BOULOGNE. — MODIFICATIONS AUX REGLEMENT
ET TARIF d'octroi.
Dans sa séance du 15 février 1895, le conseil municipal de Boulogne a voté les modifications suivantes aux tarif et règlement de Toctroi :
1° Art. 23 du règlement (texte proposé) : « Les droits à consigner pour les bestiaux introduits sur passe-debout dans le rayon de l'octroi, ou ceux à acquitter par les entrepositaires en cas de manquants constatés à leur charge, sont fixés ainsi qu'il suit :
< Bœufs et taureaux, par tète, 20 francs. « Vaches et génisses, par tète, 15 francs.
< Moutons, par tète, 1 fr. 70 c.
< Agneaux, par tête, 0 fr. 80 c.
< Veaux, par tête, 4 fr. 25 c.
€ Porcs, par tête, 5 fr. 25 c.
« Cochons de lait, par tète, 0 fr. 50 c. »
2"' Modifications à Part. 31 du règlement consistant dans la réduction des minima admis à la sortie des entrepôts sur les objets suivants :
<c Bières, 15 litres.
< Viandes dépecées et charcuterie, 10 kilog. « Charbons de bois, 50 kilog.
« Charbons de terre, 300 kilog.
« Bougies, 5 kilog.
< Foin et paille, 25 bottes de 5 kilog. « Avoine, 74 kilog.
« Sons et recoupes, 49 kilog.
< Plâtre, 2 hectolitres.
« Vernis, couleurs et essence, 15 kilog. >
3® Nouvelle rédaction proposée au tarif (chapitre des matériaux) en ce qui concerne les fers et fontes :
<K Fers et fontes, aciers, aciers Besscmer et autres métaux ferro-aciéreux de toute espèce, façonnés ou non, destinés aux constructions immobilières. »
i^ Nouvelle rédaction proposée au tarif (chapitre des matériaux) : < Ardoises pour toitures,
briques, tuiles et carreaux, mitres', tuyaux et poteries destinés aux constructions immobilières. »
La première moditîcation a pour effet de mettre d'accord le texte de Tart. 23 avec le nouveau mode de taxation des animaux au poids en vigueur depuis le 1*' janvier 1895 par suite de Texécution de la délibération réglementaire du conseil municipal de Boulogne en date du 28 juin 1894.
Par suite de Télévation, à partir du l»*" janvier 1895, de certaines taxes d*octroi dans la limite des maxima fixés par le tarif général, en vertu de la délibération sasénoncée du 28 juin 1894, certains minima admis à la sortie des entrepôts, fixés par l'art. 34 du règlement, sont aujourd'hui trop élevés et équivalent en fait, eu égard aux ventes normales, à la suppression des bénéfices attachés au régime de l'entrepôt. Le conseil municipal de Boulogne demande en conséquence la réduction des minima à la sortie des entrepôts sur les objets qui font Tobjet de la seconde modification.
Pour les fers et fontes, le conseil municipal propose d'y ajouter Tacier afin d'éviter toute contestation à ce sujet de la part des entrepreneurs, qui pourraient invoquer notamment un jugement du tribunal de Toulouse en date du 16 janvier 1890, suivant lequel le fer et l'acier seraient des matières distinctes.
En ce qui concerne les ardoises et poteries, la modification proposée consiste à substituer l'expression < constructions immobilières à celles de < bâtiments > figurant actuellement au tarif.
La nouvelle rédaction est conforme à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (arrêt du 22 mars 1893), aux termes de laquelle on ne doit entendre par bâtiments que les édifices destinés à loger ou abriter les personnes, les animaux et les choses, d'où l'on pourrait conclure que la taxe n'est pas duc sur les matériaux qui recevraient d'autres affectations immobilières et entreraient j^ar exemple dans la construction d'un mur devant clôturer une propriété ou dans la canalisation devant assainir ou irriguer un immeuble.
Ces modifications aux tarif et règlement de l'octroi de Boulogne devant être autorisées, conformément à l'art. 137 de la loi du 5 avril 188t, par un décret du président de la République rendu en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général, j'ai Thonneur de vous sou- I
mettre le dossier de l'affaire sur laquelle je \ous prie, Messieurs, de vouloir bien émettre DQ avis, par application de la loi du 10 mai 1S38.
Le préfet de la SeinCy
Mémoire n'' 22.
nZMANDB EN CONCESSION, PAR MM. FRESSON ET DUBOIS, D*UNB UGNB DE TRAMWAY DE NEUILLY A G ARCHES ET A VERSAILLES.
Messieurs,
MM. Fresson et Dubois tiennent de renouvtrler une demande formulée en 1800 par M, Fresson et tendant à obtenir la concession dune ligne à établir entre Neuilly et Versailles par Garches.
Or, une autre demande émanant d'un syn- •lioat de communes de Seine-et-Oise et s'appliquant à la même ligne est actuellement soumise au Conseil général.
J'ai riionneur, en conséquence, de déposer >ur votre bureau la demande de MM. Fresson •'l Dulwis, ainsi que Tavant-projet qui Taccum{«igne, afin que vous puissiez examiner en même temps les deux projets.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en Jvlibérer.
î^aris, le 13 mai 1895.
Le préfet de la Seine , POUBELLE.
Mémoire n^ 23.
PRÉFECTURE DE POLICE. — DÉTERMINATION DES POINTS d'arrêt fixes DE LA LIGNE DE TRAM- WAYS DE CHARESTON A LA VARENNE-SAINT- BILAUIB.
Mcssîeur:?, Vue Commission d'enquête s'est réunie le
21 janvier dernier afin d'examiner la demande présentée par la Compagnie de Saint-Maurdes-Fossés tendant à obtenir rétablissement de points d'arrêt fixes sur la ligne de Charenton à La Varenne-Saint-Hilairc.
Celte Commission ayant présenté plusieurs observations au sujet de la demande qui lui était soumfse, j'ai Tlionneur de vous transmettre ci-joint le dossier de l'affaire en vous priant de vouloir bien me faire connaître l'avis du Conseil général en ce qui concerne la déci^ sion à prendre.
Paris, le 3 avril 1895.
Le préfet de Police y LÉPINE.
Mémoire n^ 24.
PRÉFECTURE DE POLICE. — LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE DE SIX AGENTS DE LA POLICE SUBURBAINE.
Messieurs,
Par application de l'art. 3, § 3 du règlement annexé au décret du 28 juin 189'J instituant une caisse de retraites en faveur des agents de laq)olice suburbaine, j'ai l'honneur de vous adresser et de soumettre à votre examen les dossiers de pensions liquidées au profit des sieurs :
Chameroy, sergent de ville, à Saint-Denis ;
Girodet, sergent de ville, à Charenton ;
Loiselet, brigadier, à Levallois ;
SchœfTer, sergent de ville, à Pantin ;
Vignaux, sergent de ville, à Choisy-le-Roi ;
Vollet, sergent de ville, à Boulogne, lesquels ont versé conformément à l'art. G, § !•' du règlement précité les retenues deS^'/o sur les traitements qu'ils ont re^us pendant toute la durée de leur activité.
Paris, le 3 mai 1895.
Pour le préfet de Police :
Le secrétaire général, E. Laurent.
« Mémoire n"" 25.
PRÉFECTURE DE POLICE. — MAISON DE NANTERRE. — CRÉATION d'une LIGNE TÉLÉPHONIQUE DES- TINÉE A RELIER CET ÉTABLISSEMENT AU RÉSEAU DE PARIS.
Messieurs,
Malgré son importance, la Maison départementale de Nanterre n'est pourvue d'aucune installation télégraphique ou téléphonique lui permettant des communications directes avec Textérieur, et la situation isolée de l'établissement, son éloignement de tout centre de population, rendent très lente la transmission des dépêches qu'elle peut envoyer ou recevoir par rintermédiaire des bureaux publics, dont le plus rapproché est celui de Bezons (Seine-et- Oise).
Il serait pourtant nécessaire que cet établissement, soit pour les besoins des divers services, soit dans l'intérêt personnel des hospitalisés, soit pour demander et obtenir de prompts secours, en cas d'incendie, pût se mettre en relation directe avec ma prélecture et le réseau parisien.
J'ai, en conséquence, prié M. le ministre du Commerce et de l'Industrie de vouloir bien me faire connaître le montant de la dépense qu'entraînerait l'installation d'une ligne téléphonique entre la Maison départementale de Nanterre et les bureaux de mon administration.
A la suite de l'étude faite à ce sujet par ses soins, le service des Téléphones m'a soumis les trois solutions suivantes :
i'« solution, —Ligne d'intérêt privé sans communication avec le réseau général des abonnés :
Frais de premier établissement, 10,150 francs.
Frais annuels d'entretien, 1,015 francs.
P* solution, — Ligne d'abonnement au réseau de Paris :
Frais de premier établissement de la section ex tr a-mur os ^ 3,850 francs.
Abonnement annuel au réseau, 300 francs.
Frais annuels d'entretien de la section exira-muroSy 275 francs.
3* solution, — Ligne d'abonnement au réseau de Nanterre :
Frais de premier établissement, 1,110 francs.
Abonnement annuel au réseau, 50 francs, plus une taxe de 50 centimes par conversation.
Bien que la première solution, en supprimant tout intermédiaire, puisse seule assurer une communication immédiate entre la maison de Nanterre et mes bureaux, elle me paraît devoir être écartée en raison du chiffre élevé de la dépense qu'entraînerait son adoption.
La troisième solution aurait l'inconvénient de multiplier le nombre des bureaux intermédiaires appelés à établir les communications, et par suite de rendre celles-ci plus lentes ; d'un autre côté, si elle paraît au premier abord plus économique, on ne saurait, dans l'impossibilité d'évaluer le nombre des conversations quotidiennes soumises à la taxe, déterminer dans quelle mesure elle serait avantageuse au point de vue financier.
J'ai donc l'honneur. Messieurs, de proposer à votre choix la seconde combinaison qui semble devoir assurer,moyennant une dépense modérée, et dans des conditions satisfaisantes de célérité, les communications téléphoniques intéressant le service de la Maison départementale.
Je vous serai obligé de vouloir bien, si vous adoptez ma proposition :
1° Ouvrir à mon administration le crédit de 3,850 francs nécessaire pour couvrir les frais de premier établissement de la nouvelle ligne à créer ;
2* Inscrire au budget de Tannée 1896 le crédit de 575 francs indispensable pour payer les frais de l'abonnement au réseau, et ceux de l'entretien annuel de la section extra-muros,
Paris, le 4 mai 1895.
Le préfet de Police, LÉPINE.
Mémoire n® 26.
PRiraCTORE DB POUCE. — COMMUNICATION DU CAHIER DBS CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DU COMBUSTIBLE A LA MAISON DÉ- PARTEMENTALE DE NANTERRE ET A LA MAISON DB RETRAITE DE VILLERS-COTTBRETS.
Messieurs,
J'ai rhonneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint préparé en vue de la fourniture du combustible à la Maison départementale de Nanterre et à la Maison de retraite de Villers-Cotterets (Aisne), pendant un an, à partir du !«' octobre prochain.
Je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de voire approbation.
Paris, le 25 avril 1895.
Le préfet de Police^ LÉPINE.
Mémoire n"» 27.
PREFECTURE DB POLICE. — COMMUNICATION DU CAHIER DBS CHARGES DRESSÉ EN VUE DB LA FOURNITURE DB TOILES DIVERSES, DE MÉRINOS, ALPAGAy MOUCHOIRS, BAS ET CHAUSSETTES, LAINE, CRIN, BROSSERIE, BOISSELLERIE, VANNE- RIE, CHAISES, POTERIE, GALOCHES, MERCERIE ET LTTS EN FBR, DESTINÉE AUX MAISONS DB NAN- TERRE BT DB VILLERS-COTTERETS.
Messieurs,
J'ai Thoonenr de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint préparé en vue du renouvellement de l'entreprise de la fourniture de toiles diverses, tissus, bas et chaussettes, brosserie, meubles, lits en fer, etc., etc., aux maisons départementales de Nanterre et de Villers-Cotterets (Aisne).
Je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 9 avril 1895.
Mémoire n<> 28«
PRÉFECTURE DE POLIOE. — COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DU PAIN A LA MAISON DÉPARTE- MENTALE DE NANTERRE.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint préparé en vue de la fourniture du pain à la Maison départementale de Nanterre pendant Tannée
Je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 25 avril 1895.
Le préfet de Police^ LÉPINE.
Le pré/et de Police ^ LÉPINE.
Mémoire n*" 29.
PRÉFECTURE DE POLICE. — COBfMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DE LA FARINE BLANCHE DE FRO- MENT A LA MAISON DE RETRAITE DE VILLERS- COTTBRETS (aisne).
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de la fourniture de la farine blanche de froment à la Maison de retraite de Villers- Cotterets (Aisne) pendant Tannée 1896.
Je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 10 avril 1895.
Le préfet de Police^ LÉPINE.
Mémoire n"» 30.
PRÉFECTURE DE POLICE. — COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DE LA VIANDE A LA MAISON DE RE- TRAITE DE VILLERS-COTTERETS (aISNE).
J'ai rhonneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de la fourniture de la viaode à la Maison de retraite de Villers-Cotterets (Aisne) pendant Tannée 1896.
Je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 10 avril 1895.
\Le préfet de Police^ LEPINE.
Mémoire n» 31.
PRÉFECTURE DE POLICE. — COMMUNICATION DU CAHIER DRS CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DU CAFÉ ET DU SUCRE A LA MAISON DE RETRAITE DE VILLERS-COTTERETS (aISNE).
Messieurs,
J*ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de la fourniture du café et du sucre à la Maison de retraite de Villers-Cotterets (Aisne) pendant Tannée 1890.
Je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 10 avril 1895.
Le préfet de Police^ LÉPINE.
PRÉFECTURE DE POLICE. — COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DE L'hUILE NÉCESSAIRE A l'ÉCLAI- RAGE DE LA MAISON DE RETRAITE DE VILLERS- COTTERETS.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges dressé en vue de la fourniture de Thuile nécessaire à Téclairage de la Maison de retraite de Villers-Cîotterets (Aisne), pendant 3 années, à partir du V janvier prochain.
Je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 25 avril 1895.
Le préfet de Police, . • LEPINE.
Mémoire n^ 33.
PRÉFECTURE DE POLICE. — COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DU VIN A LA MAISON DE RETRAITE DE VILLERS-COTTERETS (aISNE).
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de la fourniture du vin à la Maison de retraite de Villers-Cotterets (Aisne) pendant rannée 1896.
Je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 25 avril 1895.
Le préfet de Police^ LÉPINE.
Mémoire n^' 34.
PRÉFECTURE DE POLICE. — COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE d'ÉPICERIES, FRUITERIE, CHARCU- TERIE, ETC., A LA MAISON DE RETRAITE DE VILLERS-C0TTERET8 (aISNE).
Messieurs,
J*ai rhonneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de la foumittire d'épiceries, charcutprie, fruiterie, etc., à la Maison de retraite de ViilersCîotterets (Aisne) pendant Tannée 1896.
Je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me retourner ce document dûment revêtu de Totre approbation.
Paris, le 25 avril 1895.
Le préfet do Police^ LÉPINE.
Mémoire n® 35.
CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N<* 38. — TR.\VAUX d'assainissement AU BOURGET ET A DRANCT. — RÈGLEMENT D*INDEMNITÉS POUR ACQUISmONB DE TERRAINS.
Messieurs,
Par délibération en date du 27 décembre 181»! le Conseil général a approuvé le projet de construction d'un égout sous le chemin de ^'rande communication n° 38 dans les traverses de Drancy et du Bourget, projet s'élevant à h)6,000 francs, y compris une somme de 6,000 francs pour acquisition des terrains nécessaires au débouché de Tégout dans le ru de la Molette.
Or, à la suite d'ententes avec les propriétaires, il a été possible de modifier le tracé de l\-gout et de réduire le montant des acquisitions à 2,110 fr. 96 c.
Au lieu d'emprunter sur le territoire du Bourget, à partir de la route nationale n<» 2, le chemin dit de la Courneuve et de traverser des terrains particuliers pour aboutir au ru de la Molette, Tégout serait établi sous la nou-
velle voie ouverte dans Tancien parc du château, dont les propriétaires consentent au passage de la galerie.
Il ne resterait à acquérir que les terrains suivants :
M. Lefebvre 803 46
M. Arroux 222 »
M. Couturier 175 50
Héritiers Lemoine :
1** Pour acquisition de terrain... 640 > 2^' Pour droit de servitude 270 >
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer d'autoriser l'acquisition des parcelles dont il s'agit aux prix ci-dessus fixés, et, conformément à l'art. 93 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale, je vous prie de vouloir bien dispenser l'Administration des formalités de purge des hypothèques pour les acquisitions dont le prix n'excède pas 500 francs.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 15 mai 1895.
Le préfet de la Seine ^ POUBELLE.
Mémoire n<> 36.
CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N® 14. — RESCINDEMENT DE l'iMMEUBLEBLONDEAU, A MON- TREUIL.
Messieurs,
Le conseil municipal de Montreuil, signalant rintérèt qu'il y aurait à mettre, dès à présent, à l'alignement une maison formant saillie sur le chemin de grande communication n** 14, a voté une somme de 700 francs à titre de part contributive de la commune dans la dépense qui s'élèverait à 2,000 francs, montant de l'indemnité acceptée par le propriétaire, M. Blondeau, pour le rescindement de son immeuble.
Comme MM. les ingénieurs estiment que
cette indemnité est équitablement justifiée, vous jugerez sans doute qu'il y a lieu pour le Département de prendre à sa charge le surplus de la dépense, soit 1,300 francs.
J'ai donc Thonnenr de vous proposer d'ouvrir au budget de 1895 un crédit de 2,000 fr. au moyen d'un prélèvement de pareille somme sur les fonds de réserve et d'inscrire en recette le contingent de 700 francs offert par la commune.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 15 mai 1895.
Le préfet de la Seine, POUBELLE.
classée comme chemin de grande communication n° 74.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 15 mai 1895.
Le pré/et de la Seine j POUBELLE.
Mémoire n® 37.
MOOENT-BUR-MARNE ET CHAMPIONT. — CLASSE- MENT DU CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATION N» 74.
Messieurs,
Par une délibération en date du 24 décembre 1894, le Conseil général a approuvé le projet dressé par le Sernce vicinal pour l'établissement du chemin de grande communication n<* 74 sur le territoire de Nogent-sur- Marne et de Champigny, entre les routes départementales n*^' 44 et 45, et la construction d'un pont sur la Marne à la pointe de l'Ile des Loups.
Afin de pouvoir obtenir un décret déclaratif d'utilité publique permettant de procéder aux expropriations que comporte l'ouverture de celte voie, l'Administration a fait soumettre le projet aux formalités réglementaires d'enquèie.
Toutefois, avant de provoquer auprès de M. le ministre de l'intérieur, un décret de cette nature, étant donné le résultat favorable de l'enquête, il est nécessaire que le Conseil général prononce préalablement le classement définitif dans la grande vicinalité du nouveau chemin à ouvrir.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous soumettre le dossier d'instruction et de vous proposer de décider que cette voie sera
Mémoire n<> 38.
ROUTE DéPARTEMENTALB N* 40. — OUVERTURE ENTRE LES LILAS ET MONTREUIL. — CRÉA- TION DE RESSOURCES AU BUDGET PRIBUTIF DE
Messieurs,
Par sa délibération du 6 juillet 1892, le Conseil général a approuvé, dans la limite d'une dépense de 750,000 francs, le projet d'ouverture de la route départementale n*» 40 sur le territoire de la commune des Lilas, de Bagnolet et de Montreuil-sous-Bois.
Les crédits ouvert s, antérieurement à l'exercice 1895, en vue de cette opération s'élèvent à la somme de 567,727 fr. 72 c, destinée en partie au règlement des indemnités à fixer par le jury d'expropriation pour dépossession des terrains.
Or, les décisions fixant les indemnités dont le montant est de 410,228 francs ayant été rendues les 17, 18 et 22 décembre dernier, il n'a été possible de payer qu'une somme de 5,043 fr. 15 c. sur le budget de 1894 ; de sorte que la différence des crédits disponible devra figurer aij budget de report de 1894 sur 1895.
Mais, comme ce budget ne pourra être réglé qu'à une époque tardive de l'année, cette situation aura pour conséquence d*obliger le Département à payer aux parties des intérêts calculés à raison de 5 ®/o, à compter des 17. 18 et 22 juin 1895, époques auxquelles prend fin le délai de 6 mois fixé par la loi, et de retarder par suite l'exécution des travaux.
Aussi, dans un rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre, MM. les ingénieurs proposent-ils de prélever, sur les crédits inscrits au budget primitif de 1895 qui ne peuvent avoir un emploi immédiat pour les opérations dont
rinstrnction n'est pas suffisamment avancée, une somme de 340,000 francs qni, jointe à celle de 10,000 francs prévue au même budget pour la route n*» 40, porterait à 350,000 francs la fixation nouvelle pour 1895, et permettrait d assurer le paiement des indemnités actuellement en état d'être réglées ; ces divers prélèvements sur le budget primitif de 1895 devant d'ailleurs être récupérés, pour chaqoe opération, par désaffectaûon dMne pareille somme de de 340,000 francs sur le crédit total de 501,727 fr. 72 c. à provenir du report sur 1895 des crédits de la route n® 40 inscrits au budget de 1894.
Je ne puis que vous proposer d'adopter cette solation, qui aurait Tavantage de sauvegarder les intérêts do Département et de bâter Texécution d'un projet dont la réalisation est impatiemment attendue.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 15 mai 1895.
Le prdfct de la SelnOy POUBELLE.
61BSTITUTI0N DU DÉPARTEMBNT A LA VILLE DE PARIS COSfHB LOCATAQIB DES TERRAINS DE l'assistance publique a CRÉTEIL, MAISONS- ALFORT El CBOIST-LE-ROI.
Messieurs,
La ville de Paris était, depuis le 11 novembre 1885, en vertu d'un bail passé le 8 octobre 1884, locataire pour une durée de 18 ans, et moyennant un loyer annuel de 15,600 francs, de 156 hectares de terres appartenant à l'Assistance publique et situées à Maisons-Alfort, Créteil et Choisy-le-Roi. Ces terres étaient destinées à constituer le noyau d'un champ d'épuration agricole des eaux d'égout et furent sous- louées dans ce but à M. Ozanne, par un acte du 6 mars 1886 et moyennant un loyer annuel de 18,000 francs; postérieurement, à la demande de ce dernier, cette sous-location fat prorogée suivant acte du 14 septembre 1«W, par la ville de Paris, d'accord avec l'As-
sistance publique, pour une période de six années, à partir du 11 novembre 1903.
Or, la ville de Paris ayant été amenée par les circonstances à renoncer à l'épandage des eaux d'égout dans la plaine de Créteil, le Département reprit ce projet, en vue de l'assainissement de la Seine et de la banlieue. Aussi • le Conseil municipal de Paris a-t-il, dans sa séance du 16 novembre 1894, proposé de céder au Département les droits de la ville de Paris aux baux des 8 octobre 1884, 6 mars 1886 et 14 septembre 1894, à partir du 11 novembre 1894.
Celte proposition est avantageuse, puis* qu'elle fait bénéficier le Département de la différence de loyer, soit de 2,400 francs par an ; et elle permet au service départemental de faire l'épandage dans la plaine de Créteil, sans avoir recours à l'intermédiaire du Service municipal.
Dans ces conditions, j'estime qu'il y a lieu, au nom du Département, d'accepter la cession des baux consentis par l'administration de TAssistance publique à la ville de Paris et par cette dernière à M. Ozanne.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le dossier de l'affaire et de vous prier de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 15 mai 1895.
Le préfet de la Seine, POUBELLE.
Mémoire n^ 40.
RÉVISION DE LA LISTE DES ÉLECTEURS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE. — DÉSIGNATION 0R TROIS MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL.
Aux termes de la loi du 21 décembre 1871 et des instructions ministérielles, il y a lieu de procéder annuellement à la révision de la liste des électeurs appelés à nommer les membres de la Chambre de commerce.
En conséquence j'ai l'honneur de vous prier. Messieurs, de désigner les trois membres du Conseil général qui, aux termes de l'art. 619 du Code de commerce, devront faire
