Caserne de gendarmerie de La Garenne
Colombes. — Appropriation de l'immeuble
acquis à sa nouvelle destination (1" Commission).
88. Prisons de Fresnes-les-Rangis. — Mise au concours des travaux de chauffage et de ventilation (1" Commission).
89. Maison d'éducation de Montesson. — Ouverture de crédit pour la fourniture du mobilier et d'objets nécessaires au fonctionnement de cet établissement (7*^ Commission).
90. Tramways. — Propositions des compagnies relatives : P à la transformation de la traction sur le réseau départemental ; 2-^ à l'établissement de nouvelles lignes pour desservir l'Exposition de 1900 (Commission mixte des omnibus et tramways).
91. Tableau des dettes, emprunts et contributions de la ville de Paris et des communes du dé{-artement (6* Commission).
92. Préfecture de Police. — Service des Épidémies. — Adaptation de deux sièges aux étuves à désinfection du Service départemental (7* Commission).
5. — Communication de M . le Président relative à la transmission des vœux du Conseil général.
M. le Président. — J'ai l'honneur d'informer le Conseil que, conformément à .ses décisions, j'ai transmis, en son nom :
1° A M. le présideut de la Chambre des députés copie du vœu relatif à la miso à Tordre du jour de la Chambre du projet de loi voté par le Sénat concernant le servi-'e militaire des condamnés (séance du 20 de ce mois) ;
2<» A M. le ministre des Finances copie du vœu relatif à la suppression du privilège des bouilleurs de cru (séance du 20 de ce moisi;
3'^ A M. le ministre de Tlntérieur copie du vœu en faveur d'une amnistie pour les condamnés à la suite de la grève des omnibus (séance du 20 de ce mois ;
4° A M. le ministre de la Guerre copie des V(pux relatifs à la suppression de la redoute de Gennevilliers et à l'époque d'appel des réservistes et territoriaux du département de la Seine (séance du 20 de ce mois).
6. — Renvoi à la 4^ Commission d'un projet de vœu de M. Paul Bernard relatif à rechange de messages téléphonés entre Fontenay-aux-Roses et Paris.
M. Paul Bernard. — En déposant la prop»)sition dont je vous donnerai lecture tout à l'heure, je me fais Tinterprète des réclamations de nombreux habitants du 13® arrondissement de Paris et de la commune de Fontenay-aux-Roses, qui demandent à pouvoir échanger des messages téléphoniques.
Je n ai pas besoin de faire ressortir Futilité tt même la nécessité de la création de ce service; il y a à Fontenay de nombreux horticulteurs et pépiniéristes qui ont besoin pour leur travail de correspondre le plus facilement possible avec la capitale.
Des communes moins importantes que Fontenay sont déjà dotées du service en question. Un bureau de postes et de télégraphes avec cabine téléphonique existant déjà à Fontenay, il n'y a pas de difficultés pratiques.
Ma proposition est ainsi conçue :
« Le Conseil général
« Émet le vœu :
< Que M. le Préfet intervienne auprès des pouvoirs publics à Teflét d'obtenir qu'il soit [Kissible d'échanger des messages téléphonés entre Paris et Fontenay-aux-Roses (Seine).
« Signé : Paul Bernard. »
Renvovée à la 4* Commission.
7. — Renvoi à la 4« Commission d*un projet de vœu de M. Picau tendant à l'établissement d'un bureau de poste dans le haut de Belleville.
M. Picau. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le projet de vœu suivant :
€ Le Conseil général,
« Considérant que l'administration des Postes est déjà saisie de plusieurs demandes tendant à un projet d'établissement d'un bureau de poste dans le haut du quartier de Belle-
ville, de façon à desservir les 19* et 20* arrondissements, les habitants de ces arrondissements ayant à faire 1,000 ou 1,200 mètres pour se rendre à un Ijureau de poste,
< Que l'Administration prenne en sérieuse considération la demande d'établissement d'un bureau de poste dans le haut de Belle - ^'ille, limite des 19* et 20'* arrondissements.
« Signé : Picau. >
Renvoyé à la 4* Commission.
8. — Renvoi à la 4' Commission d'un projet de vœu de M. Picau tendant à l'ouverture en grande barrière de la porte des Buttes-Chaumont.
M. Picau. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le projet de vœu suivant :
€ Le Conseil général,
« Considérant la discussion qui a eu lieu audit Conseil dans la séance du 22 octobre 1891 relativement à l'ouverture en grande barrière de la porte des Buttes-Chaumont;
« Considérant les engagements pris dans cette même séance par M. le préfet de la Seine, qui annonçait une solution prompte avec chiffres à l'appui,
« Émet le vœu :
< Que l'Administration soumette au Conseil général, au plus tôt, un projet d'ofites des communes intéressées et une proposition ferme du Conseil général facilitant l'ouverture de ladite porte en grande barrière.
« Signé : Picau. »
Renvoyé à la 4* Commission.
9. — Renvoi à l'Administration d'une pétition de M. Brisset tendant à l'obtention d'une bourse.
M. Blondel. — Je dépose une pétition de M. Brisset tendant à l'obtention d'une bourse
progës-yeubal du 21 MAI 1895
entière en faveur da jenne Gaston Mas, élève demi-boarsier au lycée Louis-le-Grand.
Je deman le le renvoi de cette pétition à l'Administration.
Renvoyée à l'Administration.
10. — Renvoi à rAdminiatration d'une demande de bourse de M. Moulou. *
M. Marsoulan, au nom de la 5* Commission. — Nous demandons au Conseil de renvoyer à TAdministration, pour complément d'enquête, une pétition de M. Moulou sollicitant un secours d'études et l'allocation d'une bourse départementale en ftiveur de son flls, élève de l'école d'horticulture de Versailles,
Le renvoi à TAdministration est prononcé.
« Délibère :
« Article premier. — 11 est alloué à M. Gtn'l)p (Georges), élève à l'école pratique d'agriculture du Chesnoy (Loiret), une bourse spéciale d'interne de cinq cents francs (500 fr.).
« Art. 2. — La dépense pour Tannée 1895 sera prélevée sur le chap. 17, art. 71 (Réserve), du budget départemental de cet exercice, avec rattachement au chap. 13, artich» à créer, dudit budget.
« Art. 3. — Pour 1896, un crédit d'égak» somme sera prévu au projet de budget dudit exercice. >
Adopté.
11. — École pratique d'agriculture du Chesnoy. — Allocation d'une bourse au jeune Gerbe.
M. Marsoulan, au nom de la 5^ Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
« Vu sa délibération, en date du 24 décembre 1894, portant attribution au jeune Gerbe d'une bourse départementale d'externe à l'école d'horticulture de Versailles;
« Vu le mémoire, en date du 13 mai 1805 (1), par lequel M. le préfet de la Seine lui fait connaître que le jeune Gerbe, étant entré à l'école pratique d'agriculture du Chesnoy, ne peut profiter de la bourse qui lui a été accordée par la délibération susvisée à l'école d'horticulture de Versailles, et lui propose d'accorder à ce jeune homme une bourse spéciale d'interne de 500 francs à l'école pratique d'agriculture du Chesnoy;
(1) Voir an prêtent Reeutil le mémoire n* 6, page 3.
12. — Attribution d'une bourse à l'Institut national agronomique en faveur du jeune Dubos.
M. Marsoulan, au nom de la 5* Commission. — Je prie le Conseil de voter le projet de délibération ci-après :
« Le Conseil général,
< Vu la délibération du 27 décembre 181U créant deux bourses à l'Institut national agronomique ;
« Vu sa délibération du 29 décembre 18^.^2 accordant une de ces bourses au jeune Florimond pour une durée de deux ans à compter du l»"" octobre 1892;
«Vu le mémoire, en date du 20 mai 1895 (T, par lequel M. le préfet de la Seine lui soumet des propositions en vue d'attribuer la bourse précédemment accordée au jeune Florimoud :
« Sur le rapport de sa 5* Commission,
< Délibère :
< Article premier. — Une bourse annuelle de 1,500 francs à l'Institut national agronomique est accordée au jeune Dubos (Armand., pour une période de deux ans à compter du 1*' octobre 1894.
5 Art. 2. — La dépense sera imputée :
(i) Voir an prêtent Rtteuil le mémoire n* 54, page 28.
< Pour les trois derniers mois de Tannée MM, sur le crédit inscrit au budget de report de 1891 sur 1895; pour les années suivantes, sur les crédits inscrits à cet effet dans les budgets do 1895 et 1896. >
Adopté.
13. — Adoption d'une proposition de M. Champeaud et de plusieurs de ses collègues tendant à une prompte homologation des nouveaux tarifs du tramway de Paris à Arpajon.
M. Champeaud. — Messieur.', j'ai Thon- Deur de déposer, au nom de MM. Gervais, Gibert (de Salnt-Mandé), Reulos et au mien, une proposition relative à la demande de modiôcalion au tarif des voyageurs présentée par la Compagnie du tramway de Paris à Arpajon à Thomologation de M. le mini^^tre des Travaux publics le 15 avril 1895. Cette proposition est accompagnée de vœux exprimés par les communes d'Antony, Arcueil, Bagneuî, Bourg-la-Reine et Montrouge, et de péiitions des habitants de ces communes contenant 593 signatures.
Une délibération du conseil général de Seine-et-Oise priant le préfet de ce département de faire d'urgence toutes les démarclies utiles, afin de donner une suite favorable à la demande de la Compagnie, a été prise tout dernièrement.
Voici le texte de la proposition pour laquelle je demande Turgence :
« Vu les vœux exprimés par les conseils municipaux des communes d'Antony, Arcueil, Bagneux, Bourg-la-Reine et Montrouge ;
< Vu les pétitions des habitants de ces communes, contenant 593 signatures ;
< Vu la proposition de modification au tarif de voyageurs, présentée par la Compagnie des tramways de Paris à Arpajon, à l'homologation de M. le ministre des Travaux publics, en date du 15 avril 1895 ;
< Vu le tableau comparatif des prix nouveaux résultant de la modification ci dessus visée et des prix actuellement appliqués ;
« Considérant que le tarif qui est en vigueur a été établi en tenant compte des prix des chemins de fer et des correspondances entre ces grandes lignes et les localités desservies par le tramway et qu'il ne repose, par suite, sur aucune base régulière ;
« Considérant que ce tarif est beaucoup trop élevé et est préjudiciable aux habitants ;
€ Considérant que le tarif à base kilométrique proposé par la Compagnie à raison de 0 fr. 07 c. par kilomètre parcouru en 1" classe et de 0 fr. 044 par kilomètre parcouru en 2* classe, avec minimum de 0 fr. 20 c. en 1" classe et de 0 fr. 10 o. en 2* classe, est des plus équitables et a l'avantage d'abaisser les prix actuels ;
« Considérant que Tapplication de ce tarif sera profitable aux habitants de toute la région desservie ;
« Considérant que les tramways, forcés par les conditions de leur installation à des vitesses modérées, se trouvent ainsi placés dans un état très inférieur vis-à-vis des grandes lignes de chemin de fer et doivent offrir des prix inférieurs pour les mêmes parcours, qui le plus souvent sont allongés ;
« Considérant qu'ils ont été spécialement créés comme moyen de transport économique,
< Invite M. le préfet de la Seine à vouloir bien laire d'urgence toutes les démarches nécessaires auprès de M. le ministre des Travaux publics pour obtenir au plus vite l'homologation des modifications au tarif des voyageurs qui lui ont été présentées le 15 avril 1895 par la Compagnie des tramways de Paris à Arpajon.
« Signé : Champeaud, Gervais, Gibert (de Salnt-Mandé), Reulos. »
Nous vous prions d'adopter cette proposition d'urgence.
L'urgence est prononcée.
La proposition, mise aux voix^ est adoptée.
14. — Renvoi à T Administration d'une demande de crédit pour le paiement des droits d'enregistrement afférents aux traités passés par le Département avec les asiles d'aliénés de province.
M. Garon, au nom de la 3* Commission.
— Messieurs, vous savez que le Département passe avec les asiles de province des traités en vertu desquels les aliénés du département de la Seine sont placés dans ces asiles à des X)nditions déterminées. C'est ainsi que par un traité conclu en 1874, pour cinq ans, cinquante femmes furent envoyées à Naugeat dans la Haute-Vienne, à. raison de 1 fr. 25 c. par jour et par pensionnaire.
Plus tard le traité fut prorogé de cinq ans et le nombre d'hospitalisées porté à 150.
En 1889, l'Enregistrement a émis la prétention de percevoir un droit de 0 fr. 25 c. par 100 francs sur la somme totale payée aux asiles de pro\ince.
Le débat fut porté devant le tribunal de Limoges, qui donna raison à l'Enregistrement.
Le département de la Seine se pourvut en cassation : son pourvoi fut rejeté.
Aiyourd'hui l'Enregistrement émet la prétention de faire porter cette taxe de 0 fr. 20 c. par 100 francs sur tous les traités conclus pour le placement des aliénés depuis 1854, c'est-à-dire depuis 41 ans, ce qui nous constituerait débiteurs de 99,160 fr. 80 c., pour les années antérieures à 1894 et de 7,000 francs pour l'année 1894, et l'Administration nous demande l'ouverture du crédit nécessaire.
Nous vous proposons de renvoyer le dossier à l'Administration pour nouvelle étude.
Votre 3« Commission pense en effet que les traités ancieus qui ont été exécutés et ont pris fin n'existent plus en tant que contrats et que l'Enregistrement ne peut les ressusciter puisqu'ils sont périmés.
L'Etat invoque la prescription contre le Département
H. le Président. — Mais l'Etat ne permet pas au Département d'invoquer la prescription contre l'Etat !
M. Caron, rapporteur. — Parfaitement. Il s'agit donc aujourd'hui de savoir si des trai-
tés éteints et exécutés peuvent être ressuscites.
Voilà le premier point.
Subsidiairement, il conviendrait de savoir si l'Etat ne peut faire une remise gracieuse des droits, remise qui a été accordée pour des affaires bien moins intéressantes.
En troisième lieu, nous devrons demander aux députés et sénateurs de Paris de faire voter la modification de la loi ; il s'agit là de la caisse des pauvres, et je ne doute pas de leur unanimité dans cette question.
Je demande donc le renvoi du dossier à l'Administration dans les conditions que je viens de formuler, et pour lesquelles je suis d'accord, je crois, avec M. le directeur des Affaires départementales.
M. le Directeur des Affaires départementales. — L'Administration accepte que l'affaire lui soit renvoyée pour nouvel examen et aussi pour demander une remise des droits réclamés; mais elle devait vous signaler, Messieurs, une situation à laquelle la décision du Conseil d'Etat met fin.
Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :
par lequel M. le préfet de la Seine demande l'ouverture d'un crédit de 106,160 fr. 86 c. dont 99,160 fr. 86 c. pour l'acquittement des droits dus à l'administration de l'Enregistrement au l^*" janvier 1894 pour l'enregistrement des traités passés avec les asiles d'aliénés des départements autres que celui de la Haute- Vienne ainsi que pour timbre et frais de poursuites, et 7,000 francs destinés à faire face au paiement des mêmes droits pour Tannée 1894;
« Considérant que les traités qui font l'objet de ladite réclamation ont tous pris fin et que l'administration de l'Enregistrement ne peut les faire revivre puisqu'ils sont périmés ;
« Que subsidiairement il y aurait lieu de demandera TEtat remise des droits réclamés;
€ Considérant qu'il y a lieu de réclamer Ja
(1) Voir au préseot Recueil le mémoire n* 12, page 7.
modiflcation de la loi en faveur d'un service d'assistance ;
< Sur le rapport de sa 3^ Commission,
< Renvoie ledit dossier à TAdministration pour nouvelle étude. >
15. — Renvoi à la 2" Commission d*une proposition de M. Gervais relative aux retraites du personnel de l'Assainissement.
M. Gervais. — Messieurs, vous avez pris il y a quelque temps une résolution qui améliore, à partir du 1®' janvier 1896, dans^ des proportions considérables, la situation du personnel des Routes et de l'Assainissement.
Vous avez relevé les salaires de ces agents el engagé par suite une dépense nouvelle qui :iugmente de c-e chef les charges budgétaires d'une somme totale de 70,000 francs.
Puis vous avez décidé aussi — ce qui crée pour le personnel de rAssainij^sement une situation normale, régulière, telle qu'elle doit être pour des agents laborieux et dévoués qui accomplissent à la satisfaction de tous une dure besogne — que sur les augmentations de salaires accordés il serait prélevé une certaine somme pour constituer une retraite.
La première question qui s'est posée était de fixer le chiffre du versement en vue de constituer la pension.
D'après les propositions qui nous ont été soumises, vous avez décidé que le versement par agent serait de 120 francs par an. Soit 10 francs par mois.
Les éléments essentiels de la retraite étaient ainsi fixés. Mais il restait une question réservée : celle qui consiste à faire intervenir le Département dans la constitution de ces retraites ouvrières. Nous venons vous demander de la trancher aujourd'hui.
Nous n'avons pas à insister sur l'importance de la question. Il est aujourd'hui admis, presque sans discussion, que pour résoudre le problème de la prévoyance sociale qui s'impose à nos préoccupations immédiates le patron doit coopérer avec l'employé, chacun opérant un versement, à la constitution de la retraite. Le Département ne saurait se soustraire à ce devoir de solidarité sociale et il lui appartient même de donner l'exemple.
Nous proposons que le Département verse par mois une somme de 5 francs qui viendrait s'ajouter à un versement égal opéré par les ouvriers du service de l'Assainissement.
Si l'on prévoit raccroissemcnt nécessaire du personnel de l'Assainissement à raison du développement du service et que Ton com'pte sur 140 agents — il y en a actuellement 130 — on arrive à la somme de 140x5Xl2=8,4Q0. Cette somme de 8,400 francs représente la consécration d'un principe excellent qu'il est juste d'inscrire dans notre budget.
En conséquence nous vous proposons d'adopter le projet de délibération suivant :
€ Le Conseil générai
« Délibère :
€ Un crédit de 8,400 francs sera inscrit au budget de 1896 pour permettre au Département de contribuer, à dater du 1" janvier 1896, par un versement égal au versement des agents du personnel de l'Assainissement, à la constitution de la retraite de ces agents.
< Signé : Gervais, Hémard, Barrier, Gibert (de Saint-Mandé), Jacquemin, Renou. >
Renvoyée à la 2"" Commission.
16. — Chemin de grande communication n"" 77, à Montrouge. — Paiement À M. Bretel d'une indemnité pour terrain retranché.
M. Gervais, au nom de la 2^ Commission. — Messieurs , il résulte d'un mémoire de M. le Préfet que l'Administration n'ayant pu traiter à l'amiable pour l'acquisition d'une parcelle de terrain de 417 m. 79 c. retranchée de la propriété de M. Bretel, par suite de reprise d'alignement sur le chemin de grande communication n® 77 à Montrouge, a dû faire régler par le juge de paix du canton, sur mémoires d'experts, conformément à l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836, le montant de l'indemnité à payer. Le jugement intervenu a fixé cette indemnité à la somme de 7,250 fr. 22 c, productive d'intérêt à 5 0/0 à partir du 12 juin 1893, date de la prise de possession du terrain jusqu'au jour du paiement, et l'acquisition du terrain a été réalisée par acte du 12 décembre dernier.
L'insuffisance du crédit inscrit au budget de 1894 pour les reprises d'alignements n'ayant pas permis do liquider les dépenses, l'Administration piY>pose d'ouvrir au budget de 18U5, au moyen d'un prélèvement sur les fonds de réserve, un crédit de 8,500 francs pour assurer le paiement du principal et des intérêts. Votre 2* Commission n'a pas d'objection à faire à cett« demande. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
€ Vu le mémoire, en date du 20 mai 1895 (1), par lequel M. le préfet de la Seine demande l'ouverture au i)udget de 1895 d'un crédit de 8,500 francs pour le paiement du terrain retranché de la propriété de M. Bretel par suite d'alignement sur le chemin de grande communication n° 77, à Montrouge;
< Vu le plan métré dudit terrain ;
< Vu l'acte qui a réalisé l'acquisition ; « Sur le rapport de sa 2« Commission,
€ Délii)ère :
€ Il est ouvert au budget de 1895, chap. 5, § 1, art. 102, un crédit de 8,500 francs destiné au paiement de l'indemnité due à M. Bretel à raison de la dépossession d'une parcelle de terrain incorporée au chemin de grande communication n° 77, à Montrouge.
< Ce crédit sera ouvert au moyen d'un prélèvement de pareille somme sur les fonds inscrits au chap. 17, art. 71, à titre de réserve pour dépenses imprévues. »
Adopté.
17. — Adoption d'une proposition de M. Domart tendant à la auppression des platea-ibrmeei d^avant sur les voitures de tramways du réseau Nord.
M. Collardeau, au nom de la Commission mixte des omnibus et tramways. — Messieurs, dans la séance du 27 décembre 189J, M. Domart, au nom de plusieurs de ses collègues et
(1) Voir an présent Recueil le mémoire n* 47, page 96.
au sien, a déposé une proposition tendant à inviter la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine à mettre on circulation des voitures d'un modèle analogue à celles récemment adoptées sur le réseau Sud et qui paraissent donner toute satisfaction au public.
M. Domart a signalé avec raison les dangers que présente pour la santé des voyageurs la plate-forme de devant des voitures.
Les voyageurs qui sont forcés de s'y placer debout, faute de places ailleurs, s'y trouvent très mal abrités contre les intempéries et peuvent dans certains cas gêner les cochers. La porte à coulisse, qui fait communiquer la plate-forme avec l'intérieur de la voiture, ferme mal presque toujours et établit des courants d'air sur les jambes des personnes assises.
Une réforme de ces voitures incommodes entraînera, il est vrai, l'installation de plaques tournantes ou de grandes courbes pour faire tourner les nouvelles voitures, mais ofs dernières auront l'avantage d*ètre un peu plus légères que les anciennes par rapport au nombre de voyageurs et l'utilité de Tamélioration demandée n*est pas hors de proportion avec la dépense à faire.
En coDSi^quence votre 2* Commission vous propose d'adopter la proposition de M. Domart et de prendre la délibération suivante :
« Le Conseil général,
< Vu la proposition de M. Domart et plusieurs de ses collègues;
« Sur le rapport de sa Commission mixt^' des omnibus et tramways,
« Émet le vœu :
€ Que les compagnies de tramways soient invitées à supprimer les plates-formes d'avant sur leurs voitures. »
18. — Asaainiasement du ohemin de grande communication n"^ 38 au Bourget et à Dranoy. — Règlement d'indemnités pour acquisitions de ter-
rains.
M. Collardeau, au nom de la 2" Commission. — Messieurs, vous avez, par votre déli-
PROGÈS-VKBRAL DU 31 MAI 1895
liération du 27 décembre dernier, approuvé le projet de construction d*un égout sous le chemiQ de grande communication n<* 3S, sur les territoires de Drancy et du Bourget, dont la dépense s*élève à 166,000 francs, comprenant 6,000 francs pour prix et frais d'achat de terrains.
Cette dernière évaluation a pu être abaissée par suite d'une modification du tracé de régout et d'une entente avec les propriétaires aux approches du débouché de l'élut dans le ru de la Molette, au Bourget.
Les terrains restant à acquérir sont ceux de:
M. Lefèvre, moyennant 803 fr. 46 c. ;
M. AnroQX, 222 francs ;
M. (Couturier, 175 fr. 50 c. ;
Les héritiers Lemoine, 640 francs;
