EXTRAORDINAIRES EN

Messieurs,

Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 juillet 1866, le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter par l'article 142 de la loi du 5 avril 1884, comme ils l'étaient précédemment par l'article 5 de la loi du 24 juillet 1867, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.

M. le Directeur des Contributions directes est d'avis de maintenir pour Tannée 1885 ce maximum à vingt (20) centimes, limite déterminée par la loi de finances du 14 août 1884.

J'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, d'adopter cette proposition.

Paris, le 24 septembre 1884.

Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.

Mémoire n« 107.

BUDGET RECTIFICATIF DE 1884. — PROPOSITION d'oUVERTURE

de divers crédits pour le paiement de depenses faites dans les établissements départementaux par le service d'architecture.

Messieurs,

Il reste à liquider sur les dépenses des travaux exécutés dans les édifices départementaux en 1883, et pendant les années antérieures, divers décomptes ou mémoires correspondant soit à des excédents sur les crédits ouverts au budget du dernier exercice, soit à des dépenses dont l'ordonnancement n'a pu avoir lieu en temps opportun par les motifs qui vont être exposés ci- dessous.

Les sommes à payer forment un total de 24,449 fr. 51 c.,poar lequel des allocations sont nécessaires au budget rectificatif de 1884 et qui se décompose de la manière suivante: