Communications diverses
M. le Président. — J'ai l'honneur de donner communication au Conseil des lettres suivantes :
< Paris, le 31 décembre 189 J.
« Monsieur le Président,
« M. le Ministre m'a transmis votre lettre du 22 décembre courant, à laquelle était joint l'extrait d*un V(pu du Conseil général de la î^eine, tendant à la création d'un bureau do poste et de télégraphe boulevard de La Villette.
« J'ai l'honneur de vous informer que le budget de 1891 n'accorde aucun crédit pour la création de bureaux de plein exercice à Paris, et que le projet de budget pour 1895 ne prévoit aucune ressource nou^elle pour cet objet.
€ Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de vous laisser espérer la réalisation pro chaino du vœu exprimé par le Conseil général. Mais je vous donne l'assurance que cette affaire ne sera pas perdue de vue et que l'examen en sera repris à nouveau dès que les circonstances le permettront.
« Veuillez agréer, etc.
< Le directeur général des Postes et Télégraphes,
<K De Selves. »
PKOCÈS-VERBAL I)L' "0) MAI i89o
« Paris, le 20 février 1895.
< Monsieur le Président,
<* Par lettre du 14 de ce mois, vous avez l'it'n voulu me transmettre un extrait d'une ilélilt^j'ration par laquelle le Conseil f^ônêral de la Seine ii rmis le \œu que la majorité pénale lui t\x*H) à rage de dix-iiuit ans.
« J'ai riionneur de vous accuser réception (le cet envoi.
Agréez, etc.
< Le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
< Par autorisation :
« Le conseiller d*Etat, directeur des All'aires criminelles et des grâces,
€ André Boulloche. »
« Monsieur le Préfet,
< M. le ministre des Travaux publics m'a transmis, comme objet rentrant plus particulièrement dans les attributions de Tadminist ration des Postes, une délibération par laqu*»lle le Conseil général de la Seine a émis le vœu que, dans la banlieue de Paris, les boîtes mobiles installées aux gares soient de dimensions suffisantes pour recevoir les imprimés et les papiers ti'affaires.
< Les boites mobiles des gares ont été établies dans le but de donner Jiux expéditeurs les plus grandes facilités pour le dépôt des lettres; elles n'ont nullement été instituées pour recevoir les objets de correspondance admis a la taxe réduite.
« Si, dérogeant k la règle générale, on donnait aux lx>îtes installées dans les gares de la l^anliene des dimensions suffisantes au dépôt fc imprimés, ou bien, si, pour le même u^-ro, on plaçait une seconde boite dans ces ::ares, il ne serait plus possible de refuser ensnite de donner satisfaction à toutes les demandes qui ne manqueraient pas de se produin? .sur d'autn^s points, et bientôt, les l'itpiors d'à liai ros, les jr»urnanx, l«s imprimés, l^«'chanl liions, etc., seraient Jol es en grand nnmbri» dans les boites des ;rares.
< Os obi et s do correspondance parvien- 'liMJ^'nt ainsi aux airents en service dans les trains sans avoir été soumis à un premier tra- ^"«iU «le timbrage, de tri et de vériflcation, et il en résulterait pour la régulière transmis-
sion des correspondances de sérieux inconvénients.
« Ce n'est déjà qu'au prix des plus grands elForts que les courriers en chemin de fer parviennent aujourd'hui à effectuer régulièrement, en outre de réchange des dépêches, Texpédition des lettres de plus en plus nombreuses qu'ils recueillent dans les boites des gares et des courriers de la voie de terre. S*ils étaient obligés encore de recevoir, de timbrer et de manipuler une grande quantité d'imprimés, de journaux, d'échantillons et de papiers d'affaires, il se produirait dans leur service une aggravation de travail et un encombrement tels qu'ils ne pourraient plus, sur bien des lignes, remplir convenablement toutes leurs obligations.
« Je regrette. Monsieur le Préfet, pour ces divers motifs, de ne [)ouvoir réaliser le vœu émis par le Conseil général de la Seine.
<c Veuillez agréer, etc.
€ Le directeur général des Postes et des Télégraphes,
€ De Selves. »
Renvoyée à la !• Commission.
€ Paris, le 31 janvier 1895.
€ Monsieur le Préfet,
< Vous m'avez fait l'honneur de me transmettre des délibérations du Conseil général tendant à obtenir un certain nombre d'améliorations dans le service des trains ouvriers sur la Petite-Ceinture et notamment :
< p L'admission des billets ouvriers à l'aller jusqu'à 8 h. ou 7 h. du matin;
€ 2° La validité des coupons de retour de ces mêmes billets à toute heure de la journée ou tout au moins à partir de 11 h. du matin, et même le lendemain pour les employés de l'Octroi qui font 24 heures de service ;
« 3" L'ouverture des haltes et stations de la Ceinture à l'enregistrement des bagages ;
« 4<* î^ modification de Thoraire des trains on vue do pormettie aux voyageurs de la Ceinture (H. -G.) d'atteindre une gare quelconque de la Ceinture avant 5 h. 3/4 en été et 6 h. 3/4 en hiver;
« 5"^ L'établissement de correspondances entre les trains de Ceinture et les premiers trains du matin de l'Ouest et du Nord.
l»ROCÈS-VliUBAL DU 20 MAI 1895
« Ces différentes questions, Monsieur le Préfet, ont été examinées avec beaucoup de soin par le service du contrôle de la Ceinture. Voici les résultats de l'instruction :
« !*• Admission des billets ou\Tiers à Taller jusqu'à 8 h. ou 7. du matin. — Les ouvriers porteurs de billets à prix réduits ont été successivement admis dans les deux, trois et quatre premiers trains du matin de chaque sens de la Ceinture. Cette organisation semble de nature à répondre, dans une large mesure, aux besoins de la population ouvrière. Il convient, en effet, de remarquer que les ouvriers habitent surtout dans les quartiers de TEst de Paris. Or, dans le sens de l'Est à l'Ouest, le service des trains est établi, tant sur la rive droite que sur la rive gauche, de manière à permettre aux ouvriers d'arriver à leur station de destination vers 7 h. en hiver et vers 6 h. 1/2 en été. Dans le sens inverse, de l'Ouest vers l'Est, les trains sont un peu plus matinals ; mais, comme il est dit plus haut, ces trains sont beaucoup moins fréquentés par les ouvriers. 11 serait difficile, dans ces conditions, d'insister sur ce point auprès du syndicat des chemins de fer de Ceinture.
« 2" Heures d'admission des coupons de retour des billets ouvriers. — Les coupons de retour des billets ouvriers sont reçus, depuis 1891, entre 1 h. et 2 h. de l'après-midi. Les ouvriers ont donc toutes facilités pour rentrer chez eux après une demi-journée de travail, qui finit géoéralement à midi. En leur donnant accès dans les trains à partir de 1 1 h., on ne leur procurerait donc qu'un très faible avantage.
« Le soir, les ouvriers étaient admis au départ de chaque gare dans les trains partant entre cinq heures et sept heures en hiver et entre six heures et huit heures en été. Or, d'après les dispositions nouvelles, ces voyageurs sont reçus, toute l'année, entre cinq heures et huit heures. Ce régime sera apprécié des ouvriers dont le travail finit vers quatre heures.
« On ne saurait pousser plus loin l'augmentation du nombre des trains dans lesquels sont admis les porteurs de billets ouvriers. En effet, aucune formalité n'étant exigée sur la Ceinture pour les porteurs de billets aller et retour à prix réduits dans les trains ouvriers, on diminuerait notablement la seule garantie contre les abus, laquelle consiste précisément dans l'obligation de prendre des
trains assez matinals et des trains de retour aux heures où le travail cesse réellement. Audelà des limites atteintes aujourd'hui, on serait conduit à admettre peu à peu tout le public à prix réduits au grand détriment des recettes.
* L'extension demandée en faveur des employés de l'Octroi ne serait pas non plus justifiée, attendu que ces employés ne peuvent être assimilés aux ouvriers en vue desquels sont consenties les réductions de taxes.
« 111. — Ouverture des haltes-stations à l'enregistrement des bagages. — La halte d'Est- Ceinture, la seule halte qui existe sur la Ceinture, n'est en effet pas ouverte au service des bagages ; mais il convient de remarquer qu'elle est de beaucoup la moins importante de toutes les stations de la Ceinture et que, d'autre part, la proportion des voyageurs qui transportent des bagages sur cette ligne est insignifiante. Aussi, les dépenses considérables que nécessiterait l'installation d'un service de bagages à Est-Ceinture (construction d'ascenseurs, augmentation du personnel) seraient certainement hors de proportion avec les intérêts en jeu.
« IV. — Modification de l'horaire des trains, en vue de permettre aux voyageurs de la Ceinture (R. G.) d'atteindre une gare quelconque de la Ceinture avant cinq heures trois quarts en été et six heures trois quarts en hiver. — Avec l'organisation en vigueur, les ouvriers qui partent des stations de la Ceinture (R. G.) peuvent arriver, pendant l'hiver, à une gare quelconque de la Ceinture avant six heures trois quarts. Satisfaction est donc donnée, pour la mauvaise saison, au vœu exprimé. En été, les ouvriers de la rive gauche peuvent être rendus à destination vers six heures un quart, ce qui parait suffisant, la grande majorité des voyageurs de cette catégorie commençant leur travail à six heures et demie. Pour ceux, en nombre plus restreint, qui travaillent en été à partir de six heures et qui habitent la rive gauche, ils peuvent également arriver en temps utile à destination, sauf pour les stations comprises entre Auteuil et le Pont-de-Flandre.
« Ce n'est donc que pour un petit nombre d'ouvriers qu'il serait désirable d'avancer l'heure des premiers trains de la Ceinture (K. G.). La seule solution possible consisterait dans la mise en marche de deux nouveaux trains plus matinals sur la rive gauche, Tun de
la Rapëe-Bercy à Courcelles-Ceinture, l'autre de Coorcelles à la Rapée-B^rcy, se soudant en ce dernier point au train qui arrive à Courcelles à cinq heures cinquante minutes du matin. Mais ces deux trains seraient trop peu utilisés pour compenserla dépense importante qu'ils oc<'asionneraieat.
« V. — Corres[K)ndances entre les trains de Ceinture et les premiers trains du matin sur l'Ouest et le Nord. — Les correspondances s<mt établies avec les trains du Nord au moyen (les trains qui circulent entre Paris-Nord et La Chai>elle- Saint- Denis et qui permettent aux voyageurs Tenant de la Ceinture de reprendre au pont Marcadet les trains-tramways de Saint-Denis et de Saint-Ouen.
< De même, tous les trains du matin entre Paris et Versailles (R. G.) ou Versailles-Chantiers s'arrêtent à Ouest-Ceinture. Cette station est en outre desservie, depuis le 15 décembre, par le train 217 venant de Chartres, lequel correspond à Versailles avec le train 55 sur Dreux.
< Veuillez, je vous prie, communiquer les «observations qui précèdent au Conseil général de la Seine, lors de sa première session.
« Recevez, etc.
< Le ministre des Travaux publics.
« Pour le ministre et par autorisation :
< I^ directeur des Chemins de fer,
« Signé : Colson. »
Renvoyée à la 4' Commission.
< Paris, le 27 février 1895.
« Monsieur le Préfet,
< Vous m'avez transmis, le 8 février courant, une délibération par laquelle le Conseil général de la Seine appuie une demande de la municipalité de Clamart tendant au dégagement des abords de la gare de cette localité (ligne de Paris à Versailles, rive gauche).
< Mon administration, vous le savez, Monriieur le Préfet, a déjà été saisie, par votre intermédiaire^ de cette demande, et elle vous a fait connaître Tétat de Taffaire dans deux lettres des 23 juin et 17 décembre 1894.
< Depuis lors, elle a reçu un projet dressé par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, après entente avec les communes de
Clamart et d'issy, et qui a pour objet la création d'une cour devant le bâtiment des voyageurs de la gare ainsi que l'élargissement des chemins qui y aboutissent.
« Les travaux à faire devant toutefois s'exécuter dans la zone des servitudes défensives du fort d'issy, le projet a dû être renvoyé à MM. les ingénieurs du Contrôle pour être soumis aux conférences mixtes réglementaires.
« J'ai d'ailleurs fait réunir au dossier les délibérations du conseil municipal de Clamart, que vous m'avez adressées le 7 janvier dernier, après les avoir revêtues de votre approbation.
« J'y fais joindre également votre communication du 8 février courant.
« Recevez, etc.
« Le ministre des Travaux publics,
« Pour le ministre et par autorisation :
< Le directeur des Chemins de fer,
« Colson. »
« Monsieur le Président,
€ Dans sa séance du 8 décembre 1893, le Conseil général de la Seine a demandé que le prix du transport des voyageurs sur la partie < extra-muros » de la ligne de la place de la République à Pantin soit fixé à 0 fr. 10 c. en première classe et à 0 fr. 05 c. en deuxième classe.
« Saisi de ce vœu, j'ai immédiatement prié le service du Contrôle de se mettre en rapport îivec la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, concessionnaire de cette ligne, et de me faire connaitre si ses représentants seraient disposés à accepter cette réduction de tarifs.
« Par rapport en date du 13 mai dernier, M. l'ingénieur en chef Hétier me fit connaître que la Compagnie des tramways de Paris et du département do la Seine ne pourrait admettre cette réduction que si la ville de Paris, de son côté, consentait, soit une diminution du prix de stationnement de ses voitures, soit l'abaissement du tarif de l'indemnité de réfection des voies, soit encore un
PUÛ<i:S-VEriBAL DU i(» MAI 1895
prolongement de sa concession (Hîhéant le 1*'^ mars 1010.
€ M. le Préfet de la Seine, auquel j'ai soumis les deux premières de ces propositions de la Compag:nie, réponi par lettre du 2^) avril dernier :
« 1° Qu*en ce qui concerne les droits de « stationnement, œtte redevance tixée à « 1,500 francs pour les liâmes ayant leurs
< deux points terminus dans Paris a déjà été « réduite de moitié en faveur de la Compact gnie des tramways-Nord à laquelle a été « substituée la Compagnie des tramways de
< Paris et du département de la Seine, qui « bénéficie de cette réduction, et 2^ qu'en ce « qui concerne la ligne de Pantin à la place « de la République, le parcours «intra-muros» « étant éminemment rémunérateur et les
< charges qui incombent à la Compagnie ré- « sultant exclusivement de l'exploitation € « extra-muros », souscrire à la transaction « proposée par la Compagnie serait impnser à * la ville de Paris un sacrifice bénévole au
< profit de la banlieue. »
« J'ai donc le regret de vous informer, Monsieur le Président, que, la i)réfecture de .a Seine ne pouvant accepter les conditions que la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine met à l'abaissement de ses tarifs, il ne me paraît i>as |)ossible de donner une suite favorable au vœu émis par le Conseil général.
« Quant à la compensation forniubVî par la Compagnie et relative à un prolongement de sa concession, il y a lieu de faire remarquer que cette concession doit expirer en même temps que la plupart des autres concessions de tramways faites dans le département de la Seine le 31 mai 1910, et il n'appartient qu'au Conseil municipal de Paris et à l'assemblée que vous présidez d'en examiner la légitimité.
« Je ne puis donc que vous laisser le soin de saisir le Conseil général de la Seine de cette dernière proposition de la Compagnie, si toutefois vous le jugez utile.
« A g réel, etc.
« Pour le })réfot de Police :
< Le secrétaire général, « Siumé : E. Laurent. >
lîenvové à la Commission mixte des omnibws et tramways.
Enfin, M. le préfet de la Seine m'a transmis les rapports des services compétents relativement aux afiaires suivantes :
Classement dans la grande vicinalité du chemin dos Ruisseaux, à Clamart;
ÉtablisS(*m(Uit de garde- fou s sur la berge du canal Saint -Denis;
Ouverture de l'allée dite des Fortifications, à Auteuil;
Abaissement de la conduite des eaux de la Vanne, à Mont rouge.
Ces documents seront renvoyés à la 2* Commission.
14. — Fixation de la discuaaion du rapport de M. Laurent-Gély aur Torphelinat de Gempuia.
M. Lampué. — Je vous demande. Messieurs, de fixer à la prochaine séance la discussion du rapi^ort de M. Laurenl-Cély sur l'orphelinat Prévost, à Cempuis.
M. Ghauase. — A])puyé î
M. Lampué. — Vous connaissez, Messieurs, l'importance de ce rapport.
Il faut que la discussion ne soft pas écjuiléo et qu'elle ait toute Uampleur qu'elle mérite. (Assentiment général.)
M. le Préaident. — 11 n'y a pas d'opjx^sition?
La discussion du rapport de M. Laurent - Cély est fixée à la prochaine séance.
M. Faillet. — Je demande que la discussion vienne au début de la séance.
M. le Préaident. — C'est entendu.
1 5. — Adoption d'un vœu de MM. Glairin, Bompard, Bellan, Oerv^ia et Pierre Baudin tendant à la modification dea articlea de la loi du 15 juillet relatifa aux militairea condamnéa avant leur entrée au aervice.
M. Glairin >l). — Messieurs, l'art. 5de la loi du 15juilU't 18S9 a ordonné d'envoyer dans les
(i) C<' projiH de »œu a cl? iuiiminé à pnrt.
liataiJlons d'infanterie légère d'Afrique, outre ! 'S individus re<!onnus coupables de crime et ..Mn.lamnés seulement à Temprisonnement par a,«plicalion de Tart. 463 du Code pénal, ceux ijui ont été condamnés correctionneliement a plii.< de trois mois de prison pour outra^ze [lui.lieà la pudeur, pour vol, escroquerie, abus <lf i ontiance ou attentat aux mœurs, ou qui ont et A l'objet de deux condamnations au moins qu'elle qu'en ait été la durée pour Tun de ces délits.
L art. 59 de la même loi décide que le Français, i^ré de dix-huit ans accomplis, désireux d»* contracter un engagement voîont^iire devra
< nacoîr jamais été condamné pour vol, es- « crt>querie, abus de confiance et n^avoir ja- « mais subi aucune des peines prévues par
< l'art. 5 de la présente loi à moins qu'il « ne veuille contracter son engagement pour
< un bataillon d'infanterie légère d'Afrique. >
Permettez-nous de vous faire constater tout d'aVjrd la singulière contradiction qui existe entre ces deux dispositions législatives :
Un individu, âgé de 17 ans, condamné à nmins de trois mois de prison aura le droit de fair*,' son service militaire en France à 21 ans, mais il ne pourra ni devancer l'appel, ni s'enj:a;:er volontairement dans un régiment du continent à dix-huit ans.
Cette sévérité à l'égard des engagés volontaires? ne s'explique pas. Mais elle est encore plus injustifiaVde si Ton songe qu'on leur rtfu>e mèn.e les avantages de la loi du 20 mars 1891 (loi Bêrengor),commoà tous les conscrits d'ailleurs. Le ministre de la Guerre, a[»rès avis conforme de son collègue de la Justice, leur fait rigourensement application de Tari. 2, § 2, de cette loi ainsi conçu :
< Elle (la suspension de la peine) ne com-
< prend pas non plus les peines accessoires et
< les incapacités résultant de la condamna-
< tien. >
Les bureaux des deux ministères ont estimé que le mot incapacités visait les art. 5 et 59 de la loi de 1889. Cependant nous ferons remarquer qu'en se servant des expressions « fi vcoir jamais été condamné » et <Ln'acoir « ja filais subi » le lé<rislateur de 1889 ne pouvait faire allusion qu'aux individus condam- Ti'':^ par défaut ou ayant subi la pt'lne fix^e pir leur condamnation, mais il ne pouvait visrT cette catégorie spéciale de condamnés conditionnels créée par la loi de mars 1891.
Quoi qu'il en soit, par suite de l'interprétation actuelle de la loi qui, à notre avis, est eu contradiction avec toutes les tentatives faites par le législateur depuis vingt ans pour le relèvement des condamnés (prison et travail en cellule, institutions de patronage, sursis de la peine, projets sur le casier judiciaire, etc.), le jeune homme qui a commis une première faute, si légère que le juge a cru devoir se montrer très indulgent, se trouve dans cette alternative :
Soit de rester dans la vie civile, dans ce milieu oti il a succombé une première fois et où il lui est très difficile de se relever ;
Soit de n'avoir d'autre refuge dans la vie militaire que les bataillons d'infanterie légère d'Afrique,
Or personne n'ignore que si, pendant la discussion de la loi de 1889, on a pu nier toute confusion entre ces bataillons et les compagnies de discipline, il n'est plus possible aujourd'hui d'établir entre ces deux institutions aucune différence au point de vue de la composition des effectifs.
Les compagnies de discipline ne comptent que des soldats condamnés pendant leur service militaire.
Les bataillons d'infanterie légère ne comptent que des soldats condamnés avant le service militaire et, à consulter les statistiques officielles, leurs cadres deviennent de plus en plus insuffisants pour contenir les condamnés appelés à servir.
La promiscuité la plus déplorable y attend le jeune homme à qui le juge a voulu éviter celle de la prison.
Il faut l'avouer, le législateur de 1872 s*ét^it montré plus humain, plus paternel, quoique nous n'eussions pas encore À ce nioment-là cette belle loi de mars 1891.
Sauf les cas d'exclusion de l'armée attacliés à certaines condamnations de nature particulièrement grave, les condamnés étaient admis à servir dans les conditions ordinaires. Mais le pouvoir disciplinaire des chefs suppléait aux inconvénients que présentait une mesure aussi large. Informés exactement des antécédents de leurs liommes, ils exerçaient sur les suspects une surveillance spéciale et à la première incartade les envoyaient en Afrique.
C'était là une sage réglementation eu conformité avec l'esprit moderne. Celui pour lequel l'expiation subie avait été une leçon
PROGÈS-VRRBAL DU 20 MAI 1895
profitable et qui depuis sa libération s'était 1 appliqué à racheter sa faute par sa bonne conduite n'était pas signalé.
L'œuvre toujours si délicate de son relèvement n'était pas interrompue; il y avait au contraire toute chance qu'il trouvât dans la discipline, et au grand avantage de la société, une cause décisive de guérison morale.
Ému de la situation actuelle que nous venons d'exposer, M. le sénateur Bérenger, après bien des démarches auprès du Gouvernement pour faire interpréter d'une manière plus clémente et plus vraie la loi de mars 1891 dont il est l'auteur, se décida avec ses collègues MM. Jules Simon, Léopold Thézard et Eugène Gouin, à proposer au Sénat le 1*' juillet 1892 la modification des art. 5 et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée.
Cette proposition, étendue encore à l'art. 48 de la loi de 1889 visant les hommes de la réserve et de la territoriale, fut convertie par le Sénat en projet de loi sur un rapport de M. Bardoux au nom de la Commission de l'armée les 13 et 21 juillet 1893.
Ce projet de loi est ainsi conçu :
Article unique.
« Les art. 5, 48 et 59 de la loi du 15 juillet € 1889 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Art. 5. — Les indicidua reconnus cou-
« pables sont incorporés dans les batail-
« Ions d^ infanterie légère d^ Afrique.
< Toutefois, sur la proposition du Préfet, et c après enquête, l'autorité militaire pourra « affecter à d'autres corps ceux de ces jeunes « gens dont la conduite depuis leur sortie de « prison aura été reconnue satisfaisante.
€ Ajouter à Vart. 5 un dernier paragraphe € ainsi conçu :
€ D'une manière générale, les hommes qui * « ont été condamnés pour faits visés à l'art. 5, « mais auxquels il aurait été fait application « de la loi du 26 mars 1891, ne doivent pas « être considérés comme condamnés, tant que « leur peine aura été suspendue.
« Art. 48, — Les dispositions des deux der- « nier s paragraphes seront appliquées aux * hommes qui, après aooir quitté l'armée ac- € tioCy ont encouru les condamnations spéci- € fiées à fart. 5,
« Toutefois ces derniers ne seront affectés « aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique « qu'un an après leur sortie de prison, et par <c une décision du ministre de la Guerre, ren- « due sur la proposition du Préfet, après cn- « quête sur leur conduite depuis ce moment.
« Les périodes d'exercice auxquelles ils « pourraient être astreints au c^urs de TanntV « qui suit leur sortie de prison ne seront ac- « complies qu'après qu'il aura été statué sur € leur affectation comme hommes de la dis- « ponibilité de la réserve de l'armée active ou <t de l'armée territoriale.
« AH. 59. — L'engagé volontaire doit : 1% « 2", 3° n'avoir jamais été condamné pour vol, « escroquerie, abus de confiance, attentat aux « mœurs et n'avoir subi aucune des peines « prévues par l'art. 5 de la présente loi à € moins qu'il ne veuille contracter son enga- « gement pour un bataillon d'infanterie légèn^ « d'Afrique ou qu'il ne justifie d'une décision
< prise par le ministre de la Guerre, après € enquête sur sa. conduite depuis sa sortie de
< prison. La demande de l'intéressé sera trans- « mise par le Préfet, qui y joindra son avis « motivé. L'engagement ne sera reçu que « pour cinq ans dans tout corps autre que les « bataillons d'infanterie légère d'Afrique. »
Ce projet de loi venu devant la Chambre des députés a été renvoyé devant la Commission de l'armée. Le rapporteur, M. le général Riu, aujourd'hui décédé, a déposé son rapport le 11 juillet 1894. Depuis cette époque le projet se trouve arrêté. C'est pour en hâter la solution que nous vous demandons d'adopter le présent vo'U.
Nous devons à la vérité de dire que le général Riu demande le rejet pur et simple do ce projet de loi. Mais nous n'avons été aucunement convaincus du bien fondé de cette décision par les arguments invoqués.
L'honorable rapporteur, après avoir rendu hommage à l'esprit qui a dicté le nouveau projet de loi, le combat en rappelant une disposition de l'art. 5 in fine conçue en ces termes :
« Après un séjour d'une année dans un « bataillon d'Afrique les hommes qui seraient « l'objet de rapports favorables de leurs cliefs « pourront être envoyés dans d'autres corps « par le ministre de la Guerre. »
Il estime cette disposition absolument suffi-
PROCÈS-VERBAL DU 20 MAI 189î>
ssLûte pour le relèvement des condamnés
D-érés.
Il nous est impossible d'admettre une pareille thèse :
Miifer an an de bataillon d'Afrique à un liomme qui a subi pour la faute commise une condamnation de cinq ou six mois de prison, alors surtout que, depuis la peine accomplie, il a donné des signes manifestes de repentir ;
Le laisser toute sa vie avec Thumiliante iiiSiTiption portée sur son livret militaire et indiquant qu'il a fait son temps de service militaire ou que tout au moins il Ta com- DH-ncé dans un bataillon d'Afrique, alors surtout que la réhabilitation ou les cinq ans de sursis de la loi Bérenger peuvent lui rendre un casier judiciaire absolument net;
CVst une aggravation de peine in.juste — il n'»*st pas exagéré de la qualifier ainsi : car le même homme aurait çjpimis cette faute à vingt-quatre ans étant majeur, au lieu de dixsept ans pendant sa minorité, il n'aurait pas eu à subir un châtiment aussi rigoureux, avec des conséquences aussi funestes.
Mais ce n'est pas tout.
Nous hésitons à croire que les officiers usent de la prérogative à eux laissée par le para- ^Taphe en question de Tart. 5. Nous voudrions voir les statistiques y afférentes. M. le Rapporteur n'y fait même pas allusion.
Cette disposition de la loi reste lettre morte dans la pratique; ne le serait-elle point qu'il faudrait la considérer comme un palliatif nul aux rigueurs injustifiées de la loi de 1889.
bîsdeux autres réponses faites au projet df loi du Sénat par M.- le Rapporteur ne nous ont pas davantage convaincus.
b*s auteurs du projet avaient signalé en faveur de leur proposition l'influence des éléments mauvais parmi lesquels les jeunes gens '«ont obligés de vivre dans les bataillons d'Afrique.
Nous prenons d'abord acte d'un aveu implicite de M. le général Riu. Sans le dire, il n*a pas osé nier que ce milieu ne fût détestable i tous égards. Sa réponse d'ailleurs est toute
militaire •
< Oui, dit-il, cette influence sera toute puis- < santé sur un être vicieux qui, après une « faute commise et la punition subie, s'est « observé pendant le temps qui s'est écoulé * entre sa soi-tie de prison et son entrée au
« bataillon uniquement par crainte du gen- « darme. »
« Elle sera nulle sur celui qui, coupable une « fois par entraînement, puise dans l'horreur « du mal où il est tombé l'énergique volonté « de ne plus faillir. »
Ceci revient à dire que, pour s'assurer de la complète guérison d'un convalescent, il faut s'empresser de le replonger dans le foyer pestilentiel où il a été atteint une première fois. M. le Rapporteur s'est abstenu de traiter — et nous le comprenons — cette si importante question de l'influence des milieux sur les habitudes et sur la conduite d'un homme. Pour lui, ce problème du relèvement des caractères, si complexe et si délicat, n'existe point. En homme énergique qu'il était, il ne pouvait comprendre les combats lents et continus que la raison doit livrer aux passions pour les dompter, et la facilité avec laquelle la raison perd la bataille quand elle est raillée et ridiculisée par un entourage immédiat qui ne la comprend pas.
Cet argument de M. le Rapporteur nous semble donc être plutôt digne d'un soldat que d'un philosophe ou d'un législateur ayant souci du bien social.
M. le Rapporteur semble s'étonner que l'on redoute pour les condamnés la honte et le danger des contacts déshonorants et s'empresse d'ajouter :
« Mais on n'a pas peur d'introduire dans nos € régiments, d'imposer aux jeunes gens honc nêtes, aux enfants de loyales familles, venus « de la campagne ou sortis de l'atelier, la vie
< en commun avec des gens qui ont été « frappés par la loi pénale,
« Faut-il donc encore ici reproduire l'éternel <c lieu commun de la brebis galeuse qui in-
< fecte tout le troupeau, de la pomme gâtée
< qui gâte tout le panier, sans aucune chance « de guérir la bête malade ni d'assainir le « fruit pourri. »
Tout le monde en efl'et connaît ces lieux communs. On les savait déjà en 1872, ce qui n'a pas empêché le législateur d'édicter ces très sages prescriptions dont nous avons parlé plus haut.
Et cela se comprend.
A partir de cette époque l'armée a cessé de former une caste spéciale dans le pays. Elle est l'image de la nation ; elle est la nation
PBOGÈS-VRRBAL DU 20 MAI 1895
elle-même. Or le lé^'islateur a pensé que, dans un certain nombre de cas et en particulier pour tous les condamués con4itionnels ayant bénéticié de la loi Béren'rer, on doit i«;norer leur faute dans la vie civile, afin de faciliter leur réhabilitation absolue.
Et l'armée se refuserait à accepter ce qu'admettent la ferme, l'atelier ou le bureau dans un but d'humanité et d'intérêt social?
Mais ce que nous tenons à constater surtout, c'est que le rapport de feu M. le général Riu ne répond nullement aux deux points suivants, qui sont pour ainsi dire la cause première du projet de loi voté par le Sénat. 11 semble ne â'en être pas du tout préoccupé :
« 1° Il ne cherche même pas à expliquer la contradiction qui existe entre l'art. 5 et l'art, 59 de la loi du 15 juillet 1889 au sujet des jeunes gens condamnés à moins de trois mois de prison et que nous avons signalée plus haut.
2^ Il ignore complètement la loi du 26 mars 1891 qui a marqué un progrès si incontestable dans notre jurisprudence pénale.
La Chambre des députés devra faire ellemême ces deux réponses.
Mais il est urgent qu'elle les fasse, alors que Ton considère de plus en plus l'armée non seulement comme la sauvegarde de la nation, mais comme une école de discipline et de moralisation.
Vous demanderez donc. Messieurs, à la Chambre des députés de mettre à son ordre du jour dans le plus bref délai possible la discussion du rapport de sa Commission de l'armée, ot de voter le projet de loi tel qu'il a été rédigé par le Sénat, avec toutes les réserves qu'y a apportées une prudence éclairée.
Vous vous ferez ainsi les interprètes des sentiments :
De la Soc 'été de protection des engagés ootontairos éiccâs sous la tuf cl le de r Administration 'président, M. Félix Voisin, conseiller à la Cour de cassation),
De II Société générale dos prisons (président M. Félix Voisin, conseiller à la Cour de cassation),
Du Comité de défense des enfants traduits en juMicc (président, M. Cresson, ancien bâtonnier),
De la Société de patronage des jeunes détenus (président, M. Joret des Clozières, avocat),
De la Société générale pour le putronatjc des libérés (président, M. le sénateur Bérenger).
Et vous n'oublierez pas que, pendant la discussion qui a eu lieu au Sénat, M. le général Loizillon, alors ministre de la Guerro, a fait lui-même ajouter au projet primitif deux dispositions :
La première décidant que le condamné conditionnel de par la loi (lu 26 mars 1891 ne serait plus désormais considéré comme condamné dans le sens des art. 5 et 59 de la loi du 15 juillet 1889;
La seconde établissant les modifications à l'art. 48 de la même loi que vous trouvez dans le projet mentionné plus haut.
Aussi vous prions-nous d'émettre avec nous d'urgence le projet de vœu suivant :
« Que le projet de loi voté par le Sénat les 13 et 21 juillet 1893 soit mis dans le plus bref délai possible à l'ordre du jour de la Chambre des députés et voté par elle dans son intégralité.
« Le présent vœu serat ransmis à M . le président de la Chambre des députés par les soins du bureau du Conseil général ».
Signé : Clairin, Bompard, Bellan, Gervais, I*ierre Baudin.
M. le Préfet de la Seine. — On pourrait renvoyer ce projet de vœu à l'examen d'une commission.
M. Clairin. — J'insiste, au contraire, pour que le Conseil général adopte d'urgence ce vœu, dont le texte, d'ailleurs, a été imprimé et distribué à tous les membres du Conseil gt^néral.
L'urgence est prononcée.
Le projet de vœu est adopté et le Conseil I prend la délibération suivante ;
« Le Consoil général,
« Sur la proposition de M. Clairin et plusieurs de ses collègues.
pnocès-vKHiiAL uu 20 HAÏ 189â
* Ênit»t le vœu :
. (^ue le projet de loi voté par le Sénat les 13 ^;'î juillot lH*J3et relatif au service militaire > > iiiilividus condamnés soit mis dans le plus r^i'l» lai possible à Tordre du jour de la Chani- .V il'< déjiutés f»t voté par elle dans son ■:t''::rali(é.
< L' présent vœu sera transmis à M. le prél'Ui de la Chambre des députés par les soins lu liui.»;iudu Conseil ffénéral. »
16. — Ratifioation de la gestion du Bureau pendant rinterseesion.
M. Bassinet, ancien président, au nom •l' laDcien Bureau. — Messieurs, avant de \'iu> r**ndre compte de la gestion de votre Bureau pendant la deruière intersession, perriiHit»*2-moi d'exprimer & notre sympathique <> min* nos regrets de le savoir souffrant et L"<t*îipéranc6s de le voir bientôt rétabli.
CV compte rendu doit être bref; il serait Sans int«T,H de détailler ici toute cette menue î-iTinaie des affaires courantes, qui est tous
•> j'iurs la même. Trois points seulement iivri^'^at de fixer votre attention : ce sont les r.v.'piions ijar le Conseil général des maires
.' >mmunes suburbaines ; Tallocation, pendanî le dernier hiver, d*un secours de 20,000 fraiiisaux ouvriers sans travail de ces mêmes "•inmuDPs et, enfin, diverses autres allocat;'»:is à des ouvriei^s qui chômaient par suite V' >inisfres dans leurs usines.
H^nfUion des meures de la banlieue, — Les : lations du Gonseil général et des municipa- ■l'S étaient presque nulles; celles-ci osaient à i-ii-e s*adre&.ser à nous, et — même dans la limite de nos attributions les plus légales — !i:rsv..tux n'arrivaient que par interméil.aire^;. Cette situation était préjudiciable aux :r.i-ivis de la banlieue et du Département ; il allait y metti-e fm.
iv.ur briser la glace, deux réceptions furent 'î iltVs. Le Conseil général reçut, dans les
jui qui lui sont att\»ctés à T Hôtel de Ville, '•- ma rt's suburbains, qui avaient presque < 'î> ié,»undu à notre appel. M. Cbampoudry, -î 'r> i»ré>ident du Conseil municipal, nous fit l lioiineur de les recevoir avec nous et de té- U'ii'ner ainsi combien l'union des deux Con- -^iU était à la fois réelle et nécessaire ; TAd-
ministration avait été invitée et était pré* sente ; les deux fêtes des 18 et 25 janvier furent très simples, mais en même temps très cordiales et très réussies.
Les communes savent désormais qu'elles ont accès au Conseil général comme des mandants auprès de leurs mandataires.
Allocation de secours. — L'extrême rigueur et la durée du dernier hiver, le chômage presque général et la misère qui en furent la conséquence, appelèrent l'attention de votre Bureau sur la situation des familles ouvrières sans travail.
Malheureusement, les ressources du Département ne permettaient pas de donner beaucoup ; votre Bureau cependant crut pouvoir allouer 20,000 francs, qui furent répartis entre les communes, suivant tes bases adoptées pour une répartition d'égale somme, au moment des fêtes franco -russes. Dans chaque commune, le Bureau décida expressément que les secours seraient distribués par les maires eux-mêmes, assistés du conseiller général du canton. Ce dernier point était obligatoire.
Cette décision fut exécutée avec une célérité extrême, et, le lendemain du jour où elle était prise, toutes les sommes destinées aux communes étaient versées, par les soins diligents du régisseur des deux Conseils, entre les mains des maires.
Des groupes professionnels formèrent diverses demandes de secours ; mais la situation de presque tous les ouvriers étant partout la même, à notre grand regret, il n'était pas possible de faire pour les uns ce qu'on ne pouvait faire pour tous; et, d'un autre c<")té, notre budget, toujours très étn)it, ne nous permettait pas de dépasser le cliilfre précédemment fixé.
Un terrible incendie ayant détruit à Saint- Ouen une importante usine, votre Bureau, sur les instances de M. Basset, mit à la disposition du maire de Saint-Ouen un secours de 300 francs.
Enfin, la terrible explosion de l'Usine du bimétal à Joinville-le-Pont, eu dehors des malheureuses victimes qui furent broyées sur place, jeta sur le pavé, du jour au lendemain, plusieurs centaiues d'ouvriers. Votre Bureau se rendit sur les lieux, alla visiter les victimes, et donna un secours de chômage de 5,000 francs.
Cette somme devait être également disUi-
buée par les maires des communes intéressées et par leurs conseillers généraux.
Enfin, Messieurs, nous avons, suivant l'usage, attribué sur les crédits ouverts un certain nombre de prix pour fêtes et concours, et réservé à votre examen toutes les demandes de subventions.
Tels sont, Messieurs?, les actes de votre dernier Bureau, depuis la clôture de votre dernière session. Nous vous demandons de les approuver.
Nous ne terminerons pas sans féliciter le personnel attaché à nos services pour son zèle et son dévouement de tous les instants, et sans vous remercier de la confiance dont vous nous avez honorés pendant notre gestion annuelle, et nous nous estimerons heureux, si nous avons pu, en mandataires attentifs et fidèles, bien comprendre vos volontés et réaliser en partie vos désirs, c'est à dire rendre plus réelle l'union du Conseil et des communes, donner à cette assemblée plus d'autorité, plus d'action, plus de prestige; enfin, Messieurs, j'ajouterai que nous sommes non moins heureux de laisser — suivant une tradition constante et nécessaire — le soin de poursuivre et d'achever cette œuvre, qui est votre œuvre, aux collègues, aux amis que vous venez de si bien choisir, et qui, à leur tour, permettez-moi de le dire, vont se trouver à la peine autant qu*à l'honneur. (Très bien î)
M. le Président. — Personne ne fait d'observations ?
Les actes de la gestion de l'ancien Bureau sont ratifiés et le Conseil prend la délibération suivante :
€ Le Conseil général, « Vu le rap|K)rt de son Bureau,
< D^il)ère :
« Article premier. — Sont ratifitkîs les décisions ci-après prises par le Bureau du Conseil pendant l'intersession.
« Art. 2. — Les crédits suivants sont ouverts au budget de 1895 :
« 1° Réception des municipalités de la banlieue les 18 et 25 janvier 1895: crédit de 914 fr. 50 c. à imputer sur le chap. 17, article à créer, par prélèvement sur la réserve inscrite au même chapitre, art. 71 ;
€ 2*^ Allocation de secours aux familles néc^s siteuses, victimes des rigueurs de l'hiver crédit de 20,000 francs à imputer sur le chap 9, article à créer, par prélèvement sur la n* serve inscrite au chap. 17, art. 71 ;
«3'\Secours aux ouvriers de l'usine de la ru* du Landy, à Saint-Ouen, victimes d'un incenilie crédit de 300 francs à imputer sur le cliap. l^ article à créer, par prélèvement sur la résem* inscrite au chap. 17, art. 71:
« 4° Secours aux familles des victimes de r<*xplosion de TUsine du bi-métal, à Joinvill»»-!*»- Pont, et aux ouvriers de cette usine virtiiij»v> du chômage qui en est résulté: crédit de 1,ô<m) francs à imputer sur le chap. 9, article <\ CH'^er, par j>rélèvement sur la réserv<» ins4.*i*it«' au chap. 17, art. 71. »
17. — Renvoi à rAdministration d'une proposition de SI. Brouillé relative à la création d'abris prés certaines stations du chemin de fer de Ceinture.
M. Brouillé. — Messieurs, j'ai Thonneur d'attirer l'attention du Conseil général et de l'Administration sur la situation faite aux voyafçeurs qui prennent les trains, soit à la station du pont Marcadet, soit à la station de Ceinture de La Chapelle ; ces voyageurs n*out aucun abri contre la pluie ou contre les rayon*^ du soleil; en outre, le chef de gare de la Ceinture à La Chapelle est installé dans des conditions tout à fait désavantageuses: son bureau est placé dans une cabane en carreaux de terre cuite où Ton gèle Thiver et où l'on grille l'été. Je ferai remarquer qu'une convention en date du 15 novembre 1893 relative aux abris de la gare de Ceinture de La Chapelle met leur construction à la charge de la Compagnie des chemins de fer du Nord. Je dépose la proposition suivante :
< Le Conseil général
« Délibère :
« Il y a lieu d'établir des abris protégeant contre les intempéries les voyageurs qui attendent les trains : i
< l^ Sur le quai de la station Marcadet dosservant les trains de Ceinture et les trains- 1 tramways de Saint-Denis ;
« 2** Sur le terre-plein construit en éleva- !
' «lû à la station de Ceinture de La Chapelle et induisant les voyageurs au quai qui dessert .f> trains de Ceinture-Nord ;
< 3® Sur le quai des trains de Ceinture-Nord •i" la station de La Chapelle.
« Il y a également lieu d'installer d'une fa>:iiD plus convenable le bureau du chef de la sUition de Ceinture de La Chapelle.
< Signé : Breuillé. *
J»' demande le renvoi de cette proposition à l'Administration.
Le renvoi à l'Administration est prononcé.
18. — Ordre du jour pur et simple sur des propositions relatives à la participation de la France aux fêtes d'inauguration du canal de Kiel.
. — Messieurs, à vous les repr/'>4:^ntants des populations de la Seine qui ont subi le siège avec son cortège de misères A de souffrances sans protestations et sans l'Iaintes, si ce n'est contre la capitulation qui «levait préluder au démembrement de la Fnince, à vous, je demande d'envoyer nos témoignages d'inaltérable attachement à nos frères d'Alsace et de Lorraine qui, irréductibles par la force, inaccessibles aux avances d»s vainqueurs, sont restés Français par la protestation, — qu'ils sachent que nous pouvons être encore Tobjet des caprices de la forlune incertaine, que nous sommes exposés aux tlactuations de la politique, mais que nos oturs ne sauraient varier jamais.
M. le Préaident. - Personne ne fait d'observation?
M. Alpy. — Nous sommes assurément unaDimes dans ces sentiments, mais nous ne • omprenons pas à quoi tend leur expression, puisque M. Basset ne fait aucune proposition.
M. Marsoulan. — Je crois nécessaire de préciser et je dépose la protestation suivante :
« Ije Conseil général * Proteste contre toute participation de la
France à un titre quelconque aux fêtes d'inauguration du canal de Kiel.
« Signé : Marsoulan, Breuillé. »
Je pense que M. le Préfet va faire ses réserves.
M. le Préfet de la Seine. — Je ne me
borne pas à des réserves, je proteste formellement contre cette motion, absolument étrangère au Conseil général.
M. Marsoulan. — Je m'y attendais; mais nous avons le souvenir, Monsieur le Préfet, que, pendant le siège, l'artilleur Poubelle s'est conduit de telle façon qu'il mérita la médaille militaire. (Mouvements en sens divers.)
Je demande le vote de ma proposition.
M. le Préfet de la Seine. — Nous avons tous le sentiment de nos devoirs envers la Patrie; mais la France sera d'aulant plus forte que les assemblées et les pouvoirs constitués se maintiendront chacun dans son rôle et dans la stricte limite de ses attributions.
Quant à moi, si j'ai été soldat sur le champ de bataille, je reste dans mon rôle de préfet de la Seine en protestant contre le dépôt de ce vœu et en vous invitant à Técarter.
M. Marsoulan. — J*en appelle de nouveau du préfet de la Seine à Tartilleur Poubelle. (Rires.)
M. Barrier. — Si le Conseil général doit s'associer à une manifestation de ce genre, je lui demande de vouloir bien substituer la rédaction suivante à celle dont il vient d'être donné lecture :
< A l'occasion de la partici])ation de la France à Tinauguration du canal de la Baltique, le Conseil général de la Seine adresse aux populations d'Alsace- Lorraine l'expression de ses patriotiques sympathies et de son inaltérahle attachement. »
M. Fourniére. — Messieurs, je tiens à faire une déclaration non pas au nom du groupe socialiste, qui ne m'en a pas donné mandat, mais en mon nom personnel.
Je ne voterai aucune des propositions qui viennent d'être formulées, non pas que je sois partisan de la politique gouvernementale, non pas que mes opinions socialistes me fassent manquer de patriotisme,— les socialistes
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ont assez souvent prouvé le contraire, — mais parce que la manifestation qu'on nous demande nous fait prendre une attitude dans la politique internationale qu'il ne nous convient pas d'adopter. (Assentiment.)
M. Paul Strauss. — Le Conseil n*a pas à se substituer au Parlement. (Très hien!;
M. Fournière. — Je demande Tordre du jour pur et simple. (Mouvements divers.)
M. le Président. — L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité.
Je le mets aux voix.
Il v a une demande de scrutin.
Le scrutin auquel il est procédé sur Tordre du jour pur et simple demandé par M. Fournière donne les résultats suivants :
Nombre de rotants 61
Majorité absolue 31
Pour 47
Contre 11
Le Conseil a adopt'».
Ont voté pour :
MM. Attout-Taiifer, Piorrc Baudin, Bellan, Paul Bernard, Bertliaut, Blacljctte, Blancbon, Blondeau, Brard, Paul Brousse, Caron, Caumeau, Champeaud, Chaus.se, Chenu, Adolphe Chérioux,Collardeau, Doville, Domart, Dubois, Faillet, Fournière, Foussier, Gibort (de Saint- Mandé), Gros, Jacquomin, Uimpué, Landrin, Levraud, Arsène Lopin, Louis Lucipia, Lyon- Alemand, Ernest Moreau, Opportun , Picau, Piettre, Puech, Renoû,Reulos, Rigaud, Sàuton, Paul Strauss, Thuillior, Paul Viguier, Max Vincent, Vorbe, Wolior.
Ont voté contre :
MM. Aixhain, Basstt, Blondel, Breuillé, Caplain, Daniel, Paul lOscudicr, Gay, Grébauval, Hémard, Marsoulan, Navarre, Piperaud, Quentin-Bauchart.
N'ont pas pris part au vote :
MM. Alpy, Bailly, Barrier, Bassinet, Borthelot, Bom]>ard , Champrmdry, Glairin , Daguilhon-Pujol, Domart ial, I)\<oliamps, Drspatys, Fourcst, Froment-Mourioo, Gervais, Edmond Gibert, Geor^os Girou, Hatfat, Hervieu, Lambelin, Alfroil liamnuroux, Laurent- Cély, Lazios, Lorolle, I/vèquo, Alfred Mnroau, Alexis Muzet, Pracho, Riant, Houssolie, Ruol, Trébois, Georges Villain.
