D- 117, FI
« Délibère!
A^rticle premier. — Est ratifiée, en tant de besoin, la procédure d'expropriation cause d'utilité publique suirie par M. le at de la Seine, aux fins de réaliser Tacqûirk des immeubles ou portions d'immeubles ssaires à la création, sur le territoire de ^mmune de Villejuif, d'un hospice dépar- ^Mital.
Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est >risé à faire au nom du Département, aux ;>riétaires intéressés, dans les conditions iTues par Tart. 23 de la loi du 3 mai 1841, D fifres publiées au premier tableau annexé présente délibération.
Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est lemcnt autorisé à faire, éventuellement, : locataires dont Texistence aura été réèe aa département de la Seine, conforméut à la loi, les offres comprises au deuxième leau annexé à la présente délibération.
t Art. 4. — La dépense, évaluée à 270,000 nos (y compris 500 francs pour copies de !ces et frais divers), sera imputée sur les '^dits inscrits pour Topération au cliap. 20, **", art. 2, du budget de 1905, à reporter sur xercice 1906. »
Adopté.
^6. — Caserne de gendarmeHe de Pantin. — Compte de mitoyenneté.
M. Sohier, au nom de la l'« Commission. Je prie le Conseil d'adopter le projet de (libération suivant :
€ Le Conseil général,
« Vu le mémoire (Ij, en date du 27 juin 1906, ir lequel M. le Préfet de lA Seide soumet un )mpte de mitoyenneté relatif au mur sépaiDt la caserne de gendarmerie de Pantin, ae Lakanal, de l'immeuble voisin apparteant à Mme veuve Laurent ;
< Vu ledit compte de mitoyenneté faisant essortir à la charge du Département le paieleot d'une somme de 879 fr. 38 c;
(I) Voirao préseni R^eneil le mëmoire n* 195^ |Ki»e 157.
« Vti l'acte d'acquisition des 30-31 décembre 1902 du terrain sur lequel a été construite la caserne de gendarmerie ;
< Sur le rapport de sa l'* Commission,
€ Délibère :
« Article premier. — Est approuvé le compte de mitoyenneté relatif au mur sépa* rant la caserne de gendarmerie de Pantin, rue Lakanal, de l'immeuble voisin, paraissant appartenir à Mme veuve Laurent et à sa fllle ; ledit compte faisant ressortir le paiement à la charge du département de la Seine d'une somme de 879 fr. 38 c.
€ Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est, en conséquence, autorisé à passer l'acte qui devra intervenir.
« Art. 3. — - La dépense totale ràultant de cette opération, savoir :
« Somme à payer par le Département, 879 fr. 38 c.;
< Frais du contrat, 70 fr. 62 c;
< Total, 950 francs,
sera prélevée sur le crédit inscrit au cbap. 2^ S 2, art. 69, du budget de 1906. »
Adopté.
177. — Revision et prorogation des actes de peroeption de l'octroi de Montreuil.
M. Squéville, au nom de la 6*" Commission. "^ Je prie le Conseil d'adopter le projet de délibération suivant :
« Le Conseil général,
< Vu le mémoire ( 1 ) de M. le Préfet de la Seine du 14 juin 1906 lui soumettant une délibération du 14 février 1906 par laquelle le Conseil municipal de Montreuil a voté la revision et la prorogation, pour une période de cinq années, à partir du l**" janvier 1907, des actes de perception de l'octroi communal ;
(<) Voir AU présent Rteneil le mémoire n« 07, page 46.
€ Va les tarif et règlement d'octroi en vigueur;
« Vu les tarif et règlement d'octroi proposés;
€ Vu le résumé des propositions municipales;
« Vu ravis du directeur des Contributions indirectes du département en date du 27 avril 1900;
«Vu le relevé des taxes dépassant le maximum;
« Vu le relevé des taxes extra réglementaires ;
« Vu l'état indiquant le produit brut et le produit net de Toctroi pendant les trois dernières années ;
« Vu le budget de la commune;
« Sur le*s conclusions de sa 6* Commission,
« Est d'avis :
« Qu'il y a lieu d'approuver la délibération du 14 février 1906, par laquelle le Conseil municipal de Mon treuil a voté la revision et la prorogation pour cinq années, à partir du l*'' janvier 1907, des actes de perception de Toctroi communal. »
Adopté.
178. — Commune de Saint-Maurîoe. — Déplacement d'un bureau d'octroi.
M. Squéville, au nom de la 6« Commisde délibération suivant :
€ Le Conseil général,
< Vu le mémoire (1), en date du 12 juin 1906, par lequel M. le Préfet de la Seine lui transmet les délibérations des 27 mars et 29 août 1905 du Conseil municipal de Saint-Maurice décidant la revision des actes de perception de l'octroi en ce qui concerne le déplacement du bureau de la rue de Saint-Mandé ;
« Vu le règlement d'octroi en vigaecr; < Vu le règlement d'octroi proposé;
€ Vu la délibération du Conseil man.
de Charenton-le-Pont en date du 27 c*:*. 1905;
« Vu le plan de la conmiune de Saint-ML.^ rice;
€ Vu le budget de la commune;
« Sur les conclusions de sa 6* Gomoaiss/
« Est d'avis :
€ Qu'il y a lieu d'approuver les délibérai, des 27 mars et 29 août 1905 par lesquelles Conseil municipal de Saint-Maurice a vt^rrevision des actes constitutifs de roctroî < ce qui concerne le déplacement du bureau la rue de Saint-Mandé. »
Adopté.
179. — Revision et prorogation des actes de perception de l'octroi àt Saint-Maurice.
M. Squéville, au nom de la G* Commission. — Je prie le ConseD d*adopter le pro.-: de délibération suivant :
« Le Conseil général,
€ Vulemémoire(l)deM.lePréfetdelaSeken date du 27 juin 1906, lui transmettant acdélibération du 23 février 1906, par laqoelleir Conseil municipal de Sain^Mau^ice a roté )j révision et la prorogation pour cinq années t partir du !•' janvier 1907, des actes de perception de l'octroi communal ;
< Vu les règlements et tarif en >ignear;
« Vu les règlements et tarif proposés ;
€ Vu le résumé des propositions monicii* les ;
« Vu le relevé des taxes extra-réglemeiitaires ;
4L Vu le relevé des produits de l'octroi ;
€ Vu l'avis du Directeur des contributioi'
(4} Voir au présent BecueU Ir mômoire n* 06, pa^re 43.
(I) Voir au présent Bêtiuil le mémoire n* 307, pa«« i^
rectes du Département en date du 18 juin
Vu le budget de la commune ;
Sur les conclusions de sa 6* Commission,
< Est d'avis :
Qu'il y a lieu d'approuver la délibération 23 février 1906 par laquelle le Conseil muipal de Saint-Maurice a voté la révision et [prorogation, pour cinq années à partir de )7, des actes de perception de Toctroi cominal. >
adopté.
^. — Chemin de grande communication n? 38, à Choisy-le-Roi. — Règlement amiable du dommage causé aux époux Pérat par les travaux d'amélioration.
M. Thomas, au nom de la 2* Commission. - le prie le Conseil d'adopter le projet de élibération suivant :
« Le Conseil général,
« Vu le mémoire (1 ), en date du 22 juin 1906, par lequel M. les Préfet de la Seine propose ^approuver la convention intervenue entre les ingénieurs du Service vicinal et les époux Pérat, propriétaires à Choisy-le-Roi, pour le règlement amiable de l'indemnité due aux dits propriétaires à raison des dommages causés à leur immeuble par suite des travaux d'amélioration du chemin de grande communication n* 38, entre le chemin n<* 60 et la limite du département à Choisy-Ie-Roi ;
< Vu la convention précitée en date du 6 février 1906, aux termes de laquelle les époux Pérat se sont engagés à accepter une indemnité fixée à forfait à 1 ,000 francs pour tous préjudices causés occasionnés à leur immeuble par le remblai de 0 m. 86 c. de hauteur formé par la nouvelle chaussée du chemin de grande communication b? 38, ladite indemnité comprenant notamment les difficultés d'accès, la gêne résultant de l'établissement
(1) Voir an Dréseot Recueil le mémoire n* 426, page 87.
du remblai le long de leur maison et le droit, pour le Département, d'appuyer ses terres de remblai sur le mur de ladite maison ;
« Vu le rapport des ingénieurs du Pépartement ;
« Sur les conclusions de la 2' Commission,
€ Délibère :
« Article premier. — Est approuvé Tarrangement intervenu entre les ingénieurs du Département et les époux Pérat, propriétaires à Choisy-le-Roi, en vue du règlement amiable de l'indemnité due auxdits propriétaires à raison des dommages causés à leur immeuble par les les travaux d'amélioration du chemin de grande communication n"" 38 entre le chemin n9 60 et la limite du Département à Choisy-le Roi.
« Art. 2. — En conséquence, une indemnité forfaitaire de 1,000 francs sera payée aux époux Pérat, pour tous préjudices occasionnés à leur immeuble par le remblai de 0 m. 86 c. de hauteur formé par la nouvelle chaussée du chemin de grande communication n'* 38, ladite indemnité comprenant notamment les difficultés d'accès, la gêne résultant de rétablissement du remblai le long de leur maison et le droit pour le Département, d'appuyer ses terres de remblai au mur de ladite maison.
« Art. 3. — Ladite indemnité sera prélevée sur le crédit inscrit au budget départemental de Texercice 1906, chap. 5-1-110 (Chemin n*" 38. Amélioration entre le chemin de grande communication n° 60 et la limite du département à Choisy-le-Roi).»
Adopté.
