VILLEJUIF. — CREATION D UN OCTROI
Messieurs,
La commune de Villejuif, chef-lieu de canton d'une population de 2,551 habitants, ne possède comme ressources ordinaire constatées au Compte administratif de 1883 qu'un total de 32,844 fr. 64 c. et ne parvient que difficilement, même en s imposant 46 centimes pour insuffisance de revenus, à assurer le fonctionnement de ses services municipaux.
Au budget extraordinaire, il ne figure qu'une sorarao <t 4,638 fr. 10 c, composée exclusivement d'une imposition annuelle de 20 centimes. Cette seule source de revenus extraordinaires, affectée d'ailleurs jusqu'au 31 décembre 1883 au remboursement d'un emprunt antérieurement contracté. pla« l'administration municipale dans Fimpossibilité absolue d'entreprendre aucune opération d'utilité communale de quelque importance.
Pour remédier à cet état de choses et sortir la commune de l'impuissance dans laquelle elle est plongée, le Conseil municipal a voté en principe le 18 août dernier la création d'un octroi municipal, et le 17 septembre suivant il a adopté les tarif et règlement à lui soumis pour la perception, pendant cinq années consécutives, d'une part de taxes principales destinées à compléter ses revenus ordinaires, et, d'autre part, de taxes additionnelle.^ à appliquer à divers travaux énumérés dans la délibération cijointe et qui sont pour la plupart d'une indiscutable urgence.
D'après les prévisions contenues en l'état des propositions municipales, le rendement annuel des taxes atteindrait environ 17,000 francs, défalcation faite des frais de perception.
La loi du 5 avril 1884 dispose expressément, art. 137, que rétablissement des taxes d'octroi ainsi que les règlements relatifs à leur perception sont autorisés par décret du Président de la République, rendu en Conseil d'État, après avis du Conseil général.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre, Messieurs, le dossier de l'affaire, en vous priant de vouloir bien exprimer un avis relativement à l'établissement d'un octroi à Villejuif et à la perception de taxes, tant principales qu'additionnelles, destinées à donner à cette commune les améliorations projetées par son conseil municipal.
Paris, le 24 octobre 1884.
Le Préfet de la Seine y E. POUBELLE.
Afémoire n» 153.
REVERSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES A DIVERSES PER* SONNES ATTACHEES AU SERVICE SCOLAIRE. — SOMMES IRRÉ- COUVRABLES. — ADMISSION EN NON-VALEUR. — PRELEVEMENT SUR LA RÉSERVE.
Messieurs,
Par arrêtés en date des 25 avril, 6 décembre 1883 et 8 janvier 1884, j'avais chargé M. le receveur central des finances de la
Seine de recouvrer sur diverses institutrices une somme do 214 fr. 97 c. indûment payée, savoir :
Sur i/ii« Legia^ institutrice adjointe à l'école communale de la rue des Boulangers (5« arrond*) 9o >
Sur 3/"« LhonwWj institutrice adjointe à Técole communale de Boulogne 84 97
Et sur M, Bezançon^ instituteur adjoint à locole communale de Sceaux 95 »
Somme égale 274 97
De Tcxamen de Tétat produit par M. le receveur central, à la date du 20 septembre 1884, il ressort que les démarches faites pour le recouvrement des sommes sus désignées ont été infructueuses et que, dès lors, les dites sommes doivent être admise> en non-valeur.
L'admission en non-valeur au fonds des cotisations municipales de la somme totale de 274 fr. 97 c. aurait pour conséquence Je faire constater, au compte dont ils agit, un déficit d'égale somme.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer de prélever sur le crédit inscrit au budget départemental de rinstructioii publique, sous-chap. 3, art. 21, exercice 1884, une somme de 274 fr. 97 c. pour être mandatée au nom de M. le receveur central des finances, et dont le montant sera appliqué au paiement des sommes dues par les personnes sus nommées.
Paris, le 22 octobre 1884.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
mémoire n* 154.
DÉPENSES DES BUREAUX D'aSSISTANCE JUDICIAIRE. — ÉTAT d'emploi DES SUBVENTIONS.
Messieurs,
Vous voulez bien inscrire chaque année au Budget départemental, sous la rubrique « Assistance judiciaire », deux crédits, luu de 14,100 francs, affecté au bureau de l'assistance judiciaire près le Tribunal de l''^ instance, Tautre de 1,500 francs pour les dépenses du bureau du même ordre institué près la Cour d appel de Paris.
Au moment de vous présenter les propositions pour le renouvellement de Tinscription de ces subventions au budget départemental de 1885, j'ai l'iionneur de mettre sous vos yeux les états qui m'ont été adressés au sujet de l'emploi de ces fonds.
Par une lettre du 10 octobre 1884, M. le Président du bureau d'assistance judiciaire près le tribunal de l'« instance expose que l'allocation annuelle de 14,100 francs faite à ce bureau est devenue insuflSsante, par suite du nombre toujours croissant des affaires et des demandes de divorce, et demande qu'un crédit supplémentaire do 2,900 francs soit inscrit au budget, de manière à ce que le crédit total soit de 17,000 francs. M. le Procureur de la République appuie cette demande.
En raison de l'envoi tardif de cette demande, il ne m'a pas été possible de modifier les prévisions inscrites au projet de budget départemental de 1885.
Vous apprécierez, Messieurs, s'il y a lieu de faire droit à cette
demande d'augmentation de subvention et d*en porter le montant de 14,100 fr. à 17,000 fr.
Paris, le 24 octobre 1884.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
Afcmoire n« 155.
RACHAT DU PÉAGE DES PONTS DE SAINT-OUEN ET DE L'iLE-SilNT-
