ESTIMATION
M. Harris
Roulo de()artcinentalo n* 18, à RcmainviUe.
Route dcparlomenUlc n» 31, à Issy-lcs-Mou-
liiieaux
mètres carrés 23 u
30 08 ai 68
fr. e.
M. Buhot
M. Charles do Halle
RouU) départementale n" 28, à Fontenayaux-Roses
M. Dory
Roule départementale n' 18, à Romainvjlle.
Un crédit est prévu annuellement au budget départemental pour les dépenses de cette nature (budget de 1906, chap. 4, art. 38).
Pour me conformer à Tart. 93 du décret du
12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale, je vous demanda de dispenser l'Administration de remplir les formalités de purge des hypothèques pour ces
jcçiisitions, dont le prix n'excède pas 500 fr. k Toas prie, Messieurs, de vonloir bien en
ir libérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Pré/et de la Seine, J. DR SELVES.
Mémoire n'' 69.
liiiEMBNT DAVS LA GRANDE ViaXAUTK (CHEMlN ?E SaJLNDB COMMUNICATION N° 10) DB l' AVENUE ■tiSEBOX (chemin vicinal ORDINAIRE S? 5 DE .rj^EMOMBLE).
Messieurs,
PL" ane délibération en date du 8 juillet M, \t Conseil municipal de Villemomble a i^Qiaadé le dassement dans la grande viciiiaiiiè da chemin vicinal ordinaire n® 5 de Cette commone, dit « avenue Outrebon ».
C«tte demande a été appuyée par le Conseil dirroodisâement de Saint-Denis, dans sa saace do 5 décembre 1905, et une enquête merte dans la commune de Villemomble, .^ôfonDément aux prescriptions du règlement préfectoral du 13 novembre 1854 sur les che> :ûini Ticiaaox, n'a donné lieu à aucune obser-
Laveone Ootrebon est le prolongement ûiiarel da chemin de grande communication riiOqai, par elle, aboutira au centre même i Viljefflomble (place de la Mairie).
ÏQ coarant intense de circulation, franchisvist k passage à niveau du chemin de fer du roiGcr- Villemomble, emprunte, d'une part,
KeDoe du Raîncy vers Rosny ou Noisy-le- 5^ et, d'autre part, l'avenue Outrebon vers jtiiT, Neuiily-Plaisance et Neuilly-sur- ÙTDe.
L'iTenue Outrebon remplit toutes les condi- "t5 exigées par votre délibération du 14 dé- >2ibr« 1901 pour le classement dans la grande
:ifialité : ses alignements ont été approuvés ; '-« présente une largeur régulière de 12 mè- '^% est en bon état de viabilité et pourvue ^cae double canalisation d'évacuation des 54SI usées.
tk prend flou origine au passage à niveau
du chemin de fer de l'Est (ligne Paris- Strasbourg) pour aboutir à la route départementale n° 19. Sa longueur est de 600 mètres.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier d'instruction de l'afTaire en vous proposant de prononcer le classement dans la grande vicinalité, sous la dénomination de chemin de grande communication n° 10, du chemin vicinal ordinaire n" 5 (avenue d'Outrebon) de la commune de Villemomble.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n» 70.
COMMUNE DE BAGNEUX. — AJOURNEMENT DE LA MISE EN iTAT DE VIABILITE ET DU CLASSEMENT DANS LA PETITE VICINALITÉ DU CHEMIN DES MEUNIERS.
Messieurs,
Par une délibération du 5 juillet 1905 vous avez invité l'Administration:
1*» A poursuivre le classement dans la vicinalité ordinaire du chemin des Meuniers, à Bagneux ;
2° A aider, par voie de subvention, la commune de Bagneux pour l'entretien ou l'amélioration dudit chemin.
Le conseil municipal de Bagneux, appelé à délibérer sur ce projet et à voter les ressources à affecter à son exécution, a, dans sa délibération du 26 novembre 1905, contesté l'utilité de l'opération, qui ne présenterait, d'après lui, que peu d'intérêt au point de vue de la èirculation, et déclaré que la dépense qui demeurerait à la charge de la commune serait hors de proportion avec ses ressources. 11 fait remarquer, en outre, qu'il appartient exclusivement à l'assemblée communale de provoquer le classement d'un chemin rural dans la vicinalité ordinaire, et qu'en ce qui concerne la viabilité il est seul juge de l'opportunité du travail et de la dépense à la charge de la commune.
L'opération comporte, en effet, la mise en état de viabilité da chemin des Meuniers (rural n** 6), actuellement en terre, et la dépense est évaluée à 95,000 francs.
En supposant que la subvention départementale égale la moitié de la dépense, soit 47,500 francs, il resterait encore à la charge de la commune une somme beaucoup trop élevée.
Les ressources de la commune de Bagneux sont, en effet, à peine suffisantes pour couvrir les frais d'entretien de ses chemins vicinaux.
Dans ces conditions, j'estime qu'il y a lieu d'ajourner la réalisation de Popération qui a fait l'objet de votre. délibération du 5 juillet
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n^ 71.
SBCOURS A m"*® FOLLOT, VEUVE d'uN CONDUCTEUR DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT.
J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de secours formée par M"* FoUot, veuve d'un conducteur des Ponts et chaussées.
M. Follot, qui est décédé le 5 janvier 1906, comptait 25 ans de services ininterrompus dans le département, pendant lesquels il n'a cessé de donner satisfaction à l'Administration. Sa mort laisse sans aucunes ressources un jeune enfant et une veuve qui ne peut prétendre à aucune pension.
La situation de M"™* veuve Follot est des plus dignes d'intérêt, et je n'hésite pas à vous proposer de lui accorder un secours une fois payé de 500 francs.
La dépense serait imputée sur le chap. 4, art. 49, du budget départemental de l'exercice
1906 par prélèvement sur le ebap. 17, art. 117 (ïléserve).
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien e délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n^ 72.
ROUTE DÉPARTEMENTALE N** 28. — DEMANDE d'oi VERTURB DE CREDIT POUR RÈGLEMENT DES FRAI DE l'instance BONCORPS.
Messieurs,
A la suite d'un violent orage qui a sévi su la région de Chatenay et du Plessis-Piquet \ 29 mai 1901, un terrain appartenant à M. Boi corps, demeurant à Fontenay-aux-Roses, n Boucicaut, n° 98, et situé en bordure de ! route départementale n® 28, au lieudit « h Mouillebœufs » et « les Bouillons >, a été ei vahi par les eaux provenant des coteaux d Robinson et amenées dans un petit ruissea traversant la propriété de M. Boncorps, situe au point bas de la route départementale n"" 21 au moyen du fossé pavé de ladite route.
Cette inondation ayant causé des dommage aux cultures de la propriété de M. Boncorp celai-ci a introduit une instance au Conseil c préfecture en vue d'obtenir une indemnii pour les dommages dont la responsabilité h paraissait devoir incomber au Départemen
M. Boncorps alléguait, en effet, que, ps suite de la construction par le Départemen entre le chemin de grande communicatic n^ 60 et la route départementale n^ 28, d'à fossé maçonné se raccordant avec les can veaux pavés de ces voies publiques, les eau des coteaux environnants étaient dirigées, € temps d'orages, vers sa propriété située a point bas de la vallée.
Cette instance est aujourd'hui terminée.
Le Conseil de préfecture a reconnu que h travaux exécutés par le Département dans I localité ont eu pour effet d'apporter des mod ûcations à l'écoulement naturel des eaux et c causer, par suite, à la propriété de M. Boi
cofps des dommages dont le Département lui doit réparation, n a, en conséquence, par un arrêté du 26 juin 1905, condamné le Départe- □ent à payer à M. Boncorps une somme de ^.700 francs représentant l'évaluation des débits causés à M. Boncorps par Tinondation dont il s'agit en spécifiant que cette somme serait productive d'intérêts à partir du 15 décembre 1903.
De plus, le même arrêté a mis à la charge dn Département les dépens et frais de llnstanoe arrêtés à la somme de 828 fr. 15 c, aydr :
Rrais d'expertise 800 95
Dépens 27 20
Mémoire n<> 73.
CHEMIN DB GRANDE COMMUNICATION N° 34, AU PRK- 8AINT-GERVAIS. — ÉLARGISSEMENT — REGLEMENT DES HONORAIRES DE M' DUPLAN.
Total 828 15
La décision dn Ck>nseil de préfecture étant définitive, il y aurait intérêt pour le Départeaat à se libérer le plus tôt possible de cette dette. D'autre part, les experts ont réclamé le règlement de leurs honoraires.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous proposer de vouloir bien ouvrir au budget de l'exercice courant le crédit nécessaire pour la liquidation des sommes dont le paiement incombe au Département.
Ce crédit pourrait être flié à la somme ii>tale de 3,850 francs, se décomposant ainsi <{ailsnit :
Principal
Intérêts à partir du 15 décembre YM et calculés sur un maximum de trois années
Frais d'instance
Total
J'ai Thonneur de vous soumettre un état d'honoraires présenté par M' Daplan, avoué du Département, en raison des affaires suivies par lui devant le jury d'expropriation à Toccasion de l'élargissement du chemin de grande communication n° 34, entre la place de la Mairie et l'avenue des Lilas, au Pré-Saint- Gervais.
Cette opération comportait l'expropriation de treize propriétaires et locataires dont les indemnités, s'élevant en demandes à227,090 fr., ont été fixées par le jury à la somme de 109,211 francs.
L'état produit par M* Duplan fait ressortir au chiiï^e de 498 francs le montant des honoraires qui lui sont dus tant pour les soins donnés à la procédure que pour les plaidoiries et la défense devant le jury des intérêts de l'Administration.
J'ai l'honneur de vous proposer le règlement de l'état dont il s'agit, dont le montant pourra être prélevé sur le crédit affecté à l'opération relative au chemin de grande communication n** 34 qui figure au chap. 5, §1"', art. 105, exercice 1906.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en
Le Pré/et de la Seine^ J. DB SELVES.
Soit une somme de 3,850 francs en chiffre nnd.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n° 74.
ROUTE DEPARTEMENTALE N* 23, A CHARBNTON. — DIÎCLASSEMENT DE LA RUE DKS CARRIERES ET CLASSEMENT DU QUAI DES CARRŒRES.
Messieurs,
La route départementale n° 23 emprunte, dans la traverse de Charenton, la rue des Car-
rières, entre la place Bobillot et la rue de l'Embarcadère, laissant à sa droite, en allant vers le pont du chemin de fer de Lyon, la voie communale dénommée quai des Garrières, de direction parallèle à la rue des Carrières et comprise entre les mêmes limites.
A plusieurs reprises, le Conseil municipal de Cbarenton a demandé le classement du quai des Carrières comme annexe de la route départementale, mais, comme il entendait en même temps que la rue des Carrières continuât à faire partie de la route, aucune suite ne put être donnée à ce projet dont la réalisation aurait entraîné une trop lourde charge pour le Département.
Mais le Conseil municipal de Cbarenton s'étant engagé, par délibération du 21 octobre 1904, k eompi'endre la rue des Carrières dans la voirie communale si le Département consentait à annexer le quai des Carrières à la route départementale, Tétude de la question fut reprise et le service ordinaire du Département présenta un projet comportant :
1<^ Le déclassement de la partie de la route départementale n'' 23 comprise entre la place Bobillot et la rue dé TËmbarcadère, partie dénommée « rue des Carrières »;
2? Le classement du quai des Carrières entre les mêmes limites comme section de la route départementale.
Il est à remarquer que l'entretien du quai des Carrières, dont la chaussée est empierrée, entraînera pour le Département une dépense annuelle supérieure de 6,000 francs à la dépense résultant actuellement des l'entretien de la rue des Carrières, qui est pavée.
Mais, outre que le Département pourra atténuer cette charge en faisant procéder au pavage du quai des Carrières, on peut la considérer comme compensée en partie par ce fait que le Département se trouvera déchargé de l'obligation de réaliser, dans un avenir plus ou moins prochain, les alignements de la rue des Carrières, obligation qui incombera désormais à la commune.
D'un autre côté, il faut reconnaître que le quai des Carrières offre à la circulation un parcours plus facile que la rue des Carrières, qui est assez étroite ; il est, d'ailleurs, emprunté par une ligne de tramways. Son caractère de voie d'intérêt général est donc nettement établi et son classement dans la voirie départementale très justifié.
Le projet a été soumis k Tenquète régi». mentaire, qui n'a donné lien à aucune opposi* tion.
La Commission d'enquête et la Chambre de commerce de Paris ont émis des avis favo râbles.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de dépo ser sur votre bureau le dossier d'instractioQ de l'affaire en vous demandant de prononcer :
1<* Le déclassement de la partie de la rouU départementale n<^ 23 dénommée c rae des Carrières » et comprise entre la place Bobillol et la rue de l'Embarcadère, à Cbarenton;
2° Le classement comme section de laroat( départementale n^' 23, au lieu et place de h rue des Carrières, de la partie du quai dej Carrières comprise entre les limites susmen tionnées, étant expressément entendu que li rue des Carrières sera classée dans la voiiii communale de Cbarenton.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien ei délibérer.
Paris, le 18 Juin 1906.
Le Pré/et de la Seine^
J. DK SELVES.
Mémoire n'' 75.
ALLOCATIONS ANNUELLES ET VIAGERES A M. Gl-YEf EGOUTiER DU DEPARTEMENT, BLESSE KN SFI VICE COMMANDÉ.
J'ai l'honneur, conformément aux concli sions du rapport présenté par M. le directet des Affaires départementales, de vous proposa de vouloir bien accorder à partir du l«'janvi< 1906, à M. Geyer, égoutier du Départemen blessé en service, qui accepte, une rente tota de 730 francs :
1^ Une allocation annuelle et viagère ( 342 trainca pour rémunération de ses se vices ;
2^ Une allocation annuelle et viagère ( 388 francs en raison de l'accident dont il a é victime.
M. Geyer, moyennant la concession d'u:
— Kl —
ntnite totale de 700 firanos, s'était engagé à :tfiOQcer à toate action eonto^ le Départeia>Qt. Dans la suite il a demandé qne sa re- Lniite soit portée à 730 francs, de façon à iîrir 2 francs par jour.
Blfn que l'AdmiDistration soit en possea^ ion d'une lettre de M. Geyer par laqaelie il st désiste de tonte action contre le Départeseot moTennant le paiement d'nne rente de TCû francs, j'ai Tlionnenr de vous proposer, eo liison de l'esprit de conciliation dont il a fait prdife dans le règlement de son litige, de donner satisiaetion à M. Geyer et de loi accorder aae retraite totale de 730 francs.
le TOUS prie, Messieurs, de yonloir bien en dôli\»Ter.
J. DB SELVES
Mémoire n» 76.
v.Ii)CATlON8Â!i!niBLLKS KTVIAOIbRBS A MM. CARVIN, «H.'^HlMSéiaBDR, ST LBTBSSB, CANTONNUER.
Messieurs,
."ai llKHinear, conformément aux concluw.^Ls du rapport présenté par M. le directeur >i^ Âtfaires départementales, de vous pro- Yjsut de Yoaloir bien accorder des allocations acûadlfâ et viagères de :
V T96 firancs, à partir du 16 mai 1906, à M Carrin (François- Albert), sous-ingénieur de t :la3e des Ponts et chaussées au service • nLnaire et ncinal de la Seine;
2* 311 francs, à partir du 1" juiUet 1906, à M. Letesse (Isidore-Fidèle), cantonnier du saTîoe vicinal.
ic TOUS prie, Messieurs, de vouloir bien en Woérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. uB SELYES.
Mémoire n"" 77.
ROUTES DEPARTEMENTALES ET CHEMINS DB GRANDS COMMUNICATION. — CONDITIONS A IMPOSER AUX COMMUNES DEMANDANT LA SUBSTTFUTION DU PAVAOB BN BOIS AU PAVA6B EN PIERRE.
A l'occasion des travaux de viabilité entrepris par le Département sur les routes départementales et les chemins de grand^communication, il arrive fréquemment que des communes de la banlieue demandent que, dans le voisinage de certains bâtiments municipaux tels que les écoles et les mairies, un pavage en bois ou en asphalte soit substitué au pavage en pierre, afin de rendre la chaussée moins sonore aux abords de ces édifices.
L'Administration s'efforce de donner satisfaction à ces demandes dans la mesure du possible, mais il convient de remarquer que les dépenses de premier établissement et d'entretien de ces revêtements sont supérieures à celles qai résultent de l'emploi de pavés en pierre.
Les demandes de cette nature adressées par les communes tendant à se généraliser, il peut résulter de leur prise en considération une charge asses lourde pour le Département. 11 semble donc équitable de demander la participation des communes dans les dépenses supplémentaires qu'entraînera la construction de chaussées en pavés de bois ou en asphalte, amélioration qui présente un intérêt purement local ; il conviendrait, de plus, de fixer d'une manière uniforme les conditions à imposer aux communes en vue de l'exécution de ces travaux.
Les ingénieurs du Département, à qui j'ai demandé des propositions à ce sujet, ont fait observer que le pavage en bois ou en asphalte coûte en moyenne 1 fr. 50 c. de plus par métré carré que le pavage en pierre et qu'on pourrait légitimement fixer au tiers, soit 0 fr. 50 c. par mètre carré, le chiffte de la participation communale.
En outre, la fourniture deTeau et l'arrosage ainsi que la fourniture du gravillon et les frais de son emploi sur la chaussée devraient être entièrement à la charge des communes.
Telles sont les conditions générales qui paraissent devoir être imposées aux communes et que je vous propose de fixer une fois
pour tontes, afin que l'Administration puisse désormais exécnter snr les chanssées des rontes départementales et des chemins de grande communication les modes spéciaux de revêtement demandés par les municipalités.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine^
J. DE SELVES
Mémoire xtP 78.
ASSAINISSSEMKNT GÉNÉRAL. — ALLOCATION d'uNE INDEMNITÉ A M. PUECIl POUR EXPERIENCES d'É-
puRATI0^c d'eaux d'égout.
Messieurs,
Dans sa séance du 20 décembre 1902 le Conseil général a décidé d'afTecter un crédit de 20,000 francs à des expériences d'épuration d'eaux d'égout au moyen de procédés mécaniques et a autorisé TAdministration à procéder à ces expériences soit directement, soit en traitant de gré à gré avec des spécialistes.
En exécution de cette délibération des conventions ont été passées entre le Département et divers industriels pour l'expérimentation des procédés de leur invention, et notamment avec M. Puecli (Armand), demeurant à Mazamet (Tarn), inventeur de filtres dégrossisseurs.
Aux termes de cette convention, intervenue le 29 septembre 1903, M. Puech s'était engagé à épurer 1,040 mètres cubes d'eau d'égout par vingt-quatre heures, et, s'il était constaté par des analyses faites par le Laboratoire municipal de Montsouris que les eaux ainsi traitées réalisaient certaines conditions définies dans cette convention, le Département s'engageait à payer à M. Puech une somme calculée à raison de 0 fr. 02 c. par mètre cube d'eau traitée. Par contre, il ne devait rien être payé à M. Puech si ces résultats, spécifiés de part et d'autre, n'étaient pas atteints.
Or, des analyses faites par le laboratoire de Montsouris il est résulté que, M. Puech n'ayant pas rempli entièrement les condi-
tions du marché conclu entre lui et le Dépa ment, aucune somme n'était due à cet in< triel.
Mais, par une lettre du 5 décembre \\ M. Puech m'a exposé qu'il avait poursuivi ] dant les années 1903, 1904 et 1905 ses e: riences d'épuration d'eaux d'égoat, pour quelles les installations et fournitures d'à] reils étaient entièrement à sa charge, et <\ avait dépensé de ce chef une somme 26,400 francs. Il ajoutait que si les résul obtenus par lui ont été seulement voisins ceux qui étaient exigés, les expériences q a faites ont cependant été de nature à reo service au Département, qui a profité résultats acquis. M. Puech demandait, en ( séquence, qu'il lui fût alloué à titre de déd* magement une certaine somme sur les cré( votés par le Conseil général.'
Dans leur rapport ci-joint les ingénieurs Département reconnaissent que M. Puecl poursuivi avec beaucoup de méthode et ténacité ses expériences à Créteil et que, b qu'il n'ait pas réussi à fournir an effia^ remplissant les conditions exigées par la c< vention, les résultats obtenus n'en ont ] moins été intéressants pour leur service.
Au cours de ces expériences il leur a • permis, en effet, de faire des observatic utiles au point de vue de l'application c principes généraux de l'épuration d'eaux d goût, observations qui n'ont pu qu'être prc tables à l'étude des projets d'épuration grand que le Département a entrepris Mont-Mesly.
Ils estiment, par suite, qu'il paraîtrait p équitable, peut-être, que, à l'occasion d* essai aussi important pour l'intérêt génén tous les frais restassent à la charge de r< sayeur, et ils proposent, en conséquence à\ louer à M. Puech, à titre de dédommagemei une somme une fois payée de 6,000 francs, q pourrait être prélevée sur le reliquat du créd de 20,000 francs voté par le Conseil généi en 1902.
Je crois devoir m'associer aux propositio: des ingénieurs.
Je vous prie, dans ces conditions, de voulo bien accorder, à titre gracieux,à M. Paeci une allocation de 6,000 francs destinée à coD penser les sommes qu'il a déboursées à l'o casion d'expériences .eff*ectuées dans l'intén du Département.
JeTOQS prie, Messieurs, de Yonloir bien en
délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n? 79.
:;xE DE TRAMWAYS VILLEMOMBLE — VI>'CENNES. — ÉTAIUSSEXENT DE BUREAUX ET d' ABRIS.
MessiecrSy
:lr arrêté da 28 juillet 1905 M. le Préfet de pblicc, sur le TU des résultats de l'enquête à jqceile a donné lien la détermination des p^ts d'arrêt des trains ou voitures de la ÙK de tramways Villemomble— Vincennes, oploitéepar la Compagnie des chemins de fer ï^fltâis, a fixé des points d'arrêt et prévu dfi bureaux gardés et des abris aux endroits îiiTants:
l' Boréaux gardés:
A Mo&treail :
3» de Bomy (Cimetière).
A?MBDy:
EgJse.
AYiUefflomble:
GaredeGagny (terminus).
-'Abris;
AViaeenn^:
S» de Montreail (rue de la Paix).
A Mjfitrenil :
âédn Pré (boulevard de l'Hôtel-de- Ville) ; •îfc Stratégique (garage).
-^ iigéiueiirs du Contrôle ont émis l'avis c- T a lien de poursuivre l'exécution par la •-^•papie des chemins de fer nogentaisdes -^«itons de l'arrêté de M. le Préfet de '^x en ce qui concerne ces bureaux et
enfermement à cet avis, la Compagnie a
été invitée à présenter des propositions, mais elle n'a pas répondu à cette invitation. Dans ces conditions, il convient de remplir toutes les formalités requises par l'article 11 6m du cahier des charges de la concession pour pouvoir contraindre la Compagnie à installer les bureaux et les abris jugés nécessaires.
Or, l'art. 11 bi$ est ainsi conçu :
« Le Préfet de la Seine, après s'être concerté avec le Préfet de police, pourra, après consultation préalable du Conseil général de la Seine et des conseils municipaux intéressés, le concessionnaire entendu, prescrire la création de bureaux d'attente ou de corresppndance sur les points où l'exigeront les besoins du service. »
Les conseils municipaux intéressés ayant délibéré, il ne reste plus, pour clore l'instruction prescrite, qu'à recueillir l'avis du Conseil général.
J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le dossier de l'affaire en vous proposont d'émettre un avis favorable à rexécution des dispositions arrêtées par M. le Préfet de police relativement à l'installation des bureaux et des abris sur la ligne de tramways Villemomble— Vincennes.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la SeinCy J. de SELVES.
Mémoire n^ 80.
caserne de gendarmerie de noisy-le-skc. — compte de mitoyenneté fourre y.
Messieurs,
Suivant contrat du 28 mars 1895, le Département de la Seine a acquis un terrain sis à Noisy-le-Sec, 22, boulevard de la République, pour y édifier une caserne de gendarmerie.
Ce contrat contient la clause suivante : « Les clôtures de toute nature, murs ou treillages, du côté de M. Fourrey, ne sont pas mitoyens et restent la propriété des voisins. »
Une fois la caserne construite, il y avait lien de régler la mitoyenneté dudit mur. M. Fourrey a, en conséquence, fait établir un compte que vous trouverez au dossier et qui — après revision — fait ressortir une soulte de 255 fr. 45 c. à la charge du Département.
Je vous demande, Messieurs, de vouloir bien accepter ce compte; de m'autoriser à passer l'acte d'échange et — comme la soulte due par le département de la Seine est inférieure à 500 francs — de me dispenser de procéder à la purge des hypothèques légales sur le contrat qui interviendra.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DB SELVBS.
CASERNB
Mémoire n«81.
DE GENDARMERIE DE FONTENAY-SOUS- BOIS. — POSE d'un POTELET.
Messieurs,
La compa^ie Est-Lumière a demandé l'autorisation d'établir un potelet sur le bâtiment de la caserne de la gendarmerie de Fontenaysous-Bois, rue Camille.
Ce potelet est destiné à supporter les flls de la canalisation électrique de la Société.
En raison de l'urgence, j'ai accordé provisoirement l'autorisation demandée.
Je vous prie de ratifier cette autorisation, qui aura lieu sous les conditions suivantes :
1° Le scellement du potelet devra être fait en ciment ou en mortier, non en plâtre. D'une façon générale, la Société devra s'entendre avant toute exécution avec l'architecte du Département;
2° L'autorisation ne grèvera pas l'immeuble d'une servitude perpétuelle, étant accordée à titre de simple tolérance ;
S"" Elle pourra être retirée à toute époque par l'Administration départementale ;
4<* Elle donnera lieu à la prestation d'une
redevance annuelle de 1 franc, payab d'avance ;
5^ Elle prendra effet à partir du 23 mai 1906, la redevance sera due pour toute anni commencée;
6° La Compagnie devra faire toutes les r parations et remettra en l'état à ses frais tou partie de l'immeuble endommagé par les fi ou les supports.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir < délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DE SELVES
Mémoire n'' 82.
TBBRAINS DE MAZAB BT DB LA 6RANDB-R0QUBT1 — MAINLEVÉBS d'iNSGRIPTION d'OFFICB.
Messieurs,
MM. Glaive frères, acquéreurs le 10 avril \î du lot 1, îlot 2 des terrains de Mazas M. Chinardet, acquéreur le 27 janvier lî du lot 4 bis, îlot 1 des terrains de la Gran( Roquette demandent mainlevée des inscr tions d'office prises contre eux par le dépi tement de la Seine en garantie du paiem< du prix et des autres charges de l'adju cation.
Toutes les conditions imposées à ces acqi reurs par leurs cahiers des charges ont remplies, savoir :
10 Lot 1, îlot 2, de Mazas : MM. Glai acquéreurs.
Le prix a été payé avec les intérêts dus 4 mai 1900. Les droits de voirie ont acquittés les 17 septembre 1900 et 4 février 19 Les constructions ont été élevées à toute h teur (note du 16 février 1903 de la direct d'Architecture). L'obligation du numéro lu neux a été rachetée le 27 janvier 1906 mo^i nant le paiement d'une somme de 200 fra (100 francs par numéro lumineux sur chaci des deux rues).
2* Lot 4 bis, ilôt 1, de la Grande-Roquet M. Chinardet.
Le prix a été payé comptant (quittance est à3S Ticte). Les droits de voirie ont été payés > 4 mï 1903. L'obligation du nnméro lumiim a été rachetée le 30 mai 1906. Les mors je elôtare oQt été bien plantés (certificat de jélimitatioa da 5 jain 1003. M. Ohinardet lest pu teoii de construire à toute hauteur).
Dans OÊi conditions, rien ne s'oppose à ce
qce les nuûoleTées demandées soient accordée.
Je Toos prie, Mesaieurâ, de vouloir bien en
délibérer.
Psris^lelSjuin 1906.
Le Pré/et de la Seine, J. DB SBLVES.
Mémoire n'>. 83.
l'SlVBBSSSŒNT DO PALAIS DE JUSTICE. — APPRO- :.ir.05 DES TRAITÉS AMIABLES BT FIXATION DBS mm A FAIRE DEVANT LE JURY.
tteaneors,
Aa nombre des opérations dotées sur Tem- :niLt de 200 millions, figure Tagrandissement i^Pihis de justice.
I4 décret qui a déclaré d'utilité publique -nki^ de cette opération ayant été rendu «lliTTil 1906, J'ai convoqué devant la Comaiai^ia d« indemnités les propriétaires et ^loeitiiies à bail des Immeubles atteints, et ^ Commission a réussi ft préparer les ru^eots amiables suivants :
' - M. Beuié-Karl s'est engagé à céder Jambk loi appartenant rue de la Sainte- C:j?elle, û<> 5, moyennant le prix à forfait de <^>0CO^afics, soit une capitalisation de re- '«flà 4 1/20/0 environ.
I - Les locataires ci-après ont consenti à i-çsiliâtion de leurs baux et à leur éviction i ;>rtir du 15 janvier 1907, moyennant les ^^oimités suivantes :
' il. Beraadas (Charles), imprimeur-auto- ^?ie, quai des Orfèvres, n*» 4, 12,000 francs ;
^ La société « le Matin », pour un bureau information rue Mathieu-Molé, n'» 3, 2,500
3^ Mme veuve Quesney, rue de la Sainte- Ghapelle, n® 7, où elle occupe bourgeoisement un appartement, 1,800 francs.
Ces traités ayant paru avantageux à la Commission des indemnités, je vous prie. Messieurs, de vouloir bien les approuver.
Les autres intéressés n^ayant pas accepté les offres amiables qui leur ont été faites, je vous prie de vouloir bien m*autoriser à leur oflWr devant le jury les indemnités portées au tableau joint au dossier.
En ce qui concerne les locataires verbaux atteints par l'opération, je vous prie de vouloir bien m'autoriser :
1* A faire à ceux qui interviendront devant le jury des offres pouvant s'élever jusqu'à une année de loyer, avec un minimum de 20 francs ;
2^* Â allouer à ceux qui seraient disposés à traiter à l'amiable des indemnités de déplacement ne pouvant dépasser deux années de loyer.
La dépense, évaluée provisoirement k 2,245,000 francs, y compris les frais, intérêts et accessoires de toute nature, pourrait être imputée sur les fonds provenant; de l'emprunt de 200 millions.
Cette affaire devant être soumise au jury d'expropriation avant les vacances judiciaires, je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer d'urgence.
Le Pré/et de la Seine,
Mémoire n» 84.
COMMUNE DB FONTENAY-AUX-ROSBS. — SURELEVA- TION DE l'indemnité de RÉSIDENCE DU DIRECTEUR ET DES DIRECTRICES DES ECOLES COMMUNALES.
Messieurs,
Dans votre séance du 2 juillet 1902, vous avez décidé que, dans les communes de l** et de 2« série où une délibération du Conseil municipal aurait élevé au taux de la 3« série les indemnités de résidence à payer aux direc-
Une fois la oaserne oonstrnite, il y avait lien de régler la mitoyenneté dndit mtir. M. Fourrey a, en conséquence, fait établir un compte que vous trouverez au dossier et qui — après revision — fait ressortir une soulte de 255 fr. 45 c. à la charge du Département.
Je vous demande, Messieurs, de vouloir bien accepter c^ compte; de m'autoriser à passer l'acte d'échange et — comme la soulte due par le département de la Seine est inférieure à 500 francs — de me dispenser de procéder à la purge des hypothèques légales snr le contrat qui interviendra.
Je vous prie. Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 18 juin 1906.
J. DB SELVBS.
