Allocation d'un secours à M'i» Vinçard
M. Opportun, au nom de la 5^ Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
€ Le Conseil général,
< Vu la pétition par laquelle Mlle Vincard sollicite l'allocation d'un secours ;
€ Sur le rapport de sa 5° Commission,
< Délibère :
♦ Article premier. — Il est alloué à Mlle Vinçard, demeurant 54, rue Bourdignon, à Saintr Maur (Seine), un secours une fois payé de
« Art. 2. — La dépense sera prélevée sur le chap. 17, art. 71, du budget de l'exercice 1895 et rattachée au chap. 9, article à créer. >
Adopté.
42. — Réfection de la chaussée du chemin de grande communication n'' 13, à Pantin.
M. Jacquemin, au nom de la 2* Commission. — J'ai l'honneur de soumettre au Conseil le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
< Vu le mémoire, en date du 26 juin 18îfâ ;i , par lequel M. le préfet de la Seine lui soumet un projet dressé par les ingénieurs du Déparl^ ment pour la réfection de la chaussée du ch<^ min de grande communication n* 13, entre la route nationale n° 2 et le chemin vicinal ordinaire n** 5, à Pantin ;
« Vu le rapport des ingénieurs du Département ;
« Ensemble les pièces du projet ;
« Vu la délibération du conseil municipal de Pantin, en date du 1*' mai 1895 ;
« Sur le rapport de sa 2* Commission
< Délibère :
< Article premier. — Est autorisée, dans la limite d'une dépense de 218,000 francs, la réfection de la chaussée du chemin de grande* communication n® 13, entre la route nationale n° 2 et le chemin vicinal n® 5, à Pantin.
« Art. 2. — Est accepté le contingent de 43,600 francs olfert parla commune de Pantin et payable en deux annuités, savoir : 30,000 fr. en 1896 et 13,600 francs en 1897.
« Art. 3. — 11 est ouvert au budget de 18^, chap. 5, article à créer, un crédit de 25,000 fr. au moyeu d'un prélèvement de pareille somme sur le crédit inscrit à titre de réserve chap. 17, art. 71, du même budget.
€ Un crédit de 30,000 francs sera inscrit au budget rectificatif du même exercice.
< Deux crédits, montant ensemble à 132,000 francs, seront ouverts au budget de 1896, l'un de 30,000 francs au chap. 5, article à créer, pour l'emploi d'une première annuité du contingent communal ; Tautre de 102,000 francs au chap. 19, § 1*', article à créer.
« La recette de 30,000 francs à recouvrer en 1896 sera inscrite au budget de cet exercice, chap. 8, art. 1". »
Adopté.
(i) Voir an présent Recwil le mémoire n* 116. page 326.
43. — Instance Garonne. — Autorisation de défendre à une demande d1ndemnitépour dommages causes par les travaux de réfection de la route départementale n° 74.
M. Adolphe Ghérioux, au nom de la 4^
Commission. — J'ai l'honneur de soumettre au Cîonseil le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
< Vu le mémoire, en date du 27 mai 1895 (1), par lequel M. le préfet de la Seine propose de défendre à la demande formée devant le Conseil de préfecture de la Seine, par M"* Garonne, en indemnité pour préjudice qui aurait été causé à un terrain sis à Gentilly, rue Sain^Eloi projetée, par les travaux de construction de la route départementale n® 74, en tant que cette demande excède la somme de 1,700 francs;
€ Vu la requête et les pièces du dossier ;
« Sur le rapport de sa 4* Commission,
« Délibère :
< M. le préfet de la Seine est autorisé à défendre à la demande formée, devant le Conseil de préfecture de la Seine, par M"" Garonne en indemnité pour préjudice qui aurait été causé à un terrain sis à Gentilly, rue ^^aint-Eloi pr< jetée, par les travaux de construction de la route départementale n° 74 , en tant que cette somme excède 1,700 francs. »
Adopté.
44. — Instance Kreisser. — Autorisation de défendre à une demande d'indemnité pour dommages résultant des travaux de nivellement du chemin de grande communication n^ 87.
M. Adolphe Chérioux, au nom de la 4^ Commission. — Je prie le Conseil de voter le projet de délibération suivant :
< Vu le mémoire, en date du 27 mai 1895(2),
(1) Voir aa présent Recueil le mémoire n* 74, page 44.
(2) Voir au préflen Accueil le mémoire n* 75, page 45.
par lequel M. le préfet de la Seine propose de défendre à l'instance introduite devant le Conseil de préfecture contre le Département et la commune de Colombes, par M. Kreisser, en indemnité pour préjudice qui aurait été causé à sa propriété sise à Colombes, chemin de grande communication n° 87, par des travaux de nivellement exécutés par le Département à la suite de la construction du pont d'Argenteuil;
« Vu la requête et les pièces du dossier ;
< Sur le rapport de sa 4« Commission,
€ Délibère :
< M. le préfet de la Seine est autorisé à défendre à rinstance introduite devant le Conseil de préfecture, contre le Département et la commune de Colombes, par M. Kreisser, en indemnité pour préjudice qui aurait été causé à sa propriété sise à Colombes, chemin de grande communication n° 87, par des travaux de nivellement exécutés par le Département à la suite de la construction du pont d*Argenteuil. >
Adopté.
