Acceptation du leg^s Féron

M. Païenne, au nom de la 3* Commis^on. — Messieurs, aux termes de son testament olographe, en date du 29 janvier 1904, déposé en rétude de M* Desforges, notaire à Paris, Mme Mathilde Larriu, veuve de M. Louis-Aoguste Féron, en son vivant demeurant à Paris, boulevard Haussmann, 116, où elle est décédée le 7 février 1905, a notamment fait la disposition dont la teneur suit : «

« Je lègue à l'Assistance publique la somme de 40,000 francs nette de droits et frais, à charge par elle d'entretenir à perpétuité la chapelle de la famille Féron, située à l'entrée à gauche du cimetière du Nord (Montmartre', aussi les deux sarcophages en granit situés au

PROCàS-VERBAL DU 4 JUILLET 1906

!^re du Vésinet (Seine- etOise), et de dis- * aax enfants assistés Texcédent des re-

ine réclamation n'ayant été produite à 3 de rinstmction à laquelle il a été prom conformité du décret du 1«' février ^t les héritiers ayant même consenti la ànce da legs, nous vous proposons d*au- * M. le Préfet de la Seine à accepter ^s, au nom du Département.

itretien du tombeau du cimetière du iX des tombes du Vésinet entraînera une se ajinnelle d'environ 61 francs.

tcédent du produit du legs sera employé réation de dots de mariage au profit des ts assistés.

coDclosionsde la Commission sontadop- 1 le Conseil prend la délibération sui-

« Le Conseil général,

;u le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, equel M. le Préfet de la Seine lui propose epter le legs d'une somme de 40,000 fr. , i de droits et frais, fait par Mme Larriu, e Féron, aux Enfants assistés, à charge tretien de trois tombes au cimetière du l [Montparnasse) et au cimetière du Vési-

Vu Tacte du décès de la testatrice survenu février 1905;

Vu le testament en date du 29 janvier ^\

Vu les pièces constatant Taccomplisseil des formalités prescrites par le décret 1*^ février 1896;

Vu le rapport de Tarchitecte départemen-

Vu les autres pièces de Taffaire ; t Sur les conclusions de sa 3* Commission,

< Délibère :

« Article premier. — M. le Préfet de la ine est autorisé à accepter, au nom du Dértement, le legs d'une somme nette de ^000 francs fait aux Enfants assistés, à charge

'>û' aa présent Accueil le mémoire n* 201, page 46â.

d'entretien de tombes par Mme Larriu, veuve Féron, dans son testainaent du 29 janvier 1904.

« Art. 2. — Le produit du legs sera placé en rente 3 ^/o sur TEtat, au nom du département de la Seine. Mention sera faite sur Tinscription que les arrérages seront affectés en premier lieu à l'entretien des tombeaux de la famille Féron au cimetière du Nord (Montmartre] et au cimetière du Vésinet (Seine-et- Oise) et Texcédent à la création de dots de mariage au profit des Enfants assistés, conformément à la loi du 27 juin 1904.

€ Art. 3. — Il sera inscrit au budget de 1906:

« En recettes, chap. 13, article à créer, 42,000 francs, montant des legs et des intérêts dus;

€ Chap. 2, art. 4, numéro à créer, 300 fr. (évaluation des arrérages à échoir en 1906).

< En dépenses :

« Ghap. 21, article à créer, 42,000 francs;

« Chap. 7, § 4, article à créer, 300 francs.

« Art. 4. — Le reliquat non employé à l'achat de la rente sera utilisé comme les arrérages. »

124. — Service des Enfants assistés.— Reotification au budget de 1906 des inscriptions afiférentes au legs Halphen.

M. Patenne, au nom de la 3^ Commission. — Messieurs, par suite d'une erreur, TAdministration a fait figurer au budget de 1906 dans les < vei-semonts par l'Assistance publique des revenus des biens mobiliers et immobiliers dépendant des fondations constituées à son nom en faveur des Enfants assistés », et inscrits en recettes au budget départe* mental au chap. 5, art. 6, n? 2, pour constitution de dots de mariage, une somme de 32 francs afférente au legs Halphen, dont les arrérages doivent être distribués annuellement à titre de « récompense pour bonne conduite et aptitude au travail à des enfants trouvés »; cette somme figure en 1906 au budget propre de l'Assistance publique, et emploi en a été fait.

Nous vous proposons donc de diminuer d'égale somme la prévision de recette inscrite au chap. 5, art. 6, n*> 2.

PROCÈS-VERBAL DU i JUILLET 1906

D'autre part^ la recette en question étant affectée, conformément à Tart. 51 de la loi du 27 juin 1901, à la création de dots de mariage, nous vous proposons également de réduire de 32 francs le crédit inscrit au chap. 7, art. 28, du budget de 190G.

Les conclusions de la Commission sont adoptées ot l^ Conseil prend la drlibêantion suivante :

€ Le Ck)nseil général,

< Vu le mémoire (1) de M. le Préfet de la Seine, en date du 29 juin 1906, tendant à modifier deux articles budgétaires par suite d'une erreur d'imputation portant sur une somme de 32 francs (revenu du legs Halphen), ressortissant en 1906 au budget de l'Assistance publique, et qui a été comprise à tort dans les revenus des Enfants assistés à reverser au Département par cette administration, pour constitution de dots de mariage ;

« Vu la loi du 26 juillet 1866, art. 1*% § 10;

« Vu la loi du 27 juin 1904;

< Vu le budget de 1906 ;

€ Sur les conclusions de sa 3* Cîommission,

« Délibère:

« Article premier. — La prévision de recettes inscrite au budget de 1906, chap. 5, art. 6 n° 2, pour versement, par l'Assistance publique, des revenus nets des biens dépendant des fondations constituées à son nom en faveur des Enfknts assistés est diminuée de 32 francs et ramenée ainsi de 228,120 fr. 25 c. à 228,088 fr. 25 c.

« Art. 2. — I^ crédit inscrit au budget de 1906, chap. 7, art. 48, pour création de dots de mariage est diminué de 32 francs et ramené ainsi de 288,578 fr. 75 c. à 288,546 fr. 75 c. >