Contentieux. — Autorisation de défendre à une demande
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d'indemnité de la Compagnie parisienne du gaz pour dommages a dreembr». causL»s par la construction d'un égout sous la route départementale no 51 à Vitry (4« Commission).
241. Domain? des Enfants assistés. — Location des terrains concédés en Algérie (Commission de TAlgérie).
242. Domaine des Enfants assistes. — Donation Roudil. — Locations pour 1889 (Commission de l'Algérie).
243. Préfecture de police. — Candidatures pour la 35* commission locale (dames) (?« Commission).
244. Préfecture de police. — Inspection départementale du travail des enfants. — Etablissement d'une caisse de pensions de retraite (7® Commission).
245. Préfecture de police. — Projet de traité en vue du placement à Nanlerre de prévenus ou de condamnés à moins de deux mois (7° Commission).
246. Préfecture de p{»lice. — Maison de Nanterre. — Renouvellement du marché provisoire passé pour le chauffage et la ventilation (7^ Commission).
247. Préfecture do pjlice. — Aménagement en atelier des constructions inachevées de lachapsUe de la maison de Nanterre
2 18. Préfecture de police. — CrOalion d'une caisse de retraites pour les agents inférieurs des commissariats de police de la banlieue (7« Commission).
249. Legs Vallée. — Projet do transaction avec les héritiers — Mémoire complémentaire (3« Commission).
250. Asile de Ville-Evrard. — Exécution pour l'Exposition de 1889 d'une maquette d'une des cellules (3« Commission).
REMERCIEMENTS AU CONSEIL
M. LE Président. — J'ai reçu des lettres de remerciements
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« décembre, de la société la Vedette de Malakoff et de la Société de tir de Courbe voie, à raison des subventions qui leur ont été allouées par le Conseil.
COMMUNICATIONS DIVERSES
M. LE Président. — M. Sauvalle, syndic de la faillite des Tramways-sud, adresse au Conseil général la lettre suivante :
Paris, le 15 décembre 1888.
Monsieur le Président,
Messieurs les membres du Conseil général de la Seine,
J*ai connaissance aujourdUiui, par la lecture du Bulletin municipal officiel, d*une protestation de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine relative aux droits de la faillite des Tramways-nord.
J*avais appris avant ce jour que la Compagnie des omnibus se proposait d'obtenir du Conseil municipal une entente dont les compagnies de tramways auraient l'ait les frais. Cette combinaison lui paraissait si naturelle qu'avant de la formuler elle n'en avait pas parlé aux intéressés.
J'avais cru jusqu'à ce jour que le Conseil général avait en vue la suppression d'un monopole et je ne pensais pas qu'il pût s'arrêter à des propositions qui n'avaient d'autres conséquences que de fortifier et d'étendre cette situation privilégiée.
Veuillez me permettre de vous rappeler quelle est la situation des Tramv/ays-sud.
 la date du 12 octobre 1888, soit près de deux ans et demi après la déclaration de faillite, j'ai conclu avec un groupe de créanciers une transaction et un arrangement aux termes desquels ce groupe, portant le nom de Compagnie d'exploitation de tramways, s'engageait à me remettre les fonds suffisants pour distribuer aux autres créanciers un dividende de 36 Vo, ce qui a été fait.
Comme conséquence de cette avance et pour indemniser ceux à qui elle incombait, je leur cédais, à forfait, l'actif de la faillite. Cet actif
consistait alors dans le prix da rachat projeté par le Département. Pré- 24 déc6mbr«. voyant le cas où le traité avec ce dernier n'abontirait pas, je m'engageais à passer an profit de la Compagnie d'exploitation de tramways nn traité identiqne à celui qui avait été concln avec le Département. Cet arrangement fut accepté par les créanciers convoqués spécialement à cet effet an Tribunal de commerce de la Seine ; il fut ratifié aux termes d'un jugement du même tribunal en date du 6 noTembre 1886.
Après que le traité avec le Département eut été repoussé par le Conseil d'État, j'ai adressé à M. le préfet de la Seine, à M. le président du Conseil général, ainsi qu'à M. le ministre des Travaux publics, coAJointement avec la Compagnie d'exploitation et en conformité de la loi dn 10 juin 1880, une demande tendant à la rétrocession de la concession. Aucune solution à cet égard n'est encore intervenue et, comme syndic de l'union des créanciers, je continue légalement l'exploitation au profit dn groupe qui, après paiement, a été subrogé dans les droits de la masse.
J'ai en en cette qualité l'honneur de transmettre, en juin 1888, à la Commission mixte des tramways, des propositions d'entente avec le Département qui arriraient à lui donner des avantages plus importants que ceux dont la Compagnie des omnibus fait mention et qui ne demanderaient de sa part aucun décaissement.
Je viens donc aujourd'hui déclarer an Conseil général que la Compagnie d'exploitation de tramways, qui représente les créanciers pour les avoir désintéressés de ses deniers dans des conditions convenues, proteste contre l'entente que pourraient faire supposer de sa part les propositions de la Compagnie des omnibus, tandis qu'elle est à la disposition du Département pour arriver à une entente qui assure une exploitation conforme à ses désirs et l'exécution des lignes nouvelles que réclame la population.
Veuillez agréer. Monsieur le Président, Tassurance de ma considération respectueuse.
Le syndic de la faillite des Tramways-sudy
