Agence d'Ecommoy
a. Section principale :
Les cantons de Mayet et de Château-du-Loir ajant été rattachés à l'agence de Ghâteau-du-
Loir, l'agence d'Ecommoy resterait constituée des 7 communes du canton d'Ecommoy, des 6 communes du canton de Pontvallain et de la commune d'Arnage, du premier canton du Mans, qui en font actuellement partie.
Nous proposons d'acyoindre à ce territoire :
1° Les 3 communes de Saint-Mars-rOutillé, Télocbé et Mulsanne, du canton d'Ecommoy, appartenant actuellement à l'agence de Parigné;
2*» Les 2 communes de Cérans-FouUetourte et la Fontaine-Sainl^Martin, du canton de Pontvallain (seule dudit canton, la commune de Saint-Jeande-la-Motte resterait, en raison de son éloignement, en dehors de la circonscription territoriale de l'agence);
3*» La commune de Pruillé-rÉguillé, du canton du Grand-Lucé, appartenant actuellement à l'agence de Parigné;
4° Les deux communes de Parigné-le-Polin et Guécelard, du canton de La Suze, qui, situées sur la rive gauche de la Sarthe, pai*aissent assez normalement du ressort de la circonscription d'Ecommoy.
La section principale comprendrait ainsi 22 communes réparties comme il suit :
Canton d'Ecommoy, 10;
Canton de Pontvallain, 8;
Canton de La Suze, 2;
Canton du Mans, 1 ;
Canton du Grand-Lucé, 1.
La population serait, au début, de 950 pupilles environ et serait facilement augmentée de 100 unités.
b) Section détachée de Parigné-rÉvêque :
L'agence actuelle de Parigné-l'Evèque ne constituerait plus qu'une section détachée, dépendant de l'agence d'Ecommoy, et serait formée des 6 communes indiquées comme non rattachées aux agences voisines, c'est-à-dire des communes de Parigné-l'Evêque, Challes, Ruaudin et Changé, du 3* canton du Mans, de la commune de Brette, du canton d'Ecommoy et de la commune de Surfonds, du canton de Montfort.
La population serait d'environ 470 pupilles et pourrait être portée à 500 unités.
L'agence d'Ecommoy comprendrait ainsi.
an total, 28 communes (22 à la section principale, 6 à la section détachée).
Dans son ensemble, le projet qae nous vous soumettons permettra un accroissement d'environ 700 unités (550 à Château -du- Loir, 100 à Ecommoy, 50 à Parigné) de la population assistée placée dans le groupe régional des agences de la Sarthe. Cet accroissement sera obtenu par une meilleure utilisation des ressources existantes, due à une répartition plus rationnelle des territoires rattachés à chaque centre de direction.
La nouvelle organisation nécessitera la création d'an poste de commis résidant à Parigné-rEvêque, les postes actuels de directeur et de commis de l'agence de Parigné étant transférés à Chàteau-du-Loir. Le supplément de dépenses ainsi occasionné sera de 4,200 francs par an, suivant le détail ci après :
Traitement du commis.
Indemnité de résidence 700 »
Frais de bureau 100 »
Indemnité au directeur de la section centrale 400 »
Indemnité au commis de la section centrale 200 »
Frais de tournées, sur état, environ 1 .000 >
Le chiffre de la dépense supplémentaire pour 1906 serait, la nouvelle organisation pouvant recevoir son effet à partir du 1" juillet prochain, de 2,100 francs.
Rien ne serait changé aux circonscriptions médicales telles qu'elles sont actuellement constituées; il y aurait lieu seulement de créer deux nouvelles circonscriptions à La Chartre-sur-le-lx)ir (agence de Château-du- Loir) et à Cérans-Foulletourte (agence d'Ecommoy).
J'ai l'honneur, Messieurs, de soumettre les propositions qui précèdent à votre examen et je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES,
Mémoire n*" 61.
SBRVICK DES ENFANTS ASSISTES. — MISE EN EX TINCTION DE l'aGENCE DE DOMFRONT (OR.\e).
Messieurs,
L'agence des Enfants assistés ayant soi siège k Dom front (Orne) présente une popn lation qui dépasse actuellement le chiffre d 1,300 élèves : la réduction de 5 à 3 du nombr des nourrices du convoi mensuel et la suppres sion de tout envoi de sevrés et d'élèves sorti de la première enfance, ou hors pension, a ei déjà pour résultat de diminuer l'ancien cliifTn des existants et pourrait amener peu à pei une réduction du chiffre actuel. Mais les con ditions du placement de nos pupilles daDs 1 ressort de cette agence ont conduit TAdmiDis tration à vous proposer des mesures qui doi vent tendre à l'extinction de l'agence de Dom front.
Depuis longtemps déjà, il a été reconnu qQ« la région n'offre pas les garanties que nous re cherchons pour le placement de nos pupilles La malpropreté est générale dans les habita tions; celles-ci, isolées au milieu des champs à l'écart et souvent très loin des routes et cbe mins carrossables, se composent d'ordinain d'une seule pièce; rinsaliibrité de ces habita tions et, d'autre part, l'humidité du climat sont la cause d'un nombre considérable d'af fections de la poitrine ou à caractère rbuma tismal; enfin, le pays est ravagé par l'alcoo lisme, qui fait sans cesse des progrès et atteint non seulement les hommes, mais les femmes
Les soins matériels et l'éducation moral< donnés à nos pupilles ne peuvent, dans un pa reil milieu, qu'être insuffisants et négligés La fréquentation scolaire régulière est d'au tant plus difficilement obtenue que certains hameaux sont extrêmement éloignés de l'école Les maladies du premier âge sont fréquentes l'alimentation est en général très défectueuse un grand nombre de jeunes enfants sont at teints d'entérite et, quand ils sont adultes ils restent souffreteux et malingres.
Sans doute les enfants sont, en général l'objet d'afl*cction de la part de leurs nourri ciers : bien que le paysan normand passe poiii intéressé et que, à l'origine, l'objectif de la pension payée régulièrement soit déterminant dans son esprit, il convient de reconnaître qu( nos pupilles sont traités à l'égal des propres enfants des nourriciers.
Malgré les lieos d'affection qui s'établissent, j ime manière générale, entre les nourriciers • : Bos pupilles, bien peu de ceux-ci peuvent r{y. maiatenas dans leur premier placement .:ddà de la treizième année; la population "drale de Tagence de l>om front est composée .^ petits fermiers, bordagers et journaliers, X!lI coUivent eux-mêmes, à Taide de leur femme et de leurs enfants, le petit lopin de 'erre dont ils sont locataires, et la plupart y>m\ [)ar suite hors d'état, quand nous cessons !-î piayer la pension de nos pupilles, de les ^iz^T eux-mêmes et de les conserver avec eux. A résulte de cette situation que le directeur l'açence éprouve pour le placement des élèves ..rifs peosion les plus grandes difficultés.
En raison du développement rapide qu'a pris licence de Domfront, créée en 1893, ces diffl- :Lltés ne peuvent que s'accroître encore penhnt quelques années; le nombre des élèves [oi atteignent leur m^^orité sera, longtemps acor^, inférieur de beaucoup au nombre des T Hes qui atteignent leur treizième année et, par œDséquent, le chiffre des pupilles hors f<ûsioa doit forcément s'accroitre.
'j^ difricultés du placement à gages contri- :ceQt à diminuer le taux moyen des gages de n ^ pupilles; ce taux, qui dans les trois dernières aonées a varié de 147 à 155 francs «a moyenne pour les garçons, et de 128 à '•X francs en moyenne pour les filles, est un i-s plus faibles que nous ayons à constater 1hisqi:)S agences; seule Tagence de Dol présente une situation encore plus défavorable. hr contre, la moyenne des bonnes agences éteint et dépasse facilement 300 francs pour l'a garçons et 200 francs pour les filles.
La moyenne des livrets de caisse d'épargne reaais aux élèves majeurs n*est pas moins sijaiScative; elle est, en ces trois dernières îinêts, pour l'agence de Domfront, de ^T fr. 26 c. seulement, alors que pour les •Kines agences cette moyenne n'est pas inférieure à 600 francs environ.
C'e5t pour ces divers motifs que nous vous rr^'pr»soDs de mettre en extinction l'agence de l'^mfront. Cette mesure pourra être obtenue 'AT la suppression de tout convoi de nour- ' t^et de tout convoi de sevrés ou d'élèves ^'^ quelque âge que ce soit à destination de :^U; agi'uce; mais elle ne sera complètement r^lisée qu'au bout d'un certain nombre d'an- :^^ et aucune modification nest apportée i^ i présent, an point de vue administratif •u iaancier, à la situation de l'agence.
J'ai l'honneur. Messieurs, de soumettre la proposition qui précède à votre examen et je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DB SELVES
Mémoire n? 62.
SERVICE DES ENFANTS ASSISTÉS. — MODIFICATIONS AUX FRAIS DE TOURNEES DE CERTAINS DIRECTEURS ET COMMIS d'agences.
Messieurs,
Par délibération en date du 23 décembre 1905, vous avez décidé la création d'une agence régionale à Ne vers, avec trois sections détachées à La Charité, Prémery et Saint-Saulge; d'une section à Commentry dépendant de l'agence de Montluçon ; d'une section à Châteauneuf-sur Cher dépendant de l'agence de Saint- Amand-Montrond et d'une section à Menât, dépendant de l'agence d'Ebreuil.
En raison du dédoublement de ces agences, il a été nécessaire de ramènera un taux moindre les frais de tournées des directeurs dans leurs sections centrales, et d'attribuer aux nouveaux commis- résidents chargés delà surveillance des sections d'agence des frais de tournées spéciaux. C'est pour fixer le taux de ces nouvelles indemnités que j'ai l'honneur de vous soumettre les modifications suivantes :
Diminutions :
Agence de Nevers.
Le canton de La Charité a été distrait de la surveillance immédiate du directeur. 11 en résulte que ce dernier bénéficie de cinq jours de tournée en moins par trimestre, représentant une dépense de 100 francs environ, soit 400 fr. pour Tannée entière. Mais, d'autre part, il a recueilli sur le territoire de la section principale de son agence plus de 50 élèves hors pension provenant de l'ancienne agence de Prémery, élèves placés aux extrémités de la section et par conséquent plus difficiles à visiter. Il parait donc équitable de réduire de
200 francs seulement l'indemnité du directeur, qui est actuellement de 1,400 francs et sera ramenée à 1,200 francs.
Agence de Montluçon.
Cinq communes groupant 160 élèves dépendant de Tancienne agence de Montluçon en ont été distraites pour être rattachées à la section de Commentry ; il convient de réduire de 100 francs l'indemnité de 1,400 francs, actuellement allouée au directeur de cette agence et de la ramener ainsi au chiffre de 1,300 francs.
Agence d'Ebreuil.
Sept communes avec une population de 300 élèves ayant été détachées de cette agence pour former la section de Menât, il y aurait lieu de ramener de 1,500 francs à 1,300 francs l'indemnité forfaitaire attribuée au directeur de l'agence.
Agence de Prémery.
L'agence de Prémery a été transformée en section d'agence sous la surveillance du directeur de Nevers. De ce fait l'indemnité forfaitaire allouée au directeur, fixée à 1,200 fr., est supprimée. Le total des diminutions s'élève donc à 1,700 francs.
Augmentations :
Pour chacune des sections d'agence de La Charité-sur-Loire , Prémery , Saint-Saulge , Commentry et Menât rattachées, les trois premières, à l'agence régionale de Nevers, la quatrième à celle de Montluçon et la dernièse à celle d'Ebreuil, il y aurait lieu de prévoir une indemnité forfaitaire de 600 francs ; étant entendu que les commis-résidents de Commentry et Menât ne verraient pas leur indemnité augmenter en même temps que s'accroîtrait la population de leur circonscription; population dont le chiffre ne dépassera pas sensiblement 600 pupilles.
En ce qui regarde la section de Châteauneuf-sur-Cher, le petit nombre actuel des enfants qui y sont placés ne permet pas de fixer une indemnité à forfait. Provisoirement le commis-résident de cette section serait remboursé sur états. Il en serait de même pour le remboursement des frais de tournées que les directeurs d'agence sont amenés à faire dans leurs sections détachées. Enfin, le développement de l'agence de Saint-Pierre-le-Moutier étant devenu à peu près normal, il y aurait lieu
d'appliquer à cette agence la règle commai ment suivie et d'attribuer au directeur u indemnité forfaitaire de 1,200 francs, au U du remboursement sur états pratiqué jusqi ce jour. Ces différentes modifications n'entn neront aucune augmentation des crédits, création de ces sections ayant été prévue budget de 1906, et les frais de toarnées éta compris dans le sous-détail du chap. 7, art ' € Remboursement de frais de tournées s états ».
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, vouloir bien en délibérer.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DB SBLVES.
Mémoire n» 63.
SERVICE DES ENFANTS ASSISTES. — BAIL DU DBP DB l'aQENCE DB DOULLBNS.
Messieurs,
Par suite de l'impossibilité d'obtenir du pr priétaire de l'immeuble du dépôt de l'agen de Doullens les réparations nécessaires, TA ministration a dû donner congé des lieux lou pour le 1" avril 1906, date à laquelle expira la dernière période de location. Afin de fai face aux nécessités urgentes du service, elle dû prendre possession immédiate des nouveai locaux, étant entendu toutefois que le bail i deviendrait définitif qu'après votre approb tion. Sous cette réserve, le bail partirait ( l" avril 1906.
L'immeuble proposé» sis 53 bis, rue Sait Ladre, à Doullens, se compose d'une cave, • cinq pièces au rez-de-chaussée, cour, remis de trois chambres et deux dortoirs au premi étage, et un grenier sur le tout. La distrib tion des locaux permettra aisément de sépar les élèves par sexes.
La durée du bail serait de 3, 6 ou 9 annê à la volonté des parties contractantes. Le pr du loyer serait de 600 francs, payable * quatre termes, à la fin de chaque trimestr de plus la contribution des portes et fenétr serait à la charge de l'Administration.
âi nison des ayantages qae comporte TimamUe snadésigné an doable point de vne de ihrgièDe et dn confortable, l'Administration îïos propose d'approuver cette location anx daoses et conditions énoncées à l'acte qui vous Ksoomis.
fai rbonnenr, en conséqaence, Messieurs, dé TAQs prier de vouloir bien en délibérer.
Puis, le 12 juin 1906.
Le Préfet de la SeinCy
J. Di SELVES.
Mémoire n<> 64.
i /JS d'ksPAXTS assistas. — ADJUDICATION DES DENRÉES ET OBJETS NBCBSSAIRBS AU SERVICE DE CZS ÉTABLISSEMENTS.
Messieurs,
Dans nn rapport joint au présent mémoire, M. le directeur de l'administration générale de TAssistance publique demande l'autorisation k mettre en adjudication les denrées et objets 1« coQsommation nécessaires en 1907 au ser- T^ des écoles d'enfants assistés :
Le Nôtre, à Villepreux;
D'Âlembert, à Montévrain;
DTieure, à Yzeure.
J*ai Ilionneur, Messieurs, de vous commu- :iqiier le dossier de cette affaire et je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Vui&, le 12 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DB SELVES
Mémoire n"" 65.
rcVlXDB DE SUBVENTION ANNUELLE EN FAVEUR DE L'œUVRB DBS VIEILLARDS ET LNCURABLES nLAXÇAIS A GENÈVE.
Messieurs, Sor le vu de mon mémoire en date du 9 juin
1903, vous avez bien voulu voter, le 16 décembre suivant, une subvention de 500 frans, une fois payée, en faveur du consulat général de France à Genève, en vue de la création, dans cette ville, d'un asile de vieillards et d'incurables français.
La colonie française de Genève, secondée par le consulat, a déjà organisé, en 1808, une société de secours et une œuvre de l'enfance abandonnée. Elle vient de faire connaître que grâce à une allocation de 100,000 francs aocordée sur les fonds du Pari mutuel, ainsi qu'à des dons recueillis tant en France qu'à Genève, son projet d'asile était réalisé; une trentaine de vieillards et d'incurables français sont actuellement placés dans l'établissement.
Mais, en raison des charges très lourdes qui lui incombent, la Société de l'asile a formulé une demande — appuyée par le consul général — à l'effet d'obtenir du Conseil général de la Seine une subvention annuelle.
Vous avez décidé, le 23 décembre 1905, de renvoyer cette demande à l'Administration.
Dans ces conditions, je crois devoir vous proposer d'accueillir cette requête formulée par une œuvre française qui, eu égard au but patriotique et humanitaire qu'elle poursuit à l'étranger, mérite d'être encouragée et de lui accorder pour l'année 1906 une subvention de 500 francs qui pourrait être renouvelée d'année en année.
Paris, le 12 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DE SELVKS.
Mémoire n"" 66.
COMMUNE DB SAINT-MAURICE. — REVISION DES ACTES DB PERCEPTION DE L'OCTROI.
Dans ses séances des 27 mars et 29 août 1905, le Conseil municipal de Saint-Maurice a voté la revision des actes constitutifs de l'octroi en ce qui concerne le déplacement du bureau de la rue de Saint-Mandé.
Cette délibération tombe sous l'application
de l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884 et doit, par suite, être soumise à la sanction du Conseil d'Etat après avis du Conseil général.
En conséquence, j'ai Thonneur de vous transmettre le dossier de l'affaire en vous priant de vouloir bien exprimer un avis favorable aux propositions du Conseil municipal de Saint-Maurice.
Paris, le 12 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n° 67.
COMMUNE DE MONTREUIL. — REVISION ET PRORO- GATION DES ACTES DE PERCEPTION DE l'0&- TROI.
Messieurs,
Dans sa séance du 14 février 1906, le Conseil municipal de Montreuil a voté la revision et la prorogation, à partir du 1*' janvier 1907, des actes constitutifs de Toctroi communal.
En raison : P de Tassujettissement à la taxe, pour la première fois, du lard, des tourteaux de toute nature, des carreaux en ciment, des hourdis, du plâtras, du cœur des animaux introduits et des briques en ciment; 2° du maintien de l'imposition des raisins secs, des bourrées et margotins, de la paraffine, des issues de mouture, des maïs en grains, concassés et en tourteaux, des pierres et mar-
bres factices, des panoeanx de faïence, c aciers et tôles et des vernis à ralcool, qai figurent pas dans la nomenclature du ta type, la délibération dont il s'agit tombe so Tapplication de l'art. 137 de la loi da 5 av 1884 et doit dès lors être soumise à la sancti du Conseil d'Etat après avis du Gonsi général.
En conséquence, j'ai l'honneur de vo transmettre le dossier de l'affaire en vo priant de voulo'r bien exprimer un avis fav rable aux propositions du Conseil municip de Montreuil.
Paris, le 14 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DE SELVES
Mémoire n<' 68.
ROUTES DEPARTEMENTALES. — REGLEMENT D Jl DEMNITÉS AMIABLES RÉSULTANT DE i/aPPLIC TION DES PLANS d'aLIGNEMENT.
Messieurs,
J'ai l'honneur de soumettre à votre appn bation les métrés-estimations ci-joints dressa par le service ordinaire du Département pou l'acquisition de parcelles de terrain à incoi porer au sol des routes départementales, pa suite de reprises d'alignement, savoir :
