FIXATION DU MAXIMUM DES CENTIMES EXTRAORDINAIRES IMPOSABLES EN
M. Faillet, au nom de la 6« Commission. — J'ai l'honneur de demander au Conseil Tadoption du projet de délibération suivant :
Lb Conseil général,
Va le mémoire, en data du 24 octobre 1888 (1), par lequel M. le préfet de la Seine propose de axer à 201e nombre maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux pourront voter en 1889, pour en affecter le produit à dfS dépenses extraordinaires d'utilité communale;
Vu Ta vis du directeur des Contributions directes du Département ;
Vaialoidul8JuiUet 1866;
Vu la loi de finances du 21 Janvier 1887,
Délibère :
Est fixé à 20 le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux des communes du département de la Seine pourront voter en 1889, pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale.
Adopté,
(1) Voir an Recueil des mémoires, 2* session de i888, le mémoire n" 109, page 352.
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Si déeembre.
CRÉATION d'une CAISSE DES RETRAITES POUR LES AGENTS INFÉRIEURS DE LA POLICE SUBURBAINE.
M. DuPLAN, au nom de la 7« Commission. — J'ai l'honneur de soumettre à Tapprobation du Conseil le projet de délibération suivant, qui ne soulèvera sans doute aucune objection:
Lb Consul qénébal,
Vu sa délibération du 5 avril 1886, portant création d^une caisse de retraites spéciale pour les agents inférieurs des commissariats de police de la banlieue ;
Attendu que le décret qui doit intervenir est subordonné à la constitution d'un capital de garantie suffisant pour couvrir les excédents futurs de dépenses;
Considérant qu'il est possible, par la comparaison du fonctionnement des caisses existantes, d'évaluer avec vraisemblance la progression de charges normale de la Caisse projetée ;
Qu'en effet, il convient d'adopter les dispositions essentielles du décret du 23 novembre 1857 qui régit les pensions des employés et agents de la Police municipale, aux termes duquel:
1® Les pensions normales sont liquidées après 25 ans de service y compris les services militaires ;
Et 2f* les pensions proportionnelles après dix ans ;
Vu la loi du 10 juin 1853 et le décret du 6 août 1885,
Délibère:
Le fonds de garantie à la Caisse de retraites des sergents de ville des communes suburbaines sera constitué par les annuités accumulées et capitalisées :
l^ Des retenues normales sur les traitements;
2* De la différence entre le total actuel des dépenses de la police de banlieue (654,700 Ar.)» ^t le chiffre auquel les élèvera le décret à intervenir ;
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Et S^d'one sabvention complémentaire évaluée à 23,400 francs, que le n déeembra. Dé|»artem6Qt s'engage à fournir pour une période de vingt ans.
Adopté.
MAISON DE NANTERRE. — ACHEVEMENT DU CHEMIN DE RONDE ET ETABLISSEMENT DE CAVES.
M. Patenne, rapporteur. — La ?• Commission m'a chargé de rapporter le projet de délibération suivant, dont je demande l'adoption au Conseil :
Lb Conseil oénéral,
Vu le mémoire, en date du 5 novembre 1888 (1), par lequel M. le préf<it de P( lice expose qu'il importe, d*une part, d'achever l'empierrement du chemin de ronde de la maison de Nanterre et, d'autre part, pour créer 45 caves à l'usage du personnel administratif de cette maison, d'établir dans les sous-sols des bâtiments des cloisons séparatives en bois;
Vu les deux devis annexés s'élevant ensemble à 3,086 fr. 50 c.
Délibère :
Article pbemixr. — Sont autorisés les travaux ci-dessus évalués, savoir :
L'achèvement de l'empierrement du chemin de ronde, à 1 .750 »
et la construction des 45 caves, à 1 .336 50
Total égal 3.086 50
Abt. 2. — Cette dépense de 3,086 fr. 50 c. sera imputée sur le reliquat disponible du crédit spécial de 60,000 francs, alloué le 8 juillet 1887, pour exécuter dans la maison de Nanterre certains travaux d'installation complémentaire, par prélèvement sur [la réserve du sous-cbap. xx, qui
(i) Voir ao Recueil d«i ménoiret, 1* wtiioa do 1888, 1« mémoire n« 166, page 46i.
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s; décembre. Attirait en 1887 à Tart. 8 et qui se trouve en 1888 transportée à Tari. 5 (§ 3 du report).
Adopté.
