I. le Directeur de rEnseignement
st exact que sur les 120 candidates ades, 40 avaient déjà exercé.
[ais il est inexact de dire qu'il y a 40 prociales et 80 Parisiennes admises, attendu ! parmi les 40 candidates reçues qui ont à exercé, 31 sont Parisiennes et se trou- }t dans une des situations suivantes :
)a elles sont Parisiennes d'origine, filles Parisiens, et ayant fait leurs études dans s écoles^ ou elles sont femmes de Parions.
9 seulement d'entre elles ne sont pas dans s conditions.
M. Adolphe Ghérioux. — 9 sur 80.
M. le Directeur de rEnseignement. —
ir 120, le chiil^e 80 se rapporte aux instituices qui n'ont pas encore exercé ; les 40 au- «s ont exercé et parmi celles-là 9 seulement i sont ni Parisiennes ni mariées à des Pari-
ens.
M. Adolphe Ghérioux. — Il serait bon ae la ô*" Commission mit la question au
oint.
M. le Directeur de TEnaeig^ement. —
lais elle est au point et les chiffres que je oos apporte ne peuvent être contestés.
M. Adolphe Ghérioux. — On fait dire m chiffres tout ce que Ton veut.
M. le Directeur de TEnseignement. —
'iQiajorité des neuf autres ont des liens avec
'aria.
Jendi dernier, je recevais une de ces instiatrices que je considérais comme uneétrantre à Paris; je lui demandais qui l'avait OQSsée à se présenter au concours ; elle m'a «pondu qu'elle attendait d'être nommée pour marier avec son fiancé qui habite Paris.
Si l'on peut s'étonner d'une chose, c'est de ^ très faible proportion des institutrices de wvince qui ont pris part au dernier couloirs.
Je vais vous en donner l'explication.
Il ne m'avait pas échappé qu'ouvrir toute grande la porte du concours aux institutrices de province et leur donner une majoration de points, c'était risquer d'attirer chez nous un grand nombre d'institutrices de province.
Aussi ai-je pris la précaution suivante:
J'ai écrit à tous les inspecteurs d'académie de province qu'un concours accessible à tous était ouvert pour l'emploi d'institutrice auxiliaire dans le département de la Seine, mais je leur faisais en même temps remarquer qu'il serait aussi nuisible pour l'enseignement de leur département que pour le nôtre qu'un trop grand nombre d'institutrices voient dans ce concours le moyen de venir à Paris où la situation des institutrices est meilleure, quoi qu'on en ait dit, et qu'il dépendait d'eux d'empêcher cette éventualité de se produire; ils n'avaient qu'à refuser la promesse d'exeat qui est exigée pour l'inscription, à toutes les institutrices qui n'auraient pas de très graves raisons pour désirer venir dans la Seine.
En fait ces promesses d'exeat ont été refifcsées à un grand nombre de postulantes, et ce n'est que tout à fait exceptionnellement que des institutrices de province n'ayant pas leur famille à Paris ont été admises à concourir.
M. Adolphe Ghérioux. — Les 10 points d'avance constituaient un avantage important pour les candidates de province.
M. Armand Grébauval. — Des institutrices auxiliaires sont-elles admises sans avoir subi le concours?
M. le Directeur de l'Enseignement primaire. — Le recrutement du cadre auxiliaire se fait exclusivement par la voie du concours. Il n'y a aucune exception.
M. Adolphe Ghérioux. — Permettezmoi de vous lire à l'appui de ce que je viens de dire la lettre suivante que je reçois à l'instant :
«4 juillet 1906.
€ Monsieur Ghérioux, conseiller municipal de Paris,
< Votre proposition relative aux conditions du concours pour le recrutement du personnel des institutrices auxiliaires étant renvoyée à la 4i* Commission, permettez-moi. Monsieur le Ck)nseiller municipal, d'attirer votre attention sur une catégorie de candidates et de can«
PROGÈS-YERBAL DU 4 JUILLET 1906
didats qui vous paraîtra intéressante, je n'en doute pas; je veux parler des filles et des fils d'instituteurs et d'institutrices exerçant dans le département de la Seine.
« Vous savez que les instituteurs ne se contentent pas de donner tout juste les six heures de travail qu'ils doivent et que beaucoup collaborent gratuitement aux œuvres complémentaires de récole : cours d'adultes, cantines, mutualités scolaires, etc.
< Or, pour les services qu'ils rendent, que fait-on pour leurs enfants qui se destinent à l'enseignement et qui cependant offrent bien des garanties? Rien jusqu'à présent.
€ Puisque la 4® Commission va étudier, en vue du prochain concours, des modifications à introduire, n'est-ce pas le moment de montrer aux instituteurs que leurs enfants seront à l'avenir l'objet d'un peu de considération.
< Nos € amicales > s'occupent de cette question; les membres du personnel enseignant vous seraient particulièrement reconnaissants, Monsieur le Conseiller, si vous pouviez faire adjoindre cette disposition à la proposition dont vous êtes l'auteur.
< Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller municipal, l'assurance de mes sentiments respectueux.
« Signé : X...
directeur d'école primaire.
Le renvoi de la proposition de M. Adolphe Cbérioux à la 5* Commission est prononcé.
138. — Fixation de la date et de l'ordre du jour de la prochaine séance.
M. le Président. — Quel jour le Conseil désire-t-il se réunir ?
Voix nombreuses. — Samedi!
M. le Président. — Il serait nécessaire de tenir une séance le matin et une l'après-midi. Le Conseil pourrait examiner les rapports d'ordre dans la première et réserver les plus importants pour la seconde. (Assentiment.)
La séance est fixée samedi à neuf heures et demie du matin.
M. le Président. — M. Trézel demande à poser samedi matin sa question à M. le Préfet de police sur le mauvais état des voitures des
lignes de tramways circulant dans Len^ Perret.
M. le Secrétaire général de la?;^ fecture de police. — La question toute > ciale de M. Trézel semble n'avoir aucai t:)port avec les questions de principe qm; Conseil général doit discuter.
M. Trézel pourrait donc poser sa que^ ûnmédiatement.
M. Trézel. — C'est d'accord avec M. Pi«3 Cherest, qui vient d'être obligé de quitter f séance, et avec M. Voilin que je demandf j fixation à samedi matin.
M. le Président. — Il n'y a pas d'oppcs tion?
La question de M. Trézel sera discutéâbh medi matin.
139. — Adoption d'un projet de vœu <fa M. Maurice Quentin relatif à la par ticipation des ouvriers dans les béné fices.
M. Maurice Quentin. — Messieurs, j*ai l'honneur de vous soumettre un projet de vsu qui, je le pense, réunira l'unanimité do Conseil général, car il vise les intérêts de Ii classe ouvrière.
Nous descendons des régions élevées de ii politique extérieure où la proposition d« notre collègue M. Jacqaemin nous avait entraînés et nous abordons un ordre d^dées pins pratiques et d'une réalisation tout à ikit soqhaitable.
La déclaration ministérielle lue au Parlement à la première réunion des Chambres portait que les lois d'intérêt social tenaies: une place prépondérante dans les préoccupations et les intentions du Gouvernement.
De son côté, l'honorable M. Paul Doumer a formulé une proposition qui a été déposée récemment sur le bureau de la Chambre et qui a trait, d'une part, à la participation des ouvriers aux bénéfices et, d'autre part, à la création de sociétés ouvrières de production
Ce document législatif présente le plus vif intérêt; il a été l'objet de l'approbation d'ci grand nombre de membres du Parlement, notanmient de plusieurs députés de Paris et . me parait résoudre d'une façon satisfaisats
tains problèmes sociaux particnlièrement icats. A ce titre, il doit appeler toute notre sntion. De plus, il contient une disposition
rend obligatoire pour les communes, lartements et pour l'Etat la participation
resterait libre pour l'industrie privée, ites les fois qu'un de ces organismes admitratifs aura été appelée à concéder Texploiion d'un service public, il ne devrait se re d'après la proposition en question qu'à condition d'appeler les ouvriers à profiter is une certaine mesure des bénéfices lueillis.
[1 serait désirable que la Chambre des détés mette sur le chantier l'examen de ces intéressantes questions, et le Conseil général li tient de la loi le droit d'émettre des vœux iQS ces sortes de matières, n'hésitera pas àfn primer le souhait et manifestera par là sa mpatbie bien connue pour la classe ouière.
J'ai donc l'honneur de déposer la proposi- )n suivante en faveur de laquelle je demande bénéfice de l'urgence :
€ Que le Parlement mette en discussion la roposition de loi déposée par M. Paul Douler, en son nom et au nom de plusieurs dentés de Paris, en faveur de la création de îciétés ouvrières de production et de la partiipation des travailleurs aux bénéfices des Dtreprises dont ils font partie.
< Signé : Maurice Quentin, Bellan, Tantet, Aossot, Sohier, Marquez, Poisson, Gross, totainne, Laurent-Cély, Marcel Durand, Camignac, CoUardeau ».
M. Pribourg. — Avec le patronage de tf. Doumer, ce projet me paraît offrir peu de aranties pour la classe ouvrière.
M. Maurice Quentin. — Le Conseil géttnil appréciera, monsieur Fribourg, et vo-
Je mets aux voix
M. le Président.
'nrgence.
L'urgence est prononcée.
Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :
« Le Conseil général,
« Sur la proposition de M. Maurice Quentin et plusieurs de ses collègues,
« Que le Parlement mette en discussion la proposition de loi déposée par M. Paul Doumer, en son nom et au nom de plusieurs députés de Paris, en faveur de la création de sociétés ouvrières de production et de la participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises dont ils font partie. »
L'incident est clos.
140. — Question de M. Lucien Voilin à M. le Préfet de police sur Tinexécution des prescriptions réglementaires concernant le fonctionnement d'un établissement classé. — Adoption d'un projet de vœu du même conseiller.
M. Lucien Voilin. — Messieurs, je désirerais savoir de M. le Préfet de police quand et comment il croit pouvoir imposer à M. Joubert, directeur d'une savonnerie, l'exécution des conditions qui lui ont été prescrites afin d'obvier aux mauvaises odeurs résultant de son industrie, odeurs qui gênent gravement tout le voisinage.
J'ai cru de mon devoir d'apporter cette question à la tribune afin que la réponse de M. le Préfet fût publique et que les engagements pris soient enfin tenus.
Depuis un an et demi, les plaintes nombreuses d'habitants et d'industriels voisins de ladite savonnerie se répètent constamment à plusieurs reprises. Je me suis fait leur interprète auprès du bureau d'hygiène ; chaque fois de nouvelles assurances m'étaient données, mais malgré toutes les promesses faites, les choses restent en l'état. Elles vont même s'aggravant avec le développement que prend l'usine dont il s'agit.
Au commencement de l'année 1905, M. Joubert, qui depuis peu de temps avait installé une savonnerie au 25 de la rue de Paris, à Puteaux, adjoignait à son industrie l'extraction de la glycérine des eaux savonneuses. Les conditions défectueuses de cette nouvelle installation étaient une cause de gêne très sérieuse pour tout le voisinage qui ne tarda pas à élever des plaintes justifiées.
PROGÈS-VEBBAL DU 4 JUILLET 1906
Ce quartier est très populeux et principalement occupé par de nombreux ateliers entre autres l'usine de Dion-Bouton et la fabrique de caoutchouc de M. Edeline.
Informé de ces faits, je demandais au mois de juin 1905, à M. le Préfet de police, si ce nouvel établissement, ou plutôt cette nouvelle industrie, était compris parmi les établissements classés et si les mesures indispensables pour rhygiène avaient été prescrites.
Le !•' juillet 1905, j'étais avisé que M. Joubert était mis en demeure d'adresseï* une demande d'autorisation et que Tenquète de commodo et incommodo aurait lieu prochainement, mais que dès maintenant l'exploitant devait satisfaire aux prescriptions suivantes :
1° Les gaz provenant de la saponification des corps gras en autoclave seront brûlés dans un foyer et les produits de combustion envoyés à la cheminée en briques de Tusine;
2" Les buées et vapeurs provenant de la concentration des eaux glycérineuses seront dirigées dans un appareil de 'condensation efficace, tel par exemple qu'une tour à coke alimentée en eau.
Cette réponse, que je transmettais immédiatement aux intéressés, me donnait satisfaction. Ayant à l'époque à peine une année d'exercice, j'avais encore la naïveté de croire aux promesses offlcielles et préfectorales.
Mais, après une longue attente de six mois, j'étais obligé de constater qu'il y a loin de la coupe aux lèvres. Les plaintes me parvenaient plus nombreuses qu'auparavant, les mauvaises odeurs ne faisaient qu'augmenter, occasionnant très souvent des malaises assez graves, surtout chez les ouvrières, nombreuses dans ce parage.
A la suite d'une nouvelle démarche que je fis au bureau d'hygiène de la Préfecture, je fus informé, à la date du 9 décembre dernier, que l'arrêté autorisant cette savonnerie € était subordonné à l'exécution de nombreuses conditions qui auront pour effet de pallier tous les inconvénients signalés ».
Trois mois après, rien n'étant encore modifié, je transmettais une nouvelle plainte collective des habitants, propriétaires, industriels et commerçants de la région incommodée. Les plaignants et moi avons au moins, vous le reconnaîtrez. Messieurs, le mérite de la persévérance. En réponse à cette nouvelle
et troisième récidive, je recevais les rensèsA. ments suivants :
< J'ai l'honneur de vous informer q>i:
l'enquête à laquelle je viens de faire pr<. i: par le service d'Inspection des établi^nii'i classés, il résulte que toutes les conditiocs l'arrêté du 6 décembre 1905^ qui a régleEs^* le fonctionnement de cette fabrique de sî'"; ne sont pas encore exécutées. Mais il y a :j. d'observer que le délai de trois mois impr pour l'exécution de ces travaux n'expirera*? dans quelques jours.
« Le directeur de l'usine a, d*ailleurs, i claré à l'inspecteur des établissements cl&ssfl que toutes les prescriptions imposées serai» réalisées le 17 mars courant, au plus tari
#« Dans ces conditions, il convient d'att'^ dre l'expiration de ce délai avant de prente i s'il y a lieu, une décision nouvelle à l'é^r. de cet établissement. >
Vraiment nous étions trop impatients,- toc; allait cependant pour le mieux, et dans qnd-, ques jours l'incommodité et Tinsalabrik sillaient disparaître complètement
Hélas! nous voici au mois de juillet, trois mois se sont écoulés depuis la date fixée pour l'achèvement des travaux et je suis obligé de remettre au Conseil général une nouvelle plainte collective, non plus de quelques vcisins, mais une pétition formée par plus de 1,500 signataires.
Et ne croyez pas que ce soit là une pétitic:: de complaisance. Quand je vous aurai dit que parmi les signataires se trouvent le personud et l'administration des ateliers Edeliuf, dts maisons Pingret, Guion, Breteau et Ci«, «Jcs usines Partiot et également de la maison ie Dion-Bouton et Cie, qui toutes ont tenu k donner un caractère officiel à cette pétiii^c par l'apposition de leurs timbres commerciaux, vous conviendrez que ce n'est pas paamitié pour moi qu'ils ont ainsi agi, mais bien par nécessité.
Tous ces signataires, industriels, commerçants, propriétaires, locataires, ouvriers et ouvrières, comme moi-même, nous n'avons aucune animosité contre la savonnerie Joubert.
Nous pensons au contraire qu'il n'y a jamais trop d'ateliers, ni d'industrie dans un pays, mais à condition toutefois, comme jl'avais indiqué sur les procès-verbaux d< l'enquête, que ces nouvelles installations c-
PROCfeS-VESIBAL DU 4 JUILLET 1906
ent pas une canse d'incommodité grave ar les anciennes et pour les habitants.
fe demande donc à M. le Préfet de police ce 'il compte faire pour donner satisfaction K plaintes si justifiées dont je suis ici Tin-
'prête.
|)aelqaes travaux ont-ils été exécutés deis les dernières injonctions de M. Tinspecir des établissements classés? Je ne le sais s exactement, je crois qu'une nouvelle chenée a été construite, mais dans de telles Qditions qu'elle aggrave le mal. Les vapeurs buées s'écbappant lors du vidage des cuves us lesquelles sont concentrées les eaux glyrineases, sont maintenant rabattues sur le lisinage.
D'un côté de l'usine, eUes s'étendent sur les ^ers de Dion et Edeline, où sont occupées iaacoup de femmes; très souvent cesderières sont obligées de quitter leur besogne, Ddeur qui se répand étant acre, persistante, 3nne des nausées, un organisme un peu ible ne peut y résister.
Un tel état de choses ne peut sans danger îrsister plus longtemps. J'insiste pour que L le Préfet de police, qui a en la circonstance ms les pouvoirs, veuille bien prendre l'engaement d'y porter remède immédiatement et xer le délai maximum dans lequel toutes les rescriptions susceptibles de préserver l'hyièue et la santé publiques fussent imposées ux exploitants précités.
Je demande le renvoi de la pétition à son
administration.
M. le Secrétaire général de la Préfeciire de police. — Il s'agit d'un établissement savonnerie avec extraction de la glycérine idéaux de savonnerie) exploité par la société des Savons et produits chimiques dePuteaux.
Le service d'Inspection des établissements •lassés a fait connaître que les inconvénients âgnalés sont dus à l'exécution incomplète de «dernière partie de la condition 4 de l'arrêté itt 6 décembre 1905, condition ainsi conçue :
« Les bacs ponr le traitement des acides ps seront surmontés d^une hotte avec tuyau ^ dégagement s'élevant à la hauteur des soulies des cheminées voisines dans un rayon
le 100 mètres.
< Il en sera de même pour le bac deconcen- •ration des eaux glycérineuses. »
Les bacs de concentration des eaux glycé-
rînuses sont bien surmontés de hottes, mais celles-ci n'ont pas de tuyau de dégagement.
L'inspecteur a reconnu, d'autre part, que les inconvénients signalés étaient dus aussi à ce fait que l'appareil installé pour obtenir la condensation des gaz et vapeurs avant leur envoi sous la grille des foyers n'avait pas donné tout d*abord les résultats attendus. L'appareil de condensation a alors été démonté pour augmenter la surface de contact des vapeurs avec l'eau. Mais pendant ce temps le travail continuait et les vapeurs s'échappaient librement. Actuellement on remet en place le condenseur modifié, et d'ici à quelques jours celte partie du travail, qui avait donné lieu à des dégagements de vapeurs mai odorantes, s'effectuera sans émission de sensibles odeurs.
C'est dans ce but qu'intervint la décision du 13 juillet 1905, par laquelle la disposition suivante a été prescrite :
< Avant leur passage dans un foyer les gaz et vapeurs provenant des autoclaves et des bacs de traitement des acides gras seront dirigés dans un appareil de condensation alimenté d'une suffisante quantité d'eau pour retenir la majeure partie des produits volatiles. »
Pour l'exécution de cette prescription et de la condition 4, § 2, de l'arrêté d'autorisation, il a été accordé aux industriels un délai qui expirera le 15 juillet courant.
Nous tiendrons la main à ce qu*il ne soit pas dépassé.
M. Lucien Voilin. — Nous prenons acte des déclarations de l'Administration. Déjà au mois de mars dernier on nous avait fait prévoir que la situation serait améliorée très prochainement. Aujourd'hui on nous demande un nouveau délai, mais cette demande con-, tient une promesse que nous enregistrons.
Je profite de ma présence à la tribune pour demander à M. le Préfet de police de vouloir bien appliquer en banlieue les ordonnances de police de 1854 et de 1898 dont la dernière a trait à la combustion des famées d'usines.
Je signale particulièrement l'établissement industriel du quai National, à Puteanx, dont les cheminées n'ont pas la hauteur réglementaire.
Cet établissement, qui appartient à la Compagnie de rOuest-Lumière, couvre de ses fumées le coteau de Suresnes où s'élèvent de
nombreases habitations. Il en résulte une gêne pour toute une population fort intéressante.
C'est en son nom que je demande à M. le Préfet de police de faire cesser une situation dont je lui ai signalé les inconvénients.
M. Pariaot. — Je m'associe aux observations que vient de présenter notre coUègae Voilin.
Je connais l'usine qu'il vient de désigner pour y avoir pénétré et il est bien certain que les règlements n'y sont pas respectés.
Cette usine est dans un état de délabrement et d'insalubrité très dangereux pour les habitants de la région.
M. le Secrétaire général de la Préfecture de police. — M. le Préfet de police a pris, en effet, un arrêté interdisant à Paris l'émission des fumées noires, épaisses et prolongées; mais je dois vous faire remarquer qu'il agissait, en cette occasion, comme magistrat municipal.
Il ne jouit pas de la même qualité en banlieue; c'est donc aux maires des communes intéressées qu'il appartient de prendre des arrêtés conformes à celui pris par M. le Préfet de police et dont le texte a été communiqué, à différentes reprises, à tous les maires du département de la Seine.
Je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de répéter, du haut de cette tribune, que les maires des communes suburbaines auraient intérêt à prendre des arrêtés conformes à celui pris par M. le Préfet de police.
M. Lucien Voilin. — Quels sont les droits de l'Administration en ce qui concerne la hauteur des cheminées ?
M. le Secrétaire général de la Préfecture de police. — En ce qui concerne les cheminées d'usines, il n'y a pas de hauteur fixe déterminée ; cette hauteur dépend des circonstances, il appartient aux particuliers qui ont à se plaindre de la fumée de poursuivre devant les tribunaux les usiniers qui leur causent un préjudice.
M. Paria. — Il ne faut pas oublier qu'il existe actuellement des appareils fumivores qui suppriment les inconvénients de la fumée dans la proportion de 60 ""/o.
M. Marquez. — En théorie, mais pas en pratique.
M. le Seorétaire général de laPiifeo.
ture de police. — Ainsi que j'ai pi tio. rendre compte au sein de la Gonmûssio&qiii fonctionne à la Préfecture de police, il ^ls^ actuellement des appareils furnivors -j absorbent totalement la fumée, mais il as difficile de vous donner des détails scr > point pour ne pas favoriser un système fs:!"^. qu'un autre.
Les industriels ont donc la possibil:*i le supprimer les fumées.
C'est ce qui a lieu à Paris et l'intenr»!: de la Préfecture de police a produit en cesoi une amélioration très sensible.
Je le répète donc, dans la situation actnellir, toute personne lésée peut poursuivre de\i^' les tribunaux la réparation du préjudice et» sans qu'on puisse opposer le défaut d'apparei fumivore fonctionnant convenablement.
M. Lucien Voilin. — L'arrêté imposu:
la fumivorité devant être pris par les maaicipalités et non par le Préfet de police, \* modifie mon ordre du jour en conséquence.
M. le Préaident. — Je mets aux voix l'urgence sur la proposition de M. Lacifti Voilin, avec la modification qu'il vient d'r apporter.
L'urgence est prononcée.
M. le Préaident. — Je mets aux voix le projet de vœu de M. Lucien Voilin, modi5c dans les termes suivants :
< Le Conseil général, € Sur la proposition de M. Lucien Voi^,
€ Émet le vœu :
€ Que les municipalités du départemeiK prennent des arrêtés pour rendre applicables dans leur ressort les ordonnances de police des 11 novembre 1854 et 22 juin 1898 sur le brûlage des fumées d'usine et l'interdiction des fumées noires.
€ Signé : Lucien VoiUn. >
vTROCèS-VBRBAC DU 4 JUILLET 1909
II. — Subvention à FABSooiation des anciens élèves de Técole de Villepreux.
M. Pierre Morel, an nom de la 3^ Gomission. — Messieurs,' j'ai l'honneur de delaoder au Conseil général de vouloir bien )ter une subvention de 200 francs en faveur i rÂssociation amicale des anciens élèves de Scole de Villepreux.
Le Conseil général accorde chaque année îtte subvention de 200 francs, conformément H rapport présenté par l'Administration et la ^Commission, et j'ose espérer que vous vourez bien, cette année, voter cette allocation OQF encourager cette association d'ancien^ lèves d'une de nos écoles qui rend de très ;rands services.
Ces conclusions sont adoptées et le CJonseii ^rend la délibération suivante :
€ Le Conseil général,
« Sur la proposition de M. Pierre Morel, au lom de la 3* Commission,
4 Délibère :
« Article premier. — Une subvention de 200 francs est accordée à rAssociation des anciens élèves de l'école de Villepreux.
i Art. 2. — La dépense sera prélevée sur le chip. 17, art. 117, du budget de 1906, et rattwhée au chap. 7, article à créer. >
142. — Vœu relatif à la création d'une halte sur la ligne de Chemin de fer de Paris à Orléans.
M. Jean Martin. — Messieurs, dans la séance du 16 décembre 1905, M. le Préfet communiquait au Conseil général une lettre de M. le ministre des Travaux publics l'informant qne le Syndicat des chemins de fer de Ceinture d'accord avec la Compagnie d'Orléans avait présenté un projet pour le raccordement de la section stratégique de Palaiseau à Villeûeuve-Saint-Georges avec la ligne de Paris à Orléans cAtre Choisy-le-Roi et Orly.
Ce projet est aujourd'hui en voie de réalisation, c'est pourquoi je demande au nom des habitants de Choisy-le-Roi et d'Orly la création d'une halte à l'intersection des lignes d'Orléans et stratégique aulieudit € la Cuve ».
Ce point se trouve au centre d'un cercle formé par la Faisanderie, Villeneuve-le-Roi, Orly, Grignon et la gare de Choisy-le-Roi.
Tous les habitants de ces localités et ceux des agglomérations moindres placées dans le même cercle sont obligés de faire deux ou trois kilomètres pour prendre le train à Choisy ou à Ablon.
La halte demandée se trouvant placée à une distance égale de ces deux gares (environ 2 kilomètres 500 de chacune) rendrait des services inappréciables aux populations riveraines.
J'ai déposé une pétition en ce sens, couverte d'un grand nombre de signatures, au dossier de l'enquête.
Je dépose donc avec mon collègue Thomas le vœu suivant, pour lequel je demande l'urgence et je demande à M. le directeur des Affaires départementales de bien vouloir l'appuyer de son autorité :
« JL.e Conseil général € Émet le vœu :
< Que dans les travaux de raccordement de la section stratégigue de Palaiseau à Villeneuve-Saint-Georges avec la ligne de Paris à Orléans, entre Choisy-le-Roi et Orly, il soit créé une halte de voyageurs à l'intersection des deux lignes au lieu dit < la Cuve ».
« Signé : Jean Martin, Thomas. »
M. le Directeur des Afifaires départementales. — M. Jean Martin avait déposé un projet de vœu semblable à la Commission d'enquête. Le vœu sera transmis et appuyé par la Préfecture de la Seine.
L'urgence est prononcée.
Le projet de vœu est ensuite mis aux voix et adopté.
143. -'- Renvoi à l'Administration^ avec avis favorable, d'un projet de vœu de M. Jolibois et de plusieurs de ses collègues.
M. Jolibois. — Messieurs, le service de la Voirie départementale comprend des cantonniers et des cantonniers chefs des routes vicinales et départementales, ainsi que des cantonniers et des cantonniers chefs des routes nationales.
Les chefs cantonniers des routes nationales, dont l'organisation a été réglementée par le décret du 18 décembre 1811, rentrent dans la catégorie des dépositaires ou agents de l'autorité publique, protégés en cas d'outrages et de violences par les articles 224 et 230 du Code pénal. Le cantonnier chef des routes nationales apporte, il est vrai, son concours à la répression des délits en matière de voirie et de police du roulage, en exécution des lois des 23 mars 1842 et 30 mai 1851.
Les cantonniers vicinaux datent du lendemain de la loi du 21 mai 1836. Les chefs n'ont qualité que pour constater les infractions k la police du roulage; mais ils ne sont point chargés de rechercher les contraventions au règlement général du 6 décembre -1870 sur les chemins vicinaux et en particulier du 13 novembre 1854 sur les chemins vicinaux de la Seine, arrêtés en vertu de Tart. 21 de la loi du 21 mai 1836. Cette surveillance est du ressort exclusif des agents- voyers, art. 1 1 de la loi de 1836 qui contient les dispo.sitions suivantes :
« Le préfet pourra nommer des agents voyers.
€ L.eur traitement sera ûxé par le Conseil général.
€ Ce traitement sera prélevé sur les fonds affectés aux travaux.
€ Les agents-voyers prêteront serment ; ils auront le droit de constater les contraventions et délits, et d'en dresser des procès- verbaux. »
Les chefs cantonniers vicinaux ont toutefois qualité pour constater les infractions à la police du roulage.
Ces principes ont été affirmés à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat, et, en particu-
lier, dans Tarrèt du 8 déconbre 1899 '^ Renaudot). Dans cette espèce, leministR^t cluait lui-même à Fannulation, poor s motifs qui viennent d'être exposés, f:
procès-verbal pour anticipation sur un dmi vicinal, dressé par un chef cantonnier.
La désignation des seuls agents-voT^ç pour la constatation des contraventions If voirie vicinale se pouvait justifier, en 135. par le peu d'importance du réseau à surtv 1er, sur lequel, par conséquent, ces fonct\ narres suffisaient à exercer la répressioa.
En raison de l'extension qu'a prise le S?vice vicinal, les conducteurs agents-vojers seraient aujourd'hui utilement secondés par ^es conmiis et chefô cantonniers, et riea n'empêche de nantir cantonniers et commis des capacités reconnues par la loi, en matière de voirie, à leurs collègues des rouies nationales.
Il est d'ailleurs intéressant de remarquer que la loi du 29 floréal an X^ n'avait désiré que les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées pour la constatation des contraventions de grande voirie.
La loi du 23 mars 1842 sur la police de la grande voirie a étendu comme suit, par son article 2, les attributions des commis et des cantonniers chefs des routes nationales.
< Les piqueurs (depuis agents secondaires, puis commis) des ponts et chaussées, et les cantonniers chefs, commissionnés et assermentés à cet effet, constateront tous les délits de grande voirie, concuremment avec les fonctionnaires et agents dénommés dans les lois et décrets antérieurs sur la matière. »
D'autre part la loi des 12 et 30 avril et 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, qui, gagnerait d'ailleurs à être refondue et complétée en ce qui concerné la circulation automobile, s'exprime comme suit dans son article 15 :
Sont spécialement chargés de constater les contraventions et délits prévus par la présente loi, les conducteurs, agents voyers, cantonniers chefs et autres employés du service des ponts et chaussées ou des chemins vicinaux de grande communication, commissionnés à cet effet, etc. »
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de toqs proposer d'adopter le vœu suivant :
PROGÈS-YBRBàL du 4 JUILLET 1906
« Le Conseil général € Délibère :
€ L'Administration préfectorale est invitée \ faire d'argence une démarche auprès des ninistères des Travaux publics et de Tintérieur en vue de :
« P L'extension aux cantonniers chefs, :ommis et agents voyers en sous-ordre, des attributions que comporte l'art. 2 de la loi du 23 mars 1842;
< 2" La modification rationnelle et la mise an point de la loi du 30 mai 1851.
€ Signé : Jolibois, Léon Barbier, Collardeau, Armand Grébauval, Parisot, Quintainne, Carmignac, Blanchon, Jacquemin, Gross, Che- DaJ, Thomas. »
Je demande le renvoi, avec avis favorable, à l'Administration pour être transmis d'urgence aax pouvoirs compétents.
Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé.
144. — Renvoi à rAdministration, avec avis favorable, d'un vœu de M. Jolibois.
M. Jolibois. — Messieurs, reprenant mes précédents vœux des 29 juin 1904 et 21 juin 1^, j'ai l'honneur de rappeler au (Conseil général que la création d'un bureau de poste Vite télégraphe et cabine téléphonique a été demandé par 1500 habitants du quartier Xotre-Dame, et que ce projet a été, d'autre part, renvoyé avec avis favorable aux pouvoir publics. En conséquence, j'ai Thonneur de déposer à nouveau le vœu suivant :
< Le Conseil général « Délibère :
« L'Administration préfectorale est invitée à faire diligence auprès des pouvoirs publics pour la création dans l'Ile Saint-Louis d'un bureau de poste avec télégraphe et cabine téléphonique.
€ Signé : Jolibois. »
Je demande le renvoi, avec avis favorable, à l'Administration pour être transmis d'urgence aux pouvoirs compétents.
Le renvoi à l'Administration, avec avis favorable, est prononcé.
145. — Renvoi à la 2^ Commission d'une proposition de M. Thomas.
M. Thomas. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil général la proposition suivante :
< Le Conseil général,
€ Considérant qu'il est accordé au personnel municipal ouvrier de la ville de Paris deux jours de repos payés par mois et douze jours de congé par an payés également ;
< Que cette mesure existe en partie pour les égoutiers et pour les cantonniers du département et des chemins vicinaux ;
« Considérant que l'application de cette mesure n'entraîne aucun crédit nouveau ou, du moins, de très minime importance,
€ Délibère :
€ L'Administration est invitée à appliquer aux ouvriers des divers services techniques du département la même mesure ci-dessus indiquée dont bénéficient les ouvriers municipaux de Paris.
« Signé : Thomas. »
Renvoyée à la 2« Commission.
146.— Renvoi à la 3° Commission d'une proposition de M. Thomas relative aux ouvriers des asiles.
M. Thomas. —
suivante :
Je dépose la proposition
« Le Conseil général,
< Considérant qu'il est accordé aux ouvriers de la ville de Paris deux jours de repos payés par mois et douze jours de congé par an payés ;
< Que cette mesure existe pour les ouvriers départementaux,
Délibère :
€ L'Administration est invitée k appliquer aux ouvriers des asiles la même mesure dont bénéficient les ouvriers municipaux de Paris.
€ Signé : Thomas. »
Je demande le renvoi à la 3* Commission. Renvoyée À la 3* Commission.
147. — Renvoi à la 4* CommiBsion d'un projet de vœu de MM. Thomas, Jean Martin et Jacquemin.
M. Thomas. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer, au bureau du Conseil général, le vœu suivant :
« Considérant que dans une démocratie la justice doit être rendue pour tous, que le jury tel qu'il fonctionne actuellement est un jury de classe et non une émanation réelle de la nation, que l'unique moyen d'arriver à une justice plus proche de la justice abstraite des philosophes est que le jury reflète exactement les sentiments de la nation ; que pour cela il est nécessaire que dans les jurys toutes les classes sociales soient représentées ;
« Considérant que les magistrats ne peuvent juger en toute indépendance ni au point de vue correctionnel, ni au point de vue civil ; qae parmi les motifs déterminants de leurs actions , interviennent nécessairement le souci de leur avancement, de distinctions honorifiques, de relations mondaines et de famille ;
€ Considérant que des jarés ne souffriraient de ces motifs qu'à un moindre degré ou même pas du tout, par suite du caractère passager de leurs fonctions et de la diversité des classes dont ils feraient partie,
< Émet le vœu :
< Qu'une loi réforme le jury sur les bases suivantes :
€ Tous les électeurs, à l'exception de ceux qui ne savent ni lire et écrire, sont successivement appelés à faire partie du jury, par voie de tirage au sort.
€ Des indemnités i>écuniaires seront isnées aux jurés que seule la maladie peat espêcher de remplir leur devoir social.
« Signé : Thomas, Jean Martin, izaptmin. »
Je demande le renvoi de ce projet de vsa à la 4* Commission.
Le renvoi à la 4* Commission est proncoÀ.
148. — Renvoi à l'Administration d'une délibération du Conseil municipal de Saint-Denis.
M. J. Weber, au nom de la l'* Gonunission. — Messieurs, le Conseil municipal de Saint-Denis a pris une délibération aox termes de laquelle cette assemblée sollicite du département de la Seine la cession des terrains du Dépôt de sûreté appelé à disparaître par suite de la mise A l'alignement de la me de la République.
Je demande le renvoi à l'Administration. Le renvoi à l'Administration est prononcé.
149. — Fixation de la date de clôture annuelle de la chasse des oiseaux de passage.
M. Joseph Menard, au nom de la 4*Conh mission. — L'Administration demande au Conseil général d'émettre un avis favorable sur une résolution, votée le 5 février denù^r par la Chambre des députés, aux termes de laquelle la chasse de la bécasse, et de celle dt^s oiseaux de passage en général, ponrrait désormais être autorisée au delà de la clôture ordinaire de la chasse.
Nous vous proposons d'adopter ces conclusions.
Ces conclusions sont adoptées et le Cons il
(1) Voir au présent Btcueil ie mémoire n* lit, pmg^ 76.
par lequel M. le Préfet de police, pour répondre aa désir exprimé par M. le ministre de l'Agriculture dans sa dépêche du 20 février lernier, propose conformément aux lois des 3 mai 1844 et 22 janvier 1874, de prolonger la durée de la chasse à la bécasse, et d'une façon ^nérale celle des oiseaux de passage au delà de la clôture ordinaire;
< Sur les conclusions de sa 4® (commission,
€ Émet un avis favorable aux mesures proposées par M. le Préfet de police pour la prolongation au delà de la clôture ordinaire, de la darée de la chasse à la bécasse en particulier et de celle des oiseaux de passage en général, et jusqu'à une date et dans les condi- Uons fixées par les arrêtés préfectoraux antérieurs à 1903, afin de faciliter la surveillance de l'introduction, du colportage et de la vente de cette sorte de gibier. >
150. — Renvoie r Administration d'une proposition de M. Jolibois.
M. Jolibois. — Messieurs, reprenant mes propositions des 7 juillet 1904 et 16 décembre 1905, m'appayant, d'autre part, sur les motifs qui ont déterminé la demande de mise à la retraite de réminent doyen de la Faculté de médecine, dans laquelle M. le D' Brouardel, déclarait ne pouvoir, sans compromettre irrémédiablement sa santé, continuer ses conférences de médecine légale à la Morgae, dans nne salle exi^ë que soixante auditeurs suffiraient à remplir et qui presque toujours compte plus de cent vingt médecins et étudiants, j'ai l'honneur de demander à l'Âdmiûistration d'examiner d'urgence le déplacement de la Morgue, son transfert au quai Saint-Bernard conformément à la proposition de notre collègue M. Arthur Rozier.
A cet effet, j'ai l'honneur de déposer le projet de résolution suivant :
« Le Ck)nseil général « Délibère :
< L'Administration est invitée à examiner d'urgence le déplacement de la Morgue et à présenter un projet de reconstruction sur le
quai Saint-Bernard, conformément à la propo* sition du 16 décembre 1905.
€ Signé : Jolibois. »
Je demande le renvoi à l'Administration. Le renvoi à l'Administration est prononcé.
151. — Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Luoien Voilin.
M. Lucien Voilin. — Messieurs, la partie de la route départementale n^ 4 comprise entre le quai National et la rue Gehrard est complètement défoncée. Très passante, cette voie de communication a besoin d'être complètement refaite. Sur les crédits annuels d*entretien, tout à fait insuffisants déjà pour les travaux ordinaires, on ne peut prendre la somme nécessaire pour cette réfection. Du reste, un chargement ne saurait suffire pour cette partie de la route départementale, la seule qui soit empierrée.
Aussi je demande à l'Administration de vouloir bien mettre immédiatement à l^tude le pavage de ce tronçon de route et l'inscription du crédit nécessaire au prochain budget.
Le renvoi à l'Administration est prononcé.
152. — Dispense de purge des hypo* thëques légales sur un terrain acquis par le Département, à Rueil.
M. d'Andigné, au nom de la 4" CJommission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
€ Le Conseil général,
€ Vu le mémoire (1), en date du 18 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de ne pas poursuivre la purge des hypothèques légales sur la vente, dont le prix est inférieur à 500 francs, d'un terrain acquis pour création d'un chemin d'accès au monument de Rueil-Buzenval;
€ Vu sa délibération du 13 décembre 1905;
< Sur les conclusions de sa 4* Conmiission,
(1) Voir au prêtent RecuiU le mémoire n« 88, page 58.
iPROCilS-YERDAL DU
€ M. le Préfet de la Seine est dispensé d'effectuer la purge des hypothèques légales sur la vente, par M. et Mme Levasseur au département de la Seine, d'un terrain sis à Rueil pour création d'un chemin d'accès au monument commémoratif de Rueil-Bazenval, le prix de cette vente étant inférieur à 500 fr. »
Adopté.
153. — Répartition entre les communes du Département d'une somme de 21,700 francs pour secours aux réservistes et territoriaux.
M. d'Andigné, au nom de la 4^ Ck>mmission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
< Le Conseil général,
< Vu le mémoire (1), en date du 27 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine fait connaître qu'en conformité des prévisions inscrites au chap. 5, art. 18, du budget de l'exercice 1906, une somme de 21,700 francs a été mise par l'Etat à la disposition du déparment de la Seine pour être répartie entre les communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et territoriaux appelés en 1906 et propose la répartition de cette somme au prorata de la population ;
« Sur les conclusions de sa 4^ Commission,
« Délibère :
« Article premier. — La somme de 21,700 francs mise à la disposition du Conseil général pour être distribuée aux communes du département de la Seine pour secours aux familles des réservistes et territoriaux sera répartie ainsi qu'il suit :
< Alfortville, 375 francs ; € Antony, 60 francs ;
€ Arcueil, 185 francs ; € Asnières, 735 francs ;
< AuberviUiers, 730 francs ;
(1) Voir au présent Recueil lo mémoire n* 209, page 167.
