COMPTE DES RECETTES EN
Le receveur central a recouvré, en 1887, une somme totale de 2,148,914 fr. 81 c. pour le compte du service des Enfants assistés, décomposée de la manière suivante, d'après la série des articles de recettes inscrites au budget, savoir :
Art. 4. — Produits éventuels du budget ordinaire. Produits de l'exercice 1887.
1<» Amendes et confiscations affectées au service des Enfants assistés, ()G,79^)
fr. 01 c, sur lesquelles ont été payées. . 0.339 81 >
et restent à recouvrer » 60.459 20
2*» Contribution de l'État pour les dépenses du service intérieur des Enfants assistés (un cinquième de la dépense).
Il reste à recouvrer > 329.994 59
A reporter 6 . 339 81 390. 453 79
- ilKO ~
Meporis 6.339 81 390.453 79 « d*c«nbw.
2f* Frais de snrTeillance des Enfants assistés à la charge de TÉtat, IIO^OOO
ft*ancs, snr lesquels ont été payés 55.000 »
et restent à recouvrer 55.000 »
i^ Fondations, dons et legs spéciaux au profit de Thospice des Enfanta Assistés 269.927 41
sur lesquels ont été payés 246 . 748 76 » >
et restent à recouvrer > > 23.178 65
5*' Redevance annuelle payée par l'Assistance publique en représentation des droits du Département sur d'anciennes fondations faites au profit des Enfants assistés 50.000 » » »
&* Contingent des communes dans les dépenses du service extérieur des Enfants assistés (un cinquième dos dé* penses, déduction faite des remboursements par l'administration de l'Assistance publique de la moitié des secours pour prévenir les abandons), 1,028,797
francs sur lesquels ont été payés , . 1 .019.567 64 » »
et restent à recouvrer > > 9.229 36
7® Prélèvement sur les fonds de l'enseignement primaire pour ft'ais d'éco* lage des Enfants assistés 100.000 » > 9
&* Remboursement par l'Assistance publique de la moitié de la dépense occasionnée par l'allocation des secours aux mères nécessiteuses pour prévenir les abandons 491.027 80 > >
9^ Remboursement par les familles et les départements de la dépense des Enfants assistés à leur charge 152.680 84 » »
IQp Remboursements divers au profit des Enfants assistés (service extérieur) 20.173 67 » »
A reporter, . . , , ?,141.538 5? 477,861 80
Googk
î8 décembre. Reports 2.141.538 52 477. 8G1 80
1 1^ Reversement des sommes restées impayées sar mois de nourrice et pensions d'enfants assistés placés dans les les départements 7.376 29 » >
Total (comme montant des
recouvrements) 2.148.914 81 » >
— (comme montant des
restes à recouvrer) . > > 477.86180
Contribution db l'État. — La somme de 329,994 fr. 59 c, inscrite au sous-article 4 du § 4 des recettes, représente la créance du département de la Seine sur l'État pour sa contribution dans les dépenses du service intérieur pour la période de 1872 à 1887 inclus.
On sait quelles réclamations incessantes le Conseil général a formulées sur ce point; il a même résolu en principe de recourir à la voie de justice. Aucune difficulté ne subsistait plus pour le fond ; le ministère de l'Intérieur se retranchait seulement derrière des difQcultés d'ordre budgétaire. Ainsi, dans son rapport, M. Peyron s'exprime en ces termes : € Nous avons reru l'assurance de M. le directear de l'Assistance publique en France qu'à très bref délai il serait inscrit au budget du ministère de l'Intérieur un crédit destiné à désintéresser le département de la Seine. »
Quel n'a pas été notice étonnement d'apprendre que M. le soussecrétaire d'État au ministère de l'Intérieur, invoquant l'art. 9 de la loi du 29 janvier 1831, oppose la prescription pour la partie de notre créance antérieure à 18831 Dans un rapport spécial adressé à M. le préfet de la Seine, M. le directeur de l'Assistance publique rappelle que son administration n'a pas cessé, depuis 1870 Jusqu'en 1879 inclusivement, de transmettre chaque année à M. le Préfet^ pour être adressées au ministère de l'Intérieur, les pièces iustiflcatives des dépenses intérieures. L'État n'a jamais réclamé ce qu'il appelle les justifications suffisantes; il se fondait sur ce que le montant des fondations, dons et legs en faveur du service des Enfants assistés devait être afllectè tout d'abord au payement du service intérieur; en dépit des protestations ininterrompues de l'Administration et du Conseil général, il a persisté dans cette doctrine jusqu'à l'avis du conseil d'État, en date du 5 juillet 1883; à partir de ce moment, le ministère de l'Intérieur a reconnu la créance
qu'il a contestée de 1870 à 1882, période pendant laquelle les créances du ^g dôcembM, Département n'ont pu être ni liquidées ni payées par le fait seul de rÉtat. < Il convient donc d'appliquer dans la circonstance, écrit M. le directeur de l'Assistance publique à M. le préfet de la Seine, l'art. 10 de la loi de finances du 29 janvier 1831, invoqué par M. le Minisire luimême, lequel article porte que les dispositions de l'art. 9 ne seront pas applicables aux créances dont Tordounancement et le payement n'auraient pu être effectués, dans les délais déterminés, par le fait de l'Administration. »
L'État s'est engagé dans une mauvaise voie ; il s'est placé sur un terrain fâcheux, et M. le ministre de l'Intérieur comme M. le soussecrétaire d'Etat, qui a contresigné la circulaire administrative, n'hésiteraient pas eux-mêmes, avisés de la situation ou mieux informés, à désavouer l'attitude prise à notre égard par M. le directeur de l'Assistance publique en France.
Notre honorable collè^^ue M. Uanislas Leven a déposé l'amendement cl -après, sur lequel le rapporteur de votre 3« Commission vous propose de prendre une délibération conforme :
Le Conseil général.
Vu l'article 3, § c, 3'', de la délibération approbative du compte des proJuits éventuels de l'exercice 1887, prise le 7 décembre 1888,
Délibère :
La recette à prévoir à l'article 4, § 4, n* 8 du budget de l'exercice 1889, pour fondations, dons et legs spéciaux au profit de Thospice des Enfants-Assistés (service intérieur) est fixée à 227,783 fr. 75 c, laquelle recette sera inscrite avec le sous-détail suivant :
1° Loyers de maisons et terrains dans Paris 47 .080 >
2? Fermages 13.767 75
30 Rentes sur l'État 1G5.25G >
4« Rentes provenant de l'emploi du dixième du prix de ventes d'immeubles 255 »
A reporter 220.358 75
Googk
M Afemhv,. ^port 226.358 75
5^ Revenus de valeurs diverses 1 .375 >
6« Reliquats d'emplois en rentes 50 >
Somme égale 227.783 75
2^ Compte des dépenses en 1887.
Il a été ouvert, au budget de Texercice 1887, pour le service des Enfants assistés, un crédit total de 0,744,083 fr. 22 c. ainsi réparti :
Bfidget ordinaire.
Sous-chap. VI, art. !•'. — Dépenses intérieures 105. (WO >
Art. 2. — Dépenses extérieures 4 .647.000 »
Art. 3. — Frais de surveillance 214 .500 >
Art. 4. — Emploi au profit des enfants assistés internés à Yzeure des produits d'exploitation de cet établissement 50.000 »
Budget extraordinaire.
Sous-chap. xvin, § 2, art. 5. — Complément de crédit pour les dépenses extérieures 7Ô3.00O >
Budget de report.
Sous-chap. xviii, § 4, art. 5. — École de réforme d'Yzeure, matériel et mobilier 590.6(X) 05
Sous-chap. XX, art. 7. — Création d'une colonie en Algérie pour les enfants assistés du département de la Seine 373.979 67
A reporter C.744,085 :
Googk
^(^Port 6.744.085 22 jg décembrt
Mais il y a lieu de retranelier de cette somme celle de 964.585 22
représentant les deux crédits spécialement aflTectés à rinstallation de l'école de réforme d'Yzeure et de la colonie agricole d'Algérie qui doivent figurer, après acquittement des dépenses afférentes à chaque service et chacun pour sa quotité disponible, au budget de report, afin de ne pas être employés à d'autres dépenses, de telle sorte que le chiffre des crédits destinés aux dépenses normales intérieures, extérieures et de surveillance n'est, en réalité, que de 5.779.500 >
Ces dépenses ont été constatéee, à la clôture de l'exercice 1887, jusqu'à concurrence de 5.524.421 96
Soit un excélent de crédits de 255.078 04
Le tableau qui figure au rapport de M. le directeur de l'Assistance publique (pages 91, 92) indique l'emploi détaillé de ces crédits.
Les dépenses effectuéfes en 1887 ont été de 5.838.992 44
Les recouvrements se sont élevés du l**" janvier au 31 décembre à 2.118.914 81 \
Les restes à recou vrer, rattachés à [ *^ ' ^"^ * ^^^^ ^^ ^
l'exercice 1887, sont de 477.861 80 )
Soit une différence de 3.212.215 83
qui doit représenter la contribution du Département, telle qu'elle est définie par la loi du 5 mai 1869.
Les dettes départementales provenant soit des insuffisances de crédits affectés au service des Enfants assistés, soit de la production trop tardive des créances, doivent figurer pour une somme totale de 29,248 fr. 59 c. ainsi répartie au budget rectificatif de l'exercice 1887 :
Dépenses intérieures 3.057 69
Dépenses extérieures 19.507 13
Dépenses d'inspection et de surveillance 6.683 77
(Voir l'état qui flgure à la page 94 du rapport de M. le Directeur.)
Googk
28 décembre.
BUDGET DE 1889
Les recettes propres au service des Eu'ants assistés ont été prévues au budget départemental de Texercicc 1889 pour une somme de 2,252,340 francs, ainsi décomposée, savoir :
Art. 4.
1* § !•', 42. — Produit de l'exploitation du domaine dTzeure 2000 >
2<» § 3, 1. — Amendes et confiscations affectées au service des Enfants assistés (loi du 5 mai 1869, art. 5} 50.000 >
3" § 4, 5. — Prélèvement sur les fonds de renseignement primaire pour indemniser le budget ordinaiie de ses charges concernant l'instruction primaire (décision du Conseil général du 23 novembre 1883) 75.000 »
4* § 4, 6. — Subvention de l'État pour le service intérieur des Enfants assistés (un cinquième de la dépense, loi du 5 mai 1869, art. 5) 28.163 >
5<* § 4, 7. — Frais de surveillance à la charge de l'État (loi du 5 mai 1869, art. 0) 55.000 >
Qp § 4, 8. — Fondations, dons et legs spéciaux au profit de l'hospice des Enfants-Assistés (loi du 5 mai 1869, art. 5) 250.000 »
7<* § 4, 9. — Redevance annuelle payée par l'Assistance publique en représentation des droits du Département sur d'anciennes fondations faites au profit d'enfants trouvés (loi du 5 mai 1869, art. 5) 50.000 >
8* § 4, 10. — Produit des concessions attribuées en Algérie par l'État, au département de la Seine, pour la création au profit des enfants assistés d'une école d'agriculture, et louées à divers en attendant la réalisation du projet 19. 100 >
9°§ 4, 11. — Contingent des communes dans les dé-
A reporter 529.3(i3 >
Googk
Report 529.263 » 28 décembre.
penses da servica extérieur des Ëafants assistés (uu cia-
quième de la dépense, loi du 5 mai 1869, art. 5) 1 .075.077 >
10° §7, 1. — Remlx>ursement par la ville de Paris d^ane partie de la dépense occasionnée par l'allocation des secours aux mères nécessiteuseï pour prévenir ou faire cesser les abandons 486.000 >
Les prévisions de l'Administration ne s'élevaient qu'à la somme de 384,000 fhincs, somme reconnue insuffisante en 1887. Le Conseil municipal de Paris, par sa délibération du 26 décembre 1888, a porté ce chiffre à 486,000 ft'ancs et a décidé d'en faire à l'avenir une subvention municipale spéciale.
11<* § 7, 2. — Remboursement par les familles et les départements de la dépense des Enfants assistés à leur charge 130.000 >
12® § 7, 3. — Remboursements divers au profit des Enfants assistés 20.000 >
13« § 7, 4. — Reversement de sommes restées impayées sur mois de nourrice et pensions denfants placés dans les départements 6.000 >
Voici, d'autre part, les propositions de dépenses :
Budget ordinaire, sous-chap. vi, art. l*^ — Dépenses inievieurcs.
Dépenses constatées en 1887 99.596 65
Prévisions pour l'exercice 1889 158.000 >
(Le Conseil de surveillance de l'Assistance publique a demandé l'élévation du prix de journée de 1 fr. 91 c. à 3 fr. 15c.; cette fixation est excessive et la concession raisonnable que nous pouvons faire est, en tenant compte du renchérissement des denrées, de consentir une augmentation de 0 fr. 18 c. par jour, ce qui portera le prix de journée à 2 fr. 09 c.) D'ailleurs, le Conseil municipal a bien voulu en décider ainsi ; il a accepté sur l'avis favorable du rapporteur, M. Chautemps, un amendement de M. Strauss fixant le prix de journée à 2 fr. 09 c.
Googk
» «cembre. Soit :
1« Frais de s^our des enfants assistés dans les hospices (Paris, 35,340 journées à 2 fr. 09 o., 73,860 fr. 60 c, et départements, 4,500), ci 80 . 000 >
2° Gages des nourrices sédentaires 10.000 »
3« Frais de layettes 68.000 >
Les dépenses intérieures ne représentent pas une charge pour le Département ; au contraire, le surplus des ressources destinées à faire face à ces dépenses est attribué aux dépenses extérieures.
Budget ordinaire, sous-chap. vi. art. 2, et budget extraordinaire, souschap. xvin, § 2, art 5. — Dépenses extérieures.
1° Secours pour prévenir les abandons :
Dépense constatée en 1887 786.51 1 30
Proposition pour 1889 972.000 >
2° Mois de nourrice et pensions, primes aux nourriciers, frais d'école et frais accessoires :
Dépense constatée eu 1887 3.374.813 90
Propositions pour 1889 3.892.000 »
L'augmentation de 492,000 francs prévue pour 1889 est motivée par l'élévation de 10 à 15 francs du taux de la pension des enfants de quatre à treize ans.
Une loi du 24 mars 1888 a autorisé le déi)artement de la Seine, sur votre demande, à s'imposer extraordiuairement à raison de 0 fr, 04 c, par addition au principal des quatre contributions directes pendant cinq années, à partir de 1889 pour en affecter le produit aux dépenses des Enfants assistés.
3° Frais de vêtures et trousseaux :
Dépense constatée en 1887 500.384 09
Propositions pour 1889 500.000 >
Googk
i^ Frais d*eDgagements des nourrices, frais de déplacement des nour- jg déo«mbf«. rices et des élèves :
Dépense constatée en 1887 154.363 87
Propositions ponr 1889 155.000 »
ô** Frais de registres et d'imprimés, signes de reconnaissance des enfants :
Dépense constatée en 1887 12.614 10
Propositions pour 1889 13.000 >
&* Frais de maladie et d'inhumation :
Dépense constatée en 1887 374.954 81
Propositions pour 1889 375.000 >
70 Dépenses de l'école d'Yzeure 200.000 »
8'' Frais de gestion du domaine des Enfants assistés. . 9.300 »
Cette dépense est compensée par une recette d'égale somme.
"^ 9« Subvention à la caisse de retraites des enquêteurs et
dames visiteuses 3.000 >
Budget ordinaire, sous-chap. vi, art. 3. — Dépenses dHnspection et de
suroeillancG.
Dépense constatée en 1887 221.183 24
Propositions pour 1889 221 .000 »
Ces dépenses se décomposent ainsi :
Traitements des 30 directeurs d'agence î)9.600 »
— des 14 commis -37.800 >
— du contrôleur des dépenses 4.500 >
Indemnité à l'Inspection et au chef de division 10.000 >
Primes annuelles à raison de 1 fr. 40 c. par enfant. . . 38.000 >
Frais de tournées et de bureau 31 . 100 >
Googk
38 décembre.
Budget extraordinaire, sous-chap. xx, art. \". — Création d'une colonie agricole d* enfants assistés en Algérie.
Propositions pour 1889 700.000
L'ouverture de la colonie est fixée au l*»" janvier 1889.
RECAPITULATION.
Budget ordinaire. — Sous-chap. vi, art. l*»". — Dépenses du service intérieur 158.000 >
Budget ordinaire et extraordinaire. — Sous-chap. vi, art. 2. — Dépenses du service extérieur 4.832. 109 77
Budget ordinaire. — Sous-chap. vi, art. 2. — Frais de gestion du domaine des Enfants assistés 9.300 >
Budget extraordinaire. — Sous-chapitre xvni, § 2,
art. 5. — Dépenses du service extérieur 1 .277.890 23
(Complément du crédit du sous-chap. vi, art. 2.)
Budget ordinaire. — Sous-chap. vi, art. 3. — Frais d'inspection et de surveillance 221 .000 >
Budget extraordinaire. — Sous-chap. xx, art. !«'. — Création d'une colonie agricole d'enfants assistés 700.000 »
Total 7.198.300 »
Si Ton retranche de cette somme celle de 2.252.340 »
représentant les recettes propres au service des Enfants assistés, on constate que la part du département de la Seine dans les dépenses afférentes aux Enfants assistés sera en 1889 de 4.945.9(50 >
En conséquence, nous avons l'honneur, Messieurs, de vous proposer le projet de délibération ci-après.
Le Conseil gknâr.v^
Vu le mémoire, en date du 12 novembre 1888, par lequel M. le préfet de la Seine propose d'ouvrir au budget départemental de l'exercice 1889 les crédits nécessaires au service des Enfants assistés et de fixer le montant des recettes propres audit service ;
Googk
Va le rapport de M. le directeor général de radmiaistration de l'As- ^ aiembn. sistance publiqne ;
Vu la loi da 10 janvier 1849 et le règlement d'administration du 24 avril suivant ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance de Tadministration de l'Assistance publique relatif au prix des vêtures à fournir en 1889;
Vu l'art. 1«% § 16, de la loi du 18 Juillet 1866;
Vu la loi du 5 mai 1869;
Vu le rapport de la 3" Commission,
Délibère :
Abticlb premier. — Il est ouvert au budget départemental de Texercice 1889 (Dépenses ordinaires, sous-cbap. vi, service des Enfknts assistés) :
1® Sous Tarticle 1«', un crédit de cent cinquante-huit mille francs (158,000 fr.) pour dépenses intérieures ;
2? Sous Tarticle 2, un crédit de quatre millions huit cent trente-deux mille cent neuf francs soixante-dix-sept centimes (4,832,109 fr. 77 c] pour dépenses extérieures;
3^ Sous l'article 3, un crédit de deux cent vingt et un mille Hrancs pour fhiis de surveillance et d'inspection (221,000 tr.) ;
i^ Sous l'article 4, un crédit de neuf mille trois cents francs pour frais de gestion du domaine des Enfants assistés (9,300 fr.) ;
5» Sous l'article 6, un crédit de cent mille francs, à titre de réserve pour dépenses imprévues concernant les enfants assistés (100,000 fr.);
6» Au sous-chapitre xvni, paragraphe premier, article premier, (Dépenses extraordinaires), un crédit d'un million deux cent soixante-dixsept mille huit cent quatre-vingt-dix francs vingt-trois centimes, comme complément des dépenses du sous«chap. vi, art. 2 (1,277,890 fr. 23 c);
7'' Au sous-chap. xyiii, § l'"*, art. 9, un crédit de sept cent mille ftuncs pour création d'une école d'agriculture en Algérie (700,000 fr.)
Art. 2.-^ Le reliquat non employé en 1888 du crédit primitivement fixé à 400,000 fhincs (Colonie agricole d'enfants assistés en Algérie), inscrit au sous-chap. xx, art. 4 du budget de report dudit exercice (crédit d^à transpoiié en vertu d'une délibération du 29 décembre 1887), sera de
Googk
38 dccesib.e. uouvcau transporté aa budget de Pexercioe 1889, en consenrant la même
aflectation.
Il en sera de même du reliquat non employé, en 1888, des deux crédits primitivement fixés à 400,000 francs et à 214,000 francs (école dTzeure,^travaux d'appropriation et d'aménagement, fourniture de mobilier} inscrits au sous-chap. xviu, § 4, du même budiret.
Art. 3. — Les crédits à ouvrir au budget rectificatif de l'exercice 1888, ])oar l'acquit des dépenses du service des Enfants assistés appartenant à l'exercice 1887 et aux exercices antérieurs, sont fixés ainsi qu'il suit :
Dettes déparlemcnlalci,
Sous-cliap. XV, art. 24. — Dépenses intérieures. — Enfants assistés. Exercices 1887 et antérieurs :^057 œ
Sous-chap. XV, art. 25. — Dépenses extérieures. — Exercices 1887 et antérieurs 19.507 13
Sous-chap. XV, art. 20. — Frais d'inspection et de surveillance. — Exercices 1887 et antérieurs 6.(58377
Soit une somme totale de vingt-neuf mille deux cent quarante-huit francs cinquante-neuf centimes 29.248 59
Art. 4. — Les recettes pi'opres au service des Enfants assistés sont fixées ainsi qu'il suit au budget de l'exercice 1880 :
Produits d'exploitation du domaine d'Yzeure (art. 4, § 1, 4«) 2.000 >
Amendes et confiscations affectées au service des Enfants assistés (art. 4 § 3, 1«) 50.000 >
Prélèvement sur les fonds de l'enseignement primaire pour indemniser le budget ordinaire de ses charges concernant l'instruction primaire (art. 4, § 4, 5*) 75.000 »
Subvention de l'État pour les dépenses du service intérieur des Enfants assistés, art. 4, § 4, 6<^ (un cinquième de la dépense) 28. 163 >
Frais de surveillance à la charge de l'état (art. 4, S4,7<») ^.000 >
Googk
Fondations, dons et legs spéciaux au profit de l'hospice S8 décembre.
(les Enfants-Assistés (art. i, § 4, S^) 250.000 >
Redevance annuelle payée par TAssistance publique en représentation des droits du Département sur d'anciennes fondations faites au profit des Enfants trouvés (art. 4, § G, 9*) 50.00Q »
Produit des concessions attribuées en Algérie, par TEtat, au département de la Seine, pour la création d'une école d'agriculture pour les Enfants assistés (art. 4, § G, lOo) 19. 100 »
Contingent des communes dans les dépenses du service extérieur des Enfants assistés (un cinquième de la dépense), (art. 4, § G, 11°) 1 .075.077 »
Remboursement par la ville de Paris d'une partie de la dépense occasionnée par Tallocation de secours aux mères nécessiteuses pour prévenir ou faire cesser les abandons 48*). 000 »
Remboursement par les familles et les départements de la dépense des Enikuts assistés à leur charge (art. 4, § 7, 20 i:i(),000 >
RemboursemMkts divers au profit d*enfknts assistés
(art. 4, § 7, 30) 20.000 »
Reversement des sommes restées impayées sur mois de nourrice et pensions d'enfants assistés placés dans les départements (art. 4, § 7, 4*) ().000 >
Art. 5. — Les dépenses du service extérieur seront supportées par les communes du département de la Seine Jusqu'à concurrence d'un cinquième.
Art. g. — Le tarif et la composition des vètures à délivrer en 1889 sont arrêtés conformément au tableau ci-annexé.
Art. 7. — Le tarif des mois de pension est fixé de la manière suivante à partir du 1«' janvier 1889 :
Googk
S9 décembre.
Tarif des pension» el indemnités annuelles payables par trùnesirc.
