Aoceptation du legs Cotty

M. Patenne, au nom de la 3« Commission. — Messieurs, par un testament olographe, en date du 10 juillet 1904, déposé en l'étude de M* Duval, notaire à Saint-Germain-en-Laye, Mlle Marie-Augostine-Agiaè Cotty, en son vivant rentière, demeurant à Saint^xermainen-Laye, où elle est décédée le 15 septembre 1904, a notanmient fait la disposition suivante :

< Je lègue à charge de payer les frais et droits :

« 3^ A l'Œuvre des petites filles abandonnées de Paris-Vaugirard sept mille cinq cents francs. Tous ces legs devront être délivrés dans les trois mois de mon décès. »

L'Œuvre des petites filles abandonnées de Paris-Vaugirard ne possède pas la personnalité civile et par suite ne peut recueillir légalement ce legs de 7,500 francs.

D*aatre part, le notaire de la succession a fait connaître que l'héritier consentait la délivrance au département de la Seine, représentant les enfants moralement abandonnés.

Dans ces conditions, nous vous proposons d'accepter la libéralité et de prescrire que le capital sera placé en rente 3°/o sur l'Etat français, au nom du département de la Seine, pour les arrérages être versés chaque année à titre de subvention à l'Œuvre des petites filles abandonnées et sans asile de Paris- Vaugirard et, à défaut de cette œuvre, être employés en dots de mariage en faveur des petites filles abandonnées de Paris-Vaugirard, conformément aux art. 49 et 51 de la loi du 27 juin

Les conclusions de la Commission sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accepter le legs de 7,500 francs fait aux petites filles abandonnées de Paris— Vaugirard par Mlle Marie-Augustine-Aglaé Cotty dans son testament du 10 juillet 1904 et de prescrire le placement en rente 3 7o du produit de la libéralité pour les arrérages être versés chaque année à l'Œuvre des petites filles abandonnées et sans asile et, à défaut de cette œuvre, être employés en dots de mariage, conformément aux articles 49 et 51 de la loi du 27 juin 1904 ;

« Vu le testament et Tacte de décès, ensemble les pièces de la procédure de l'instruction faite en conformité du décret du 1*' février 1896;

« Vu la lettre de M« Duval, notaire de la succession, en date du 7 mai 1906;

€ Sur les conclusions de sa 3* Commission,

« Délibère :

< Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à accepter, au nom du Département et à revendiquer par toutes voies de droit s'il y a lieu, le legs de 7,500 francs fait par Mlle Marie-Augustine-Aglaé Cotty aux

(i) Vuir au présent Becueil le mémoire a* 200» page i6i.

petites filles abandonnées da Paris— Tudrard.

« Art. 2. — Le produit de ce legs seratii en rente 3 ^U sur l'Etat au nom du ^è^rt ment de la Seine. Mention sera faite sur .:scription que les arrérages seront versés chaqt année à titre de subvention à l'Œuvre des;'tites filles abandonnées et sans asile de Pah^> Vaugirard et à défaut de cette œuvre ser ront à constituer des dots de mariage an pr f . des petites filles abandonnées de Paris— Vi • girard, conformément aux articles 49 et 51 d« la loi du 27 juin 1904.

« Dans le cas où la totalité du capital n^ pourrait être employée en achat de rentes, k reliquat disponible serait utilisé avec les premiers arrérages.

< Art. 3. — Il sera inscrit au budget •!' 1906:

< En recette :

« Chap. 13, art. 1*', n^ 4, une somme de 8,000 francs montant du capital et des iDtérets qui seront dus.

« Chap. 2, art. 4, numéro à créer. Mémoire, évaluation des arrérages en 1906.

« En dépenses :

« Chap. 21, article à créer, 8,000 francs pour achat de rente, droits d'enregistrement, frais de la délivrance,

« Chap. 7, article à créer, Mémoire >.