I.^ mêmes pour droit de servitude de passage, 270 francs

Total des prix, 2,110 fr. 96 c.

Votre 2* Commission vous propose d'autoriser ces acquisitions et les frais auxquels elles donneront lieu, de dispenser l'Administration de remplir les formalités de purge des hypothèques légales à l'égard des terrains dont le prix n'excède pas 500 francs et de prendre nne délibération conforme.

Ces conclus'ons sont adoptées et le Conseil preod la délibération suivante :

€ Le Conseil jrénéral,

€ Vule mémoire, en date du 15 mai 1895 (1), par lequel M. le préfet de la Seine lui propose d'autoriser l'acquisition des terrains nécessaires à la construction de Tégout projeté pour l'assainissement du chemin de grande communication n® 38 dans les traverses de Drancy et du Bourget ;

« Vu sa délibération en date du 27 décembre

mil

€ Vu les plan et état parcellaires des terrains à acquérir ;

«Vu les engagements des propriétaires inté-

« Vu le rapport de l'ingénieur en chef du Département ;

«Vu la délibération du Conseil municipal du Bour^ret en date du 20 janvier 1895;

« Vu le décret du 12 juillet 1893 (art. 93) portant règlement sur la comptabilité départementale ;

« Article l^'. — Est autorisée l'acquisition, aux prix ci-dessous fixés, des parcelles comprises dans le tableau ci-après nécessaires à la construction de régout du chemin de grande communication n** 38 dans les traverses de Drancy et du Bourget :

« M. Lefebvre (Victor) : contenance, 5 ares 35.61 ; indemnité, 803 fr. 16 c. — Héritiers Lemoine (.Jean-Louis) : contenance, 3 ares 20; indemnité, 610 francs. — M. Anroux (Auguste) : contenance, 1 are 48; indemnité, 222 francs. — M. Couturier, (Ernest) : contenance, lare 17; indemnité, 175 fr. 50 c. — Total, 2,110 fr. 96 c.

« Une indemnité de 270 francs sera payée aux héritiers Lemoine pour droit de servitude.

« Art. 2. — L'Administration est dispensée de remplir les formalités de purge des hypothèques pour l'acquisition des terrains dont le prix n'excède pas 500 francs.

< Art. 3. — La déi)ense sera imputée .sur les fonds crédités au budget pour la construction de régout du chemin de grande communication n«38. >

(1) Voir au préieol RteutU le mdmolro n* 93, page 19.

18. ^ Vœu pour qu*un train des théâtres desserve la gare du Plaut-Champigny.

M. Lyon-Alemand, au nom de la 4«Commii-sion. — Conformément à une délibération du conseil municipal de Champigny, je vous propose d*é mettre le vœu qu'un train des théâtres desserve la gare du Plant-Champigny.

prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

< Vu la délibération du conseil municipal de Champigny du 18 février 1894;

« Sur le rapport de sa 4® Commission,

« Émet le vœu :

« Qu'un train des théâtres desserve la gare du Plant-Champigny. »

20. — Renvoi à rAdministration de pétitions d'habitants de Vilry-Portà-r Anglais.

M. Lyon-Alemand, au nom de la 4* Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

« Sur le rapport de sa 4* Commission,

< Renvoie à l'Administration, avec avis favorable, plusieurs pétitions d'habitants de Vitry-Port-à-l'Anglais demandant le sectionnement électoral de cette partie de la commune de Vitry. >

Adopté.

21. — Délégation de M. Strauss au * congrès pénitentiaire international de

M. Rousselle. — Messieurs, le 30 juin prochain s'ouvrira le congrès pénitentiaire international .

M. Strauss, qui, à Saint-Pétersbourg, a défendu avec tant de compétence et d'énergie la cause des enfants assistés et moralement abandonnés, semble avoir sa place marquée au congrès de 1895.

Nous vous prions en conséquence de l'adjoindre comme délégué à MM. Bompard et Rousselle que vous avez désignés en 1893 pour faire partie de la Commission ministérielle chargée de la rédaction du programme du Congrès. (Assentiment.)

M. le Président. — Il n'y a pas d'opposition. Messieurs ?

M. Strauss est donc chargé, concurremment avec vos précédents délégués, de représenter le Conseil général au congrès pénitentiaire de 1895. Avis en sera donné à M. le ministre de l'Intérieur.

22.— Substitution du Département à la ville de Paris comme locataire des terrains de l'Assistance publique à Gréteil, Maisons-Alfort et Choisy-le- Roi.

M. Gibert (de Saint-Mandé), au nom de la 2* Commission. — Messieurs, en vertu d'un bail passé le 8 octobre 1884, la ville de Paris était depuis le 11 novembre 1885 locataire, pour une durée de dix -huit ans et moyennant un loyer annuel de 15,600 francs, de 156 hectares de terres appartenant à T Assistance publique et situées à Maisons-Alfort, Gréteil et Choisy-le-Roi.

Ces terres, destinées à constituer le noyau d'un champ d'épuration agricole des eaux d'égout, furent sous-louées dans ce but à M. Ozanne, par un acte du 6 mars 1886, moyennant un loyel annuel de 18,000 francs. Cette sous -location fut prorogée, suivant acte du 14 septembre 1894, par la ville de Paris, d'accord avec l'Assistance publique, pour une période de six années, à partir du 1 1 novembre 1903.

La ville de Paris ayant renoncé à Tépandage des eaux d'égoatdans la plaine de Gréteil, le Département reprit ce projet, en vue de l'assainissement de la Seine et de la banlieue. En conséquence, le Conseil municipal de Paris, a, dans sa séance du 17 novembre 1894, proposé de céder au Département les droits de la ville de Paris aux baux des 8 octobre 1884, 6 mars 1886 et 14 septembre 1894, à partir du 11 novembre 1894.

Cette proposition fait bénéficier le Département de la différence de loyer, soit de 2,400 francs par an, et elle permet au service départemental de faire l'épandage dans la plaine de Créteil, sans avoir recours i l'intermédiaire du Service municipal.

Elle est donc avantageuse.

Dans ces conditions, votre Commission vous propose, d'accord avec l'Administration, d'accepter, au nom du Département, la cession des baux consentis par l'administration de l'Assistance publique à la ville de Paris et, par cette dernière, à M. Ozanne.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil

if83

< Le Conseil général,

< Vu le mémoire, en date du 15 mai 1895(1), j«ar lequel M. le préfet de la Seine lui propose d'accepter la substitution du Département à la ville de Paris dans la location de divers terrains appartenant à TAssistance publique et situés à Maisons-Alfort, Créteil et Clioisy-le- Roi, en me de la création d'un champ d'épandage des eaux d'égout en amont de Paris ;

< Vu le bail, en date du 8 octobre 1884, par lequel l'administration deTAssistance publique a consenti à la ville de Paris, pour une durée de 18 ans, la location des terrains dont il s'agit, moyennant un loyer annuel de 15,600 francs ;

€ Vu l'acte, en date du 6 mars 1886, portant cession dudit bail par la ville de Paris à M. Ozanne, moyennant un loyer de 18,000 francs par an ;

< Vu l'acte, en date du 14 septembre 1894, relatif à la prorogation desdits baux i>our une durée de 6 années, à partir du 11 novembre

« Vu la délibération, en date du 16 novembre l^*94, par laquelle le Cîonseil municipal de Paris a proposé au Département la cession de >es droits aux baux susvisés, à partir du 11 novembre 1894;

* Vu le rapport des ingénieurs du Départe-

< Délibère :

< Le Département est autorisé à accepter, à partir du 11 novembre 1894, la cession des l»aux susvisés des 8 octobre 1884, 6 mars 1886 et H septembre 1891, ayant pour objet la location et la sous-location de divers terrains appartenant à l'Assistance publique et situés à Maisons-Alfort, Créteil et Choisy-le-Roi. >

(I) Voir an présent Recueil le mémoire n* 39, page 21.

23. — Renvoi à la 6* Gommiasion d'une proposition de M. Gibert (de Saint- Mandé) tendant à l'allocation d'une subvention pour Tentretien de la piste vélooipédique municipale du bois de Vincennes.

M. Gibert (de Saint-Mandé). — J'ai Phonneur de déposer la proposition suivante :

< Le Conseil général,

« Ck)nsidérant qu'une piste a été ouverte dans le bois de Vincennes, au profit des sociétés vélocipédiques parisiennes ;

« Qu'il serait utile de faire profiter de cette création les sociétés vélocipédiques de la région de TEst et de leur permettre de profiter des avantages de cette piste au même titre que les sociétés de Paris ;

« Que, pour atteindre ce but, il est légitime et indispensable que le Département participe par une subvention annuelle à l'entretien de la dite piste,

« 1** Une subvention annuelle, à déterminer ultérieurement par la Commission des finances, sera versée pour l'entretien de la piste municipale vélocipédiquede l'Est.

« 2® Pour les mois qui restent à courir de l'année 1895, une subvention de 2,(XX) francs sera versée, pour le même objet.

« Signé : Gibert (de Saint-Mandé, Caumeau, Gervais. »

Je demande le renvoi à la 6® Commission.

Renvoyée à la 6* Commission.

24. — Renvoi à la 4* Commission d*une demande de subvention de la société « le Progrés bortioole du Perreuz » .

M. Blanobon. — La société € le Progrès horticole du Perreux » sollicite une subvention à l'effet d'organiser des expositions annuelles dans toutes les communes du canton.

Cette demande présente un réel intérêt et

PROCès-VEUBAL DU 31 MAI 1895

je vous demande, Messieurs, de la renvoyer, pour rapport, à la 4^ Commission.

Renvoyée à la 4^ Gonunission.

25. — Renvoi à l'Administration de pétitions du conseil d'arrondissement de Sceaux et de dififérents conseils municipaux.

M. Chausse, au nom de la 4^ Commission. — Je vous demande, Messieurs, de renvoyer à r Administration les pétitions ciaprès :

1"* Délibération du conseil d'arrondissement de Sceaux tendant à ce que ledit conseil soit associé à toutes les solennités et puisse donner en son nom des récompenses ou des souvenirs.

2^ Délibération du conseil d'arrondissement de Sceaux tendant à ce que les conseillers d'arrondissement soient a«lmis, avec voix consultative, dans les commissions administratives auxquelles sont appelés les membres du Conseil général.

3® Délibérations des conseils municipaux de Drancy et de Charenton tendant à ce que les entrepreneurs domiciliés dans la banlieue soient admis aux adjudications de la ville de Paris.

4° Délibération du conseil municipal des LilHS tendant à ce que la décision de n'admettre aucuQ entrepreneur ou industriel de la banlieue à soumissionner aux travaux de la ville de Paris soit rapportée.

5° Délibération du conseil municipal des Lilas tendant au maintien de la brigade de gendarmerie dans cette commune.

M. le Directeur des AfiPaires départementales. — Le Département vient d'acquérir, pour y installer la brigade de gendarmerie, un terrain situé sur la commune des Lilas, mais suffisamment rapproché de Romainville.

Satisfaction est ainsi donnée au vœu émis par tous les représentants de la région.

M. le Président. ~ Sous le bénéfice de cette observation, les pétitions précitées sont renvoyées à TAdministration.