LA VILLE DE PARIS. — LEGS PATOU. — H
TioN DE l'Émolument.
Messieurs,
Par délibération du 20 décembre 189^ r» m'avez autorisé à ne réclamer aux hèr»
de M. Patou, en sus du principal du W^'^\ 25,000 francs fait par ce dernier aux or;-*; lins de la ville de Paris, les intérêts pr^ii'i par cette somme à partir du 10 octobre 18^ .>^ qu'au jour du paiement qu'au taux de 30^ seulement, et à placer la somme totale à [^ venir de ce legs en rente 3 0/0 sur l'Etat
Ces intérêts ont produit une somme 4,039 fr. 58 c, de telle sorte que l'émolu du legs s'est élevé à 29,039 fr. 58 c. M. cai>sier payeur central du Trésor public a chargé d'acquérir au moyen de cette so un titre de rente de 846 francs.
J'ai l'honneur de vous proposer, Messi de vouloir bien fixer à 29,039 fr. 58 c. le tant total du legs Patou et d'inscrire au get de 1896, tant 'en recette qu'en déi^s les arrérages à provenir de cette rente e*^ en raison de sa destination spéciale, senrl duits du contingent assigné à la ville de fi dans les dépenses du service des Enfantai sistés.
Je vous proposerai ultérieurement d'insire au budget rectifl«atif du présent exerce les arrérages fournis par cette rente en (95 et la destination à doncer à la somme ( 11 fr. 38 c. provenant du reliquat du legs )D employé en rente.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en (libérer.
Paris, le 5 juin 1895.
Le préfet de la Seine^ POUBELLE.
Mémoire n*" 98.
INTB DE VIEUX PÀPIBB8 PAR L*ÉC0LB D*TZBURB.
Messieurs,
>P* la directrice de Técoîe d'Yzeure a deindé à M. le directeur de l'administration nérale de l'Assistance publique Tautorisam de vendre comme vieux papiers, au ieax des iatérèts de l'Administration, 2,200 Tes d'étude usés, détériorés et ne pouvant 05 être mis entre les mains des élèves.
Le décret du 12 juillet 1893, portant r^gleîDt sur la comptabilité départementale, ornne que ces sortes de ventes devront au éalable être autorisées par le Conseil général i déterminera, en même temps, le mode de ;sion.
J'ai rhonneur, en conséquence, Messieurs, vous soumettre cette affaire et de vous prier vouloir bien :
l* Autoriser cette vente;
2» Et décider qu'elle aura lieu à Tamiable raisf)n de la modicité du prix à en prover, qui serait hors de proportioij avec les frais 'entraînerait une vente aux enchères puques.
Paris, le 5 juin 1895.
Le préfet de la Seine^ POUBELLE.
COLONIE FAMILIALE DE DUN 8UR-AUR0N. — VENTE PAR LE RÉGISSEUR d'obJETS DIVERS ET PRO- DUITS MANUFACTURÉS.
Messieurs,
Aux termes de l'art. 2 de Tarrêté du 22 décembre 1892 pris en conformité de votre délibération du 12 juillet 1892 instituant à Dunsnr-Auron (Cher) une colonie familiale, le régisseur de la colonie est autorisé, sauf ratification par le Conseil général, à encaisser les dons manuels et menues recettes résultant du fonctionnement de la colonie.
Au mois de décembre 1H94, le directeur de la colonie ayant vendu 160 décalitres d'orge moyennant le prix de 80 francs à M. Jolivet ((élément), propriétaire à Dun-sur-Auron, je viens vous demander de vouloir bien approuver cette aliénation.
A cette occasion, permettez-moi de vous rappeler que, par votre délibération du 20 décembre 1890, TOUS avez accordé à TÉcole départementale déjeunes aveugles (école Braille) l'autorisation de vendre à l'amiable les produits manufacturés .et divers objets provenant de cet établissement.
La colonie familiale de Dun-sur-Auron étant au point de vue de l'organisation financière soumise au mAme régime que l'école Braille, il serait utile, pour permettre l'encaissement régulier par le receveur central des Finances des recettes provenant desdites ventes, d'étendre à la colonie de Dun le bénéfice de Tautorisation que vous avez accordée à l'École départementale des jeunes aveugles, étant entendu que ces ventes ne pourront s'appliquer qu'à de menus produits ne dépassant pas 500 francs, et qu'un état de ces produits devra être annexé au compte de la colonie, soumis annuellement au Conseil général.
Je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 5 juin 1895.
Le préfet de la Seine j POUBELLE.
Mémoire n^ 99.
ADJUDICATION DE LA FOURNITURE DES COMBUSTI- BLES NÉCESSAIRES Al'X ASILES D^LIÉNÉS DE LA SEINE DU l*' AOUT 181)5 AU 31 JUILLET 189G.
Messieurs,
L'entreprise de la fourniture des combustibles nécessaires aux quatre asiles publics d'aliénés de la Seine, concédée pour un an par adjudication du 10 juillet 1804, prend fin le P' août prochain.
J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de procéder à une nouveDe adjudication pour la durée d'une année à partir de cette date.
Le cahier des cliarges étalili en vue de la prochaine adjudication a été soumis à la Commission de surveillance, qui en a approuvé les dispositions dans sa séance du 21 mai courant.
Les clauses et conditions générales du cahier d^îs charges actuel ont été en grande partie maintenues sauf quelques modifications de détail relatives, notamment, au déchargement du charbon arrivé i)ar bateau à Tasile de Ville-Evrard et à la fourniture de briquettes si)éciales destinées à l'asile de Ville-
JUU.
Toutefois, une innovation essentielle a été introduite en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les fournisseurs doivent èire ai»iK'lés à soumissionner. C'est cette innovation que je vous prie de vouloir bien sanctionner et dont l'apjïlication devra servir de règle générale pour toutes les adjudications de fournitures alférentes au service des aliénés de la Seine.
Conformément à votre délibération du 20 novembre 1S03 et à Tarrété approbatif du 21 mars 1801, c'est à la Commission mixte spécialement instituée à cet ellet qu'il ai>[)artient dt'^sormais d'exercer le droit jusqu'alors dévolu aux directeurs des établissements d'accorder ou de refuser aux concurrents les autorisations nécessaires pour prendre part à l'adjudication.
Par voie de conséquence et suivant les dispositions déjà en vigueur pour les adjudications laites par le service d'Architecture, le bureau ne se cf)nipose i)his de trois conseillers de préfecture, mais du préfet et de son délégué et de deux conseillers généraux.
Ces nouvelles dispositions font l'objet des art. 1 et 2 du cahier des charges ci-joint auquel je vous prie, Messieurs, de vouloir hm donner votre approbation en décidant que <e> clauses générales relatives aux conditions d^ad mission des fournisseurs et à la com]X)sition du bureau seront à l'avenir applicables à toutes les adjudications de fournitures fait pour le service des asiles d'aliénés du Dépar tement.
Paris, le 5 juin 1893.
Le préfet de la Seine, PeUBELLE.
Mémoire n<> 1CX>.
MAISON d'Éducation demontesson. — éclairage
AU GAZ. — traité avec LA COMPAGNIE CL'lMOX DES QAZ ».
Messieurs,
Le devis général de la maison d'éducation de Montesson que vous avez approuvé par une* délibération du 29 mars 1893 prévoyait l'éclairage au gaz de cet établissement.
Les travaux de canalisation et d'installation des appareils sont aujourd'hui terminés. 11 y a lieu maintenant de s'occuper de la fourniture du gaz.
A cet effet, je me suis mis en rapport avi*c les compagnies dont les usines sont à proximité de Montesson et je les ai invitées à présenter des offres. Une seule compagnie a répondu à cet appel : la compagnie « TUnion àe> gaz », siège social, 13 bis, rue Saint-Geor^e>, à Paris, ayant une usine à Rueil, concessionnaire notamment de l'éclairage au gaz de la commune de Montesson.
Cette Compagnie s'engagea, par une première soumission, à assurer l'éclairage de la maison de Montesson pendant une péri'^e de dix années aux clauses et conditions du cahier des charges pour un prix de 0 fr. VJ2 le mètre cube.
Mais, dans une lettre écrite postérieurement à cette soumission, la compagnie « rrni«>n des gaz > déclara que, si Tent reprise avait un-^ durée de 25 ans au lieu de colle de 10 ans fixée
par le caliier des charges, elle abaisserait son prix d'anité proportionnellement à la consommation annuelle, savoir :
Pour une consommation annuelle minima :
De 100,000 mètres cubes, 0 fr. 16 c. le mètre cube ;
De 60,000 à 100,000 mètres cubes, 0 fr. 17 c. le mètre cube;
De 30,000 à 60,000 mètres cubes, 0 fr. 18 c. le mètre cube.
Or, la consommation annuelle pouvant être évaluée à 130,000 mètres cubes, c'est en réalité un prix de 0 fr. 16 c. que paierait le Département si vous acceptez que la durée du traité à passer avec la compagnie € l'Union des iraz » soit fixée à 25 ans.
La même compagnie, qui fournit le gaz à la maison de Nan terre au prix de 0 fr. 15 c, n'a pas voulu consentir â éclairer au morne prix la maison de Montesson en raison de l'importance des dépenses de canalisations à faire pour amener le gaz à rétablissement départemental.
Il me parait imprudent de s'engager pour 25 ans à employer le gaz, alors que les circonstances peuvent déterminer dans un délai peut-être assez court TinstallatioTi dans la région ou dans l'établissement même de machines iwuvant fournir l'électricité.
Je serais donc d'avis de traiter pour dix ans seulement (ce qui représente un surcroît de dépense annuelle de 4,000 francs environ) en insérant au traité le droit d'en proroger la durée en faisant compte des sommes versées conlormément aux dispositions de durée et de prix stipulées dans les propositions de la Compagnie.
Ci -joint un projet de traité rédigé dans le sens des dispositions qui précédent.
J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire et vous prie. Messieurs, de vouloir en délibérer.
Paris, le 5 juin 18î)5.
Le préfet de la Seine, POUBELLE.
Mémoire n» 101.
MENUES DEPENSES DES COURS ET TRIBUNAUX. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — DEMANDE DE CRÉ- DIT COMPLÉMENTAIRE POUR 181)5.
Messieurs,
Dans votre séance du 29 décembre dernier, et sur la proposition du rapporteur de la 1"* Commission, vous avez réduit de 46,000 francs à 43,000 francs le crédit afïecté aux menues dépenses du Tribunal de commerce pour 1895. Vous vous êtes appuyés, pour opérer cette réduction, sur l'oxagéralion de certaines allocations et surtout de gratifications dont le taux vous paraissait avoir été fixé arbitrairement et contrairement aux règles posées par le décret du 28 janvier 1883.
Il résulte des explications qui m'ont été fournies par M. le président du Tribunal de commerce que ces gratifications et allocations, qui s'élèvent à 3,830 francs ainsi répartis :
Personnel du secrétariat de la Présidence : secrétaires, expéditionnaires, appariteur et garçons de bureau, 2,750 francs ;
Personnel du ])ureau de la comptabilité, GOO francs ;
Gardiens et gagistes, 480 francs, ont été allouées sur une délibération prise par le Tribunal, qui, en agissant ainsi, n'a fait que se conformer à un usage très ancien consistant à allouer à chacun dos secrétaires, garçons de bureaU; gardiens et gagistes, une gratification égale au douzième de leur traitement.
Dans ces coii'litions, le crédit de 43,000 francs serait insuffisant pour subvenir aux dépenses du Tribunal de commerce pour 1895, et, en présence des explications de M. le Président, j'ai l'honneur de \ous proposer de vouloir bien voter un crédit complémentaire de 3,000 francs pour parlîiire les 4(),000 francs qui figuraient aux budgets précédents.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 5 juin 1895.
Le prâ/ct de la Seine, POUBELLE.
Mémoire n"" 102.
