EN DÉPÔT

Art. 26. — Peuvent être admis temporairement à l'hospice dépositaire : les enfants laissés sans protection ni moyens d'existence par suite soit de l'hospitalisation, soit de la détention à titre préventif, de la condamnation ou de l'internement dans les dépôts de mendicité de leurs père, mère, ascendants ou

personnes en ayant la charge, domiciliée im^ le département de la Seine.

Art. 27. — Les enfants admis temp'TiL'^ment à l'hospice dépositaire dans les ccid tious prévues à l'article précédent sont r»- i sur le vu d'un bulletin de dépôt indiquant > , nom, domicile et profession des père, mr . ascendants ou des personnes qui en ont .. charge, ainsi que la cause qui prive les enfant* de l'assistance des personnes désignées : dessus. '

Ce bulletin est établi, suivant les espèv^. i soit par les soins des directeurs des établis^- | ments dans lesquels les parents sont bospi:.lises, soit par les soins de la Préfecture «i^ police ou du Parquet.

Art. 28. — Après l'admission de TenfaDt. une enquête est faite à domicile dans le bu: de reconnaître si l'enfant a des parents ou > i. existe dans son entourage des personnes qo. puissent et veuillent en prendre soin. Dans k cas de laffirmative, un secours peut être proposé à la personne qui se chargerait de b garde de l'enfant jusqu'au moment de laguérison ou de la libération des parents.

Ce secours est attribué sur la proposition do directeur de Thospice dépositaire, et le montant en est prélevé sur un crédit spécial.

Art. 29. — Les enfants admis en dépôt par suite de l'hospitalisation des parents, ascendants ou personnes qui en ont la charge, sont remis à ces derniers dès la cessation de leur hospitalisation.

La reprise des enfants à l'hospice dépositaire est assurée par les soins des directeurs des établissements dans lesquels a eu lieu l'hospitalisation.

En cas de décès des parents, le directeur de rhospice est avisé dans les 24 heures.

En ce qui concerne les enfants de personnes détenues préventivement ou condamnées, l^ directeur de l'hospice est informé, par les soins du Préfet de police, de l'acquittement on de \t condamnation des parents, ainsi que de l'époque où ceux-ci seront libérés.

Le'directeur de l'hospice prend, ultérieur*^ ment, les mesures nécessaires pour assurer la remise des enfants aux parents.

Art. 30. — Il peut être sursis à la remise des enfants sur la demande expresse et motivée des parents.

PROGÈS-VBRBAL DU 4 JUILLET 1906

La durée du sursis, accordé par le directeur » TAssistance publique sur la proposition du [recteur de l'hospice dépositaire, est toujours éterminée à ravance.

Art. 31. — Si, par suite de circonstances nprévues, des parents viennent à quitter les tablissements où ils étaient hospitalisés ou étenus sans attendre la remise de leurs enlots, les directeurs de ces établissements ou i Préfecture de police doivent informer, le lus rapidement possible, le directeur de hospice dépositaire de la sortie des parents.

Dès que le directeur de Thospice dépositaire été avisé, il adresse, par lettre recommandée vec accusé de réception, aux parents un avis îs invitant à venir reprendre leurs enfants ans le plus bref délai.

Faute d'une réponse à cet avis dans les huit ours, il est procédé à une enquête aux dertiers domiciles connus des parents. Si ceux-ci mi touchés par l'enquête, un avis écrit leur «t laissé les informant que, s'ils ne se prélenteut pas à l'hospice dans les trois jours )onr y reprendre leurs enfants ou pour solliîiter un sursis, ces derniers seront immatriînlés comme pupilles de l'Assistance. Dans le as où les investigations de Tenquêteur pour retrouver la trace des parents restent infruclaeoses, Fimmatrlculation de l'enfant a lieu »mme il vient d'être dit ci-dessus.

Art. 32. — Il est procédé ainsi qu'il vient i'ètre dit pour les parents qui, ayant obtenu an sursis, ne se présentent pas pour reprendre leur enfant à l'expiration dudit sursis.

Art. 33. — Les enfants de parents hospitalisés OQ ceux de parents détenus pour une lurée n'excédant pas trois mois peuvent être ^rdés à l'hospice dépositaire ou dans les services annexes de cet établissement.

Les enfants de parents dont l'hospitalisation parait devoir excéder une durée de trois mois, ainsi que ceux dont les parents ont été condamnés à une détention de plus de trois mois, peuvent être envoyés à la campagne et placés individuellement dans des conditions à déterminer.

Art. 34. — Uenfant une fois admis est inscrit sur un registre matricule spécial à la catégorie des enfants en dépôt, tenu par ordre ie dates et de numéros.

Ce registre contient toutes les indications concernant l'état civil de l'enfant et de ses

parents, le domicile de ceux-ci, ainsi que les causes de l'admission de l'enfant.

Art. 35. ^ Tout enfant âgé de moins de six ans reçoit une médaille provisoire, portant un numéro d'ordre correspondant au registre d'inscription.

Art. 36. — Aussitôt après leur inscription les enfants sont revêtus de la layette ou de la vêture de l'hospice.

Art. 37. — Les enfants sont, aussitôt après leur réception, visités par le médecin attaché à l'hospice et envoyés, en cas de maladie, dans les infirmeries de médecine ou de chirurgie. Les visites médicales ont lieu le matin et le soir.

B. — Admission des enfants bn garde.

Art. 38. — Les enfants en garde sont admis dans les conditions prévues par les art. 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 relative à la protection des enfants victimes ou auteurs de délits ou de crimes.

Art. 39. — Les enfants admis comme victimes de délits ou de crimes sont placés, en attendant leur envoi à la campagne, dans les divisions ordinaires de l'hospice dépositaire.

Art. 40. — Les enfants admis comme auteurs de délits ou de crimes sont placés dans un quartier spécial dit < Asile temporaire d'observation », en vue de déterminer le genre d'éducation qu'il convient de leur appliquer.

Art. 41. — Les enfants en garde victimes de délits ou de crimes et les enfants en garde auteurs de délits ou de crimes forment des catégories spéciales dans le service des Enfants assistés.

En outre de l'immatriculation générale, ils sont inscrits sous une immatriculation distincte de celle des autres catégories.

G. — Admission des pupilles de l'Assistance.

Art. 42. — Les pupilles de l'Assistance se divisent en deux catégories :

1° Les enfants trouvés, abandonnés et orphelins pauvres ;

2? Les enfants moralement abandonnés.

PROCèS-VBRBAL DU 4 JUILLET (906

P Enfants trouvés^ abandonnéSy orphelins pauvres.

Art. 43. — Les enfants trouvés, les enfants abandonnés et les orphelins pauvres peuvent être admis :

l** Sur la présentation directe à l'hospice dépositaire.

2? Sur d «amande écrite adressée au directeur de Tadminlstration de TAssistance publique ;

3" Par l'intermédiaire des maires dans les communes suburbaines et des commissaires de police, à Paris, dans les cas particuliers indiqués aux art. 59 et 60 ci-après.

a) Présentation directe à Thospice dépositaire :

Art. 44. — La présentation directe a lieu dans un local spécial de Thospice dépositaire, ouvert le jour et la nuit, et sans autre témoin que la personne préposée au service d'admission.

Art. 45. — Lorsqu'un enfant est présenté, la personne de service aux admissions se rend compte de l'âge apparent de l'enfant. S'il s'agit d'un jeune enfant, elle déclare à la personne qui le présente que la mère, si elle garde l'enfant, peut recevoir les secours institués au Titre II du présent règlement, et notamment qu'un secours de premier besoin, un berceau et une layette peuvent lui être remis immédiatement.

Le secouis de premier besoin, le berceau et la layette sont délivrés par les soins de Téconome de l'hospice dépositaire.

Art. 40. — La personne préposée aux admissions signale à la personne qui se présente pour abandonner l'enfant, les conséquences de l'abandon telles qu'elles résultent dos dispositions de la loi.

Elle s'efforce de déterminer Tacceptation du secours destiné à prévenir l'abandon, sans que jamais, toutefois, son insistance puisse être considérée comme un obstacle mis à l'abandon.

Art. 47. — Si les conseils donnés demeurent infructueux et si Tentant paraît âgé de moins de sept mois, la personne préposée aux admissions avertit la personne qui présente l'enfant « que des questions vont lui être posées dans l'intérêt de l'enfant, mais qu'elle peut, si elle

le désire, ne pas répondre à ces questions, ùg fournir seulement une partie des reDSëigDements qui lui sont demandés. »

Sous cette réserve, elle demande le DvHl i* l'enfant, la date et le lieu de sa naissance.

Si la personne qui présente Tenfant refcr de répondre aux questions qui lui sont p>ds^-ï. acte est pris de ce refus et il est procéie i l'admission.

Art. 48. — Une ou plusieurs affiches, écr:.i\ en gros caractères, et rappelant les dispositions du premier alinéa de l'article précédeûl sont appendaes dans le local réservé &cj abandons.

Sont également placées dans les mêmes !> eaux des affiches signalant le caractère dédoi tif de l'abondon et ses conséquences, ainsi qa^ les moyens de l'éviter.

Art. 49. — S'il s'agit d'un enfant paraissaa'. âgé de plus de sept mois et si les secours préventifs d'abandon ont été refusés, la préposée aux admissions interroge la mère ou rîQtermédiaire qui abandonne lenfant sur les causes de l'abandon; elle prend auprès de la déposante les renseignements indiqués au bulletlii d'admission qui figure en annexe au préseoi règlement.

Elle prévient ensuite la déposante qu'une enquête va être faite, à la suite de laqueîl»* l'admission de l'enfant sera prononcée ou sera rejetée.

La préposée a soin de rassurer T intéressés sur les conditions de discrétion et de rapidité dans lesquelles il sera procédé à l'enquête, et lui explique, s'il y a lieu, que l'enfant ne peot être recueilli ni maintenu à l'hospice d«^positaire qu'après l'accomplissement de cette formalité.

Art. 50. — Toutefois, dans tous les cas ou il apparaît, pour un motif quelconque, qu'oL ne saurait attendre, sans péril pour l'enfant, le résultat de l'enquête et la décision du directeur de l'Assistance publique, l'enfant est recueilli provisoirement.

Art. 51. — Dès qu'une demande d'abandon a été reçue par la préposée aux admissions, lo bulletin de renseignement est immédiatement transmis au directeur de l'hospice dépositaire.

Celui-ci fait procéder, sans délai, par l'un des enquêteurs adjoints à cet effet au person-

4il

el de l'hospice, à nne enqnéte sommaire destiée à yérifier les déclarations de la personne ni a présenté Tenfant.

Les demandes de la nuit et du matin jasu'à midi doivent être enqnêtées dans la )TirDée; celles de Taprèsmidi, le lendemain n plas tard. Âa cours de leur enquête, les nqnêtears renouvellent, s'il y a lieu, les proositions de secours faites à l'hospice déposiaire en vue de prévenir l'abandon.

Art. 52. — Les dossiers constitués : P par e bulletin d'admission ; 2® le rapport de Ten- [aèteur ; 9* tous autres renseignements relaifs à Tenfant et aux circonstances de TabanloD, etc., sont transmis au directeur de 'Assistance publique au plus tard le lendenain du jour de l'enquête avec les proposiions du directeur de l'hospice.

Il est statué sans délai sur ces propositions par le directeur de l'Assistance publique ou ;oQ délégué.

Art. 53. — La personne qui a présenté renfant est avisée par lettre de la décision du directeur de l'Assistance publique, et, si l'admissioD est prononcée, cette personne est informée que l'enfant sera reçu à l'hospice dépositaire sur le vu de la lettre d'avis.

L'enveloppe ou la partie extérieure de cette lettre ne doit porter aucun cachet, ni aucun signe qui permette d'en reconnaître la prove-

Qance.

Art. 54. — Dans le cas visé à l'art. 52 d'un enfant recueilli provisoirement et dont l'admissioD, après enquête, n'aurait pas été autorisée, le directeur dei l'hospice procède à l'égard de la personne qui a présenté l'enfant comme il est indiqué pour les parents d'enfents en dépôt (art. 33).

Art. 55. — Les orphelins de père et de mère sont admis, sauf dans le cas prévu à l'art. 60 ci-après, sur la production de leur bulletin de Daissance accompagné des actes constatant le décès du père et de la mère, ou de la mère senle si l'enfant est naturel et n'a pas été reconnu par son père.

b) Sur demande écrite :

Art. 56. — Les demandes d'admission présentées par écrit doivent être adressées au directeur de l'Assistance publique et sont exananées par le service général avant d'être

transmises, pour enquête, an directeur de l'hospice dépositaire.

La procédure sera la même que pour les demandes directes soumises à l'enquête.

c) Intermédiaires des maires des communes suburbaines et des commissaires de police :

Art. 57. — Les enfants qui ont été trouvés exposés dans un lieu quelconque sont reçus sur la remise d'un procès-verbal constatant l'exposition de Tenfiint ainsi que les circonstances de lieux et de temps où il a été trouvé, procès-verbal dressé, dans les communes suburbaines^ par le maire, conformément à l'art. 58 du Code civil, et, à Paris, par un commissaire de police.

Art. 58. — Peuvent également être admis, sur la présentation d'un procès^verbal émanant du maire dans les communes suburbaines et d'un commissaire de police à Paris, les enfants abandonnés et les orphelins dans les conditions énoncées ci-après :

P Enfants abandonnés, en cas d'absence ou de disparition des parents : le procès-verbal constate l'absence ou la disparition des père, mère ou ascendants et affirme qu'il n'existe aucune personne alliée ou amie de l'enfant qui puisse et veuille se charger de lui ;

S° Orphelins pauvres : à défaut de la production du bulletin de naissance exigé à l'art. 57, le procès-verbal constate que l'enfant est sans moyens d'existence et qu'il n'a pas d'ascendants auxquels on puisse légalement recourir, ni de parents ou amis qui soient désireux ou k même d'en prendre soin.

2° Enfants maltraités, délaissés ou mororlement abandonnés.

Art. 59. — Les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés sont reçus dans les conditions prévues aux titres I et II de la loi du 24 juillet '889.

D. — Dispositions générales.

Art. 60. — Les pupilles de l'Assistance (enfants trouvés, enfants abandonnés, orphelins pauvres, enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés) admis à l'hospice dépositaire sont inscrits sur un même registre matricule et dans la même série de numéros d'immatriculation, la catégorie à laquelle appartiennent les enfants admis étant dési-

Wi

t^ROCès-VËRBAL DU 4 JUILLET 190(5

gnée par les lettres T pour les enfants trourés, Â pour les abandoDoés, 0 pour les orphelins et M. A. pour les moralement abandonnés.

Art. Cl. — Les enfants abandonnés déclarés à rétat civil comme nés de père et mère inconnus, ainsi que ceux paraissant âgés de moins de sept mois, sur lesquels il n*a été fourni aucune espèce de renseignements au moment de Tabandon, sont inscrits dans la catégorie des trouvés.

Art. 62. — Un collier provisoire, auquel est suspendue une médaille portant un numéro d'ordre correspondant au registre d*inscription provisoire, doit être attaché au cou de tout enfant, n'ayant pas dépassé Vkiie de six ans, reçu à l'hospice dépositaire.

Arti 63. — En dehors des catégories susvis^s : enf&nts en dépôt, enfants en garde, pupilles de TAssistance, Thospice dépositaire reçoit encore deux autres catégories d'enfants qui sont :

l^* Les enfants admis dans le service des Enfants assistés par mesure exceptionnelle et qui font l'objet des dispositions de Tart. 3 du présent règlement ;

2*^ Les enfants prévenus de crimes ou de délits, envoyés par le Parquet à Tasile temporaire d'observation institué dans un des quartiers de Thospice dépositaire.

Art. 64. -« Les demandes concernant les enfants visés an § l*" de Tarticle qui précède sont adressées au directeur de l'Assistance publique. Elles font l'ot^ei d'une enquête dont les résultats sont soumis à l'examen d'une commission instituée à cet effet et comprenant des membres de la Commission du sei^ vice des Enfants assistés et des membres désignés par le Préfet de la Seine.

E. — Nouvelles.

Art. 65. — Le lieu de placement de tout enfant admis comme pupille de l'Assistance reste secrets sauf décision du directeur de l'Assistance publique prise dans l'intérêt de l'enfant.

Art. 66. — La mère (le père si l'enfant est légitime ou reconnu) et la personne qui a présenté l'enfant peuvent être renseignées, à des époques fixes sur l'existence ou le décô^ de celui-ci.

Os renseignements sont donnés à toute

époqne de l'année; chaque demande de&ov veUes devant, toutefois^ être séparée d» a demande précédente par an intervalle de Ira mois.

Si l'enfant abandonné décède dans lestr^ mois qui suivent les dernières nouvelles, décès est notiûé par lettre aux personse m mère ou l'intermédiaire de Tabaiidon) qui e: ont fait préalablement la demande formeU"

Art. 67. — Les nouvelles sont données ve: balement, séance tenante, an bureau spéin: institué à cet elfet dans les locaux de rÂssi< tance publique.

Elles peuvent être demandées par lelîr^^ adressées au directeur de l'Assistance pob:;> 1 que. I

Art. 68. — Sont tenus, au bureau sasvisé, un registre ou une série de registres mathcules sur lesquels , dans l'ordre de leur admission, sont inscrits les enfants qua'Lié^ pupilles de l'Assistance, ainsi que les circonftances de l'abandon et l'indication de Vèu: et du placement.

Art. 69. ^ Les dossiers des enfants asôstés forment une section spéciale du service ût^ Archives de l'administration de l'Assista»*? publique. Ils sont classés et consenrés dac? un local spécial sous la garde d'un empbv chargé, notamment, de la classification des pièces et de la communication desdits do&âers aux seules personnes qualifiées pour et prendre connaissance.

Art. 70. — Les dossiers de chaque enfttt doivent demeurer secrets et il est interdit a-it divers agents et employés du service, tti.!.^ au secret profesoionnel, d'en révéler âu:u:i détail.