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Art. 8. — La dame déléguée chargée de la centralisation des enquêtes et de Tezamen du rapport sur le service d'allaitement prendra le titre de dame déléguée principale et recevra en cette qualité une indemnité supplémentaire de 300 francs.

Art. 9. — Est maintenu le crédit de 8,500 francs destiné au paiement d'indemnités spéciales aux inspecteurs départementaux pour visites aux eulknis secourus.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

Lk Conseil okmbral^ Vu le mémoire, en date du 12 novembre 1888,(1) par lequel M. le préfet

(I) Voir an ïlectieil dos iniMno'uiîS, 2- sc«ioB de 1888, le mémoire u* 16i, page 4jO.

Googk

de la Seine propose d'ouvrir aa budget départemental de rexercice 1889 ^g décembre, les crédits nécessaires au service des Enfants assistés et de fixer le montant des recettes propres audit service;

Vu le rapport de M. le directeur général de l'administration de l'Assistance publique;

Vu la loi du 10 janvier 1849 et le règlement d^administration du 21 avril suivant;

Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'administration de l'Assistance publique relatif au prix des vôtures à fournir en 1889;

Vu l'article 1«% § 16, de la loi du 18 juillet 1866;

Vu la loi du 5 mai 1869;

Vu le rapport de la 3« Commission,

Délibère :

Article premier. — 11 est ouvert au budget départemental de l'exercice 1889 (Dépenses ordinaires, sous-chapitre vi, service des Enfants assistés) :

P Sous l'article 1«% un crédit de cent cinquante-huit mille francs (158,000 fr.) pour dépenses intérieures ;

2^ Sous^ l'article 2, un crédit de quatre millions huit cent trente-deux mille cent neuf francs soixante-dix-sept centimes (4,832,109 fr. 77 c.) pour dépenses extérieures ;

3<> Sous l'article 3, un crédit de deux cent vingt et un mille francs pour frais de surveillance et d'inspection (221,000 fr.) ;

4<^ Sous l'article 4, un crédit de neuf mille trois cents francs pour frais de gestion du domaine des Enfknts assistés (9,300 fr.) ;

5<^ Sous l'article 6, un ciédit de cent mille francs, à titre de réserve pour dépenses imprévues concernant les enfants assistés ( 100,000 fr.) ;

6° Au sous-chapitre xvin, paragraphe premier, article premier (Dépenses extraordinaires), un crédit d'un million deux cent soixantedix-sept mille huit cent quatre-vingt-dix francs vingt-trois centimes, comme complément des dépenses du sous-chapitre vi, art. 2 (1,277,890 fr 23 c.);

7^ Au sous-chapitre xviii, § 2, art. 9, un crédit de sept cent mille francs pour création d'une école d'agriculture en Algérie (700,000 fr.).

Art. 2. — Le reliquat non employé -en 1888 du crédit primitivement

Googk

M d'ci^mbrt». fixé à 400,000 francs (Ck>lonie agricole d^eofknts assistés en Algérie), inscrit an sous-chapitre xx, article 4, dn badget de report dndit exercice (crédit déjà traosiwrlé en vertu d'une délibération du 29 décembre 1887), sera de nouveau transporté au budget de Texereice 1889, en conservant la même affectation :

Il en sera de même du reliquat non employé en 1888 des deux crédits primitivement fixés à 400,000 francs et à 214,000 francs (école d'Yzeure, travaux d'appropriation et d'aménagement, fourniture de mobilier, inscrits au sous-chapitre x?m, § 4, du même budget.

Art. 3. — Les crédits à ouvrir au budget rectificatif de Texercice 1888 pour Tacquit des dépenses du service des Enfants assistés appartenant à l'exercice 1887 et aux exercices antérieurs sont fixés ainsi qn'il suit:

Deties départementales.

Sous-chapitre xv, art. 24. — Dépenses intérieures. — Enfants assistés. Exercices 1887 et antérieurs 3.057 69

Sous-chapitre xv, art. 25. — Dépenses extérieures. — Exercices 1887 et antérieurs 19.507 13

Sous-chapitre xv, art. 26. — Frais d'inspection et de surveillance. — Exercices 1887 et antérieurs * 6. 683 24

Soit une somme totale de vingt-neuf mille deux cent quarante-huit francs cinquante-neuf centimes 29.248 06

Art. 4. — Les recettes propres au service des Enfknts assistés sont fixées ainsi qu'il suit au budget de Texercice 1889:

Produits d'exploitation lu domaine d'Yzeure (art. 4, § l»»", n* 41), 2,000 francs;

Amendes et confiscations afTectées au service des Enfants assistés (art. 4, î^3, ^), 50,000 francs;

Prélèvement sur les fonds de renseignement primaire pour indemniser le budget ordinaire de ses charges concernant Tinstruction primaire (art. 4, § 4, iiartie du n« 5), 75,000 francs ;

Subvention de l'État pour les dépenses du service intérieur des Enfants assistés, art. 4, § 4, 6° (un cinquième de la dépense), 28,163 francs;

Frais de surveillance à la charge de l'État (art. 4, § 4, 1% 55,000 francs ;

Fondationg, dons et legs spéciaux an profit de Thospice des Enfants* ss dée»m))rt, Assistés (art. 4, § 4, 8*>), 250,000 francs.

Cette recette sera inscrite avec le sous-détail suivant:

Loyers de maisons et terrains dans Paris 47 .080 >

Location à la ville de Paris d'un terrain rue de nan-

ves, 150 3.500 »

Fermages 13.767 75

Rentes sur l'État ir)5.25<^ >

Rentes provenant de l'emploi du dixième du prix

d'immeubles vendus 255 »

Revenus de valeurs diverses 1 . 375 >

Reliquat d'emplois en rentes 50 >

Recettes imprévues à provenir de fondations nouvelles. 18 . 716 25

Total égal 250.000 »

Redevance annuelle payée par l'Assistance publique en représentation des droits du Département sur d'anciennes fondations faites au profit des Enfants trouvés (art. 4, § 4, 9^), 50,000 francs.

Contingent des communes dans les dépenses du service extérieur des Enfiints assistés (un cinquième de la dépense), (art. 4, § 4, 11°), 1,075,077 ft'ancs.

Remboursement par la ville de Paris d'une partie de la dépense occasionnée par l'allocation de secours aux mères nécessiteuses, pour prévenir ou faire cesser les abandons (art. 4, § 7, n*» 1), 486,000 francs.

Remboursement par les familles et les départements de la dépense des Enfants assistés à leur charge (art. 4, § 7, 29), 136,000 francs.

Remboursements divers au profit des Enfants assistés (art 4, § 7, 3"^), 20,000 francs.

Reversement de sommes restées impayées sur mois de nourrice et pensions d'enfants assistés placés dans les départements (art. 4, § 7, 4**), 0,000 francs.

ART. 5. — Les dépenses du service extérieur seront supportées par les communes du département de la Seine jusqu'à concurrence d'un cinquième.

Googk

» dée«miM«. Art. 6. —Le tarif et la oomiH>sitioii des vêtares k déliTier en 1889 S9nt arrêtés conformément au tableau ci-annexé.

ART. 7. — Le tarifées mois de pension est fixéde la manière soiTaûte à partir du 1«' janvier 1889.

Taux des pensions et indemnités annuelles payables par trimestre.