‹ Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations (volume 3)Chapitre 29 sur 176 · MAISON 12, RUE DE CLIONANCOURT · texte numérisé non relu

MAISON 12, RUE DE CLIONANCOURT

Faillite Wiest.

Par une délibération en date du 23 juillet 1884, le Conseil général a autorisé le Préfet à introduire ou à soutenir, au nom du Département, devant telle juridiction qu'il appartiendrait, to :tes instances nécessaires, tant pour assurer le recouvrement des loyers arriérés et des sommes dues par M. Wiest, déclaré de nouveau en faillite par jugement du 30 janvier 1884, que pour prendre telles mesures que de droit pour sauvegarder les intérêts du Département.

Un crédit de 1 ,000 francs a été voté à cet effet pour être inscrit au budget départemental rectificatif de 1884.

M® Picard, avoué, a été chargé, en conséquence, de soutenir

les intérêts du Département, de suivre les opérations de la faillite et de demander la résiliation du bail consenti à M. Wiest dans la maison, 12, rue de Glignancourt.

- Au cours des opérations, le sieur Gabriel Lévy a prétendu que M. Hécaen, syndic de la faillite, lui avait vendu le droit au bail de la nàaison occupée par M. Wlest ; il a fait, en conséquence, au Département des offres réelles d'une somme de 3,500 francs pour paiement du terme échu le !«' juillet 1884 ; puis, sur le refus d'accepter qui lui a été opposé, il a signifié à T Administration le dépôt en forme de ladite somme à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'instance est actuellement en cours, et j'aurai l'honneur de vous tenir au courant des suites de l'affaire dans votre prochaine session.

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