Résiliation do polices d'sssuranoes
M. L. Achille, au nom de la V^ CommissioQ. — En conformité d'un mémoire préfec-
(f) Voir au préMol Rêeueil le mémoire n* Si, imm^ 54.
toral du 21 juin 1902, pal* délibération du Conseil général du 23 décembre 1903, 1 a été décidé qu'en principe le département de la Seine n'assurerait pas ses immeubles contre l'incendie et que seuls les immeubles consti* tuant des risques particuliéremeù dangereui seraient assurés à l'avenir à une compagnie à primes fixes.
Par un mémoire en date du 22 juin 1906 M. le Préfet nous informe qu'il y lieu cette année de dénoncer les polices suivantes arrivant à expiration le 31 décembre 1906, et qui sont toutes contractées avec la Société d'assurances mutuelles, rue Royale, 9 :
Asile clinique Saint-Anne ;
Moulin du Breuil (dépendance de l'asile de Vaucluse) ;
Moulin de Villemoisson (dépendance de Tasile de Vaucluse) ;
Ecole normale d'instituteurs, Paris, rue Molitor;
Maison de rapport, 44, quai des Orfèvres.
Conformément aux statuts de la Société d'assurances mutuelles, la dénonciation pour être valable doit être faite six mois à l'avance, c'est-à-dire le 30 juin 1906, au plus tard.
A titre conservatoire, M. le Préfet a dénoncé les polices en question ; au nom de la 1**® Commission je vous demande de vouloir donner ratification de cette dénonciation.
Cependant quelques immeubles constituant des risques dangereux devront être à nouveau assurés et M. le Préfet nous soumettra un mémoire à la prochaine session.
Je vous prie, on conséquonco, d'adopter le projet de délibération suivant :
< Le Conseil général,
< Vu le mémoire (l), en date du 22 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande de ratifier les dénonciations faites de plusieurs polices d'assurances arrivant à expiration le 31 décembre 1906;
« Vu le mémoire de principe du 21 juin 1902 et la délibération de donné acte du 23 décembre 1903;
« Sur le rapport de sa 1'' Commission,
(4) Voir au présent Hecueil ie mémoire n* 447, page 404»
< Délibère :
« Sont ratifiées les dénonciations faites à la Société d'assurances mutuelles 9, rue Royale, des polices concernant les immeubles départementaux suivants :
« Asile clinique Sainte-Anne;
c Moulin du Breuil (dépendance de l'asile de Vaucluse);
< Moulin de Villemoisson (dépendance de l'asile de Vaucluse);
< Ecole normale d'instituteurs, Paris, rue Molitor;
€ Maison de rapport, 44, quai des Orfèvres. » Adopté.
85. — Approbation d'un compte de mitoyenneté avec M. Fourrey.
M. L. Achille, au nom de la 1" Cîommission. — Le département de la Seine, suivant contrat du 28 mars 1895, a acquis un terrain, sis à Noisy-le-Sec, 23, boulevard de la République, pour y édifier une caserne de gendarmerie.
Ce contrat contient la clause suivante :
«Les clôtures de toute nature, murs ou treillages, du côté de M. Fourrey, ne sont pas mitoyens et restent la propriété des voisins. »
La caserne construite, il y avait lieu de régler la mitoyenneté dudit mur. M. Fourrey a fait établir un compte qui après revision fait ressortir une soulte de 255 fr. 45 c. à la charge du Département.
Au nom de la !*• Commission et suivant mémoire préfectoral du 18 juin 1906, je vous demande de vouloir bien accepter ce compte et d'autoriser M. le Préfet à passer l'acte d'échange en le dispensant — comme la soulte due par le Département de la Seine est inférieure à 500 francs — de procéder à la purge des hypothèques légales sur le contrat à intervenir.
Je vous prie de vouloir bien adopter le projet de délibération suivant :
« Le Ck)nseirgénéral,
« Vu le mémoire (1), en date du 18 juin 1906. par lequel M. le Préfet de la Seine propn$e d*accepter un compte de mitoyenneté relatif au mur séparant la propriété Fourrey de h caserne de gendarmerie de Noisy-le-S«5, boalevard de la République, 23;
< Vu ledit compte de mitoyenneté faisant ressortir, à la charge du département de h Seine, le paiement d'une soulte de 2ô5 fr. 45 c.;
« Vu le contrat du 28 mars 1895, par leqoë le Département a acquis le terrain sur leqae! a été construite postérieurement la casenie de gendarmerie de Noisy-le-Sec;
« Sur le rapport de sa l** Commission,
€ Délibère :
< Article premier. — Est approuvé le compte de mitoyenneté — se soldant par une soulte de 255 fr. 45 c. — relatif au mur séparant la propriété Fourrey de la caserne de gendarmerie de Noisy-le-Sec.
< Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est dispensé de procéder à la purge des hypothèques légales sur le contrat à intervenir.
« Art. 3. — La dépense résultant de cette opération, savoir :
< Soulte à la charge du Département.
255 fr 45 c.;
€ Frais de contrat, 64 fr. 55 c;
« Soit au total, 320 francs, sera imputée au chap. 2/3, n"* 69, du budget de 1906. »
Adopté.
86. •— Renvoi à rAdministration d'une proposition de M. GhenaL
M. L. Achille, au nom de la 1*^ Commission. — J'ai l'honneur de vous demander l? renvoi à l'Administration pour étude d^ane proposition de M. Chenal et de plusieurs de nos collègues tendant à l'installation du téléphone dans les casernes de gendarmerie départementales.
Le renvoi à l'Administration est prononcé.
(1) Voir au présent Becueil le mémoiie n* 80, pace 53.
87.— Conditions à imposer aux communes pour la substitution du pavage en bois au pavage en pierre sur les routes départementales et chemins de gprande communication.
M. CSollardeau, au nom de la 2* GominissioD. — Messieurs, bien qu'il nous en coûte de restreindre la participation du DéparlemeDt sur les voies dnnt le Conseil général a la gestion, nous sommes cepeudaut obligés d'avertir les communes que les ressources limitées attribuées à la voirie nous mettent dans Tobligation de refuser Texécution des travaux trop coûteux.
Au nombre de ces travaux se trouve le pavage en bois qui, comme le pavage en asphalte, coûte en moyenne 1 fr. 50 c. de plus par mètre carré que le pavage en pierre. La dépense d'entretien, vous le savez, du pavage en bois est aussi beaucoup plus considérable.
Noos ne croyons pas, cependant, devoir refuser notre participation à la dépense du pa* vage en bois sur de courtes distances et lorsque ce travail est justifié, par exemple, par la présence des bâtiments scolaires le long de la Toie; mais nous vous proposons de limiter cette participation aux deux tiers, au maximum, de l'excédent de dépense, c'est-à-dire en exigeant au moins 0 fr. 50 c. par mètre carré les 'communes. Ces dernières auront, en out;e, à faire seules les frais de la fourniture de l'eau, de l'arrosage, de la fourniture du gravillon et de son emploi.
Il serait entendu que cet excédent de participation ne serait pas accordé devant les jardins ou places publiques, ni devant les particaliers, mais seulement devant les établissements publics, lorsque le pavage ou revêtement en asphalte, comme le pavage en bois, seraient jugés indispensables. La2« Commission, d'ailleurs, dans la rédaction de ses rapports, devra vous signaler ces excédents de façon à vous mettre à même de statuer selon les cas.
if vous demande de prendre une délibéralion en stipulant, d'une façon formelle, les conditions et les réserves que je viens d'indiquer.
Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :
< Vu le mémoire (1), en date du ISjuin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de fixer une fois pour toutes les conditions à imposer aux communes qui auront demandé l'exécution de revêtements spéciaux soit en asphalte, soit en pavage en bois, sur les routes départementales ou sur les chemins de grande communication aux abords des édifices communaux ;
« Vu le' rapport des ingénieurs du Département ; « Sur les conclusions de sa 2^ Commission,
< Délibère :
« Article premier. — Les communes qui, à l'occasion de l'exécution par le Département de travaux de viabilité sur les routes départementales ou sur les chemins de grande communication , auront demandé la substitution au pavage en pierre d*un revêtement soit en asphalte, soit en pavés de bois, devront, pour obtenir satisfaction, prendre préalablement l'engagement :
< 1® De participer au supplément de dépense nécessité par cette substitution pour une somme fixée forfaitairement à 0 fr. 50 c. par mètre carré, au moins ;
« 2° De supporter tous les frais de petit entretien, savoir : les frais de fourniture d'eau et d'arrosage, ainsi que ceux relatifs à la fourniture de gravillons et à son emploi sur les chaussées.
« Art. 2. — Le Département n'exécutera ces sortes de travaux que sur de courtes distances, devant des établissements publics et s'ils sont reconnus réellement nécessaires. »
88. — Cession par voie de préemption de terrains en bordure de routes départementales.
M. Gollardeau, au nom de la 2* Commission. — Messieurs, plusieurs propriétaires de terrains qui se trouvent en arrière des alignements de routes départementales, ont fait
(4) Voir au présent Recueil le mémoire n* 77, pige 51.
tm<>CE8-VERBAL DU 4 JUILLET 1906
valoir leurs droite da préemptioD et ont demandé à acquérir des parcelles du sol desdites routes au droit de leurs propriétés.
Je viens vous prier de consentir aux cessions de terrains ci-après, conformément aux propositions de TAdministration :
A M. Noël, une parcelle située à Bobigny, sur la route n® 15, contenant 71 m. 66 déd* mètres carrés moyeànafit un prix de 280 f. 64e.;
A. M. Barnier, une parcelle à Arcueil- Gaohan, sur la route n^ 26, contenant 7 m. 3 décimètres carrés, pour un prix de 10 fr. 54 c;
A Mme veuve Simon, une parcelle située à Villemomble sur la route n** 19, d'une surface de 9 ares 24, moyennant un prixde 138f.60c.;
Et à M. Ammann, une parcelle à Nolsy-le- Sec sur la route départementale n« 17 de la contenance de 9 m. 3 déc. carrés pour un prix de 27 fr. 05 c; ce dernier prix, bien que minime, est cependant justifié par Tobligation pour le riverain de soutenir le remblai de la plateforme de la route.
Les intéressés ont donné par écrit leur adhésion à ces propositions.
Je vous prie de les adopter.
Les conclusions de la Commission sont adoptées et lo Conseil pr^nd la délibération suivante :
< Le Conseil général,
< Vu le mémoire (1), en date du 27Juiû 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine soumet au Conseil général les évaluations des terrains retranchés de la voie publique à céder à l'amiable aux propriétaires riverains des routes départementales et jouissant d'un droit de préemption, lesdits terrains nécessaires pour mettre les propriétés privées à Talignement des routes départementales ;
« Vu les métrés-estimations établis par le service technique;
« Vu la loi du 16 septembre 1807;
< Sur les conclusions de sa 2« Commission,
« Délibère î € M. le Préfet de la Seine est autorisé à
(4) Voir aa présent Recueil 1« mémoire n* 176, pafe f
céder à Tamiable aux propriétaires ayan; sur elles un droit de préemption, les parcelles de terrain ci- après désignées et aux prix fixés ciaprès :
€ M. Noêt, propriétaire à Bobigny, lien dit 4 le Pré souverain >, section C n~ 4 et 5. route n° 15; 71 m. 86; 4 francs le métré: total, 286 fr. 64 c.
< M . Barnier, propriétaire à Arcuell-Cachau, lieu dit « les Sablons », section C n^ 718 Pet 719, route n« 26; 7 m. 03; I fr. 50 c. M mètre; total. 10 fr. 54 c.
« Mme veuve Simon» ]m>priètaire à Villemomble, section A n? 183, itmte n* 19; 9 m. 24 e. ; 15 fraoot le mètre ; total, 138 f. eO:.
< M. Ammann, propriétaire à Noisy-le-Sec, lieu dit « les Barbeaux », section B r 44}<. route n*» 17; 9 m. 03; 3 francs le mètn»; total, 27 fr. 05 c.
89. ^ Ghemiii de grande oommunioation n° 10. ^ ClesaemeDt dans la grande vioinalité de diveraea voies aux Pavillona-aoua'Boia et à ViUemomble.
M. Collardeau, au nom de la 2* Commission. -^ Messieurs, les allées des Blzévin et Franklin sont deux belles voies se faisant suite en ligne droite, avec une largeur uniforme de 12 mètres.
Elles sont à même de faire communiquer directement les communes de Llvrj* et des environs (Seine-etrOlse) avec Rosny-sous-Bois, Nogent, Vincennes et toute la région sud k travers les communes de Pavillons-sous-Bois et de Villemomble.
D'accord avec T Administration, la 2* Corn mission vous demande de classer ces voies dans la grande vicinalité comme annexe du chemin n? 10.
Je vous prie, en outre, de joindre à ce classement un embranchement empruntant le cbe min vicinal ordinaire u? 7, depuis Tallée du Tir (fourche du chemin de grande commuDication n° 10) jusqu'à l'allée Franklin.
Ces conclusions sont adopt^^es et le rx)UM il prend la délibération suivante ;
PR0GÈ9-VBRBAL DU 4 IQll.LBT 1006
« Le CoDseil général, {
« Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de prononcer le classement dans la grande ncioalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n° 10 et d'embranchement de Livry à Rosny :
< 1° Du chemin vicinal ordinaire n° 7 de la commune des Pavillons-sous-Bois, dans la partie comprise entre Tallée du Tir et Tallée Franklin ;
€ 2» Des allées Franklin et des Elzévirs sur le territoire de Villemomble et des PavillonssousBois, entre le passage à niveau du chemin de fer de Bondy à Aulnay (halte des Ooque^ tiers) et la route nationale n"" 3 ;
< Vu le plan-carte et les rapports des ingéoiears du département ;
< Vu les délibérations des Conseils municipaux des Pavillons-sou s-Bois, en date des 21 mai 1905, 5 novembre 1905 et 25 mai 1906, de Villemomble, en date des 8 juillet 1905 et 26 mai 1906;
< Va les procès-verbaux des enquêtes ouvertes dans les communes de Villemomble et des Pavillons-soas-Bois ;
« Va les avis émis par le Conseil d'arrondissement de Saint- Denis dans ses séances des 5 décembre 1905 et 25 juin 1906 ;
« Délibère :
< Article premier. — Sont classés dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n*" 10 et d'embiunchement de Livry à Rosny-sous-
Bois:
< 1° Le chemin vicinal ordinaire n° 7 de la commune des Pavillons-sous-Bois, dans la partie comprise entre l'allée du tir et Tallée Franklin ;
« 2° Les allées des Elzévirs et Franklin sur le territoire de Villemomble et des Pavillonssous-Bois, entre la halte des Coquetiers et la route nationale n** 3 ;
« 3° Un embranchement empruntant le
it) V
oir au présent Recueil le mémoire n* 488, page 151.
chemin vicinal ordinaire n^ 7, depuis l'allée du Tir (fourche du chemin de grande communication n"" 10) jusqu'à l'allée Franklin.
€ Art. 2. — Les communes de Villemomble et des Pavillons-sous-Bois supporteront le cinquième des dépenses d'entretien des voies classées par la présente délibération dans la grande vicinalité. »
90. — AUocationB annuelles et viagères à Mme veuve Bouard et à Mme veuve Roger.
M. CoUardeau. — Messieurs, au nom de
la 2^ Commission et d'accord avec l'Administration, je vous prie d'accorder une allocation anntielle et viagère :
De 128 francs, à Mme Bouard, veuve d'un cantonnier mort au service,
Et de 153 francs, à Mme Roger, veuve d*un chef-cantonnier du service vicinal.
Ces allocations seront imputées sur le chap. 18, article â créer, du budget de 1906 et sur le chap. 6. art. 136, du budget de l'exercice 1906 (Réserve spéciale).
Je vous prie de prendre une décision dans ce sens.
Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :
< Le Conseil général,
< Vu le mémoire ( 1), en date du 22 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder des allocations annuelles et viagères de :
« 1° 128 francs, à partir du 20 janvier 1905, à Mme Bouard, veuve d'un cantonnier ;
< 2*^ 153 francs, à partir du 27 mars 1905, à Mme Roger, veuve d'un chef cantonnier du Service vicinal ;
< Sur les conclusions de sa 2^ Commission,
« Délibère :
€ Article premier. — Il est accordé des allocations annuelles et viagères de :
(1) Voir au présent Be^ml le mémoire n* 197, page 88.
« 128 francs, à partir du 20 janvier 1905, à Mme Boaard, veuve d'un cantonnier du Service vicinal, domiciliée à Montreail - sons - Bois (Seine), rue des Messiers, 1 1 ;
< 2» 153 francs, à partir do 27 mars 1905, à Mme Roger, veuve d*un chef cantonnier du Service vicinal, domicilié 5, rue Hoche, à Pantin.
< Art. 2. — La dépense pour Tannée 1905, s'élevant à 237 fr. 69 c, savoir :
< Arrérages de Ta) location viagère à Mme veuve Bouard, 121 fr. 24 c;
« Arrérages de l'allocation viagère à Mme veuve Roger, 116 fr. 45 c;
« Somme égale, 237 tr, 69 c, sera imputée sur le chap. 18, k créer, du budget de 1906.
€ La dépense pour Tannée 1906, s'élevant à 281 francs, savoir :
« Allocation à Mme veuve Bouard, 128 fr.; « Allocation à Mme veuve Roger, 153 f.;
< Somme égale, 281 francs,
sera imputée sur le chap. 5, art. 136, dn budget de l'exercice 1906 (Réserve spéciale).
« Art. 3. — Pour les années suivantes, la dépense sera inscrite aux chapitre et article correspondants des budgets subséquents. »
91. — Renvoi à T Administration d'un projet d'ouverture d'une voie entre Pantin et Nog^nt-aur-Marne.
M. Gollardeau. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer la copie d'une délibération du Conseil municipal de Romainville, par laquelle ce Conseil a émis le vœu de Touverture d'une voie de grande communication entre Pantin et Nogent-sur-Marne, à travers Montreuil et Romainville.
J'appelle l'attention de l'Administration pour la mise à Tétude d'un projet de cette voie.
Renvoyée à l'Administration.
92. — Renvoi à la Gommisaion mîite des omnibua et tramwaya d'une pro> poaition de M. Gollardeau.
M. Gollardeau. — Messieurs, il va fort longtemps, lors de la décision créant de? liifnes de tramways de pénétration, vous aviez admis celle formant le prolongement jasqu'ac Bnurget de la ligne des 4-Chemins au cime* tière parisien de Pantin, par la route d^ Flandre.
L'exécution de cette ligne n*avait été ajoar née que par la nécessité de supprimer le passage à niveau de la route nationale n''2,sur la ligne du chemin de fer du Nord, de Paris à Soissons.
La construction d'un pont, à cet endroit, a demandé plusieurs années. Ce pont est construit depuis deux ans, et cependant la ligue de tramways que vous aviez décidée n'est pas encore établie.
La Compagnie des tramways de Paris et da département de la Seine (ancienne Compagnie des tramways Nord), concessionnaire de la ligne des 4-Ghemins au Cimetière parisien, a présenté des propositions en vue de la réoipnisation des lignes de son rés^eau.
Elle a notamment demandé la création d'one ligne « Opéra-Bourget », empruntant les li^es « Opéra— Aubervilliers » et < Pantin— Place de la République » et englobant précisément entre Pantin et Le Bourget le prolongement primitivement prévu de la ligne 4-Chemins— Cimetière de Pantin.
La Commission d'enquête, dont faisaient partie de nombreux conseillers mnnidpaax de Paris et des conseillers généraux, a donné en octobre 1903 un avis favorable à la demande de la Compagnie.
Malheureusement est survenue la crèatioD de la grande Commission ministérielle chargée de la réorganisation des transports en commun, et toutes les affaires concernant les tramways lui ont été renvoyées.
Cette Commission se débat devant de grosses difficultés qui Tempéchent d'arriver à une solution quelconque, et nous sommes menacés de voir arrêtée, jusqu'en 1910, date de l'expiration des concessions aux omnibus, la création de lignes des plus utiles.
PROCfcS-VERBAL DU 4 JUILLET 1906
Je viens vous demander d'examiner à part 'établissement d'une ligne entre le cimetière «risieD de Pantin et Le Bourget, à titre de )roloDgement de la ligne existant des 4-Chenios au cimetière de Pantin, ainsi qu'il était )révu au dossier de Tenquète de 1897.
Cette affaire paraît bien pouvoir être distraite de cellt*s qui constituent la réor»;anisatioD des trausports, puisqu'elle remonte à une époque où il s'agissait seulement de créer des tramways de pénétration et que sa solution D'à été suspendue que par la nécessité de supprimer le passage à niveau.
Les populations du Bourget et des environs atteodent impatiemment la création de la ligne promise depuis si longtemps, et il y larait déni de justice à leur refuser satisfaction, alors que bien des communes ont obtenu de suite des moyens de transport et que le fait maierlel qui, comme je viens de le dire, avait suspendu la ligne du Bourget, a cessé depuis deux ans.
Je demande que ma proposition soit appa\ve par la Commission mixte des omnibus et tramways et qu'il soit procédé sans nouveau retard à Texécution de la ligne si vivement attendue.
Renvoyée à la Commission mixte des omnibus et tramways.
93 —Renvoi à la 4* Commission d'une pétition du Ck>n8eil municipal du Kremlin-Bicétre.
M. Thomas. — J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général une délibération du Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre relative à la décoration de la mairie de cette commune.
Je demande le renvoi de cette pétition à la
Renvoyée à la 4*» Commission.
