Payement d'honoraires dus à M* Duplan, avoué

M. Qnintainne, au nom de la 2« Commis-

sion. — En raison des affaires suivies pour le compte du Département devant le jury d'expropriation (élargissement de la rue de la République, à Saint-Denis), M® Duplan, avoué du Département, nous soumet un état d'honoraires dont le montant s'élève à 3,644 francs.

Cette opération comportait l'expropriation de 82 propriétaires et locataires, dont les indemnités s'élevant en demandes à 1,402,583 f. 25 c. ont été fixées par le jury à la somme de 606,165 francs.

Au nom de la 2* Commission nous vous prol)Osons d'autoriser le paiement à M* Duplan des honoraires qui lui sont dus pour cette affaire.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

« Vu lemémoire(l),endatedu22juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de régler les honoraires dus à M^ Duplan, avoué du Département, en raison des affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation, à l'occasion de l'élargissement du chemin de grande communication n° 10 (rue de la République), à Saint-Denis ;

« Vu rétat d'honoraires présenté par M* Duplan;

€ Sur les conclusions de sa 2^ Commission,

« Délibère :

< Article premier. — Est autorisé le paiement des honoraires dus à M" Duplan, avoué du Département, pour les affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation à l'occasion de l'élargissement du chemin de grande communication n^" 10 (rue de la République), à Saint-Denis, honoraires qui sont fixés à la somme de 3,644 francs.

< Art. 2. — La dépense sera imputée sur le budget inscrit au budget départemental de 1905 (à reporter sur 1906), chap. 20, § 1«', art. 19. >

(i) Voir ao préieot RasueU le mémoiie n* 431, page 90.

fHOCfahVUlBAL DU 4 lUILLGT 1906

95. — Allocations «nnuellos et viaipiree à MM. Cheidhotal et PapeyoïM.

M. Quintainne, au nom de la 2« Gommissioo. — Messieurs, par suite de la mise à la retraite de MM. Gliefdbotel et Papavoine, surveillant et égoutier du Département, nous vous proposons de leui* allouer des allocations annuelles et viagères de :

« 1° 700 francs, ^ partir du !•' mai 1906, à M. Chefdbotel.

« g« 556 francs, à partir du l*' janvier 1906, à M. Papavoine.

Ces conclusions sont adoptées et \xt Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

« Vu le mémoire (1), en date du 11 juin 1906, par lequel M, le Préfet de la Seine lui propose d'accorder, pour rémunération de leurs services^ des allocations annuelles et viagères de :

« 1« 500 francs, à partir du !•' mai 1906, à M. Chefdhotel (Henri), surveillant;

€ 2» 556 francs, à partir du 1" janvier 1906, à M. Papavoine, égoutier du service départe mental;

« Sur les conclusions de sa 2^ Commission.

€ Délibère :

« Article premier. — Il est accordé des allocations annuelles et viagères de :

€ l*» 700 francs, à partir du 1" mai 1906, à M. Chefdhotel (Henri), surveillant;

« 2° 556 francs, à partir du 1*' janvier 1906, à M. Papavoine, égoutier du service départemental.

< Art. 2. — La dépense pour Tannée 1906, s'élevant à la somme de 1,022 fr. 64 c, savoir :

4 Arrérages de l'allocation à M. Qhefdbotel, 466 fr. 64 c. ;

< Arrérages de l'allocation & M. Papavoine, 556 francs;

(I) vor M préMiH i

lirt o» 40, I

>tè.

« Bnsemble, 1,022 fr. 64 c, sera imputée sur le ehap. 4, § 2, art. â^ du budget de Texercice 1906.

« Pour les années suivantes la dépense 5«n inscrite aux chapitre et article correspondaQts des budgets subséquents. »

96. — Ordre du jour eur un vœu d« Conseil municipal de Pierrefitte.

M. Quintainne, au nom de la 2* Commis- , sion, — Messieurs, le Conseil municipal d-* ' Pierrefltte, le 2 août 1905, a émis le vœu qui! soit procédé par le Département an goudrosnage de la chaussée de la route départemer.taie n* 13, entre la route nationale n« 1 el \t chemin de fer du Nord, sur le territoire d^ cette commune.

Tout en reconnaissant que ce travail seraii nécessaire et même urgent sur presque toutenos routes départementales, nous estimons que ce serait créer un précédent fâcheux poar nos finances départementales que de résondr*^ cette question au sujet d'une seule comman^ .

Une étude d'ensemble avec la participation des communes dans les dépenses nous parait avoir seule chance d'aboutir, c*est pourquoi votre 2" Commission a estimé qu'il y âvai* lieu de vous proposer Tordre du jour.

97. — Renvoi au Conseil municipal de Paris, avec avis très favorable, d'une proposition de M. Quintainne.

M. Quintainne, au nom de la 2* Commission. — Messieurs, la rampe d'aooès du quai de débarquement du canal Saintr-Denis à la route nationale n° 1 est en très mauvais état; les charrois y sont très difficiles et il est d'une extrême urgence de mettre cette rampe en état de viabilité; elle ne Ta jamais été.

Le 15 novembre dernier, j avais déposé une proposition dans ce sens, proposition qui fui renvoyée à FÂdministration sur ma demande et soumise à la Oireotion des Travaux de Paris.

Celle^i, sans contester la néGesaité des tra-

PR0Gfc8"VBIIBAL DU 4 lUILLET 1906

MX proposés, déclare qu'elle n'a pas de cré- Its sar le budget mnnieipal pour cette opéra^

iOD.

Elle évalae la dépense à 10,600 fï*ancs.

G est dans ces conditions que le dossier est «venu devant votre 2» Commission, et celle-ci TOUS propose de renvoyer l'affaire au Conseil nuoicipal de Paris, en appelant l'attention )ienveillante de nos collègues sur l'urgence atrême de l'opération.

On sait, en effet, qu'aux termes des convenlioDS antérieures l^entretien des berges et des rampei d'accès da canal Saint-Denis appartient à la ville de Paris.

Dailleurs la transformation de cette voie plus ou moins mal empierrée en voie pavée intéresse à titre égal les Industriels de Paris et ceux de la banlieue.

An nom de la 2* Commission, je demande ao Conseil général d'adopter les cooclusions, cest-à-dire de donner un avis ti-ès favorable pour le renvoi au Conseil municipal de Paris.

Le renvoi an Conseil municipal, avec avis très favorable, est prononcé.

98.— Rectification du chemin de g^nde comniunication a^" 20, à Aub#rvil-

liers.

M. Qttintainne, an nom de la 2f Commission. — Messieurs, par votre délibération an 5 joiliet 1905, vous avec approuvé le projet de rectification du chemin de grande comxnu- Dîeation n° 20, avenue de la République, à Aabervilliers.

Ce projet de rectification entraînerait diverses antres modifications dans le service départemental et communal.

Classement dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n® 20, de la partie à ouvrir de l'avenue de la République, entre la rue du Midi et l'avenne Victor-Hugo, route départementale nM3, àAubervilliers;

Classement comme chemin de grande comffinnication, pour être ultérieurement classée dans la voirie communale, de la rue de Pantin, 4 Aubervilliers ;

dénomination de chemin de grande communication n* 32, de la partie de la rue du Moutier, comprise entre la rue de Pantin et Tavenne Victor-Hugo, à Aubervilliers.

La commune d'Aubervilliere supporterait le cinquième de la dépense d'entretien de la voie nouvelle, classée dans la grande vicinalité.

Nous vous proposons en conséquence d'adop' ter le projet de délibération suivant :

< Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose :

€ lo De prononcer le classement dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n° 20, de la partie à ouvrir de l'avenue de la République, entre la rue du Midi et l'avenue Victor-Hugo (route départementale n° 13), à Aubervilliers;

« 2^ De prononcer le déclassement comme chemin de grande communication de la rue de Pantin, cette voie devant être ultérieurement classée dans la voirie communale;

« d"* De maintenir dans la grande vicinalité, avec la dénomination nouvelle de chemin de grande communication n"* 32, la partie de la rue du Moutier comprise entre la rue de Pantin et l'avenue Victor-Hugo;

€ Vu la délibération du 5 juillet 1906;

« Vu le plan-carte et le rap|)0rt des ingénieurs du Département;

« Vu la délibération du Conseil municipal d'Aubervilliers du 8 juin 1906;

« Vu l'avis émis par le Conseil d'arrondissement dans sa séance du 5 décembre 1905;

< Sur les conclusions de sa 2« Commission,

« Délibère :

< Article premier. — Est classée dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin dç grande communication n"" 20, la partie à ouvrir de l'avenue de la République,

Maintien dans la grande Vidnalité, sous la i (\) Voir au présenl Recueil Ic mémoire D* 176, (Mige 439.

PROCèS-TERBAL DU 4 JUILLET 1906

entre la rue du Midi et l'avenae Victor-Hngo (roate départementale n« 13), à Auberviliiers.

< Art. 2. — Est déclassée comme chemin de grande communication, pour être ultérieurement classée dans la voirie communale, la rue de Pantin, à Auberviliiers.

€ Art. 3. — Est maintenue dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication u° 32, la partie de la rue du Moutier comprise entre la rue de Pantin et l'avenue Victor-Hugo, à Auberviliiers.

€ Art. 4. — La commune d' Auberviliiers supportera le cinquième de la dépense d'entretien de la voie nouvelle classée dans la grande vicinalité. »

Adopté.

99. — Chemin de grande communication n^ lO. — Elargissement de la rue de la République, à Saint-Denis.

M. Quintainne, au nom de la 2** Commission. — Messieurs, parmi les opérations inscrites au programme de l'emprunt départemental de 200 millions figure Telargissemenl de la rue de la République (chemin de grande communication n" 10), à Saint-Denis.

Par votre délibération, en date du 24 décembre 1904, vous avez approuvé cette opération dans la limite d'une dépense de 350,000 fr. et d'après les prévisions, celte dépense devait être ainsi répartie :

P Travaux de viabilité, 8,300 francs;

29 Indemnité pour expropriation, imprévus, honoraires et frais de l'avoué du Déparlement, 341,700 francs;

Total, 350,000 francs.

Des précédents nombreux et en particulier les acquisitions réalisées à l'amiable par la municipalité de Saint-Denis, il y a moins de 10 ans, pour l'élargissement de la même rue tout à côté des immeubles à exproprier, ainsi que des mises à l'alignement exécutées par les riverains dans la partie à élargir aujourd'hui avaient servi de bases à ces évaluations.

C'est donc conformément à ces prévisions et après avis de votre Commission des indemnités que les offres de l'Administration avaient été établies.

Les allocations du jury ont cependant atielii* presque le double des sommes prévues. Elles s'élèvent A 606,165 francs, non compris q> somme de 20,000 francs qu'il y a lieu de réserver pour la mise éventuelle à l'ali^nemer du dépôt de sûreté de Saint-Denis qui apps: tient au Département et qui se trouve ao milieu des immeubles à démolir.

Dans ces conditions, les dépenses à prévri: pour l'opération s'établissent désormais comme suit :

jo Travaux de viabilité, 8,300 francs ;

2° Indemnités d'expropriations, 606,165 fr.;

3"" Mise à l'alignement du dépôt de Saiu Denis, 20,000 francs ;

4^ Démolition des immeubles expropriée.

7,000 francs ; 1

5* Frais et honoraires, 7,320 francs ;

Total, 648,785 francs.

Soit 649,000 francs en chiffres ronds.

Les indemnités allouées aux expropriés devant leur être versées dans les six mois qui suivent la décision du jury il importe que k crédit soit disponible cette année.

L'Administration nous demande en con^*- ' quence :

1° De fixer à 649,000 francs, dont 628,000 fr. imputables sur les fonds de l'emprant dépar temental, le montant des dépenses autorisées pour l'élargissement du chemm de graode communication n° 10 (me de la République . à Saintr Denis, primitivement évaluées â 350,000 francs;

2r D'imputer la dépense supplémentaire de 299,000 francs, jusqu'à concurrence de 285,000 francs, sur la somme de 1,043,670 fr. constituant la réserve générale de l'emprant départemental ;

3° D'ouvrir un crédit de 283,700 francs au budget primitif de 1906, par prélèvement de pareille somme sur le crédit de 500,000 francs inscrit au même budget, chap. 20, § 1, art. 4, pour Tépuration bactérienne des eaux d'égout de l'arrondissement Nord-Ouest;

4° D'ouvrir un crédit de 7,000 francs au même budget, chap. 5, article à crrt-r, par prélèvement de pareille somme sur U réserve pour dépenses imprévues inscrite aa chap. 17, art. 117.

Tout en vous proposant des conclusions «formes, je dois cependant faire cette rêne que le soin de fixer des indemnités expropriation aussi importantes n'eût pas i être confié à an jury de quatre personnes. Les conclusions de la Commission sont loptées et le Conseil prend la délibération livante :

€ Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, ir lequel M. le Préfet de la Seine lui pro-

ose:

« P D'arrêter définitivement & 649,000 fr. l€ montant des dépenses autorisées relatives à Télargissement du chemin de grande communication n° 10, à Saint-Denis, évaluées primilirement à 350,000 francs, les dépenses devant être couvertes pour 21,000 francs par les innoités à verser par la ville de Paris en 1905, 1906 et 1907, et pour 628,000 francs par les bds d'emprunt;

< 2^ D'imputer l'augmentation de dépenses le 299,000 francs jusqu'à concurrence de )^,0OO francs sur la réserve générale de 'emprunt départemental, le surplus, soit U,ûOO francs, devant être couvert par les aouités à verser par la ville de Saint-Denis a 1906 et 1907;

< 3» D'ouvrir au budget primitif de 1906 un crédit de 283,700 francs par le prélèvement de pareille somme sur le crédit de 500,000 francs inscrit au chap. 20, § 1, art. 4, pour l'épuration bactérienne des eaux d'égout de l'arrondissement nord-ouest ;

« 4' D'ouvrir au même budget (chap. 5, ttticle à créer) un crédit de 7,000 francs par pï^lèvement sur le chap. 17, art. 117;

< Vu sa délibération du 24 décembre 1904;

« Vu la décision, en date des 3, 4 et 5 mai '^>5, par laquelle le jury d'expropriation a ûi^ à 606,165 francs le montant des indem- '^tés à allouer aux propriétaires et locataires

« Vu le rapport des ingénieurs du Département;

« Sur les conclusions de sa 2* Commission,

« Délibère :

« Article premier. — Est fixée à 649,000 fr.,

li) Voir

u patent Recueil le mémoire n* 181, page 144.

dont 628,000 francs imputables sur les fonds de l'emprunt départemental, le montant des dépenses autorisées pour Télargissement du chemin de grande communication n^ 10 (rue de la République), à Saint-Denis, primitivement évaluées à 350,000 francs.

€ Art. 2. — La dépense supplémentaire de 299,000 francs sera imputée, jusqu'à concurrence de 285,000 francs, sur la réserve générale de l'emprunt départemental.

< Art. 3. — Un crédit de 283,700 francs est ouvert au budget de 1906 par prélèvement sur le chap. 20, § 1, art. 4, pour Tépuration bactérienne des eaux d'égout de Tarrondissement Nord-Ouest.

« Art. 4. — Un crédit de 7,000 francs est

ouvert au même budget (chap. 5, article à

créer) par prélèvement sur le chap. 17, art. 117.

ICX). -— Gonatruotion d'un ég^ut à Epinay en vue de rassainiasement du ru d'Enghien. — Ck>mplément de crédit.

M. Quintainne, au nom de la 2* Commission. — Messieurs, par délibération du 20 décembre 1902, le Conseil général avait inscrit Tassainissement du ru d'Enghien, à Epinay. au programme des travaux de l'emprunt départemental et prévu pour cette opération une dépense de 150,000 francs.

Par une nouvelle délibération, en date du 24 décembre 1904, le Conseil général a approuvé le projet dressé par les ingénieurs et autorisé l'exécution des travaux jusqu'à concurrence de la somme de 183,000 francs.

Ces travaux sont terminés et le montant des dépenses s'est élevé à 171,445 fr. 28 c.

Pour régulariser cette aflaire, nous vous proposons, au nom de la 2" Commission, de prendre la délibération suivante :

€ Le Conseil général,

« Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet des propositions tendant à assurer le règlement définitif de l'entreprise des travaux d'assainissement du ru d'Enghien par la construction d'un égout à Epinay;

(I) Voir aa présent BecutU le mémoire E. D. n* 187, page 150.

« Vu la délibératioD, en date du 20 décembre 1902, par laquelle cette opération a été comprise dans le programme des travaux d'emprant pour une somme de 150,000 francs ;

€ Vu sa délibération du 24 décembre 1904, qui a autorisé Texécution des travaux dans la limite d'une dépense de 150,000 francs, rabais de 20 <*/o escompté ;

« Vu le procès-verbal d'adjudication de l'entreprise, en date du 6 juillet 1905, duquel il résulte que le rabais obtenu par l'Administration ne s'est élevé qu'à 7 °/o;

« Vu le rapport des ingénieurs du Service ordinaire du Département ;

< Article premier. — Le montant des travaux relatifs à l'assainissement du ru d'£nghien, à Epinay, dont l'exécution a été autorisée dans la limite d'une dépense de 150,000 francs par la délibération du Conseil général du 24 décembre 1904 susvisée, est et demeure définitivement fixé à la somme de 171,445 fr. 28 c. ainsi répartie, savoir :

< Dépenses à l'entreprise, 153,512 fr 70 c. ; « Dépenses en régie, 17,932 fr. 58 c.

< Total égal, 171,445 fr. 28 c.

c Art. 2. — 11 sera pourvu à l'augmentation de dépense de 21,445 fr. 28 c. à laquelle les travaux ont donné lieu au moyen :

< 1« D'un crédit de 20,000 francs à ouvrir an budget de 1906, par prélèvement d'une somme égale sur le crédit ouvert au cbap. 20, S 1, art. 4, du même budget, avec rattachement au même chap. 20, article à créer ;

« 2*' D'un crédit de 1,445 fr. 28 c. qui sera ouvert au budget de 1906, chap. 17, article à créer, par prélèvement d'une somme égale sur le crédit de 117,000 francs inscrit au chap. 17, art. 58, du budget primitif de 1906, qui sera réduit de pareille somme. »

Adopté.

101. — Renvoi à la 3* CommiBsion d'une pétition de Mlle Drouet.

M. Quintainne. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général une demande de Mlle G. Drouet, élève sage-femme à la Maternité de Paris : Mlle Drouet sollicite le renouvellement d'un secours

pour lui permettre de terminer compl^^tec': ses études.

Je demande le renvoi de cette pétition ^ 3* Commission.

Renvoyée à la 3" Commission.

102. — Renvoi à TAdministrationds proposition tendant à faciliter Tacc des tramways â Theure de sortie d ateliers.

M. Poiry, au nom de la CommissiocLi des omnibus et tramways. — Messieurs, viens vous demander le renvoi à J'Ata tration d'une proposition dont je suis l'aot^ et ayant pour objet l'étude de ramélioratî de l'accès des tramways à l'heure de h^'^' des ateliers et usines.

Vous avez certainement pu renMr:*^ comme moi qu'à certaines heures et ^ r M tains points de lignes de tramways les t X res sont pour ainsi dire prises d'assaot. Il ^ <'' suit des bousculades, des insultes, des à:>p tes et parfois des rixes.

^Votre Commission mixte des omnlbu? ' tramways demande instamment A rAduàj tration de remédier à un état de choses qu: i que trop duré.

Le renvoi à l'Administration est proaoDc

103. — Renvoi à la Commission d réorg^anisation, avec avis favoraWi d'un projet d'installation de titcu^ mécanique et de modifications va terminus de la ligne de trwa*'^ € Gharenton— Place de la R*^" que ».

M. Caienal, au nom de la Ctm^^

mixte des omnibus et tramways. — Me^^'- -. vous avez renvoyé pour avis, à la ^°!''; ;.' , des omnibus et tramways, ma Pf^P^,^'^^;^*: posée sur le bureau du Conseil généra.

20 juin dernier, ayant pour but :

1» D'installer sur la ligne de tramer' 'j Cbarenton à la place de la Rôpu'^l"i'* traction mécanique ;

29 De fixer les départs de 5 minui^^ 5 minutes ;

3« De reporter le terminus de la pla»^* ' République à la gare de rSftt;

PROCkS*VERBAL DU 4 JUILLET 1906

4"* De reporter le terminus de Charenton isqa'à Saint-Maurice (par le plateau) ; :r D'établir un terminus intermédiaire à la atioD < Reuilly > du Métropolitain et évenlellement des sections de prise aux abords es principaux croisements avec le métropotain.

Votre Commission n'a pas jugé possible le ({xirt da terminus place de la République à i ;îare de l'Est, en raison du très grand nomre de lignes qui se terminent déjà sur ce oint et vous propose, en conséquence, le renoi, avec avis favorable, à la Commission de éor^'anisation, des !*•, 2«, 4* et 5' parties de I proposition, avec maintien au terminus à & place de la République, le renvoi à la Commission de réorganisation des tramways, avec avis favorable, est prononcé.

104. -> Renvoi à TAdmixiiatration, avec avis favorable, d'une propoaition de M. Chenal.

M. Chenal, au nom de la Commission mixte des omnibus et tramways. — Nous demandons le renvoi à TAdministration, avec tvis favorable, d'une proposition dont je suis F&Qtenr et qui est relative à l'établissement de terminus ou de sections sur les lignes de tramways aux abords des stations du Métropolitain.

Le renvoi à l'Administration, avec avis favonble, est prononcé.

106 — Chemin de grande communication n^" 39. — Prolongement à travers le Petit-Parc, à Vincennes. — Complément de crédit.

M. Chenal, an nom de la 2^ Commission. - Messieurs, par une délibération du 13 déwnbre 1905, nous avons approuvé, dans la fcte d'une dépense de 250,000 francs, le P';^jet d'ouverture, d'assainissement et de luise en état de viabilité du prolongement du îliemin de grande communication n^ 39 à ^vers le Petit-Parc, entre la route nationale *• 34 et le chemin de grande communication i* 20, i Vincennes ; un premier crédit de ^-.'>X; francs pour acquisition d'immeubles a ^ inscrit au budget de 1906.

A ce moment, le prix exact des immeubles

à acquérir n'était pas encore fixé d'une façon définitive. Actuellement, tous les actes de vente sont réalisés et la dépense totale, de ce chef, est fixée à 82,828 fr. 80 c, à laquelle il y a lieu d'ajouter, pour intérêts, 1,521 fr. 20 c. et pour frais d'actes 500 francs, soit ensemble 84,850 francs pour cette partie de l'opération.

La dépense supplémentaire est donc de 2,850 francs; on nous demande d'autoriser, dès à présent, l'ouverture du crédit nécessaire, afin d'éviter le paiement d'intérêts, par prélèvement d'égale somme, sur le crédit inscrit au budget de 1906, sous le titre « Réserve pour dépenses imprévues de la Préfecture de la Seine », cfaap. 17, § 4, art. 117, pour être rattachée au chap. 5, art. 115.

Au nom de* la 2* Commission, je vous propose des conclusions conformes.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil \noïid la délibération suivante :

« Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 22 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine propose de prélever sur le crédit inscrit au chap. 17, § 4, art. 117, le complément de crédit, évaicé à 2,850 francs, nécessaire au paiement des cessions amiables consenties par Mme veuve Auger, M. Bihlmaier et M. Lesage pour le prolongement à travers le Petit-Parc, à Vincennes, du chemin de grande communication n^SO;

« Vu sa délibération du 13 décembre 1905 :

< Vu le rapport des ingénieurs du Département;

€ Sur les conclusions de sa 2* Commission, « Délibère :

« Le complément de crédit, évalué à 2,850 f., nécessaire au paiement des cessions amiables consenties par Mme veuve Auger, M. Bilhmaier et M. Lesage pour le prolongement à travers le Petit-Parc, à Vincennes, du chemin de grande communication n° 39, sera prélevé sur le chap. 17, § 4, art. 117, du budget de

< Ed conséquence le crédit de 82,000 francs, inscrit au chap. 5, art. 115 (chemin n** 39, prolongement sur le territoire de Vincennes), est porté à 84,850 francs. »

(i) Voir an présaol BêciuU to mémoire af US, |nft 8S.

106. — Chemin de grande communica tion n"" 48 — Construction d'un pont sur la Marne, en amont de récluse de Saint-Maur, dénommé « Pont de Maisons-Alfort ».

M. Chenal, au nom de la 2* Ck>mmission. — Messieurs, dans le programme dit < des Grands travaux », à réaliser sur les fonds d'emprunt, figure une grande artère devant relier les communes de Villejuif, Vitry, Alfortville, Maisons -Âlfort, Saint -Maur, Saint- Maurice et Join ville; elle comprend un pont, sur la Marne, en amont de l'écluse de Saint- Maur.

La dépense pour la construction de ce pont était primitivement fixée à 750,000 francs et l'on demandait aux communes intéressées une participation de 1/5', soit 150,000 francs.

Depuis le vote de l'emprunt, les études définitives ont permis de reconnaître qu'il était possible d'exécuter l'ouvrage avec une dépense de 655,000 francs au lieu de 750,000 francs, dans ces conditions les contingents à demander pourraient équitablement être réduits proportionnellement et ne pas dépasser 131,000 fr.

Or, par délibérations des 27 novembre 1905 et 28 mai dernier, SaintrMaura voté 20,000 fr payables en 25 annuités ; de son côté Joinville a voté par délibération du 3 avril 1906, 35,000 francs, en 17 annuités.

La commune de Maisons-Âlfort a fourni des terrains qu'il eût fallu acquérir, évalués à 219,200 francs qui constituent sa participation totale dans les opérations intéressant son territoire; sur ce chiffre, 143,250 francs ont été attribués aux dépenses du chemin, il reste donc 75,950 francs qui ajoutés aux 55,000 francs espèces obtenus de Saint-Maur et Joinville donnent un chiffre de 130,950 francs sensiblement égal à celui de 131,000 francs montant des subventions exigibles.

Cette solution n'augmente en rien la dépense prévue au compte de l'emprunt, soit 600,000 francs.

Il est fait observer qu'il y a grand intérêt à exécuter simultanément les travaux du pont et ceux du tronçon de chemin entre la Marne et la route départementale n° 23, les remblais provenant des fondations du pont et des dragages pouvant être utilisés pour le chemin, ce qui implique également que le même entre-

preneur devait être chargé des deux entr^ prises, étant entendu que le tablier métaltiqv fera l'objet d'une antre adjudication.

L'Administration nous demande, en coe^ quence :

1^ D'approuver, dans la limite d'une dépens' de 655,000 francs, le projet de construct: : d'un pont sur la Marne, entre Maisons-Alfrr; et Saint-Maur, en amont de l'écluse de Sair Maur;

2* De décider que ledit pont portera •: nom de Maisons-Alfort et que le titre de rojration sera désormais libellé ainsi qa'.: fuit :

« (Construction d'un pont sur la Marne, es amont de l'écluse de SaintrMaur (Pont à* Maisons-Alfort] »;

3° D'accepter le contingent de 35,000 fran.; payables en 17 annuités à partir de 1910 < de 20,000 francs payables en 25 aonnit^i partir de 1906, votés par les commnoes de Joinville et Saint-Maur, et donner acte à h commune de Maisons-Alfort de ce que sa part contributive a été fournie en terrains cédés gratuitement pour la construction da chemin de grande communication n" 48 ;

4° D'inscrire en recette au budget de 1906, chap. 8, une somme de 800 francs montant de la 1*^ annuité du contingent communal d' Saint-Maur;

5° De décider que les fondations et maçooce- 1 ries du pont seront adjugées avec les tra^-aui de la partie du chemin n^ 48 comprise entre la route départementale n° 23 et la Mara^ en un seul lot et avec le même rabais;

6° D'ouvrir au budget de 1906, chap. 20, un premier crédit de 100,000 francs par prélève- 1 ment dépareille somme sur le crédit figurant au chap. 20, § 21, pour le prolongement du chemin de grande communication n" 50, cette dernière opération ne devant pas être engagée au cours du présent exercice ;

7° D'ouvrir au même budget, chap. 5, ua crédit de 800 francs, par emploi de la ]* annuité du contingent communal de Saint- Maur.

Votre 2* Commission estime que l'opération peut être engagée dans les conditions suâénoncées et vous propose des conclusions con* formes.

Ces conclusions sont adoptées et le C-on-^il prend la délibération suivante :

€ Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose :

< P D'approuver, dans la limite d'une dépense de 655,000 francs, le projet de construction d*uQ pont sur la Marne, entre Maisons- Mfort et Saint-Maur, en amont de Técluse de Sxint-Maur;

< 2° De décider que ledit pont portera le Qcm de pont de Maisons-Âlfort et que le titre de Topération sera désormais libellé ainsi qu'il suit : Ck)nstruction d'un pont sur la Marne en amont de l'écluse de Saint-Maur (pont de Maisons-Alfort) ;

« y D'accepter les contingents de 35,000 fr., payable en dix-sept annuités à partir de 1910, et de 20,000 francs, payables en vingt-cinq annoilés à partir de 1906, votés respectivement par les communes de Joinville et de Saint- Maar, et de donner acte à la commune de MaisoDs-Alfort de ce que sa part contributive a été fournie en terrains cédés gratuitement poor la construction du chemin de grande communication n° 48;

< 4" D'inscrire en recette au budget de 1906 (chap. 8, art. 1", numéro à créer), une somme de 800 francs, montant de la première amiaité du contingent communal de Saint- Maur;

< fif" De décider que les fondations et maçonneries du pont seront adjugées avec les travaux de construction de la partie du chemin n"* 48 comprise entre la route départementale n"" 23 et la Marne, en un seul lot et avec le même rabais;

< 6» D'ouvrir au budget de 1906, chap. 20, irticle à créer, un premier crédit de 100,000 fr. par prélèvement de pareille somme sur le crédit figurant au chap. 20, § 1«'/21, pour le prolongement du chemin de grande communication n° 50, cette dernière opération ne devant pas être engagée au cours du présent exercice;

« T*» D'ouvrir au même budget (chap. 5, article à créer) un crédit de 800 francs, par emploi de la première annuité du contingent communal de Saint-Maur;

< Vu les délibérations prises par le Conseil municipal de Joinville le 3 avril 1906, par le

(1) Voir ao présent Recueil le mémoire n* 173, page 437.

Conseil municipal de Saint-Maur le 28 mai 1906 et par le Conseil municipal de Maisons- Alfort le 10 juin 1904;

« Vu les pièces du projet, ensemble le rapport de M. rinspecteur général des Ponts et chaussées, chargé des services ordinaire et vicinal du Département;

< Article premier. — Est approuvé, dans la limite d*une dépense de 655,000 francs, le projet de construction d*un pont sur la Marne entre Maisons-Alfort et Saint-Maur, en amont de récluse de Saint-Maur.

< Art. 2. — Ce pont portera le nom de pont de Maisons-Alfort, et le titre de l'opération sera désormais libellé ainsi qu'il suit : Construction d'un pont sur la Marne en amont de récluse de Saint-Maur (pont de Maisons- Alfort).

« Art. 3. — Les contingents de 35,000 fr., payables en dix-sept annuités à partir de 1910, et de 20,000 francs, payables en vingt-cinq annuités à partir de 1906, votés respectivement par les communes de Joinville et de Saint-Maur, sont acceptés; il est donné acte à la commune de Maisons-Alfort de ce que sa part contributive a été fournie en terrains cédés gratuitement pour la construction du chemin de grande communication n^' 48.

€ Art. 4. — Est inscrite en recette au budget de 1906 (chap. 8, art. 1«% numéro à créer) une somme de 800 francs, montant de la première annuité du contingent voté par la commune de Saint-Maur.

« Art. 5. — Les fondations et maçonneries du pont de Maisons-Alfort seront adjugées avec les travaux de construction de la partie du chemin de grande communication n° 48 comprise entre la Marne et la route départementale n^ 23, en un seul lot et avec le même rabais.

« Art. 6. — Il est ouvert au budget de 1906, chap. 20, article à créer, un premier crédit de 100,000 francs par prélèvement de pareille somme sur celui de 300,000 francs inscrit au chap. 20, § !•'', art. 21 (chemin de grande communication n° 50, prolongement sur le territoire de Boulogne depuis le pont projeté sur la Seine jusqu'au rond-point de la Reine).

< Art. 7. — Il est ouvert au môme budget (chap. 5, article à créer) un crédit de 800 fr. par emploi de la première annuité du contingent voté par la commune de Saint-Manr. >

107. — Chemin de grande communication n° 48 et embranchement sur Joinville. — Ouverture de la partie comprise entre la Marne et la route départementale n"* 23.

M. Chenal, au nom de la 2^ Commission. — Messieurs, il y a lieu de compléter Texposé très sommaire qui vient d'être fait du projet d'établissement d'un chemin de grande communication entre Vitry et Joinville par les explications suivantes :

L'ensemble du projet du chemin, non com* pris les ponts sur la Seine et la Marne et les passages supérieurs sur les chemins de fer d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranée faisait prévoir une dépense totale de 2,290,000 francs; il avait été demandé aux communes intéressées une participation s'élevant ensemble à 290,000 francs.

L'estimation primitive ayant été réduite de 100,000 francs, il est équitable de réduire proportionnellement cette subvention, qui se trouve ainsi ramenée à 276,950 francs.

Comme on l'a vu, Maisons-Alfort a fourni, en terrains, la totalité de sa subvention; d'autre part, Al fort ville a refusé toute participation et Vitry en a voté une insuffisante.

Sur le territoire de Maisons- Al fort l'opération est partie achevée, partie en voie d'exécution, mais il ne paraît pas possible d'entreprendre, pour le moment, les sections du projet sur Vitry et Alfortville, la délibération du 23 décembre 1905, qui les classe dans la grande vicinalité contenant cette restriction < . . .sous la réserve expresse que les subventions demandées aux communes intéressées seraient fournies dans leur intégralité. »

Pour le tronçon qui nous occupe, entre la Marne et la route départementale n^ 23, classé également à la date précitée, les participations des communes de Saint-Maur et Joinville peuvent être représentées par le terrain destiné à recevoir l'assiette du chemin, estimé par le service des Ponts et chaussées à une valeur sensiblement supérieure au contingent escompté.

Cette proposition d'accepter une cession de terrain au même titre qu'une subvention e-n espèces est faite par analogie avec des dé:> sions antérieures et se justifie très bien.

Au mémoire préfectoral il est insisté sur ce fait que le terrain dont il s'agit a été cédé par l'Etat, non au profit du Département, mais u profit des communes de Saint-Maur et Jouiville qui, à leur tour, en font rétrocession va Déparlement au titre de contribution dans la dépense d'établissement du chemin.

Au cours du rapport précédent, il a èt$ établi que l'exécution simultanée du pont de Maisons-Alfort et du chemin en question et par le même entrepreneur s'impose.

Comme conclusion votre 2* Commission vous propose, d'accord avec l'AdministraticHi:

1° D'approuver, dans la limite d'une de pense de 510,000 francs, le projet d'ouvertur* du chemin de grande communication o" 4H entre la Marne et la route départementaJc n°23;

29 De décider que les communes de Saint- Maur et de Joinville, faisant l'apport des terrains nécessaires à l'assiette dudit chemin, cédés gratuitement par l'Etat, aux termes d^ la décision ministérielle du 15 juin 1905, seront dispensées de fournir un contingent en argent;

3° De décider que les dépenses engagées au cours de l'exercice 1906 pour l'exécutioD de ce projet seraient prélevées sur les disponibilités que présente le crédit de 580,000 francs inscrit au budget de 1906 (chap. 20, § 1«', art. Z\] sous la rubrique < Chemin de grande communication n° 48, classement et ouverture d'une voie nouvelle entre Joinville et Vitry : 1« partie comprise entre la route nationale n° 5 et la Marne ; 2*' élargissement et viabilité dans la partie comprise entre la route nationale n° 5 et la route nationale n° 19àMaisoDs- Alfort. »

Le libellé serait ainsi complété : 3» « Partie comprise entre la Marne et la route départementale n*» 23 » ;

4** Dans un but d'économie et aftn de pouvoir employer au remblaiement du chemin les déblais provenant des fouilles pour fondations et dragages nécessaires à la constructico du pont dit « de Maisons-Alfort », de décider que les travaux sus visés seront adjugés en ue

«ni lot avec les travaux de fondation et de naçonnerie du pont de Maîsons-Àlfort;

5^ D*aatoriser l'administration à poursuivre es formalités nécessaires en vue de la décla- •ation d'utilité publique de ce projet.

Ces conclusions sont adoptées et lo Cbnseil pn^nd la délibération suivante :

« Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose :

« 1« D'approuver, dans la limita d'une dépense de 510,000 francs, le projet d'ouverture do chemin de grande communication n° 48, entre la Marne et la route départementale

< 2° De décider que les communes de Saint- Maur et de Joinville, faisant l'apport des terrains nécessaires k l'assiette dudit chemin, cédés par l'Etat, aux termes d'une décision de M. le ministre des Travaux publics, en date dn 15 juin 1905, seront dispensées de fournir une subvention en argent en vue de la construction de cette partie du chemin ;

« 3^ De prélever les dépenses engagées pour cette opération au cours de l'exercice sur le crédit inscrit au budget de 1906, chap. 20, U-23;

t \? De décider que les travaux susvisés seront adjugés avec les travaux de fondation et de maçonnerie du pont de Maisons-Alfort, f^û un seul lot et avec le même rabais ;

« 5<> D'autoriser l'Administration à poursuivre les formalités relatives à la déclaration d'nlilité publique de ce projet;

* Vu la délibération du Conseil général en date du 23 décembre 1905;

« Vu la décision de M. le ministre des Travaux publics en date du 15 juin 1905;

« Vu le projet présenté par le Service vicinal du Département pour l'exécution de Topérationsusvisée;

« Sur les conclusions de sa 2" Commission,

(!) Voir au préseot Recueil lo mémoire £. D. n* 173, pa^ 435.

Délibère

€ Article premier. — Est approuvé dans la limite d'une dépense de 510,000 francs, le projet d'ouverture du chemin de grande communication n** 48 entre la Marne et la route départementale n° 23.

« Art, 2. — Les communes de Saint-Maur et de Joinville, faisant l'apport des terrains nécessaires à l'assiette dudit chemin, cédés par l'Etat aux termes d'une décision de M. le ministre des Travaux publics en date du 15 juin 1905, sont dispensées de fournir une subvention en argent en vue de la construc* tion de cette partie en chemin.

< Art. 3. ^ Les dépenses engagées au cours de l'exercice pour cette opération, seront prélevées sur le crédit inscrit au budget de 1906, chap. 20-1-23, sous la rubrique :

« Chemin de grande communication n^ 48. « — Classement et ouverture d'une voie nou- « velle entre Joinville et Vitry : 1* partie « comprise entre la route nationale n^ 5 et la « Marne; 2° élargissement et viabilité dans « la partie comprise entre la route nationale « n<^ 5 et la route nationale n° 19, à Maisons- < Alfort. »

« Le libellé ci-dessus sera ainsi complété : « 3° partie comprise entre la Marne et la « route départementale n® 23 ».

< Art. 4. — Les travaux susvisés seront adjugés avec les travaux de fondations et de maçonnerie du pont de Maisons-Alfort, en un seul lot et avec le même rabais.

« Art. 5. — L'Administration est autorisée à poursuivre les formalités relatives à la déclaration d'utilité publique de cette opération. »