Remerciements au Conseil

M. le Président. — J'ai reçu de Mme Vinçard une lettre remerciant le Conseil de l'allocation qu'il a votée en sa faveur.

J'ai é^alem<*nt reçu de M. Nectoux, conseiller de préfecture de l'Ardèche, une lettre remerciant le Conseil général d'avoir honoré d'une sou-^criptiou son livre sur les attributions indiviauelles des conseillers généraux.

4. — Renvoi à rAdministratton avec avis favorable d'une pétition des gardes du Palais de justice et du Tribunal de commerce sollicitant une augmentation de traitement.

M. Bassinet, au nom de la 1"^ Commission. — Je vous prie de renvoyer avec avis favorable à l'Administration une pétition par la^iuellf les gardes du Palais de justice let du Tribunal de commerce demandent une augmentation de traitement.

Le renvoi à l'Administration avec avis favorable est prononcé.

PROCèS-YERBAL DU 1 i JUILLET 1895

5. — Renvoi à TAdministration d'une proposition de M. Stanislas Leven relative aux dépenses de construotion des prisons de Fresnes.

M. Bassinet, rapporteur. * Je vous prie également, au nom de la 1"^ Commission, de renvoyer à l'Administration une proposition de notre collègue M. Sianislas Leven, qui demande le remboursement éventuel par la ville de Paris du surcroît de dépenses occasionnées par la construction du groupe de prisons de Fresnes.

. Le renvoi à l'Administration est prononcé.

6. — Rapport présenté par MM. Bassinet et Louis Luoipia, au nom des lr*et 7* Commissions, sur la transformation de la maison de correotion de la Santé en maison d'arrêt cellulaire et l'installation provisoire de rinfirmerie centrale des prisons de la Seine à la Maison d'éducation correctionnelle«

M. Bassinet, au nom des l'* et 7* Commissions. — Messieurs, je vous prie d'adopter le projet de délibération suivant :

< Le Conseil général,

« Vu le mémoire, en date du 5 décembre 1894 (I), par lequel M. le préfet de la Seine lui soumet un avant-projet p^ur transformation de la maison de correction de la Sauté en maison d'arrêt cellulaire, ledit avant projet évaluant la dépense, après rabais, à 2,125,000 francs;

« Vu sa délibération du 27 décembre 1894. invit-^nt M. le préfet de la Seiue à s'ent^ndr. avec M. le ministre de llntprieur, «le concert avec h s i" et 7" Commissions, sur l'économie générale du projet ;

< Vu la lettre du ministre de l'Intérieur du 24 mai 1895, présentant différentes objections au projet présenté;

« Vu le mémoire de M. le préfet de la Seine, en date du 10 juillet 1895 (I), soumettant au (Conseil général :

« l*Un nouvel avant -projet de transformation de la maison de correction de la Santé en maison d'arrêt cellulaire, ledit avant-projet donnant satisfaction aux desiderata formulés par le ministre de l'Intérieur ;

€ 2? Un projet d'installation provisoire de l'infirmerie centrale des prisons de la Seine à la Maison d'éducation correctionnelle (Petite- Roquette), ledit projet évalué, rabais déduits, à 60,000 francs;

< Vu le budget rectificatif de 1894, chap.l9, § 7, art. 11, où figure un crédit de 969,074 fr. 26 c. pour la transformation de la prison de la Santé ;

« Vu le décret du 18 novembre 1882 ;

< Sur le rapport de ses l'*et7«Ck)mmissions,

« Article premier. — Sont approuvés :

«• 1^ Dans la limite d'une dépende de 2,125,000 francs, le nouveau projet de transformation de la maison de correction de la Santé en mai>on d'arrêt cellulaire ;

< 2^ Dans la limite d'une dépense de soixante mille francs, le projet d installation provisoire de- rinfirmerie centrale des prisons de la Seine à la Maison d'éducation correctiouuelle.

« Art. 2. — Toiiformément à l'art. 6 de la loi du 5 juin 1875, les travaux ne commenceront qu'après l'approbation des projets, plans et devis par le ministre de Tluiérieur.

< Art.3 —Le cré lit de 969,07 < fr. 2^^ c. inscrit au chap. 19, § 7, art.l I, du budget rectirtcatif de 1H94, et qui sera reporté sur l'exercice courant, servira à payer les prem ères d pense- pour la transformation de la maisou de Correction delà Santé.

« Arï.4.— Il sera ouvert au budget d-^partemental de 189ti, chap. 19, § 1*% article à créer, un crédit de 60.00 J francs pour l'installation provisoire de l'infirmerie ceutrale des prisons de la Seine à la Maison d'éducation correctionnelle. »

(i) Voir ao Recueil d«> 3* et 4* sessions de 4894 le mémoire a* 253, pege 319.

(i) Voir aa préseat Rtcmeil le mémoire a* 436, page 340.

M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition?

Le projet de délibération présenté par les !'• et 7* Commissions est adoi)té.

7. — Renvoi à TAdministration avec avis favorable d'une pétition d'habitants du 10? arrondissement protestant contre l'installation d'une buanderie à la prison Saint-Lazare. — Adoption d'un ordre du jour de M.

Hattat.

M. Bassinet, au nom do la U« Commission. — Messieurs, nous vous prions de renvoyer à l'Administration, avec avis favorable, une pétition d'habitants du 10* arrondissement protestant contre l'exécution de travaux à la prison Saint-I-Azare.

M. Hattat. — Je demande la parole.

M.le Président. — La pétition rapportée par M. Bassinet sera renvoyée à TAdmipistratiori, avec avis favorable.

La parole est à M. Hattat.

M. Hattat. — Messieurs, à propos de cette piHition, je pose à M. le préfet de Police une question dont vous apprécierez l'urgence.

On a installé clandestinement à la prison Saint-Lazare une importante buanderie qui doit servir à lessiver tout le lin^e sale des prisons du département de la Seine.

Vous savez que le Conseil général a voté la désaffectation de la prison Saint-Lazare et qu'il en poursuit la démolition. 11 a donc paru fort singulier d'y voir édifier une buanderie.

Vous savez que les habitants du 10* arrondissement ont protesté.

Le Conseil consultatif d'hygiène, consulté, s'est déclaré hostile à l'installation et au fonctionnement de cette buanderie et il a constaté qu'aucune des mesures hygiéniques réglementaires n'avait été observée.

Je demande à M. le préfet de Police s'il a été prévenu et s'il a autorisé la création d'un établissement aussi insalubre au cœur même de Paris.

En la circonstance, nous avons un exemple de plus des agissements des services gouver-

nementaux, qui considèrent Paris comme leur appartenant et, cette fois encore, ne tiennent aucun compte des plus élémentaires principe de la salubrité, pas plus que des désirs si souvent exprimés du Conseil général.

M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — Je crois, contrairement aux dernières paroles de M. Hattat, que le ministère de l'Intérieur a, dans la circonstance, tenu grand compte des désirs du Coos*\l général.

Le ministère de l'Intérieur avait cm p<")uvoir escompter une situation qui ne lui paraissait comporter aucune difflcult-é, et, dans un but d'économie, il avait installé à Saint- Lazare une buanderie qui lui permettait d»^ diminuer de près de moitié ses dépenses de blanchissage.

L'installation, du reste, n'était pas tellement fixe que les appareils ne pussent être facilement transportés ailleurs.

Il y avait, d'ailleurs, urgence, en raison d»* l'expiration très prochaine du traiitê qui liait précédemment le ministère à l'entrepreneur de ce service.

J'admets qu'on a été peut-être un pen vite en comptant sur une adhésion qui ne s'est pas produite.

Il avait été, d'ailleurs, en visage que le transport du linge sale se ferait dans des conditions telles que le voisinage de la buanderie ne serait pour personne une cause d'inconvénients.

La véritable cause de l'émoi et de la protestation des habitants du quartier vient plutôt, je le crois, de la crainte que l'établissement provisoire d'une buanderie ne soit un obstacle à la disparition définitive de la maison de Saint-Lazare.

Cette crainte ne serait nullement justifié*? : vous savez que les dispositions sont concertées pour placer définitivement, dans l'avenir, la buanderie en question dans les bâtiments de la maison de Fresnes qui ne tardera pas à se construire.

Après l'avis du Conseil d'hygiène, et en raison de rémotion qui se manifestait dans le quartier, M. le ministre de l'Intérieur a décida' de renouveler le marché passé avec rentrepreneur du blanchissage du linge des prisori>, et a mis à l'étude l'installation dans un autre établissement de la buanderie organisée à Saint-Lazare.

Vous trouverez donc, dans cette réponse, toute raison de ne point douter des dispositions définitives de Tadministration supérieure.

M. Hattat. — Il est entendu que la buanderie de Sain^Laza^e ne fonctionnera pas.

M. le Secrétaire général de la préfecture de Police. — Je répète que le contrat de blanchissage a été renouvelé. Les appareils établis à Saint-Lazare ne fonctionnent donc pas et nous recherchons les moyens de les faire fonctionner ailleurs.

M. Hattat. — Pour compléter les renseignements que vient de fournir TAdministration, je demande au Conseil d'émettre un vote ferme contre le fonctionnement de la buanderie de Saint-Lazare.

L'économie dont a parlé M. le secrétaire général de la préfecture de Police est de ?o,000 francs par an. C'est pour cette somme que TEtat n'hésite pas à créer en plein Paris un foyer d'infection.

Le Comité d'hygiène a reconnu qu'aucune précaution hygiénique n'avait été prise.

Je vous prie, en conséquence, de voter la proposition suivante :

€ Le Conseil général,

« Considérant que le Conseil consultatif d'hygiène a déclaré que Texploitation d'une buanderie à la prison Saint- Lazare est un danger pour la salubrité publique,

« Déclare s'opposer formellement au fonctionnement de la buanderie de la prison de Saint-Lazare.

« Signé : Hattat. >

M. Bassinet. — Je comprends l'émotion des habitants de la rue du Faubourg-Saint- Denis el de leur représentant.

L'année dernière nous avons soumis au Conseil un projet de reconstruction de plusieurs prisons et nous nous sommes engagés à poursuivre la suppression de la prison de Saint -Lazare.

Voulant tenir ma parole, lorsque j'ai appris que l'on installait une buanderie à Saint - Lazare — j'étais alors président du Conseil général, — j'ai écrit à M. le préfet de Police pour avoir des renseignements.

Contrairement à son habitude, M. le Préfet ne m'a pas répondu.

Sans entrer dans le détail de conversations particulières, je crois pouvoir dire que la préfecture de Police n'était pas plus que nous avertie.

Elle n'eut certainement pas exécuté des travaux dans une prison qu'elle sait appelée à .disparaître sans prendre l'avis du Conseil, ou tout au moins du président de la 1" Commission. *

Quoi qu'il en soit, nous avons dû sérier l'opération de la suppression des prisons et celle de Saint-Lazare a été placée en deuxième urgence. Cela constitue un engagement de notre part à l'égard des habitants du quartier et, en attendant que la suppression puisse être réalisée, nous ne devons pas laisser aggraver le mal.

Le docteur Colin, au nom du Comité d'hygiène, a déclaré que cette buanderie ne pouvait pas être installée dans des conditions hygiéniques.

Pour une économie annuelle de 25,000 fr. et alors que nous voulons installer à Fresnes une buanderie centrale qui pourra fonctionner dans deux ans au maximum, on installe une buanderie qui entraîne une dépense de 25,000 francs compensant l'économie réalisée. J'avoue que je ne comprends pas.

Cela dit, je ne puis que m'associer à M. Hattat dans l'intérêt de son quartier et dans l'intérêt général de Paris.

Quant à sa buanderie, que l'Etat la garde, si bon lui semble, pour la montrer au prochain Congrès pénitentiaire î (Rires.)

M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de M. Hattat.

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

< Sur la proposition de M. Hattat ;

« Considérant que le Conseil consultatif d'hygiène a déclaré que l'installation d'une buanderie à la prison de Saint-Lazare est un danger pour la salubrité publique,

< Déclare s'opposer formellement au fonctionnement de la buanderie de la prison de Saint-Lazare. »

8. — Mise au concours des travaux de chauffage et de veatilation des prisons départementales de Fresnesles-Ruogis.

M. Bassinet, au nom de la l'* Commission. — Jrt prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

c Vu le mémoire, en da*e du 31 mai 1895(1), par lequel M. le préfet de la Seine lui propose d'imvrir un concours pour i'établi>sement des appar ils et de U canalisation néC'^ssaires au chauffage, par tel système à proposer, et à la ventilation, par moy^^us mécaniques, tles nouvelles prison* de Fiesnes les-Rungis ;

< Ensemble le programme et le cahier des charge^ particuliërtts préparés à cet elfet ;

< Sur le rapport de sa l'* Commission,

« Délibère :

« Article premier. — L'Administration est invitée à ouvrir un concours pour l'établissement des appareils et de la canalisation nécessaires au chauffage, par tel système à proposer, et à la ventilation, par moyens mécaniques, des nouvelles prisons de Fresnes-les- Rungis.

« Art. 2. — Sont approuvés le programme et le cahier des charges susvisés dressés pour servir de base audit concours.

< Art. 3. — Les projets présentés au concours seront soumis à l'appréciation d'une commission spéciale composée de techniciens désignés par l'Administration.

< Celui de ces projets qui, parmi ceux reconnus les meilleurs au point de vue de la valeur du système, sera le plus avantatreux sous le rapport de la dépense, sera ultérieurement présenté à l'approbation du Conseil général en même temps qu'une soumission pour l'exécution des travaux par voie de marché de gré à gré. >