Subvention au dispensaire de 8ain^Lazare

M. Georges Girou, au nom de la 7« Commission. — Nous proposons d'allouer au dispensaire spécial de Saint-Lazare une subvention supplémentaire de 2,000 francs nécessaire pour assurer son fonctionnement.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général, « Sur la proposition de sa 7* Commission,

« Délibère :

< Article premier. — Une subvention supplémentaire de 2,000 francs est accordée an

PROGiÇ-TBRBAL. DU 7 JUILUET 1906

dispensaire anUyénérien de Saint-Lazare pour son fonctionnement.

chap. 17, art. 117, da budget de Texercice courant et rattachée au chap. 9, § 4, art. 63.

79. — Service des Enfante assistés. — Répartition des Repenses de seoours pour prévenir ou faire cesser les abandons.

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, depuis un certain nombre d'années la ville de Paris supportait à elle seule et avant toute répartition la moitié des dépenses de secours pour prévenir ou faire cesser les abandons ; les contributions l^ales de l'Etat, du département, et des communes se trouvaient ainsi réduites de moitié.

An cours de Tincident soulevé le 16 décembre 1905 par notre collègue M. André Lefèvre, rapporteur général du budget municipal, qui s'élevait contre cette participation exceptionnelle de la ville de Paris, je fis observer, et notre collègue reconnut le bien fondé de cette observation, que certaines de ces dépenses pouvaient êtres exclues des conditions de répartition telles qu'elles ont été fixées par l'art. 45 de la loi du 27 juin 1904.

Cette question soulevée par M. André Lefèvre de savoir quelle est exactement la nature des secours alloués, pour prévenir ou faire cesser les abandons n'a plus aucun intérêt, du fait de de l'interprétation, la plus large et la plus généreuse, qui vient d'être donnée au texte de la loi du 27 juin 1904 par le ministère de l'Intérieur.

Si pendant longtemps les secours préventifs d'abandon ont été attribués à des enfants que la législation alors existante ne permettait pas de mettre à la charge de l'assistance départementale, il n'en est plus ainsi.

C'est d'abord la loi du 27 juin 1904 qui, dans son art. 7 étend «aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leur maris», c'est-à-dire aux enfants légitimes, le bénéfice des secours temporaires jusque là réservés, en principes aux seuls enfants naturels.

Bien plus, la présMiee du maxi, celui-ci « infirme est une charge an lies ( un soutien > ne doit pas être oonsidérëe^ me un obstacle à l'allocation du secours, i qu'il résulte d'une circulaire ministériei^i 15 juillet 1904.

Cependant l'Assistance départementale trouvait encore limitée à l'enfant, légitiiseq naturel, dont la mère est privée de souti^. '

Cest seulement depuis la promulgation la loi de finances du 22 avril 1906 que le c&tst de TAssistance départementale se trouve éta élargi.

La loi de finances contenait, en effets jsm disposition y insérée sur la propc^tîoa dfi M. Emile Rey, modifiant comme soit Vartr de la loi du 27 juin 1904 :

« Est dit enfant secouru, Tenikut qne sot père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources... >

Ce nouveau texte fut interprété, tc»zt d'abord, en ce sens qu'il ne s'agissait pês d'étendre l'assistance départementale aux ménages nécessiteux chargés d'enfants en bas âge, mais qu'il s'agissait seulement d'accorder les secours préventifs d'abandon aussi bien au père demeuré seul avec ses enfants, et, à défaut des parents, aux ascendants, qu'à la mère délaissée, veuve ou divorcée.

Mais, lors de la discussion de la loi de finances de 1906, cette interprétation, somme toute restrictive, de la modification adoptée eo 1905, fut contestée par un certain nombre d^ députés, et le gouvernement indiqua caté^ riquement que désormais son interprétation serait la suivante : « Est dit enfant secouro, l'enfant que ses parents ou ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources... >

Une circulaire du ministère de rintérieor, en date du 25 avril 1906, vient de confirmer et de préciser cette interprétation nouvelle: € Il est donc bien entendu, stipule notamment cette circulaire, qu'un enfant peut recevoir \e secours préventif d'abandon si son père et sa mère sont encore vivants et même s'ils ne sont pas séparés. Il n'y a aucun enfant auquel le secours puisse être refusé sous prétexte qo'il ne rentre pas dans certaines catégories déterminées prévues par la loi ». La circulaire ajoute : « Doivent être considérés comme remplissant les conditions prescrites pour être secourus, les pauvres petits dont les parents

PRÔGBS-TKRBAL M 7 JUILLET 1906

issent avec énergie tonte pensée d'abanet qui, cependant, si nn secours leur refosé, se tronveraient exposés à périr Isère ».

tont ceci, il résulte surabondamment que rmais les ménages nécessiteux, réguliers rréguliers, chargés d'un ou plusieurs en- { en bas âge qui se trouveraient , soit acés d'abandon, soit exposés à périr de are, sont légalement aptes à recevoir le se- -s temporaire, dit préventif d'abandon.

ne fois de plas, il est ainsi rendu justice à )rît de générosité de l'Assemblée départeitale et da Conseil municipal de Paris, qui, s leur ardente sollicitude pour l'enfance Ibeureaso, avaient, sans obligation aucune, )Dis de nombreuses années, élargi le cadre cette forme d'assistance.

D en résulte que la dépense qu'entraîneront i secours alloués à cette catégorie d'intéress rentre dans les dépenses dont l'Etat pour s deux cinquièmes, le Département pour les iQx cinquièmes également et les communes )iir le cinquième restant, doivent obligatoirelent supporter la charge.

Cest en conformité de cette interprétation ae nous avons considéré que les diverses coleclivités énumérées à Tart. 45 de la loi du 7 juin 1904 devaient fournir respectivement i rigoureusement leur part contributive lé- ;ale.

Nous sonunes heureux de donner satisfaction m légitime désir du rapporteur général du budget de la ville de Paris qui voudra bien resonnaitre que ce qui est possible aujourd'hui, SD rétat de la l^slation, était absolument impossible lors du vote du budget de 1906.

L'ensemble des dépenses auxquelles il est pounu à l'aide du crédit de 1,960,500 fhmcs qni figure an chapitre précédent du budget départemental de Texerdce 1906 pourrait être réparti en trois catégories :

A. Dépenses à la charge exclusive de l'Etat, B,500 francs.

Ces dépenses comprendraient :

1^ Les secours à des enfants dont le domicile de secours ne peut être fixé dans aucun département et dont la charge d'assistance i&combe par suite à l'Etat. En raison de leur pea d'importance, nous les citons seulement pour mémoire ;

29 Les frais de déplacement du personnel de l'inspection départementale, 8,500 francs.

B. Dépenses à la charge exclusive du Département, 290,000 francs.

Ces dépenses, évaluées à 290,000 firancs, comprendraient les frais d'administration, à Texception des frais de déplacement aux inspecteurs départementaux, qui incombent à l'Etat, et des frais de fournitures de registres et d'imprimés qui rentrent dans les dépenses du service (art. 46 S 8, de la loi du 27 juin, 1904).

G. Dépenses à la charge de l'Etat, du Département et des conmiuneSydans les proportions déterminées par la loi et sauf déduction des recettes du service 1,950,500 — (8,500 + 290,000), soit 1,652,000 francs.

Ces dépenses comprendraient, outre les frais de registres et d'imprimés, tous les secours alloués en conformité de l'article 7 de la loi du 27 juin 1904 et de la circulaire du 25 avril

Â. B. G. En négligeant les recettes à prévoir, qui sont de minime importance eu égard aux dépenses, on peut évaluer approximativement de la façon suivante les charges résultant de ce mode de répartition pour les trois collectivités :