RAPPORT DE M. MULE

€ Il n'est pas douteux que la délivran^^e de terres domaniales aux élèves de l'école Roudil qui, les premiers, auront atteint leur vingt et unième année et satisfait à la loi militaire, ne soit appelée à exercer une grande influence sur l'avenir de l'œuvre de colonisation entreprise par le Conseil général de la Seine. Les élèves qui auront été l'objet de cette libéralité seront, d'une part, le vivant et indiscutable témoignage de la réalisation des promesses faites aux pupilles de l'Assistance publique, abandonnant leur agence d'origine pour se rendre en Algérie ; une aide puissante, d^autre part, pour le recrutement de l'école professionnelle d'agriculture de Ben-Chicao.

< Il importe donc de faire un choix des terres les plus propres à consacrer an i^reU résultat, en s'abstenant, toutefois, de diminuer la valeur du domaine départemental ou de provoquer un démembrement qui pourrait rendre, mmédiatement ou plus tard, l'exploitation difdcile.

« Les lots choisis ne devront pas être trop éloignés du siège de la direction, afin que les jeunes colons aient la possibilité, en cas de besoin, de recourir aux connaissances techniques et à l'expérience du directeur, ou de bénéficier des ressources agricoles on industrielles dont dispose la ferme-école.

< Poor ces divers motifs, nous écarterons de notre projet de lotissement les terres du Keddara et d*En-Noura, situées dans la grande et la petite Kabylie, c'est-à-dire à une distance considérable de Ben-Chicao, le domaine d'En-Noura étant, d'ailleurs, une source d'importants revenus pour le département de la Seine.

« Les lots devant, pour faciliter les débuts de l'entreprise, ne comporter que des terres en rapport, ou, du moins, ayant reçu un commencement de culture, nous exclurons, de même, les domaines de Naouri, de Mehéchem et de Merachda, à peu près en friche, et dépourvus de voies de communication.

« Si Ton considère que l'école Roudil a besoin, pour son enseignement professionnel, d'un vaste champ d'exploitation et qu'aucun, parmi les domaines départementaux, ne répond mieux à ce besoin que celui des Ghérabas ou de Mégatel, il semble qu^on

PHOGÈS-YERBAL DU 26 JUIN 1895

< devrait se garder de diminuer, dans ses « parties essentielles, Tun ou l'autre de ces « domaines. Cependant, il est possible d'en € distraire quelques parcelles, sans dommage € pour leur excellent aménagement. Dans un

< coin du spacieux domaiue des Gliérabas,

< existe un terrement où des lotissements « seraient commodément réalisés. C'est la lo-

< calité dénommée «Bassour», où se trouve c un € haouch » ou ferme arabe, qui s'élève, 4 dans un délabrement assez prononcé, du « reste, au milieu des terres qui en dé- « pendent.

< La ferme de Bassour est comprise sous € les numéros 947, 935 bis, 970, 979, 980, « 981, 983, 984, 985, 986, 993 et 994 du grand « plan de 1866. Elle contient 131 hectares

< environ, mais cette contenance, simplement

< relevée à la planchette, est certainement au- « dessons de la vérité, en raison de la déclivité « de la plupart des pentes. >

Cette prévision de M. Mule s'est réalisée puisque, comme nous le disons plus haut, un métrage récent indique une contenance de 140 h. 86 a. 90 c.

Continuant son appréciation M. Mule, en prenant toujours pour base le chiflfre approximatif de 131 hectares, le décompose comme suit :

hect. a. c.

« Terres labourables 48 07 95

< Prairies 24 65 »

« Pâtures 33 31 10

< Bois 55 6 30

< Terres convenables pour jardins 1 10 80

« Terres convenables pour vignes 15 » >

« Terres vagues et improductives 4 10 ^

« Il a été distrait de la parcelle n^ 984 une « contenance de 6 hectares revendiquée, à juste tiire, par les Arabes.

« Les 131 hectares 81 ares 15 centiares, « dont le détail a été donné ci- lessas, seraient € divisés en huit parts, chacune d'égale conte- < nance, et comprenant :

hect. a. c.

< Terres labourables 6 > 99

« Prairies 3 08 12

« Pâtures 4 16 38

€ Bois > 61 53

« Terres pour jardins et maisons » 13 85

« Terres destinées aux vignes. 1 87 50

« Terrains vagues et improductifs » 51 25

< Total 16 47 62

« Ces 16 h. 47 a. 62. c. formeront un lot « pour chaque colon qui sortira de l'école

< Roudil, dans les conditions requises.

< Si maintenant on veut savoir quelle sera « l'installation de notre jeune colon, sur « quelles ressources il pourra tabler et quelle € aide il pourra réclamer, quel rendement € il obtiendra d'une exploitation culturale, € appliquée à des terres de la nature et de

< la contenance ci- indiquées, nous répondrons « que, des observations recueillies par M.

< Raveau et moi, des calculs auxquels nous

< nous sommes livrés ensemble, résultent les

< constatations suivantes :

< La ferme (maison d'habitation, écuries, € hangar) occupera 5 ou 6 ares; le jardin, la

< même superficie ; d'où un total de 12 ares « au maximum. C'est, du reste, ce que Ton

< prévoit dans les régions officielles, en ma-

< tière de colonisation algérienne. Or, dans € notre lotissement, 13 a. 85 c. sont prévus 4c pour la ferme et le jardin.

« Le colon devra se marier, le plus tôt « possible, à une femme de sa condition, la- € borieuse, sutflsant à toutes les exigences « d'uQ travail ouvrier, prête, en un cas pres- « sant, à donner la main à son mari pour <( l'exécution d'une besogne*rustique.

€ Les terres labourables lui produiront,

< chaque année, environ 35 hectolitres de « grains (par assolement).

« Les prairies lui donneront annuellement € 12,000 kilogrammes de foin environ, ce qui « lui permettra d'entretenir sa ferme, 2 bœufs, « 1 vache, 1 âne, 20 brebis.

« Les 1,200 kilogrammes de foin seront con-

< sommés par ces animaux en neuf mois; « pendant les trois autres mois, les animaux

< seront nourris par les pâtures.

€ Dans la région de Ben-Chicao la vigne € donne, par hectare, 5 hectolitres à la troi- « sième feuille, 20 hectolitres à la quatrième « feuille, 50 hectolitres à la cinquième feuille. « On peut donc prétendre, sans eyag^^raûon,

< que la contenante de 1 h. 50 c. attribuée « à notre colon lui donnera, quand son mo-

< deste vignoble sera en plein rapport, une

< récolte annuelle de 70 hectolitres de \in.

« Les bois, bien aménagés et bien soignés, € devront lui fournir une partie du combus- € tible nécessaire à sa consommation.

« Pour la garde des bètes et les menues 4 besognes courantes de son exploitation, il

< devra s'assurer les services d'un petit do-

< mestique, chose très facile à trouver chez « les indigènes, à des prix très modiques.

€ Si donc, au premier aspect, cette content nance de 16 h. 47 a. 60 c. en totalité senH'le « ne pas être considérable, on s'aperçoit vite « qu*étu«iiée au double point de vue dune ha- « bile utilisation et d'un rendement rai&onna- € ble,* elle est cependant suffisante pour sub-

< venir, avec l'aiile de Tordre et de Téco- € nomie, aux besoins d'un petit niénage com- « posé du mari, de la femme et de deux

< enfants.

« Du côté des terres proprement dites des « Gbérabas, qui sont exploitées directement

< par la ferme-école, un ravin d'une très « grande profondeur sert de l-mite naturelle

< au domaine de Bassour. UVst, d'ailleurs, la € raison qui nous a déterminés, le domaine se

< trouvant en dehors de la sphère d'action de

< l'école et ne pouvant être que difficilement « exploitée par elle, à penser qu'on pourrait « en disposer comme d'un t.vpe d'installation « coloniale pour lo lotissement de terres en

< faveur des élèves de l'école Roudil.

« Il existe de nombreuses sources sur le « domaine de Bassour; elles serviront, n'>n « seulement à l'irrigation des prairies et des « jardins, mais encore à Talimentation du « village projeté. Nous n'insisterons pas sur « un pareil avantage, l'eau étant, en Algérie, c l'élément le plus certain de réussite en ma- « tière de culture.

€ Nous venons de prononcer le mot de vil- « lage : c'est qu'on ne saurait songer, en ellet. « à établir des fermes iso'ées Nos colons, « au début, seront inexpérimentés, sans ini- « tiative ; il faut donc qu'ils puissent, à un € moment donné, s'aLier les uns les autres et

< puiser confiance dans le sentiment d'une

< étroita solidarité, entretenu par la récipro- « cité des services rendus. U semble sage, du

< reste, de profiter de l'expérience acquise, « dans un pays fii l'on s'attache à cr^er, de « pré ér nce, de^ groupes et de s centres de

< colonisation.

€ Dans le plan fw^n^ral des propr étés du c département de la Seine on voit indiqué c un chemin de commun icatioa entre Bassour « et la route nationale n^ l d'Alger à Laghouat : « ce chemin, d'une longueur de 2 kilomètres « environ, est en assez mauvais état; il

< faudra, de toute nécessité, le réparer; mais, « la pierre se trouvant à proximité, la'lépense

< n'atteindra qu'un chiffre relativement peu

< élevé.

< Le démembrement du domaine de Baasoar € pourra se taire au plus grand prodt des « anciens élèves de l'eoole Houdil. Leurs

< ^eunes camarades, encore placés sou!« la « tutelle adminstrative, les verrcmt à proxi-

< mité de léc<»le, pourvus de terres pr«»duc- « t > ves, tra vai • lan t de tout cœur et prosp^^rant ; « ils puiseront, dans ce spectacle, un encoura-

< gement à se bien conduire et à mériter les « faveursduCk)n^eil général .

« Nous n'avons prévu de lotissement qu»' « pour huit élèves seulement ; nous ne pen- « sons pas que d'ici à trois ou quatre ans on

< se trouve en face d'un plus ^^rand nombre « de colons à pourvoir. Or, dans ce laps de

< temps, on aura tout loisir, grâce à Tach^ve- 4c ment du chemin aciuellement en cours

< d'exécution à Mé;:atel, de pré^^arer de nou- « velles installations sur les domaines de <' Naouri, de Mehfchen et de Merachda, qui

< comprennent ensemble 556 hectares. »

A la suite de ce rapport, l'administration de l'Assistance publique paraît s'être rangée h l'avis émis par l'uonorable M. Mule. Kn etfet, elle noos a demandé et le Conseil général a voté, sur le rap[X)rt de noire ancien collègue M. Geor^res Berry, dans sa séance du 27 décembre 1893, un crédit de 58,300 francs pour différents travaux de viabilité à exécuter au village de Bas«our et la construction de cinq maisons doubles destinées aux dix premiers colons que nous aurons à pourvoir d*concessi<in.

Bien qu'il y ait cho«e jugée après la délibération que nous venons de rapr»eler en ce qui concerne l^s constructions, il convient cepeu* dant, avant de donner une approbation absolue au projet de l'Adminisiratioa, de tenir

raocès-TcfiBAL nu 26 jum 1895

ooznpto des avis qui ont été émis par M. Am&ary, inspecteur des biens ruraux du Domaine hospitalier, aussi bien que de certaines critiques qui se pr^sen^ent à l'esprit de l'hoDidiê le moins prévenu. En effet, s'il est heureux, s'il est bon que nos jeunes colons soient groupés pour se prêter un mutuel appui, il convient aussi de tenir compte des inconvénients que peut présenter Téloignement considérable entre une ferme et ses dépendances en culture.

Voici comment s'exprime M. Amaury :

RAPPORT DE M. AUAURT.

< Paris, le 9 novembre 1893.

« Le directeur de l'école Roudil, à Ben- « Chicao, soumet à l'examen de TAdminis- « tration un projet de création de village à

< El-Bassour, dans le douar des Ghérabas.

« Dans sa lettre, M. Raveau fait observer c que la culture dos céréales devra être très

< restreinte, à raison de la décUoité du ter- « rain qui rend dif/lcife le transport des

< récoltes; il ajoute que les terres sont de

< bonne qualité, les prairies excellentes et les « pâturages abondants.

« L'Administration me demande mon avis « sur le projet en question.

< 11 est aisé He comprendre que, connais- € sant à |>eine le terrain où doit s'élever le vil-

< lage, il m'est impossible de formuler un

< avis raisonné. Je ne puis que faire des ol)-

< nervations générales.

€ Toutefois, des observations contenues « dans la lettre précitée et »oulignées plus

< haut, j'estime qu'il y a lieu de s'étonner de

< la division proposée des terres à concéder :

< il est excellent de grouper des habitations « et hàtiments d'exploitation lorsque les « terres à cultiver sont d'un accès facile;

< mais, du moment qu'il est reconnu qu'il est « di facile de transporter les récoltes d'un « point à un autre, pourquoi ne pas établir € cha'jue habitation auprès des terres que « doit exploiter le colon ? Dans la plaine de « la Milidja, chaquo ferme e>t située à proxi- € mité, sinon au milieu des terres nui en dé- « pondent : en agissant ainsi, on évite les € portes de temps qu'occasionnent ftital»*ment « les déplacements nombreux des gens et des c animaux qu'exige l'exploitation.

< Ce qui aggrave la situation, c'est qu'une partie des terres et pâturages est coupée par le chemin de fer et détachée du village projeté. 11 faudra faire un long détour, soit à l'aller, soit au retour, pour gagner un passage à niveau demandé, mais non encore accordé; si le passage est refti^ cette partie [des terres ne pourra être cultivée ; si ce passage est accoixiéy l'exploitation sera eocore difficile, car il n'apparaît pas que la Compagnie ait ménagé, le long de la voie, un chemin latéral pour l'exploitation des terres.

« Il me semble qu'on aurait pu isoler un

< peu chaque habitation, la meitre à la portée

< des terres et former un groupe sans que « les habitations soient contiguês.

< On m'objectera certainement que, si les « habitations ont été ainsi groupées, c'est à

< cause de l'eau, provenant de la source Sefra € et d'une autre dont les eaux traversent la « future place du village.

« Je reconnais la valeur de l'objection, mais, « si j'en juge par le plan, plusieurs autres « sources s<int dans les terres, notamment « dans les d""" 6, 9, 40, 43 et 54 ; on peut faci-

< lement et à peu de frais utiliser ces eaux.

< Le projet, en outre, me parait incomplet, « en ce sens qu'il eût fallu joindre au plan

< un devis estimatif de la dépen^^e pour une

< installation; et par installation j'entends

< non seulement l'habitatinn, mais encore € les hangars nécessaires pour abriter les « bestiaux et remiser les récoltes. Ces bâti-

< ments seront peu importants, encore est-il € qu'ils occasionneront quelque dépense.

« Telles sont les observations générales que

< je crois devoir faire sur le projet qui m'a été € soumis.

€ Vlnspecteur des biens ruraux, € Signé : Amaubt. »

Il faut reconnaître que les observations présentées par M. Amaury ne snnt pas sans valeur; s'appliquant partout ailleurs qu'en Algérie, elles seraient irrérutables. iMais, en pareil cas, il faut tenir grand compte des appréciations des hommes qui ont étudié sur place et qui connaissent bien le pays L'avis do M. Mule, en celte circonstance, est des plus précieux. V«.ici le rapport qu'il a adressé à ce sujet & l'administration de TAssistance publique et qui nous paraît concluant :

PROCfcS-VERBAL DU 26 JUIN 1805

RAPPORT ET RÉPONSE DE M. MULE AUX 0B8BR- VATIOMS PRÉSENTÉES PAR M. AMAURT.

État parcellaire du village de Bassour,

€ M. Debacq, expert-géomètre à Alger, a « procédé, au mois d'août dernier, avec le « concours de M. Raveau, directeur de l'école « Roudil, au lotissement des terres du futur

< village de Bassour.

€ Le territoire du centre projeté comprend

< une superficie totale de 140 hectares 86 « ares 90 centiares, composés de terres de

< différentes natures qui, d'après Texpert-

< géomètre, peuvent se décomposer comme c suit :

€ 42 hectares 71 ares 80 centiares situés « au-dessus du chemin de fer de Blidah k

< HerrouNgbia, et composés de terrains pro- € près à la culture de la vigne ou au jardina^ie « et à la production fourragère — 2 hectares

< environ sont en pâtures ;

« 62 hectares î are situés en bas de la « ligne du chemin de fer et pouvant être uti- « li>és moitié comme terres labourables, moi-

< tié comme pâturages, soit i07 hectares ^72 ares 80 centiares représentant les ter- € res qui doivent être attribuées aux futurs « colons. En dehors de cette attribution, 22

< hectares 4 ares figurent au plan du lotisse- € ment sous les n'" 59 et 60, qui seront affec-

< tés au communal de parcours, et i o hec-

< tares 32 ares, sous le n" 61 dudit plan, qui,

< formant un mamelon très boisé vers l'Ouest « broussailleux vers le Sud, constitueront la

< réserve forestière à aménager; enfin, 78 « ares 10 centiares teintés en jaune sur le € même plan ont été réservés à l'établisse- « ment en premier lieu d'une place publique, € en second lieu d'une zone de protection des

< eaux qui doivent desservir le village.

< D*où le total précité de 140 hectares 86 « ares 90 centiarts,

< Mais il convient d'observer tout de suite € que le village à créer, qui ne devait primiti-

< vement compter que hutt feux, pourrait être c appelé à en compter dix; de telle sorte que,

< si le lotissement, en ce qui concerne le vil-

< lage même, c'est-à-dire l'assiette des maisons « à construire et le sol des janins prévus, a

< été lait pour dix feux, il ne pouvait, en ce « qui concerne les lots ruraux, comprendre « ce dernier nombre, la superficie des tcries

< dout on dispose actuellement étaut à peine

« suffisante pour huit feux ; en effet, 107 bec- « tares 72 ares 80 centiares, divisés par huit,

< nouibre des feux primitivement proietés, € donnent 13 hectares 46 ares par feu. On a « dt)nc commencé par établir une première € série de huit lots ruraux, auxquels i^nt ét*^ € afl'ectées la plus gran«le partie des terres « dont on pouvait disposer, terres propres soit € à la culture des céréales et de la vigne, soit à la production du fourrasse ; quant aux lots « complémentaires, on a décidé qu'on pp-p^-

< serait de se les procurer, dans le voisina^^e, « par voie d'éctiauge, au moveo de terres

< détachées du dorname départemental, ou € par voie d'acquisition directe, et Ton a,

< d'oros et déjà, indiqué dans un tablt?au

< spécial, qui fait suite à l'état parcellaire « dont il s'agit, les numéros des parcelles € appartenant au domaine départemental qui « pourrai^^nt devenir l'objet d'un échange, € ainsi que ceux des parcelles quil con\iirn- « drait d'acquérir ultérieurement.

« L'acquisition de ces dernières parcelles, « toutes situées à proximité du futur vUlage,

< aurait pour effet, selon M. Debacq, tout en

< favorisant l'agrandissement du centre pro- € jeté de Bassour, de régulariser la configu- € ration de la partie Nord de son teiTitoire € qui se trouve en quelque sorte étranglée.

€ C'est à la population tout entière du vil- € lage, bien entendu, c'est-à-dire aux ^rr feux, € que seraient afl'ectés le c^^mmunal de par- « cours (lots 59 et 60) et la réserve forestier»» € (lot 61) dont il a été parlé plus haut.

< Ceci connu, je vais brièvement répondre à une lettre qui m'a été communiquée, avant mon départ pour l'Algérie, par la division des lînfants assistés, et qui émane de M. Amaury, inspecteur des biens ruraux de rAssi>tance put>lii|ue, invité par cette administration à donner son avis sur le projet de création du village de € Bassour » et le lotissement des terres qui composent le domaine de ce Dom. Dau$ cette lettr»>, en date du 9 novembre dernier. M. Amaury, se basant sur une déclaration de M. le directeur de l'école Roudil relative à la déclivité du sol qui rend très difficile le transport des récoltes, manifeste son ètonnement à propos de ce fait, la juxtaposition des maisons du futur village :

« Il est excellent, écrit-il, de grouper les « habitatiouvs et bâtiments d'exploitatioulors-

< que les terres à cultiver sont d*un accès « facile, mais, du moment qu'il est ditlicilo de

< transporter les récoltes d'nn point à un ann tre, pourquoi ne pas établir chaque habita-

< tien auprès des terres que doit exploiter le 4 colon? Dans la plaine de la Mitidia, chaque

< ferme est située à proximité, sinon au mi- € lieu, dr- s terres qui en dépendent; en agis-

< sant ainsi on évite les pertes de temps « qu'occasionnent fatalement les déplacements « nombreux des gens et animaux qu'exige « l'exploitation. »

« Je ferai observer, tout d'abord, que le domaine de Bassour est situé en pays de montagne, aune altitude de près de 1,100 mètres, et que les conditions dans lesquelles se préseute Texploitation culturale qu'on se propose d'y inaugurer ne sauraient être mises en parallèle avec celles qui s'ottrent à nous dans la Mitidja, superbe plaine de 80 kilomètres de lon^sur 25 ou 30 kilomètres de large. Il n'a pas été si lacile qu'on pourrait le croire à distance de déterminer l'assiette du futur village, dont une partie sera, en effet, établie en remblai; et si, d'un autre côté, les colons jouissent d'une sécurité parfaite dans une plaine qui n'est, somme toute, qu'un immense jardin, fort peuplé et admirablement cultivé, il n'en saurait être de même longtemps encore dans la région de Ben-Ghieao, où les liabitations européennes sont clairsemées sur un vaste espace on ne peut plus accidenté; à Basi^our, notamment, et à l'exception d'un haouch indigène, peu distant du centre projeté, on ne trouve de maison que dans un rayon de deux ou trois kilomètres. Nos premier colons auront 22 ans à peine; célibataires, sans expérience, sans initiative personnelle, ils devront se prêter un mutuel appui ; s'ils n'ont pas à craindre pour Jeur existence, car les douars voisins sont peuplés d" Arabes inotfensifs, ils devront veiller de près néanmo ns sur leur propriété mobilière, surtout sur leurs animaux; et saiton, d'ailleurs, combien de temps ils seront obligés de vivre en commun? N'est-il pas nécessaire qu'ils soient groupés autour du ménage que l'Administration se propose d'installer à Bassour, installation destinée à répondre aux exigences d'une situation tout à fait exceptionnelle ?

< Puis, il faut bien le dire, en admettant, « ce qui est vrai, qu'il existe plusieurs empla

< céments sur le domaine départemental où € bâtir un village d'en l'an ts assistés de la

< Seine ; en admettant — ce qui est encore € vrai — qu on disposât d'un territoire moins « accidente, c'est le territoire de Bassour qu'il

< eût fallu choisir pour créer le premier vil-

< lage, car il n'en est pas de plus rapproché

< de l'école, et que, pour cette raison, on

< pourra utiliser les ressources agricoles de « cette deru'ère au profit des nouveaux co- « Ions, pendant les premières années de leur « installation; ce voisinage est le meilleur ar- « gument qu'on puisse invoquer pour attester € aux yeux de tous, des intéressés en parti -'u-

< lier, que le Conseil général entend tenir les « promesses qu'il a faites aux pupilles de

< l'Assistance publique émi^rrés en Al^'érie; «ces terres qu'on doit attribuer aux plus mé- € ritants, ils les ont en quelque sorte ?ous la « main, ils les connaissent pour les avoir

< travaillées en partie, et les maisons qui

< vont s'élever, ils pourront chaque jour en

< surveiller, pour ainsi dire, la construc- « tion. »

« Une autre cause déterminante, d'ailleurs, du groupement des habitations est la proximité des trois sources abondantes, comme l'a fort bien compris M. Amaury. Le captage et l'adduction des eaux limpides qu'elles débitent n'entraîneront qu'une dépense minime, tandis que l'alimentation de fermes isolées, exigeant des conduites spéciales, eût coûté d s sommes impoi tantes. Quant aux sources qui existent sur le domaine, en dehors des trois précitées, et qu'on eût pu utiliser sur divers plants, ce ne sont, à proprement parler, que des exsudations intermittentes du sol, donnant une eau de qualité inférieure, qui tarissent souvent en été et, par conséquent, noflTrent aucune sécurité, aussi bien au point de vue de la boisson qu'au point de vue de l'arrosage.

< Enfin, une raison péremptoire, et c'est la dernière que j'invoquerai, qui justifie la création du village dans les conditions que l'on connaît, c'est la nature très diverse des terres du domaine de Bassour, terres à vignes, terres à blé, terres à pâturages, qui sont cantonnées en quelques points seulement de ce domaine où elles forment des agglomérations, ainsi qu'il résulte de l'examen de l'état parcellaire dressé par M. Debacq; j'ajoute, du reste, pour rester dans la stricte réalité des choses, que la spécialisation et, par suite, le lotissement qu'on a été conduit à en faire, tiennent non moins à la nature du sol qu'à sa contiguration ; il y a la un cas de force maicure.

« On comprend dès lors, sans que j'y insiste plus longtemps, que cette particularité rend impossible l'isolement des fermes, comme

PU0Ct3^§iMkL Dl 26 JI'IM 4805

reût voulu M» Amaurf, en ne permettant pas

de group**!' autour de c^arune d'elle» un eos^^mi lo do paivelles destinées à constituer une exploitation liormale. En ce qui touche la ditliculté dfiut parle l'hon'TaUe inspet-teur de-^ bien.H ruraux de rAs-istan<^, des communications du villa^'e avec les terres exploitées, je répondrai qu'elles ont été prévues dans 1^ proj»-t de lotissement et qu'on sest elForcé d'y remédier; des chemins existent déjà« d'autres ont été tracés que les futurs criions pourront aisément exécuter eux-mêmes.

« La ligne de chemin de fer, qui prend le domaine en é<4)arpe, ne sera pas davantage un obstacle, comme on semble le eraindre, à ces communications; fléjâ un passade à niveau dessert toutes les terres à l'orientation du Nord-Ouest ; un perrmd passa »îe doit être établi au-dessous du villaire lui-même, uppelé à dtfSservir les terres situées au Su<l-Ouest; au surplus j'ai été prévenu, lors de mon dernier voy»jxe, par l'infrénieur en chef de la Compagnie, de l'inteution qu'il a de construire uue maison cantonnière à la traveree de Bassour, ce qui démoutre, de la plus évidente façon, le vif désir de favoriser le dévelopfjement du futur village par tous les moyens dont dispose la Compagnie de TOuest-al^érien. >

« Après cet expo?é, TAdmlni^tration reconnaîtra, je l'espère, que les objections formulées par Thonorable M. Amaury n'ont plus de raison d'être.

€ Si^^né : Mule. >

Les raisons invoquées par M. Mul*, dans le rapport que nous venons de rapjjeler, justifient absolument le choix qui a été fait du domaine de Bassour pour Tinstallation de nos premiers colons. Nous ne pouvons cependant pas approuver l'Administration sans réserve*.

Nous sommes obli:;és de nous séparer d'elle sur un point. Dans la séance du 27 décembre dernier le Conseil général, sur le rai»port de notre collè.'ue M. Georges Berry et après un mémoire présenté par l'Assistance publique, a voté un crédit de 5S,:^0J iVancs pour travaux de vialulité à exécuter en vue do la création du village de Bassour et de la constructicm de cinq maisons doubles destinées à recevoir nos dix premier colons.

Avant de faire prendre une délibération semblable, avant de commencer les travaux de construction, l'Administration eut dû sou-

mettre et faire approover par leConieil sfétiérai le projet de lotÎMement dudil ^'ûïtace. Vti simple examen du projet nous aurait démontré qu'il était imposaibla de doter di& colon ^^ avec un dom-4iue d'une conteaancede 140 Ik-tares H6 ares 90 éentiares dont 1(17 hectar^^^ 72 ares (iO GenUare» étaient aenlement utilisables, et qui, dlfiaé eo huit lots, ne âonnail qu'une eoncession de 13 hectares 46 e«>Dtiare<. contenance déjà bien restreinte si l'on lien! compte que chaque domaine doit non seulement faire \'ivre le colon qui l'exploite, raa:> aussi la (kmille que nous lui souhaitons.

Au lieu décelât T Administration a fait adof»> ter des projets de construction et a commeuc»des travaux; comme il y aura dix col'tns à pourvoir sur le domaine insufdsant que nou> pr)ssrVlons à Bassour, elle nous pr. «posera prrv chainement d'échanger quelques parc^-Ues de DOS terres de Ben-Ghicao (9 hectares en*iron\ puis d'acquérir environ 30 hectares de ternd ujs le voisinage de notre futur village de Bassour p mr doter les deux derniers colnns non encore [lourvus de domaine. Ce procthié est on ne peut plus regrettable.

Quoi qu'il en soit, nous sommes aujourd'hni en présente du fhit sccom pli- Dix colon< doivent habiter le village de Bassour, les maisons sont construites, il convient donc pour porter à 20 hectare? l'été idue de !a concess on 'le chaque colon, sans ompter le territoire communal, les l>ols, etc., d'inviter TAdmln-stmtion à nous proposer les echaiif?es de terrains (prellepeut faire ainsi que les acquisitions de terrains qu'elle [Mourrait réali.«*er. Au prix d^ 100 fraijcs l'hectare, Il en résultera une dép*»nse d'environ 3 ou 4,000 franciî, mais nou< donnerons à nos colons le moyen de vivre et de prospérer sur letir domaine.

Il est blpn entendu que pour l'avenir l'A.lmlnistration devra, avant d'engager ancnnc construction, soumettre les projets de lotiss*^ ment à rapprobation du Conseil général : nous poss<*dons en Algérie un domaine considérable qui nous permet, nous l'avons Indiqué au début de ce rapport, d'accorder des cono-ssions de25â 30 hectares â nos élèves pendant plus de 15 années sahs avoir recours â deachats de terrains. Gela suffit quant à posent.

Nous ne devons pas perdre do vue que non? entrons lians la période d'exécuûon de* promesses du Département enx*ers no«i jeunes assistés et que nous aurons à installer tous le? ans une dizaine de colons. Si nous voulon?

PROGÈS-VKRBAL DU 26 JUIN 1895

pouvoir tenir nos engagements, sans grever tri»p lourdement les finances départementales, Lous devons repousser toute dépense qui n*est pas strictement nécessaire; Tannée dernière, s •U'< le prtexte dVviter Tinstailation d*un débit de t>oisson au^irès de notre ferme-école, l'Atlmiiiistrdtion nous a fiitaciué«ir9 hectares de terre au prix de 9,000 francs. Cela élait |>eut être nécessaire ; en tout ca?, les achats de ce genre doivent être tout à fait exceptionnels.

Si nous voulons mener à bien notre entreprise coloniale dans rintérct de nos enfants assistés, aussi bien qu'au point de vue national, nous devons inviter l'Administration à tenir la main ferme à la gestion de nos piopriétés en Algérie, à ne jamais s^écarter des limites d*une stricte économie et à n'engager aucune dépense sans le vote du Conseil général.

Avant d'examiner les articles du projet de ré^'lement, plusieurs questions importantes se posent :

1* Faut-il établir en principe que Tadmis^ sion à l'école Koudil donne droit à une concession ?

2** Quel est Tàge d'accession à la concession ?

S"» Le Département exigera-t-ll le rembonrsoment des sommes avaucées aux colons pour leur installation ?

Sur le premier point il n'est pas douteux que le Conseil général a toujours considéré la concession d'une terre à un enfant assisté comme la récompense d*an travail assi-lu et d'une excellente conduite. Le fait de l'admission d'un élève, aussi bien que son séjour à IVcole Koudil, ne constitue pour lui aucun engagement de la part du Conseil général ni de raliiïiuistratioa de l'Assistance publi iue. L'opinion de la Commission n'a jamais varié sur ce point.

Le second point est plus délicat ; on peut, en effet, éprouver quelques craintes k la pensée de délivrer une concession, un domaine, toute une exploitation à un jeune homme de 5*2 ans sans expérience et dont Tesprit est encore irrésolu. C'était notre asis, il s'e-t modifié en présence des termes du règlement.

Le jeune homme qui aura été élevé à l'école lioudil, où il aura été envoyé par le dire:teur d'une agence de province, qui l'aura choisi parmi les meilleurs élèves, qui aura

fait son service militaire en Algérie, après un stage de plusieurs années à notre ferme-école, sera bien connu par l'Administration et, s'il est ajrréé par elle, il y a tout lieu de croire •jue le choix sera excellent sous lous les rapports. Mais il y a mieux : dans le projet de règlement, la concession est provisoire pendant une durée de cinq années, et, durant cette période, le colon sera placé sous la tutelle de l'agent de l'Administration qui le guidera de ses conseils aussi éclairés que paternels, qni lui désignera la nature et le mode des cultures qui seront reconnus convenir à son domaine ; qui procéderai son installation, à tous les achats nécessaires à son ex^doitation ; en on mot, c'est le représentant de l'Administration qui emploiera les fbnds mis à la disposition du colou pour la mise en rapport de son domaine. Donc, de ce côté, p'»int d'écart ni d'cmt»allement à craindre ; ce nesi qu'après les cinq premières années, après que le domaine sera mis en rapport, que la concession deviendra définitive si la conduite du concessionnaire n'a dtmné \i^\x à aucun mécontentement et s'il s'est conformé aux avis qui lui auront été donnés. Voilà des garanties qui sont (le nature à calmer nos craintes.

De plus, il ne faut pas oublier que, pendant quinze années, le colon en possession de sa concession définitive devra accepter le contrôle et la surveillance de l'agent de l'Ail ministration, âurveiUanoe bienvelUant»*, sans doute, mais qui devra être très ferme puisque cet agent aura à assurer le rembour^^emeut par annuités de la somme due et à veiller à ce que le domaine et les propriétés qui consti'uent le gage du Département restent intacts à moins que le concessionnaire se soit libéré par anticipation.

Si, comme nous le proposons, l'âge d'accession à une concessiou provisoire est fixé & 22 ans, le co!on n'aura sa concession dé initive qu'à 27 ans et il ne sera libéré envers le Département qu'à l'à^fe de 42 ans s'il n'a pu se libérer par anlicipation.

Nous venons de répondre à la troisième question. — Oui, il faut faire rembourser par les colons la somme qui leur aura été avancée par le Dép «rtement pour leur installation. — Cela est indispensable si nous voulons pouvoir continuer l'œuvre de colonisation que nous avtms entreprise en Algé ie, pour le grand bien des entants assistés qui pourrnnt s'y éta* blir ausHi bien qu'au point de vue colonial ; mais il convient aussi de limiter à de sages

PROCÈS-VKniUl. DU ii) JUIN 1895

proportions les sacrifices à demander dans ce but aux contribuables du département.

Si, d'autre part, nous nous reportons aux précédents, nous constatons dans un rapport très intéressant, présenté en 1891 au gouverneur général de TAlgérie par M. Guynemer, au Dom de la Société de protection pour la colonisation alsacienne et lorraine en Algérie, que pour rétablissement des villages d'Haussonville et de Boukalfa des conditions très avantageuses ont été faites aux colons. Une convention sous forme de bail, bail de pure forme et dont le prix était de 1 franc, était conclu avec chaque colon. Par cet acte la Société de protection s'engageait à lui fournir, dès soQ arrivée, à titre de prêt et sans intérêt, une maison toute bâtie avec son mobilier, un cheptel, des instruments et animaux d'agriculture et des vivres au moins jusqu'à la première récolte; de son côté le colon s'engageait à lui rembourser toutes ses avances dans un délai de six ans, moyennant qucn, et aussitôt le remboursement opéré, la Société devait lui transférer la toute propriété des terres, maisons, mobilier, etc. Elle se réservait cependant le droit de rompre ce coutrat dans les trois c^s suivants : ouverture d'un débit de boissons sans son autorisation, vente frauduleuse du cheptel ou du mobilier à lui confiés et non-culture des terres ou inconduite notoire et persistante. Ces conditions sont indiquées dans notre projet de règlement.

bientôt même, et peu de temps après la signature de ces conventions, cette société, désirant encourager ses colons en rapprochant d'eux le but de leurs efforts, leur annonça de son plein gré son intention de leur abandonner gratuitement et en pur don leur maison, en même temps que leurs terres, aussitôt qu'ils lui auraient remboursé ses autres avances en cheptel, vivres, etc.

Ces conditions si avantageuses furent bientôt reconnues impuissantes pour assurer le peuplement de ces villages. Elles avaient, dit le rapporteur, un grave défaut : rien n'attachait le colon ; rien ne l'empêchait de partir lorsqu'il voyait croître sa dette envers la Société et son départ était pour lui un moyen tout simple de se libérer après avoir vécu deux ou trois ans aux dépens de la Société. C'est ainsi que dans les premières années 38 familles ou groupes de colous quittèrent ces dçux villages ; 27 volontairement, surtout des célibataires, et 11 par suite d'expulsions.

11 est évident que pour faire de la colonisa-

tion il faut beaucoup de persévérance, une terre inculte ne devient \ oint productive dès la première heure et, si le colon n'est pas engagé par un sacrifice personnel, si min me soit-il, il y a beaucoup de chances pour qui! se décourage dès la première mauvaise ré»roft*. En présence de cette situation» cette société fut donc conduite à modifier ses premières conditions et à leur donner pour l'avenir une sanction plus pratique, tout en leur conservant le caractère de bienfaisance qui était sa raison d'être. Elle résolut donc :

1** De ne plus accepter pour colons des célibataires ;

2'* D'exiger, préalablement à toute installation, le dépôt entre ses mains d'un cautionnement de 2,000 francs qui devait être rembourst^ au colon avec les intérêts, aussitôt qu'il se serait acquitté de sa dette pour avances en vivres, cheptel, mobilier, etc.;

3** Enfin, de lui faire en même temps, c'està-dire après le remboursement des dettes avancées, don gratuit de sa maison^ conmie elle l'avait annoncé déjà.

Grâce à ces nouvelles mesures, toutes !«*> familles qui furent admises dans ces villages depuis l^l77 prirent leurs engagements an se rieux et se mirent résolument à l'œuvre; tant il est vrai que l'honmie n'attache réellement du prix qu'à ce qui lui a coûté un effort ou ud sacrifice. Depuis celte époque, cette société n'eut plus à regretter aucun départ volontaire, ni à prononcer aucune expulsion.

En 1891, à l'époque du rapport où nous avons puisé ces renseignements si intéressants, le village d'Haussonville comptait 57 familles composées de 251 personnes qui tontes a\ aient remboursé les avances qui leur avaient été faites et étaient devenues propriétaires d^ leurs terres et de leurs maisons eu vertu d'actes notariés, c'est-à-dire authentiques. Ces remboursements ont été faits par elles, soit avec leurs propres ressources, produit de leur travail, soit au moyen d'emprunts faits au Crédit foncier et remboursables par annuités.

En dehors de cette considération d'ordre général, il nous paraît de beaucoup préférable, pour la dignité de nos colons, d'exiger d'eux le remboursement des sommes qui leur seront avancées pour leur installation. Ils faut qa^ils puissent toujours regarder fièrement lexur domaine comme le résultat de leur bonne conduite et le fruit de leurs économies.

Sous le bénéfice de ces observations, noas vous demandons d'adopter le règlement que nous vous présentons. Quelques articles pourront, tout d'abord, tous paraître un peu excessifs, mais après examen vous reconnaîtrez qa'ils ont été inspirés par le grand intérêt que nous portons à nos pupilles et aussi par notre nf désir de voir prospérer notre colonie algérienne.

La question la plus sujette à contestation est celle relative au maximum de la concession.

M. 6ay. — Il est bon de dire que le Jiaximum de 40 hectares est fixé par la loi et qu'il ne dépend pas de nous d'accorder des concessions plus étendues, ce que je regrette pour ma part.

M. Patenne, rapporteur. — Une surface de 40 hectares est parfaitement suffisante pour pratiquer la culture.

M. Paul Vig^ier. — Je n'ai jamais fait partie de la 3® Commission ; je n'y ai pas pris part aux débats relatifs à l'école de Ben-Gbicao et je n'ai pas donné un avis que mes collègues ne me demandaient pas ; mais, ayant été moi-même colon en Algérie peu'iant plus de vingt ans et président du Ck)nseil général de Constantine, je croirais manquer à mon devoir si je ne venais pas affirmer à cette tribune que la surface normale d'une concession en Algérie doit être de 50 hectares.

Les colons installés sur des concessions de 20 hectares, étant donné le régime agricole qui s'impose en Algérie en raison du climat et d'nne foule de circonstannes qui n'ont pas en France leurs similaires , sont voués à Tinsuccès dans la majorité des cas. Le Conseil g néral fera donc bien de ne pas rééditer la faute qui a attaché aux colonies a^rricoles de \^S un si triste souvenir, malgré les dévouemeuts qu'elles ont absorbés, et je l'engage vivement à considérer presque comme un minimum la moyenne déterminée par la loi, s'il veut, dans l'avenir, s'épargner des mécomptes qui seraient pour la colonisation algérienne libre une cause de dommage moral.

M. Patenne, rapporteur. — Nous sommes bien près d'être d'accord avec M Paul Viguier, car le règlement prévoit que la concession pourra atteindre 40 hectares ; et de 40 à 50 hectares l'écart n'est pas considérable.

M. Paul Viguier oublie que nos colons ne seront pas abandonnés à eux-mêmes ; les conseils de l'Administration les suivront et pendant cinq ans ils seront soumis à une tutelle bienveillante et se trouveront ainsi dans des con<titions bien meilleures que les colons qui n'ont ni ressources ni appui.

D'ailleurs, c'est une expérience que nous tentons et, s'il est reconnu que 40 hectares sont insuffisants, nous pourrons augmenter l'étendue des concessions, car le prix du terrain n'est pas tel qull puisse nous arrêter.

M. Lyon-Alemand. — Pourquoi leur marchander quelques hectares au début ?

M. Patenne, rapporteur. — Nous ne leur marchandons rien, mais le village de Bassour est admirablement situé, prés des routes et des moyens de communication, à proximité de Médéah, à deux heures d'Alger par chemin de fer.

L'Administration nous avait proposé de ne concéder que 13 hectares. Cela ne nous a pas paru suffisant, voilà pourquoi nous avons élevé le minimum à 20 hectares, plus la jouissance collective des propriétés communales.

Lorsque nous créerons de nouveaux centres, s'il faut augmenter l'étendue de la concession, nous aviserons. Le Conseil général qui édicté un règlement peut toujour le modifier. Ce n'est pas une loi inviolable que l'on viole tous les jours, c'est une indication que nous donnons à l'Administration, et, si elle vient nous signaler des changements à effectuer, nous les étudierons et nous les ferons lorsque nous en aurons reconnu l'utilité.

M. Gibert (de Saint-Mandé). — Il faudrait savoir si les colons déjà installés prospèrent.

M. Patenne, rapporteur. — Il n'y en a que cinq actuellement, les autres sont au service.

M. Gibert (de Saint-Mandé). — La colonie de Ben-Chicao est une institution utile — si les concessions qui en sont le complément réussissent. Si non, c'est un four départemental.

M. Patenne, rapporteur.— Ne vous hâtez pas déjuger, mon cher collègue. Cinq jeunes colons, je vous le répète, viennent de recevoir chacun 20 hectares. Nous allons les voir à l'œuvre.

PR00È9-VEnilAL Dt 26 ivw 189S

Si on reconnaît dans Tavenir quMl y a insuffisance de terrains, on augmentera tant soit peu la superâcie des lots.

Quant à moi, je ne comprends pas qu'on vienue prononcer le mot de four.

On ne doit pas attaquer une œuvre qu^on a fondée soi-même.

D*autant plus que cette œuvre est excellente et qu'on en peut attendre les meilleurs résultats.

En ce qui concerne Je remlioursement à effectuer par le concessionnaire, je considère qu'il est de toute nécessité de le maintenir.

On n'a vraiment d'attachement que pour les ohofles qu*oD crée soi-^mème et pour lesquelles on a fait des sacrifices.

Si Ton procédait autrement, on imposerait au Déparlement des dépenses hors de proportion avec le but qu'il s'agit d'atteindre.

Le remboursement s'effectuera en 15 annuités et de la façon qui est indiquée à Tart. 34 du projet de règlement.

La concession pourra être donnée dès l'âge de 22 aus, le service militaire accompli^ aux

jeunes gens qui donneront toutes les garanties désira t>tes.

Cette concession deviendra définitive, quand les oolous auront atteint Tàge de 25 ans.

Quand le domaine sera en plein rapport, le colon aura 27 ans, ,1a concession pourra lai être donnée.

Il commencera alors à rembourser l' Administration et paiera 300 francs la première année. »

M. Qaiiin. — 0*est beaucoup, 300 francs.

M. Patenne, rapporteur. — Cela n'a rien d'eii^essif puisque son domaine sera en y>lein rapport. Ce sera en réalité la sixième année de son exploitation agricole. J'estime que celte proposition est très raisonnable.

En résumé, nous vous demandons, Mes* sieurs, d'approuver le projet de règlement dont voici le texte :

< Titre premier, — D'sposiiions préliminaires,

* Article premier. — 11 pourra être concédé des luts de terre aux enfants assistés du département de la Seine qui auront accompli

leur temps d'études pratiques à l'école d'agriculture établie par ce département en Algérie.

« Art. 2. — Lps lots de terre sep»nt pris dans les domaines dtmt le Département est actuellement ou dont il pourrait devenir propriétaire en Algérie.

« La superficie de chaque lot sera de 20 hectares au moins et de 40 hectares au plus, snivant la configuration du sol et la nature des cultures.

< Art. 3. — Ces concessions, faites dans le douVtle but de récompenser les anciens élèves de l'école et de dévelop^ter la co]otii:»ation, seront d'abord attribuées à titre provisoire.

« Elles auront lieu dans les conditions ciaprès iudiquées :

< Titre 2, -^ De la concession prookoire.

< Art. 4. — Les anciens pupilles du département de la Seine qui, comme il est dit à Tait. 1*% auront accompli leur temps d'études à l'école d'agriculture d'Algérie et qui dé^irenmt devenir oimcessioonairts, présentmtnt une dcMiande à cet effet à M, le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique» à Paris; oelui'^ appréciera le niérite, l'aptitude et la conduite du postulant, et statuera après l'avis du Gon&eii général.

< Le postulant devra avoir satisfait aux pn'Scriptious des lois sur le reorutement de Tarmée. lldoTaêtre âgé de vingt-dMix uns au moins.

« Art. 0. — La conces^ioa sera d'abord consentie à titre provisoire pour une durée de cinq ans, à l'expiration de laquelle rAdministration pourra cooseutir une conceasiofi dédnitive.

« Cette dernière seule conférera le droit do propriété.

« Art. 6. — La concession provisoire de cinq ans ne conftre ni un droit de propriété, ni un droit Pée) quelconque; elle constitue un contrat innommé en vertu duquel le concessionnaire occupe le lot de terre et on perçoit tMus les fruits sans être tenu à aucune se- te de loyer ou de redevance vis-à-vis du héprirtement, mais moxennant certain^'S obli-'ations et notammen! celle de le cultiver et de le faire valoir conformément aux indications et s^ou? la surveillance de rAdministration.

< Art. 7. — Le Département fera construire

sur le lot concédé une maison d'habitation avec les dép^-ndances nécessaires : cet immeuble fera partie de la cou cession.

« Il achètera les bètes de travail et de produit, le mobilier et le matériel qu'il juge» a utile à l'ttsploitation. Ces objets seront livrés, à titre de prêt, au concessionnaire.

< Le Département fournira au même titre les semences ou plants nécessaires pour la première année d*exploitation ; il assurera également, à titre d'avances et jusqu'à la première récolte, la subsistance du concessionnaire et de sa famille ainsi que la nourriture des animaux.

< Le ca.àtal à emplover à ces deux objets, y compris les constructions de la maison, ne pourra excéier 8,U00 francs.

< Art. 8. — Les objets mobiliers de toute nature et les animaux dont il est question dans rart'cle précédent restent la propriété du Département pendant toute la durée de la concession provisoire.

« Tout acte d'aliénation ou de disposition quen ferait le concessionnaire serait nul.

< Art. 6. — Toutefois, dans les cas où il deviendrait nécessaire, par suite de vétusté ou d'accident ou même dans rintérétde Texploitation, de remplacer leadits objets ou animaux, le concessi«'nnaire devrait signaler cette nj'vessité à l'agent chargé de la surveillance. Celui ci prendrait les mesures nécessaires pour la vente ou l'érhange de ces ob.ets ou animaux et pour Tacquisition de ceux qui leur s» raient substitués. Le prix de cette acquisition serait à la charge du concessionnaire.

< Art. 10. — Le concessionnaire s**ra tenu d'entretenir en bon état de réparations de toute nature, même de celles incomlvant au propriétaire suivant le droit commun, les constructions existant sur la concession, quelle que soit la nature ou la provenance desdits hàtiiDents.

< il sera même tenu de les reconstmire, s*il y a lien, à moins que la démolition n'en ait étéaQt4irisée ou ordonnée par l'agent de l'Administration.

< 11 devra faire assurer à ses frais contre rîocendie, à une compagnie d^assnrances dont le choix sera soumis à l'Administration, les bâtiments» de la concession et objets mol>iliers de toute nature mis à sa disposition.

«Cette assurance sera contractée par le concessionnaire pour le compte et an nom du Département, indépendam ruent de celle qu'il pourra contracter en son nom et à son proflt personnel.

« Art. 11. — Il paiera, en l'acquit du département de la Seine, les impôts de toute nature établis ou à éiablir sur la propriété immobilière en Algérie au prodt de l'Ëtat, des départements ou des communes, en tant que lesdits impôts pourront frapper les terrains bâtis ou non bâtis faisant l'objet de la concession provisoire.

« Il acquittera également les contributions, taxes on pr^^stations auxquelles il sera personnellement imposable.

«Art. 12. — L'Administration déterminera la nature et le mode des cultures qui seront reconnues convenir au lot concédé.

« Le concessionnaire sera tenu de se conformer à ces indications.

« Art. 13. — Il devra exploiter lui-mênie le lot concédé et 3'' fixer sa résidence; il lui est formellement interdit de louer ou concéder d'aucune manière à un tiers.

« Art. 14. — 11 ne pourra, pendant la durée de la concession provisoire, débiter des boissons ou ouvrir des auberges, cabarets ou autres établissements de même uenre dans la maison ou sur les terres concédées, sans le consentement exprès et par écrit du représentant de l'Administration.

« Art. 15. -—Ildevra recevoir les avis, tenir oompte, comme il est dit plus haut, des indication!» de l'agent de l'Administration et lui faciliter l'exercioe de sa surveillance.

< Cet agent pourra, â tonte époque, inspecter Tétat «tes cultures, véririer la marche de l'exploitation, visiter* les bâtiments, faire l'inventaire du matériel, des animaux et généralement s'assurer que toutes les obligations imposées au concessionnaire sont exécutées.

« Art. 16. — Dans le cas où des dissentiments se produiraient entre l'agent de l'Administration et le concessionnaire, le directeur de TAdministration prononcera et prendra les mesures nécessaires.

« Art. 17. — La concession provisoire pourra toujours être révoquée de plein droit pour incapacité, négligence ou faute du concessionnaire.

« Celui-ci sera toujours admis, avant que la révocation ne soit prononcée, à justifier sa conduite et à discuter les faits et appréciations mis à sa charge et dont il devra lui être donné connaissance.

« La révocation ne pourra être prononcée qu'après l'avis du Conseil général.

< Art. 18. — Seront notamment considérés comme fautes et donneront lieu à révocation les faits suivants :

< Si le concessionnaire a des habitudes notoires d'inconduite ou d'ivrognerie ;

< S'il a contrevenu aux prescriptions adressées au concessionnaire sur Tordre, la nature ou le mode des cultures ;

« S'il a mis obstacle à la mission de surveillance ou d'inspection de l'agent du Département;

« S'il a aliéné ou hypothéqué le sol ou les constructions concédés ;

« S'il a aliéné ou prêté les objets mobiliers de toute nature et les animaux qui sont la propriété du Département ;

c SU a donné à bail ou à concession le lot concédé ;

« S'il ne l'a pas exploité lui-même ;

« S'il n'y a pas fixé sa résidence ;

« S'il a ouvert un débit de vins ou un autre établissement de même nature sans autorisation.

c Art. 19. — - A quelque époque et de quelque manière que la concession aii pris fin, soit par l'expiration normale du délai de cinq ans, soit par l'effet d'une révocation prononcée, les travaux, constructions, plantations quelconques faits par le concessionnaire ou pour son compte seront acquis (sauf ce qui sera dit à l'art. 28) au Département, qui en sera propriétaire de plfin droit au moment même où elles seront effectuées.

« Art. 20. — Lorsque la révocation aura été causée par l'incapacité du concessionnaire ou par un mauvais succès résultant de causes accidentelles, il lui sera fait remise des sommes qui auraient pu lui être prêtées par le Dé parlement poui- sa subsistance et celle de sa famille, pour les premiers ensemencements et pour la nourriture des animaux, ainsi qu'il est dit à l'art. 6.

« Le recouvrement en sera poursuivi contre

le cx>ncessionnaire auquel une faute intentionnelle serait imputable.

< Art. 21. — Dans tous les cas où la concession pro\isoire prendra tin ainsi qu'il est dit à l'art. 17, le concessionnaire sera d^-biteur du montant des réparations de toute nature à faire dans les constructions et bâtiments même édifiés par lui, et de leur reconstru 'tion, sauf dans le cas où la démolition en aurait été autorisée on ordonnée p&r i'aifent de l'Administration. Il devra, en outre, représenter les objets mobiliers de toute nature et les animaux attachés à l'exploitation du fonds, qui lui auraient été prêtés ou ceux qa*ils auraient remplacés.

c A l'égard des animaux qui auraient une valeur sensiblement moindre ou qui n'existeraient plus, et des objets qui auraient disparu ou subi une dépréi-iation, il devra remboarser au Département le prix résultant de l'estimation qui en aura été faite conformément à l'art. 28, ou payer une indemnité calculée en prenant pour base cette estimation.

« Art. 22. — La créance du Département, à raison des faits énumérés à l'art ^ 21 ou d'autres à la charge du concessionnaire, prendra naissance dès qu'ils se seront produits. L'agent chargé de la surveillance de l'exploitation aura notamment pour mission de constater l'existence de ces faits.

« Par suite le recouvrement de toute créance établie au profit du Département, même au cours de la concession, pourra fUe immédiatement suivi contre le concessionnaire.

€ Art. 23. — La concession provisoire sen constatée par un acte authentique ou sous seing privé.

« Les obligations et stipulations résultant du présent règlement seront relatées dans l'acte.

< L'acte de concession ou à son défaut un acte additionnel contiendra l'état descriptiî des constructions et l'inventaire estimatif de? animaux attachés à l'exploitation et des olnets mobiliers de toute nature livrés au concessionnaire.

€ Le concessionnaire se reconnaîtra en eut rr dét»iteur des avances qui lui auraient eî^^ faites, en exécution de Tart. 6, pour sasubr^istance, ses ensemencements, la nourriture dc5 animaux, etc.

< Art. 24. — Les frais et droits dus à raison duditacte seront avancés par le Département.

< Dans le cas où la concession aurait été révoquée par suite d'une faute iotentionnelle du concessionnaire, celui-ci sera tenu de rembourser les'iits frais et droits.

« Art. 25. — Si le concessionnaire est marié au moment où la concession provisnire sera consentie, ou s'il vient à contracter mariage dans le cours de ladite concession, la femme devra s'engager solidairement avec son mari.

« Art. 26. — La concession provisoire est faite en vue de la personne même du concessionnaire. Elle pourra donc être révoquée de plein droit, si bon semble à l'Administration, dans le cas où le concessionnaire viendrait i décéder avant l'expiration du délai de cinq ans.

Dans ce ca^, le Département reprendrait la libre disposition des terres et maisons concédées ainsi que des animaux et objets mobiliers lie toute nature prêtés au concessionnaire, sans préjudice, bien entendu, de son recours contre les héritiers et ayants cause du concessionnaire pour le remboursement du montant des sommes dues par lui.

€ Art. 27. — Toutefois, si le concessionnaire laisse une veuve avec ou sans enfants, la concession provisoire pourra être confirmée à son profit et à ce'ui de ses enfants, à la condition, bien entendu, quMle prenne la suite de toutes tes obligations qui en découlent.

< Art. 28. — Dans tous les cas où la con«*e<sion viendrait à être révoquée, il sera tenu compte, à dire d'experts, au concessionnaii^e ou à ses ayants droit de la valeur des constructions qu'il au» ait édifiées ou 'ait éditier à ses frais ou de toute autre amélioratiou.

« I e niontant de cette estimation ^ien•^ra, jusqu'à due»'oncurrence,en déduction du montant de sa dette.

« TUre 3, — De la concession à titre définitif.

< Art. 29. — A l'expiration du Hé^ai de cinq ans, la concession pourra être renouvelée à titre définitif.

< Art. 30. — La concession sera consent ie sur la demande du concessionnaire après une

instruction analogue à celle dont il est parlé à l'art. 4.

< Art. 31. — La concession à titre définitif conférera iraméliatement la propriété du lot de terres ainsi que des constructions quelconques qui en dépendent, des objets de toute nature, ustensiles et matériel agricole et des animaux attachés à l'exploitation, dont le concessionnaire était précédemment commoda taire.

€ Art. 32. — Il sera inter.lit au concessionnaire d'aliéner ou d'hypothéquer Timmeuble avant sa complète libération.

<c Art. 33. — Le concessionnaire se reconnaîtra débiteur envers le D^iartement du montant du capital qui lui aura été avancé, pour que'que cause que ce soit, dan< les conditions énoncées à Tart. 7 (construction de la maison, achat des animaux, du mobilier, du matériel agricole, des semences, subsides de toute nature, etc.) ; du montant des frais et droits de l'acte de concession à titre définitif et des frais et droits d'hypothèv^ue.

< Il consentira, dans l'acte de concession, une bypot èque pour garantir le paiement de cette dette, qui devra être etfectu»» en quinze annuités à 1 échéance du 3i décembre. S'il est marié, sa femme devra s'obliger solidairement avec lui et subroger le Département à son hypothèque légale.

€ Art. 34. — L'annuité sera de 300 fi'an^^s fiendant l^-s trois prerfiiéres années, de 400 fr. pendant les trois années suivantes, de 500 fr. pendant les quatre suivantes.

« Le surplus -«e la «l^tte s'^ra payable pondant les cinq dernières années, à raison de deux dix èmes tou^ les ans.

La première annuité sera exigible au 31 décem re de l'année dans laquelle sera pa^sé l'acte de concession.

4t Au fur et à mesure qu'ils atiront ''té effectué'», les remb »ursemenis seront imputes par préiérence dans l'ordre huivant :

< 1° Sur le montant des avances pour semeni'es, subsistance et nourriture ;

« 2° Sur la valeur du cheptel, instruments, ustensiles et mobili r ;

« ^ Sur les frais et droits de Tacte de concession et de l'acte d'h>potbèque;

< 4® Sur le prix de la maison.

< T.e concessionnaire sera toigonrs libre de se libérer par anticipation.

€ Art. 35. — Jusqu'à parfait remboursement des dettes contractées à Tégard du Département, le concessionnaire ne pourra démolir aucune des constructions concédées ; il devra même les entr*- tenir en bon état de réparât ons de toute nature, afin de conserver intact le gage de rAdmiiiistrati<»n.

« 11 devra faire assurer le>dites constructions contr«$ l'incendie à une compagnie solvable et consent ir au D-partement une délégation, jusqu'à concurrence du montant de s<tn iuscription, sur l'indemnité à recevoir en cas de sinistre.

« Art. 36. — Il sera tenu de faire valoir lui-même le lot de terre concédé et d'y dzer sa réii lence.

€ Art. 37. — Dans le ras oh le concessionnaire viendrait à se marier avant Teitinction de ses obligations, sa femme devraiit s'engager solidairement avec sou mari et subroger le Département dans son hypottiéque légale.

« Art. 38. — t.a concession sera résolue de plein droit après une simple mise en demeur»si une des annuités n'a pas été payée à l'éch*an<*e, si le concessionnaire a donné à bail la concession ou s*il a ct-ssé d'y résider, s il a fait une démolition quelconque, enfin »\ ^a femme refuse d'exécuter les prescriptions des art. 33 et 37.

« Art. 39. — Dans le cas de résolution, l'ancien concessionnaire restera débiteur :

« i® Des dettes spicifiées 'ians l'ait. 41 en cf qui concerne les sommes remises au concessionnaire ou avancées pir le Département pour semences, subsistance, nourriture, Irais d'act s, etc.;

< 2? Des objets mobiliers de toute nature et de« animaux compris dans lacté de concession ou de leur valeur.

« Art. 40. — Il ne sera tenu à aucune restitution des fruits, loyers ou f. rmages perçus, la récolte pendante et les loyers ou termages échus au moment de la révocation lui appartiendront.

« Toutes les constructions, plantations, améliorations quelconques et résultant d>i fait du C'»nc'>sionnaire ou de ses ayants cause seront acquises au Département. Touteiois, i> sera tenu compte au concessionnaire de l'ex-

cédent, s'il en existe, après l'extinction complète de sa dette, de la valeur à dire d'experts desdites constructions ei autres améliorations.

« Art. 41. — L'acte de concession à titre déânitif sera passé devant notaire.

« Les trais et droits y afférents seront payés par le D-^partement, qui en obtiendra le remboursement, conformément aux art. 28 et 35.

« Titre 4. — Dispositions générales,

« Art. 42. — Les titulaires de concessions, s^itàtitre provisoire, soit à titre définitif, dt*\Tont se soumettre à tontes les lois et règlements en vigueur en ce qui concerne notamment les terres de colonisation.

« Un<> partie des propriétés du département de la Seine provenant de terrains dumaniaux qui lui ont été attribues par une lui du 27 avril 1886, chaque concessionnaire devra, en ce qui le concerne, se conformer aux conditions sur lesquelles ladite concession aét^.faite.

« Les concessionnaires bénéficieront également de tous les avantages stipulées par les lois et règlements en fnveur des oenirts df colonisation en Algérie.

€ Art. 43. — Le Département transmettra aux concessionnaires la propiiété des lots concédés sans garantie; ils ne peuvent exercer aucun recours contre lui puur une cause quelconque. »

Les conclusions de la Commission sont a loptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Vu les mémoires, en date des 19 novembre et 15 décembre 1891 (1 , parles luels M. le préfet de lu Seine lui soumet un projet de règlement pour la concession de lots de terre à -l'ancieus élèves de VK-o e d'agriculture des enfanis assistés de la Semé établis en Algérie ;

« Vu le rapport 4e sa 3' GommissioD,

< Délibère :

« Est approuvé le projet de règlement join:

(I) Voir au Recueil des roi^moires des S" et 3* sessions àt i J9i les mémoires a* 203, pa^e 494, el n* %M>, page 531.

à la présente délibération pour la concession de lots de terre à des anciens élèves de TEcolf d'agriculture des enfants assistés de la Seine établis en Algérie. »

47. — Construction d'une bouverie à la ferme-école Roudil, à Ben-Chicao.

M. Patenne, au nom de la 3« Commission. — Jft prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :

€ Le Conseil général,

« Vu le mémoire, en date du 31 mai 1895(1], par lequel M. le préfet de la Seine lui soumet une demande de M. le directeur de l'Assistance publique tendant à l'approbation d'un projet de travaux à exécuter à la ferme-école Roudil pour la construction d'une nouvelle bouverie et propose :

< 1° D'approuver le projet susvisé ;

< 2° D'imputer la dépense, évaluée avant rabais à la somme de 24,313 fr. 87 c. tous frais compris, sur le crédit inscrit au budget départemental de l'exercice 18.»ô, chap. 2, §2, art. 34 (Ecole Roudil affectée aux enfants assistés en Algérie. — Travaux neufs et réparations de matériel) ;

< 3^ De confier l'exécution des travaux, par voie de marché amiable, à un entrepreneur de la région ;

< Vu le devis dudit projet ;

« Sur le rapport de sa 3* Commission,

< Délibère :

< Article premier. — Est approuvé, dans la limite d une dépense totale de ;i4,313 fr. 87 c, le projet de travaux concernant la construction d'une nouvelle bouverie à la ferme-école Roudil, à Ben-Chicao.

« Art. 2. — L'exécution des travaux sera confiée, par voie de marché amiable, à un entrepreneur de la région.

* Art. 3. — La dépense sera imputée sur le crédit inscrit au budget départemental de

1895, chap. 2, § 2, art. 34 (Ecole Roudil affectée aux enfants assistés en Algérie. — Travaux neufs et réparations de matériel). >

Adopté.

(1) Voir M préaeoi Beciuil le mémoire n* 83, page 54.

48. — Subvention au Comité pour l'érection d'un monument à Benott Malon.

M. Paul Strauss. — Je dépose la proposition suivante tant en mon nom et en celui de rfion collègue M. Fournièie qu'au nom de plusieurs de mes collègues :

« Le Conseil général 4c Délibère :

< Article premier. — Un crédit de mille francs est mis a la disposition du Comité d'initiative pour Térection d'un monument à Benoit Malon.

« Art. 2. — Cette somme de mille francs, prélevée sur l'art. 71 du chap. 17, sera versée entre les mains de M. Rodolphe Simon, 10, rue Chabannes, trésorier du comité Benoît Malon.

€ Signé : Paul Strauss, Fournière, Patenne, Blondel, Champoudry, Breuillé, Ardiain, Paul Brous-e, iNavarre, Blondeau, Ft)urest, urébauval. Daniel, Landrin, Dubois, Huech, Arsène Lopin, Georges Girou, Louis Lucipia, Foussier. >

Je n'ai pas besoin de rappeler les titres éclatants de Benoit Malon ^ U reconnaissance de la démocratie républicaine tout eutière et en particulier du Con>eil général de la Seine et j'espère que ma proposition, pour laquelle je demdnde l'urgence, sera votée sans débat.

L'urgence e>t pronoucée.

La proposition de M. Paul Str^^uss est adoptée et le Conseil prend la délibération suivante : •

« Le Conseil général,

€ Sur la proposition de M. Paul Strauss et plusieurs de ses collègues,

PROCÈS- VERBAL Dr 26 iOlN 1895

« Délibère :

< Article premier. — Un crédit de mille francs e^i mis à la disposition du Comité d'initiative pour Térection d'un monument à Beopît Malon.

< Art. 2. — Cett« somme sera versée entre les mains de M Rodolphe Simon, 10, rueChabanais, trésorier du comité Benoit-Malon.

€ Art. 3. — La d<^pense sera prélevée sur le chap. 17, art 71, du budget de 1895, et rattachée au chap. 12, article à créer, du même budget. >