TUTELLE

A. — GONSBU. DE PAMILLB.

Art. 71. >- Le Conseil de famille iastiia<; par les art. 12 et suivants de la loi du 27 jqIû 1^4, se réunit deux fois par mois au moins et délibère sur les affaires qui lui sont s^^ttmises par le directeur de l'Assistance publique'

B. — Remises.

Remises (t essai. — Remises définitives ^ Art 72. — L'enfttnt rédamé, soit par son

^ROCÈa-VBRBAL DU 4 JUILLET 4006

^re, soit par sa mère, soit par les père et ère de ses auteurs, peut leur être remis à tre définitif ou à titre d'essai, si tel est i*inrêl de l'enfant, après avis du Conseil de mille.

Art. 73. — Toute demande de remise doit re adressée an directeur de l'Assistance abliqoe ; elle est aussitôt suivie d'une enlête administrative en vue d'établir si la îrsonne qui désire reprendre l'enfant se 'oave dans une situation morale et matéelle qui permette de faire droit à sa delande.

Art. 74. — Lorsque l'enfant est en âge d'être oosulté, il est informé de la demande de smise dont il est l'objet et il est appelé k lire connaître s'il désire être rendu k sa àmiile ou rester dans son placement. Touteois, cette question ne lui est posée qu'à bon scient, c'est-à-dire lorsque le résultat de Ten- Uf'le administrative, visée à l'article cides- .ns, est favorable à la demande des parents.

Le directeur de l'agence où est placé l'enfant st également appelé à donner son avis.

Art. 75. — Si, après l'enquête à laquelle il létê ainsi procédé, il apparaît au directeur le l'Assistance publique que la remise puisse être effectuée, le dossier est transmis au Conseil de famille, qui émet un avis tant sur la saite à donner à la demande que sur le caractère déHnitif ou provisoire de la remise.

Art. 76. — Lorsque la remise n'est accordée qu'à titre d'essai, la surveillance de l'Admiûistration continue à s'exercer pendant un an.

Si, à l'expiration de ce délai, l'enfant n'a pas été repris par rAdministration, la remise devient définitive.

Art. 77. — Aucune remise, à titre définitif OQ à titre d'essai, d'un enfant naturel ne peut être prononcée si cet enfant n'a été préalablement reconnu conformément à l'art. 334 du Code civil, sauf dans les cas où la reconnaissanoe est légalement impossible.

Art. 78. — En ce qui concerne les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés, la remise ne peut être faite aux parents décbns de la puissance paternelle que lorsque celle-d leur aura été restituée par jugement «itt Tribunal, conformément aux dispositions des art. 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889.

Art. 79. — Les parents auxquels la remise d'un enfant a été accordée doivent rembourser le montant de la dépense occasionnée par l'entretien de l'enfant jusqu'au jour de la remise.

Ce remboursement peut être effectué, soit en une seule fois, soit par versements mensuels èchelonnés«sur une ou plusieurs années.

Exonération partielle ou même totale de ces versements peut être accordée sur décision de la délégation du Conseil général.

Art. 80. — Toute remise de l'enfant à d'autres qu'à ses père et mère ou aux auteurs de ceux-ci, même quand il est confié en vue d'une adoption ultérieure, ne peut avoir lieu que sous réserve de la tutelle.

Toutefois, lorsque l'enfant a été confié pendant trois ans à un particulier à titre gratuit, ce dernier, même s'il est âgé de moins de 50 ans et l'enfant de plas de 15 ans, peut, en obtenant le consentement du Conseil de famille, devenir le tuteur officieux de l'enfant.