DEMANDE DE CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE

Messieurs,

Vous avez inscrit au budget départemental de l'exercice 1895 un crédit de 157,000 francs, applicable aux menues dépenses et frais de parquet de la Cour d'assises et des tribunaux.

Pour assurer l'exécution de la délibération que vous avez prise à la date du 27 décembre 1892, en vue d'augmenter les traitements du personnel, M. le Rapporteur prévoyait, dans son rapport du 27 décembre 1894, la nécessité de majorer à cet effet de 5,050 francs le crédit de 105,000 francs affecté aux dépenses du Parquet et du Tribunal civil. Après examen de la question j'estime qu'une somme de 4,500 francs sera suffisante pour cet objet déterminé.

Par contre, tenant compte de ce fait que les dépenses du Tribunal de simple police constatées pendant les années antérieures n'avaient pas dépassé la somme de 3,000 francs environ, vous avez réduit à ce chiffre le crédit de 1895 que je vous avais proposé de fixer à 3,S()0

Permettez-moi, Messieurs, de vous faire remarquer tout d'abord que les dépenses de 1891 se sont élevées à 3,G75 francs. En second lieu, un accroissement de dépense est à prévoir résultant de la situation suivante sur laquelle je crois devoir appeler votre attention.

Par votre délibération précitée du 27 décembre 1892, vous avez assimilé, aa point de vue des traitements, les gens de service du Parquet, du Tribunal de 1" instance et de l'Assistance judiciaire aux huissiers et garçons de bureau de la préfecture de la Seine. Le garçon de bureau du Tribunal de simple police et les deux garçons delà Cour d'assises n'ont pas été compris dans cette délibération. Or, vous estimerez, sans doute, qu'il est équitable de traiter sur un pied d'égalité, sans distinction du service, le personnel du Palais de justice, payé sur les fonds départementaux, et qu'il y a lieu de faire bénéficier de la mesure bienveillante prise à l'égard de leurs collègues les agents que je viens de vous signaler.

Si, comme je l'espère, des économies peu-

vent être réalisées cette année sur les menues dépenses proprement dites du Tribunal de simple police, le rétablissement au crédit des t?JO francs qui y ont ûguré jusqu'ici me permettra de continuer au secrétaire le paiement de rindemnité de 300 francs qni lui est allouée depuis Tannée dernière et de porter de 1,200 à l,bOO francs le traitement du garçon de bureau. En ce qui concerne les deux garçons de la Cour d^assises l'assimilation pourrait être obtenue sans charge nouvelle pour le budget.

En effet, la rétribution annuelle de chacun de ces agents a été lixée à 1,888 francs, savoir :

Traitement, 1,300 francs ;

Indemnité de logement, de chanlTage et d'iiabillement, 588 francs.

Ces deux garçons de bureau étant aujourd'hui logés au Palais n'ont plus droitàTindemnité,qui leur était allouée de ce chef. Le crédit que vous avez mis à ma disposition suffirait donc pour élever leur traitement à 1 ,600 francs, étant entendu que les frais d'habilloment seraient, à Ta venir, réglés sur mémoire comme pour les autres agents du Palais de justice.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs :

!• De taire profiter les deux garçons de imreau de la Cour d'assises et celui du Tribunal de simple police de l'assimilation aux huissiers et garçons de bureau de la préfecture delà Seine, déjà prononcée en faveur des agents de même ordre payés sur le budget défiartemental et attachés aux autres services du Palais ; ladite mesure devant avoir son effet à dater du 1" janvier de cette année;

2" D'ouvrir un crédit supplémentaire de 5,300 francs, savoir 4,500 francs pour les dépenses du Parquet et du Tribunal civil et 800 francs pour celles du Tribunal de simple police, ce qui porterait à 162,300 francs le montant total de l'allocation prévue pour les menues dépenses des cours et tribunaux.

Ladite somme de 5,300 francs serait imputée sur la réserve du budget de l'exercice courant pour être rattachée au chap. l*', art. 23, du même budget.

délibérer.

Le pré/et de la Seine,

POUBELLE

Mémoire n? 68.

OUVERTURE DE CRÉDIT POUR TIRAGE DE COLLEC- TIONS DE GRAVURES DESTINÉES A ÊTRE OF- FERTES AUX MEMBRES DU TRIBUNAL DE COM- MERCE.

Messieurs,

M. le président du Tribunal de commerce a exprimé le désir qu'une collection de gravures éditées par la ville de Paris fût concédée à titre gracieux à chacun des juges titulaires de ce tribunal.

Poor donner satisfaction à ce vœu et fournir aux 21 juges consnlaires et à leur président la collection demandée comprenant 6 gravures, il y aurait lieu de faire procéder, aux frais du Département, à un tirage spécial de ces collections ; la dépense de cette opération est évaluée à 506 francs.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

« Paris, le 27 mai 1895.

Le préfet de ta Seine, POUBELLE.

Mémoire n^ 69.

ÉPURATION ET FILTRAGE DES EAUX d'aLIMENTA- TION. — PROJET DE CONMENTION AVEC LA COMPAGNIE DES EAUX DE LA B.\N LIEUE.

Par votre délibération du 29 mars 1893, vous m'avez autorisé à passer, au nom du Département, une convention avec la Compagnie générale des eaux, dans le but d'assurer l'épuration et le filtrage des eaux d'alimentation distribuées par ladite compagnie aux communes du Département qu'elle dessert en vertu des traités existants.

En vertu de cette convention, qui porte la date du 20 janvier 1894, la Compagnie poursuit l'exécution des travaux de canalisation et d'installation d'appareils, et le nouveau service en eau épurée pourra fonctionner à partir du l" janvier 1896.

Il importait d'assurer les mêmes avantages aux communes de Suresnes, Asnières, Colombes, Ck)urbevoie, Nanterre et Gennevilliers, qui sont liées envers la Compagnie des eaux de la banlieue par des traités de concession expirant en 1925 pour la commune d'Asnières, en 1929 pour celle de de Courbe voie et en 1950 pour celles de Suresnes, Gennevilliers et Nanterre.

Après de longues et laborieuses discussions, j'ai pu obtenir de la Compagnie des eaux de la banlieue un projet de traité que j'ai l'honneur de vous soumettre et dont les clauses principales sont sensiblement conformes à celles du traiié passé avec la Compagnie générale des eaux.

Après avoir écarté, pour cause d'exagération de la dépense, diverses solutions consistant, soit à capter l'eau provenant des sources de Maudres, près Mantes, soit A forer des puits près de Marly et de Bougival, soit encore à puiser l'eau en amont de Paris, j'ai dû m arrêter au projet d'après lequel l'eau continuerait à être puisée en Seine à l'amont du barrage de Suresnes, et serait épurée, avant distribution, au moven d'appareils du système AûdersoQ et de ûitres à sable.

La dépense, comprenant les acquisitions de terrains, les appareils Anderson, les machines de relais et les bassins de décantation, serait, d'environ 1,200,000 francs, pour les 25,0()0 mètres cubes que la Compagnie distribue par jour en été, quoiqu'elle ne distribue en moyenne que 8,000 mèires cubes environ par jour.

Il convient de faire remarquer que, d'après les expériences faites par MM. Miquel etLévy, l'eau de Seine puisée en amont du barrage de Suresnes est moins contaminée que Teau prise au pont de Sèvres ; cet état de choses ne pourra que s'améliorer encore, dans l'avenir, par suite de la suppression du déversement dans la Seine, près du pont de Sèvres, des eaux du département de Seiue-et-Oise par le ra de Marivel qui constitue Tune des causes de la contamination des eaux du fleuve.

D'autre part, les résultats obtenus dans l'usine de Boulogne, depuis plus de deux ans, permettent d'affirmer que l'on poura distribuer de l'eau parfaitement limpide et ne contenant pas plus de colonies bactériennes que l'eau de source.

Le mode de filtration décrit aux art. 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du traité ci -joint est identique k celui accepté par le Conseil général dans la

convention passée avec la Compagnie générale des eaux, ce que la ville de Paris vient ellemême d'adopter pour ses réservoirs de Saint- Maar.

La Compagnie des eaux de la banlieue doit assurer, à ses frais, l'entretien et le fonctionnement des appareils de filtration; elle doit également compléter à ses frais les installations au fur et à mesure de l'augmentation de consommation. Pour réaliser les améliorations projetées, qui nécessiteront une dépense d'environ 1 ,200,000 francs, la Compagnie demande au Département de lui garantir pendant vingt-huit ans, à dater du nouveau service de distribution, le paiement d'une annuité de 41,750 ft'ancs, qui représente uniquement V intérêt du capital engagé, au taux de 3 fr. 50 c. °/o.

Le service de cette annuité devrait, en principe, incomber uniquement aux communes intéressées, puisqu'il s'agit d'une améîloratioa présentant un caractère essentiellement communal; mais il fst certain que si les municipalités étaient appelées exclusivement à couvrir les annuiiés, il en résulterait une charge qui pèserait très lourdement sur leurs budgets.

L'Administration a donc cru devoir adopter, de même que pour la convention passée avec la Compagnie générale des eaux, une combinaison qui permît d'exiger de chaque commune un sacrifice en rapport avec sa consommation, sans exclure, le cas échéant, une participation gracieuse du Département.

D'après cette combinaison, les communes seraient invitées à consentir une augmentation de 0 fr. 01 c. par mètre cube et par jour sur les tarifs en vigueur, ce qui, étant donnée la consommation présumée, produirait une somme d'environ 28.000 francs par an ; dans cette situation, le Département aurait donc à accordera la Compagnie une subvention annuelle de 13,000 francs qui diminuera vraisemblablement de 1,000 francs par an, la consommation augmentant chaque année de lOOjOoO mètres cubes.

Dès que le produit du centime supplémentaire atteindra le chiffre de 41,750 francs, le Département n'aura pas de garantie à payer à la Compagnie.

Après les vingt-huit ans pendant lesquels le Département garantit celte somme annuelle de 4 1 ,750 francs, la Compagnie continuera, jusqu'à l'expiration des traités avec les

sii communes qu*elle dessert, à percevoir le ^eatime additionnel par mètre cube. Cepenlant, à toute époque, dès que le centime additionnel produira un ren«iernent supérieur à "30,000, 30,000 et 20,000 francs dans les condilions déterminées oi-dessous, il est entendu que les communes participeront aa partage des bénéfices, dans la proportion des deux tiers en faveur de la CJompagnie, et d'un tiers réparti entre lesdites communes, au prorata de leur consommation respective.

Tant que les six communes intéressées seront alimentées par la Compagnie, c*es^à-dire ;usqu*au I*' juil'et 1925, il y aura pour elles partage des bénéfices dès que le centime supjtlêmentaire aura produit 50,000 Irancs ; il suffira que le rendement dépas>e 30,000 francs f»our qu'il y ait partage lorsque la Compagnie n'aura plus que le service des communes de Courbevoie, Suresnes, Gennevilliers et Nantt.Tre, c'est-à dire jusqu'au 1" juillet 1929 ; enrin une recelte supérieure à 20,000 francs sufîira lorsque Courbevoie ne sera plus alimenté par la Compagnie.

Enfin, l'art. 15 de la convention stipule que les installations nécessaires à Tépuration et au filtrage resteront la propriété de la Compairoie, tandis que, d'après les traités en vigueur, l^'S installations actuelles de la Compagnie restent en fin de concession la propriété des communes.

Il convient de faire remarquer à ce sujet que, dans le cours des 28 années fixées par la convention, il est possible que de nouveaux {•recédés d'épuration des eaux, plus efficaces "-t plus économiques, soient découverts ; il n'a •lonc pas paru utile de stipuler que les appareils et installations prévus par ladite convention deviendraient la propriété de la commune, ce qui eut entraîné à comprendre les dépenses d'amortissement du capital engagé par la Compagnie dans les sommes à lui payer, 't à auîimeater, par conséquent, le chiffre de 11,750 Irancs, garanti par le Département.

J'ajouterai, Messieurs, que, dans sa séance du 23 avril 1804, le Comité consultatif d'hyinène publique de France a déclaré ne pas >*o[>poser au projet sur lequel M. Tingénieur ♦'D chef du [lépartement a également émis un avis favorable.

Dans ces conditions, je crois devoir vous Njumettre les propositions de la Compagnie des eaux de la banlieue, me proposant, dans le cas où elles recevraient votre approbation,

d'inviter les municipalités- intéressées à voter le relèvement de tarif ci-dessus prévu.

Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.

Paris, le 27 mai 1895.

Le préfet de la Seine^

VENTE D'sXCâDBNTS DE TERRAINS PROVENANT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES.

Messieurs,

Par délibération du 2 juillet 1804, vous m'avez autorisé à vendre à l'amiable plusieurs parcelles de terrains provenant d'acquisitions réalisées- pour Touverture ou le redressement des routes départementales.

Ces terrains sont vendus au fur et à mesure de la justirtcation par les propriétaires riverains d'un arrêté les autorisant à mettre leur propriété à l'alignement, lorsque les pétitionnaires ont un droit de préemption.

Je viens aujour-l'hui vous deman«ler de m'autoriser à vendre dans les mêmes conditions les 16 parcelles ci-après désignées dans le tableau ci-après (voir page 42);

D'autre part, je suis saisi de deux demandes d'acquisition de terrains par des personnes n'ayant aucun droit de préemption à exercer, savoir ;

Route départementale n" 72, à Plessis-Piquet, 37G m. 86 c. à 2 fr. 10 c, 785 fr. Ile;

Route départementale n*' 64, à Gentilly, 5G2 m. 80 c. à 5 francs, 2,814 francs.

Je vous propose de mettre ces terrains e \ adjudication sur les mises à prix indiquées ci-dessus (755 francs et 2,814 francs).

Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.