Ltocation de terrains de Fancienne voirie de TEst
NI. Paris, an nom de la 5* Commission. — prie le Conseil d'adopter le projet de déliration suivant :
« Le Ck>nseil général,
« Vu le mémoire (1), en date du 25 juin 1906, r lequel M. le Préfet de la Seine lui propose ! concéder une certaine portion des terrains i l'ancienne voirie de TEst, à titre précaire essentiellement révocable, à la Société d'éduition laïque du 19" arrondissement;
« Vu les propositions d'affectation partielle } MM. Paris et Jacquemin concernant ladite 'opriété ;
< Vu les statuts de ladite Société;
€ Sur les conclusions de sa 5® Commission,
« Délibère :
« Article premier. — M. le Préfet de la eine est autorisé à louer à la Société d'éduation laïque du 19* arrondissement, à titre récaire et essentiellement révocable, un terain de 3 hectares environ, à prendre selon is ÎDdications de l'Administration sur la su- «rûcie de l'ancienne voirie de l'Est ou des «arcelles contigaës appartenant au Départe- Qent.
« Art. 2. — La location sera consentie
(i) Voir au présent Recueil 1« mémoire n* i5:f, page i05.
moyennant une redevance annuelle payable d'avance et fixée à 1 franc. Elle pourra prendre fin à quelque époque que ce soit sur simple notification adressée à la Société par l'Administration au moins un mois à l'avance.
€ Art. 3. — La Société devra assurer la clôture du terrain loué suivant les indications des agents de T Administration; elle pourra faire sur ce terrain les aménagements provisoires que sa destination rendra nécessaires, à charge de remettre les choses en leur état primitif à l'expiration de la location.
« Elle devra laisser pénétrer dans l'espace clos les agents de l'Administration à toute réquisition.
« Art. 4. — La Société devra accueillir sur le terrain loué tous les enfants du département de la Seine, sans faire de distinction, suivant qu'ils seront ou non inscrits parmi ses membres; elle assurera la surveillance de tous ses pupilles en toutes circonstances, de manière à ce que la responsabilité du Département ne puisse être mise en jeu de leur fait et se chargera de la réparation de tous dommages qu'ils pourraient causer sans que le Département puisse être mis en cause de ce chef.
« Art. 5. — La recette annuelle, évaluée à 1 franc, sera inscrite au chap. 2, art. 10, n<^ 8, du budget de l'exercice 1906, et aux chapitres correspondants des budgets postérieurs. » '
Adopté.
174. — Vente dlmmeublea provenant du legs Douchin. — Inscription du prix au budget de 1906.
M. Païenne, au nom de la 3* Commission. — Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
« Vu sa délibération du 6 juillet 1904 autorisant le Préfet de la Seine à transiger au nom du Département avec les héritiers de Mme veuve Douchin et à rétrocéder à ceux-ci divers immeubles ;
« Vu sa délibération du 24 décembre 1904 approuvant Tacte de transaction du 16 février 1905 et autorisant Tinscription au budget primitif de 1905, en recette et en dépense, d'une somme de 100,000 francs représentant
t»tiOCÈS-VKKBAL DU 7 JUIULET 1906
le prix des immeubles rétrocédés, ladite somme devant être employée en achat d'un titre de rente ;
Vu sa délibération da 16 décembre 1905 prévoyant Tinscription, en recette et en dépense, d'une somme de 4,000 francs représentant les intérêts à 4 "^U i'fto sur le prix de vente ;
« Total prévu, 104,000 francs;
« Considérant que Tadministrateur judiciaire n*a versé en 1905 qu'an acompte de 3,000 francs et qu'il restait ainsi à recouvrer 101,000 francs;
< Que par suite de la non réalisation de la recette de 101,000 francs le crédit correspondant n'a pu être reporté à l'exercice 1906 ;
c Qu'il y a lieu de prévoir à nouveau en 1906 la recette dont il s'agit, afin de pouvoir en faire emploi en achat de rente aussitôt que possible :
« Qu'il y a lieu, en outre, pour le bon ordre d'évaluer ]e montant des intérêts produits en 1906 pour la somme de 100,000 franos ;
< Considérant que la somme de 3,000 francs recouvrée en 1905 a été employée en achat d'un titre de rente de 90 francs, avec jouissance des arrérages à dater du l**" avril 1906; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir en recette la somme de 45 francsi montant de oes arrérages, qui doivent être employés en dots de mariage conformément aux prescriptions de la loi du 27 juin 1904 ;
< Sur le rapport présenté par M. Patenne, au nom de la 3* Commission,
< Délibère :
< Article premier. — Une somme de 105,000 fhmcs sera inscrite en recette au chap. 12, art. 1*', n? à créer du budget de 1906, sous la rubrique : < Vente de deux immeubles sis rue de la Folie-Méricourt, n<> 66, et rue du Faubourg-du-Temple, n*^ 90, pix) venant du legs de Mme veuve Ûoucbin au profit des Enfants assistés :
« Prix principal, 100,000 francs ;
« Intérêts à 4 % en 1^^» solde restant à constater sur 4,000 francs, 1,000 francs ;
« Intérêts à 4 °/o en 1906 (évaluation), 4,000 francs ;
« Ensemble, 106,000 francs.
« Art. 2. ^ Il sera ouvert au 1906, chap. 21, art. 45, un crédit eompk: taire de 105,000 francs qui joint ao reporté s'élevant à 26 fr. 06 c. fomxji total de 105,026 fr. 06 c.
« Cet article sera ainsi libellé :
« Legs de Mme veuve Doûchin an fo « des Enfants assistés. — Emploi dn pni € vente de deux immeubles en achat dere: € pour les arrérages être affectés à la créa; < de dots de mariage en exécution de l'&ri. € de la loi du 27 Juin 1904. »
€ Art. 3. — 11 sera inscrit en recet:- r. chap. 2, art. 4, n"* 21, une recette de 45 frai représentant les arrérages exigibles en 1 «• sur un titre de rente de 90 francs.
« Art. 4. — Cette somme de 45 Irancs t'T. prévue en dépense au chap. 7, art. 48, j-?-: création de dots de mariage. »
Adopté.
175. — Création d*un hospice départe mental à Villcjuif. ^ Offres aux propriétairea des terrains et aux loca^ tâires.
M. Félix Roussel, au nom de la 3r Gnc:mission. — Je prie le Conseil d'adopter ir projet de délibération suivant :
< Le Conseil général,
€ Vu le mémoire (1}, en date du 29 Joiû \^, par lequel M. le Préfet de la Seine loi soumet le tableau des offres légales à faire au prcr priétalres des terrains nécessaires à la création d'un hospice départemental à Yillejaif:
« Vu sa délibération du 5 juillet 19(^;
€ Vu le décret du 12 octobre 1905, recosnaissant l'opération susviaée d'utilité pabliquei
« Vu le jugement d'expropriatioD da Tnbunal de l'* instance de la Seine, en date ds 29 mars 1906 ;
€ Considérant qu'il échet, actuellement, à* fixer les offres à faire aux intéressés, dans /-• termes prévus par la loi du 3 mai 1841 ;
« Vu la loi du 3 mai 1841 ;
< Sur les conclusions de sa 3* Commissio:
(I) Voir aa présrat R9tmU to
