FOURNITURE DU BLE
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer 1^ projet de cahier des charges ci-joint, prépad en vue de l'adjudication de la fourniture di blé nécessaire, du 1«' novembre 1906 au ^
iécembre 1907, an service de la Maison départementale de Nanterre.
Si vous Yonlez bien accepter ce projet, je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me le retonmer le pins tôt possible, dûment levêtn de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général, E. Laubent.
Mémoire n<» 7.
PÛnCTURB DB POLICE. — MAISON DBPARTEBIBN- TALS VE KANTEBRB. — DEMANDE d'aPPROBATION DU a\HIEB DBS CHARGES DRESSÉ EN VUE DB LA fOflUfITCBB DU CHARBON DE TERRE.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous comipuuiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé eD vue de l'adjudication de la fourniture du charbon de terre nécessaire au service de la Maison départementale de Nanterre, pendant une année, à partir du l*' octobre 1906.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général,
E. Laurbnt.
Mémoire n^" 8.
^UKECTURE DE POUCE. — MAISON DÉPARTEMEN- TALE DB NANTERRE. — DEMANDE d'aPPROBATION :>C GAHIXB DES CHAR0B8 PRÉPARÉ POUR LA TENTE DBS ISSUES, BU PETIT BLÉ ET DBS CROUTES te PAIN BN 1907.
Messieurs, rai rhonnenr de vous communiquer le projet
de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de l'adjudication de la vente des issues et du petit blé à provenir de la {meunerie de la Maison départementale de Nanterre, ainsi que des croûtes de pain à provenir du même établissement, du 1*' janvier au 31 décembre 1907.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général, E. Laurent.
Mémoire n*" 9.
PRÉFECTURE DB POUCE. — MAISON DEPARTEMEN- TALB DE NANTERRE. — DEMANDE d'aPPROBATION DU CAHIER DES CHARGES PRÉPARÉ POUR LA FOURNITURE DE LA VIANDF EN 1907.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de Tadjudication de la fourniture de la viande nécessaire, pendant Tannée 1907, à la consommation de la Maison départementale de Nanterre.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général.
E. Laurbnt.
PRÉFECTURE DB POLICE. — MAISON DEPARTEMEN- TALE DE NANTERRE. — DEMANDE D*APPROBATION nu CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DU CAFÉ VERT ET DU SUCRE EN 1907.
Messieurs,
J'ai riioDoenr de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint préparé en vue de l'adjudication de la fourniture du café vert, du sucre cristallisé et du sucre en pains nécessaires, du 1" janvier au 31 décembre 1907, au service de la Maison départementale de Nanterre.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général, E. Laurent.
Mémoire n"^ 11.
préfecture de police. — MAISON DEPARTEMEN- TALE DE NANTERRE. — DEMANDE d' APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE FOURNITURES DIVERSES EN 1907.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint préparé en vue de l'adjudication de diverses fournitures (légumes secs et verts, fromage, articles d'épicerie, graisse, lard, lait, beurre et œufs) nécessaires pendant l'année 1907 au service de la Maison départementale de Nanterre.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me lé retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général, E. Laurent.
Mémoire n'' 12.
PRÉFECTURE DE POUCE. — MAISON DÉPARTEMF.X- TALE DE NANTERRE. — DEMANDE d'aPPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA FOURNITURE DES PRODUITS CHIMIQUES ET PHAR- MACEUTIQUES PENDANT l'année 1907.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé on vue de Tadjudication de la fourniture des produits pharmaceutiques et chimiques et des articles de pansement nécessaires au service de la Maison départementale de Nanterre pendant l'année 1907.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général, E. Laurent.
Mémoire n"" 13.
PRÉFECTURE DE POLICE. — MAISON DE RETRAITE DE VILLKRS-COTTERETS. — DEMANDE d' APPRO- BATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VI K DE LA FOURNITURE DE LA VLVNDE EN 1907.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci -joint, préparé en vue de l'adjudication de la fourniture de la viande nécessaire, pendant l'année 1907, à la consommation de la Maison de retraite d»! Villers-Gotterets.
Si vous voulez bien accepter ce projet, j« vous serai obligé, Messieurs, de vouloir him me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général^ E. Laurent.
Mémoire n» 14.
PBSrECTURE DB POLICE. — MAISON DE RETRAITE DE VILLERS-COTTERETS. — DEMANDE d' APPRO- BATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA FOURNITURE DU COMBUSTIBLE.
Messieurs,
J ai rbooDeur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en >ne de l^a^judication de la fourniture du cLarbon de terre, du coke, du bois de chauffage et du bois de boulange nécessaires au service de la Maison de retraite de Villers- Cotterets, pendant une année, à partir du 1" octobre 1906.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me le retourner le pins tôt possible, dûment revèla de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général, E. Laurent.
Mémoire n"* 15.
PRKrECTUBB DB POLICE. — MAISON DB RETRAITE DE \'ILLBRS-COTTERETS. — DEMANDE d'aPPRO- BATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA POURRITURE DU VIN EN 1907.
Messieurs,
Ai rhonneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé «Q vae de l'adjudication de la fourniture du ^ ia nécessaire, du 1'' janvier au 31 décembre 1107, à la consommation de la Maison de Mraite de Villers-Gotterets.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je •DOS serai obligé, Messieurs, de vouloir bien Die le retourner le plus tôt possible, dûment r>:vèta de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général,
E. Laurent.
Mémoire n^ 16.
PREFECTURB DE POUCE. — MAISON DE RETRAITE DE VILLERS-COTTERETS. — DEMANDE D^APPROBA- TION DU CAHIER DES CHARGES PRÉPARE POUR FOURNITURES DIVERSES PENDANT L* ANNEE 1907.
Messieurs,
J'ai rhonneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de l'adjudication de diverses fournitures (légumes secs et verts, fromage, articles d'épicerie, graisse, oeufs, beurre et fourrages) nécessaires, pendant l'année 1907, au service de la Maison de retraite de Villers-Gotterets.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vou serai obligé. Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général^
E. Laurent.
Mémoire n° 17.
PRÉFECTURE DE POLICE. — MAISON DE RETRAITE DB VILLERS-GOTTERETS. — DEMANDE d'aPPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSÉ EN VUE DE LA POURNITURE DU CAFE VERT ET DU SUCRE CRISTAL- LISE EN 1907.
J'ai l'honneur de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de Tadjudication de la fourniture du café vert et du sucre cristallisé nécessaires, du 1«^ janvier au 31 décembre 1907, au service de la Maison de retaaite de Villers-Gotterets.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général,
E. Laurent.
Mémoire n» 18.
PREPBOTURE DB POUCE — MAISON DB RETRAITE DE YILLBRS-COTTERETS. — DEMANDE D* APPRO- BATION DU CAHIER DBS CHARGES DRESSÉ EN VUE DB LA FOURNITURE DB LA FARINE BLANCHE DE FROMBNT.
Messieurs,
J'ai rhoDDBDr de vous communiqner le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de l'adjudication de la fourniture de la farine blanche de froment nécessaire, du 1'' novembre 1906 au 31 décembre 1907, au service de la Maison de retraite de Villers-Cotterets.
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible^ dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général^
E. Laurent.
Mémoire n"" 19.
PRÉFECTURE DB POLICE. — MAISON DB RETRAITE DB VILLERS-COTTBRBTS. — DEMANDE D* APPRO- BATION DU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DB LA FOURNÎTURB DES PRODUITS CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES EN 1907.
Messieurs,
J*ai rhonnenr de vous communiquer le projet de cahier des charges ci-joint, préparé en vue de l'adjudication de la fourniture des produits chimiques nécessaires au service de la Maison de retraite de Villers-Gotterets pendant Tannée
Si vous voulez bien accepter ce projet, je vous serai obligé, Messieurs, de vouloir bien me le retourner le plus tôt possible, dûment revêtu de votre approbation.
Paris, le 6 avril 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général,
E. Laurent.
PRÉFECTURE DE POLICE. — DEMANDE d' OUVERTURE DE CRÉDIT POUR FRAIS DE VISITE D*UN INGÉMKUR DU CONTRÔLE DES TRAMWAYS DANS DIVERSE VILLES D'ANGLETERRE AU POINT DE VU h DE l'application DE L*ÉLECTRiaTÉ.
Messieurs,
Les membres de la Société internationale des électriciens, dont le siège est situé à Paris, 14, rue de Staël, ont été invités par r < Institution of Electrical Engineers » à visiter la Grande-Bretagne.
Le voyage, dont le programme est dès maintenant arrêté, doit comprendre la visite des villes de Londres, Birmingham, Manchester, Liverpool, Glascow, Edimbourg, Newcastle et Leeds, et s'effectuera du 25 juin au 7 juillet 1906.
L'intérêt de ce voyage, au point de vue technique, est considérable.
La visite des principales villes industrielles de la Grande-Bretagne, effectuée sons la conduite d'ingénieurs spécialistes, qui pourront faire un choix judicieux des installations à voir, se fera dans les conditions les meilleures, et les visiteurs pourront se rendre compte, dans un temps relativement court, de toutes les applications qu'un grand pays industriel, comme la Grande-Bretagne, a su donner à l'électricité.
Or, par rapport en date du 30 avril dernier, M. l'inspecteur général Hétier m'a soumis, avec avis favorable, une demande par laquelle M. Mestre, ingénieur du Contrôle des tramways et membre de la Société internationale des électriciens, sollicite l'autorisation d'effectuer ce voyage, pour en retirer, au point de vue technique, les meilleurs avantages et en faire bénéûcier son service.
Je partage l'avis de M. Tinspecteur général du Contrôle des tramways, et j'ai Thonneur devons prier de vouloir bien décider qu*nii crédit de 600 francs sera mis à la dispositioa de M. Mestre, pour couvrir les frais qu'entraînera ce voyage d'études.
Paris, le 7 mai 1906.
Le Préfet de police, LÉPINE.
Mémoire n*" 21.
DSSIGNATION DE TROIS C0N8BILLRRS GENERAUX APPELÉS A FAIRE PARTIE DB LA COMMISSION DE REVISION DK LA USTB DBS ÉLECTEURS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE.
Messieurs,
Pour satisCaire aux prescriptions de la loi da 21 décembre 1871 et coDformément aux mstmctions ministérielles, il y a lieu de procéder annuellement à la révision de la lists les électeurs appelés à nommer les membres de la Chambre de commerce.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de désigner les trois membres du Ck>nseil général qui, aux termes de Tart. 619 du Code de commerce, devront faire partie de la Commission chargée de cette opération.
Le Pré/et de la Seiney J. DB SBLVES.
Mémoire n° 22.
l'râGNATION d'un MEMBRE DU CONSEIL GENERAL POCR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DES BËBtTS DE TABAC PENDANT l' ANNÉE 1906.
Messieurs,
Un décret du 17 mars 1874 a institué, au chef-lieu de chaque département, une Commission chargée d'examiner les demandes de débits de tabac de 2* classe.
Cette Commission, renouvelable par année, doit être, aux termes du décret susénoncé, composée ainsi qu'il suit :
1» Le Préfet, président;
2^ Un membre du Conseil général désigné par ses collègues, lequel ne peut être réélu que trois ans après l'expiration de son mandat ;
?^ Un membre du Conseil de préfecture ;
4"^ Le directeur de l'un des services flnan- -iers du Département ;
5» Le directeur des Contributions indirectes ài département.
Par application de ce décret, vous avez nommé dans votre séance du 5 juillet 1905, M. Poisson, dont les fonctions viennent à expiration.
Il y a donc lieu de procéder à son remplace-
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir désigner, à cet effet, un membre du Conseil général pour Tannée 1906.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Préfet de la SeinCy
J. DE SELVES
Mémoire n"" 23.
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE VIEUX MÉTAUX, MATÉRIAUX ET OBJETS MOBILIERS PROVENANT DE DIVERS SERVICES DEPARTEMENTAUX.
Messieurs,
J'ai riionneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à vendre aux enchères publiques, par ministère de commissaire-priseur, certains vieux métaux, matériaux et objets mobiliers provenant de divers services départementaux.
Le produit de cette vente sera versé en recette au chap. 12, art. 2 et 4, du budget départemental de l'exercice 1906.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. DE SELVES
Mémoire n° 24.
CONTENTIEUX. — INSTANCE BROUSSBAUD. — AUTORISATION DB DEFENDRE A UNE DEMANDE EN REGLEMENT DB COMPTES DB l'enTREPRISE DES TRAVAUX DB LA CASERNE DE GENDARMERIE DE MONTROUQE, RUE LÂKANAL.
Messieurs, Suivant procès-verbal en date du 7 mars
1901, M. Brousseaud, entrepreneur de travaux publics, a été déclaré adjudicataire des travaux de terrasse et de maçonnerie de la caserne de gendarmerie de Montrouge moyennant un rabais de 34 fr. 90 c. */^ sur la série des prix de la ville de Paris.
Les travaux ayant été exécutés, cet entrepreneur a présenté huit mémoires qui, s'élevant en demande après rabais à 97,693 fr. 29c., ont été vérifiés à 81,335 francs et revisés à 79,691 francs (rabais déduit).
M. Brousseand formule contre ce règlement et cette revision huit réclamations s'élevant en demande après rabais à 11,978 fr. 82 c, sur lesquels 988 francs lui furent alloués par le reviseur.
11 se produisit huit répliques concluant à ce qu'il lui fût attribué en plus 10,764 fr. 81 c. La Commission de re vision, saisie de Taffaire, a, le 29 juillet 1904, arrêté à 84,024 fr. 32 c. le montant des mémoires.
M. Brousseand, mis en demeure, par une lettre du 8 septembre 1904, d'accepter ce règlement, a fait connaître son refus par une lettre du 14 du même mois.
En conséquence, et par application des dispositions de Tart. 47 du cahier des charges générales des travaux d'architecture du Département, un arrêté a été pris le 19 septembre 1904, réglant d'office à 84,025 francs les mémoires de M. Brousseand. Notification de cet arrêté lui a été faite le 22 septembre.
Antérieurement au règlement de ses mémoires par la Gommissiou de revision, et à la date du 12 décembre 1903, M. Brousseand a formé devant le Conseil de préfecture de la Seine une demande tendant au règlement des comptes à la somme de 90,810 francs. Cette demande était prématurée, puisque le règlement des mémoires par le Département n'était pas encore efi'ectué. Mais, le 29 décembre 1905, il a déposé une requête par laquelle, reconnaissant avoir reçu en divers acomptes 84,025 francs, M. Brousseand réclame un supplément de 6,090 fr. 80 c. et conclut, en outre, au paiement des intérêts des sommes qui lui restaient dues à la date de sa requête introductive d'instance, à celles du 28 janvier 1904, du 28 décembre 1904, du 13 avril 1904, et des intérêts des intérêts du 12 décembre 1904.
Par une note en date du 28 février 1906 M. le directeur des Affaires départementales déclare que < la contestation ne peut être tranchée que par des experts donnant un avis sur la
question de savoir si le règlement de l'Administration est bien on mal établi ».
J'observe d'ailleurs, en ce qui concerne la demande des intérêts, qu'elle ne pourrait, en tout cas, être admise que pour la somme qai serait allouée à l'entrepreneur en sus du règlement. L'art. 45 du cahier des charges générales des travaux d'architecture dispose, en effet : € Les paiements ne pourront être faits que dans la limite des crédits votés et seront toujours subordonnés aux exercices budgétaires. En conséquence, il ne sera jamais alloué d'intérêts ou d'indemnités pour retard. >
Dans ces circonstances. J'ai l'honneur de vous proposer de défendre à l'instance en concluant que le Département, tout en maintenant expressément le règlement qu'il a effectué à la somme de 84,025 francs, ne s'oppose pas à ce que le Conseil de préfecture ordonne une expertise.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 1 1 juin 1906.
Le Pré/et de la Seine^
J. DB SELVES
Mémoire n» 25.
CONTENTIEUX. — INSTANCE CHAGNAUD. — AUTORI- SATION DE DÉFENDRE A UN RECOURS CONTRE UN ARRÊTE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE DE LA SELNE DU 21 JANVIER 1905.
Messieurs,
Le 6 juillet 1901 vous m'avez autorisé à défendre à l'instance formée devant le Conseil de préfecture de la Seine par M. Chagnaud à IVffet de faii'e annuler l'arrêlé qui a mis en recouvrement sur lui la somme de 40,000 frqu'il s'est engagé, aux termes d'une lettre dd 8 février 1898, à verser pour travaux de réfection de la chaussée du boulevard National^ à Clichy, rendus nécessaires par suite d^ l'exécution du collecteur de Clichy.
Par une décision en date du 21 janvier 190J le Conseil de préfecture a rejeté la requête d^ M. Chagnaud.
M. Cbagnand a saisi le Conseil d'État d'un recoors contre cette décision.
Le recours ne faisant qne reproduire les argameots développés sans succès devant le GoQseil de préfecture, je ne pnis que vous proposer d-y défendre.
Je voos prie, Messieurs, de vouloir bien en
délibérer.
Paris, le 11 juin 1906
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n*" 26.
'^MENTIEDX. — AFFAIRE CAILLOT. — AUTORISA- TION DE DÉFENDRE A UNE DEMANDE DE DOMMA-
GEs^yràiÊTS.
Messieurs,
Par acte du 13 juin 1905, M. Gaillot, négoiriioteQ vios, demeurant à Bagnolet, a assigné :« Département devant le Tribunal de la Seine s paiemeot de 60,000 francs de dommagesintérêts, à raison de la démolition d'un ima^ble dont il était propriétaire.
A l'appui de son assignation M. Gaillot îiToseque la Compagnie des tramways de IBt-Parisien, pour rétablissement d'une ligne fcat le tracé empruntait la rue Sadi-Carnot, i Bagnolet, a fait exécnter au droit de son iJUKobledes fouilles qui mirent à jour les 'iiîiations de cet immeuble ; que cette maison ^tea saillie de 1 m. 50 c. sur l'alignement, vtî telle sorte que la voie des tramways ne s'en 'Mvait séparée que par une simple bordure U5?ffisante pour le passage des piétons ; que .^\k sftoation présentait pour la sécurité abliqne an véritable danger qui ne pouvait rtr? supprimé que par le déplacement delà ':.e da tramway ou par la démolition de la -iv>D; que l'Administrotion s'arrêta à ce A'nier parti, mais qu'au lieu d'agir par voie *ipropriation, elle préféra se servir d'un -•yen détourné qui constitue la plus grave •Milite au droit de propriété ; qu'en effet, '^'S prétexte que les travaux avaient compro- ^ la solidité de l'immeuble, l'Administration ?:i, le 3 juillet 1901, un arrêté de péril et
qu'elle procéda elle-même à la démolition ; que, par suite de la démolition, une partie du terrain de M. Gaillot fut incorporée à la voie publique, par application du plan d'alignement ; que le requérant a été dépouillé de sa propriété par une voie de fait arbitraire; qu'une semblable atteinte à son droit de propriété l'autorise à saisir l'autorité judiciaire, qui a compétence pour allouer les réparations auxquelles M. Gaillot a droit.
Cette affaire donne lieu aux observations suivantes :
En premier lieu, M. Gaillot reproche à la Compagnie des tramways de TEst-Parisien d'avoir fait exécuter au droit de son immeuble des travaux qui ont mis à jour les fondations de cet immeuble. On pourrait d'abord faire observer au demandeur que si les travaux de la Compagnie lui ont causé un préjudice, c'est à la Compagnie seule qu*il doit en demander la réparation. D'autre part, le Conseil de préfecture a seul qualité pour allouer une indemnité à raison d'un préjudice causé par l'exécution de travaux publics. Mais, si M. Gaillot porte sa réclamation devant le Tribunal civil, au lieu de saisir le Conseil de préfecture, c'est qu'il n'ignore pas que le Conseil de préfecture déciderait qu'il y a chose jugée à son égard. En effet, sur une précédente demande de M. Gaillcrt, le Conseil de préfecture s'est prononcé, par arrêté du 8 avril 1902, dont vous trouverez ci-joint une copie. Dans cette instance M. Gaillot se fondait sur le préjudice que lui avait causé la démolition de son immeuble, à la suite d'un arrêté préfectoral, au lieu de poursuivre la réparation de dommages résultant de l'exécution de travaux publics. Le Conseil de préfecture, considérant que le préjudice auquel l'exécution de l'arrêté de démolition a pu donner lieu constitue une atteinte au droit de propriété, rejeta la requête de M. Gaillot pour cause d'incompétence.
En second lieu, M. Gaillot reproche à l'Administration d'avoir pris un arrêté de péril au lieu d'avoir procédé par voie d'expropriation ; il estime qu'il a été dépouillé de sa propriété par une voie de fait arbitraire. L'autorité judiciaire serait, dans ces conditions, dit-il, compétente pour lui allouer les réparations pécuniaires auxquelles il a droit.
En déclarant que l'arrêté qui lui enjoignait de démolir était « injustifié » et que, dès lors, l'Administration a démoli « arbitrairement »
EOû immeuble, M. Caillot critique un acte I administratif. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le Tribunal connaisse d'une instance fondée sur un pareil moyen.
L'arrêté de péril, en tant qu'il constate la menace de ruine et prescrit la démolition, n'est pas susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative (Dalloz. Voirie par terre. Rép. 1830. Sup. 679). A plus forte raison ne peutril pas être critiqué devant les tribunaux de Tordre judiciaire.
11 peut faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. M. Gailiot était donc fondé à saisir le Conseil d'Etat d'une requête en annulation de l'arrêté du 3 juillet 1961. La requ'il a déposée à cet effet a été rejetée par le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt du 16 décembre 1904, comme tardive. 11 y a donc chose jugée sur ce point. L'arrêté dont il s'agit est. désormais à l'abri de toute critique.
Dès lors, la demande formée par M. Gailiot devant le Tribunal ne peut qu'être déclarée irrecevable. Il est, en effet, de jurisprudence constante qu'aucune indemnité n'est due à raison d'une démolition régulièrement ordonnée (Dalloz. Voirie par terre 1848. Sup. 695). A contrario, une indemnité pourrait être due et elle serait ûxée par rautorité judiciaire si la démolition avait été irrégulièrement ordonnée. Mais, avant de saisir les tribunaux, le demandeur doit faire décider par l'autorité compétente que l'arrêté préfectoral ou municipal a été irrégulièrement pris. C'est en vertu de ce principe que M. Gailiot a déféré an Conseil d'Etat rarrêté du 3 juillet 1901. Nous avons vu qu'il y a chose jugée à cet égard.
M. Gailiot produira sans doute certaines décisions de tribunaux judiciaires, qui ont accordé des dommages-intérêts à la suite de démolitions effectuées. Mais ces décisious supposent toutes que la démolition avait été irrégulière, soit que l'agent chargé de démolir eut commis des fautes personnelles (Conflits, 25 juillet 1876. D. 77, 3, 17), soit que l'arrêté eût été illégalement pris (Aix, 17 décembre 1891. D. 92, 2, 256), et qu'il eût été ultérieurement annulé (Melun, 13 février 1873. 74, 3, 16), soit que le maire eût ordonné la démolition sous prétexte de péril imminent, mais en réalité pour favoriser l'exécution d'un travail public, abusant ainsi de ses pouvoirs de police (Conflits. 12 novembre 1881. D. 1883, 3,22),
M. Gailiot ne manquera pas d'invoquer l'autorité de cette dernière décision. Mais, à supposer que les faits qui ont donné lieu an jugement de 1881 soient identiques à ceux de l'instance actuelle, il n'en serait pas moins certain qu'ils ne peuvent encourir la censure du Tribunal. Seul le Conseil d'Etat peut se prononcer sur la question de savoir si un administrateur a commis ou non un détournement de pouvoirs. L'autorité judiciaire n'est compétente pour allouer des dommages-intérêts que si les faits reprochés constituent des fautes personnelles imputables à la malveillance du fonctionnaire, non à sa fonction (C. Paris, 26 oct. 1904. Gazette trib., 18 novembre) ; que si les faits peuvent s'apprécier uniquement d'après les principes du droit civil, indépendamment de toute interprétation d'acte administratif (Blois, 31 mars 1904, Gazette, 19 septembre) ; que s'ils constituent un fait personnel distinct de l'acte administratif et s'en détachent (Cass. 26 janvier 1904, Gazette, 23 janvier).
En résumé, les tribunaux saisis d'une demande en indemnité à raison de l'illégalité d'un arrêté qui enjoignait de démolir, n'ayant pas qualité pour statuer sur la légalité de cet arrêté, doivent surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative se soit prononcée. En l'espèce, il n'y a pas lieu pour le Tribunal de surseoir, attendu que la question préjudicielle de la régularité de l'arrêté préfectoral a déjà été soumise au Conseil d'Etat, qui a rejeté la requête de M. Gailiot. Le Tribunal devra con stater que l'arrêté du 3 juillet 1901 ne peul plus faire l'objet d'aucun recours et, en con séquence, rejeter la demande de M. Gailiot.
J'ai l'honneur de vous proposer de défendra à cette instance.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien ei délibérer.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Préfet de la Seine,
J. UB SELVES
Mémoire nP 27.
lOSTENTIBUX. — AFFAIRE MAVRK. — AUTORISA- TION DE DEFENDRE A UNE DEMANDE EN DISCONTI- NTATION DE POURSUITES.
Messieurs,
Par acte da 25 septembre 1905, MmeMavré, propriétaire dn moulin de Dagny, a fait oppositioD, devant le Tribunal de la Seine, aux poorsnites exercées contre elle ponr obtenir le recouvrement de frais de curage du Rouillon.
Poar justifier cette instance, Mme Mavré eipose que l'arrêté de recouvrement a été pris illégalement et qu'il constitue un excès de pouvoir; que dans ces conditions la contrainte tkernée contre la requérante manque de base krgale et doit être annulée.
Le Conseil de préfecture a seul qualité pour slitaer sur la question de savoir si Mme Marre doit ou non les frais de curage dont il s'agit Larrèté incriminé a été pris, en effet, en exécQtion des anciens usages, de la loi des 12-20 août 1790 et de la loi du 8 avril 1898. Aux termes de l'art. 24 de cette dernière loi «toutes les contestations relatives à TexécuùoQ des travaux, à la répartition de la dépense et uii demandes en réduction ou décharge ynX portées devant le Conseil de préfecture ».
Vlme Mavré a reconnu elle-même que le OcDseil de préfecture était compétent pour coonaitre de sa réclamation, car elle a saisi «spttejoridiction par requête du 8 septembre
Bit De critique en aucune façon la procédai d'exécution proprement dite; elle ne cont-^te la régularité ni du commandement ni de a saisie. Le Tribunal civil ne peut donc que se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de Mme Mavré.
Tairhonneur de vous proposer de défendre i cette instance, en opposant l'exception d'inx^pétence.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en
icibérer.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Pré/et de la Seine^ J. DB SËLVËS.
Mémoire n"" 28.
DEMANDE D*UNE SOUSCRIPTION A UNE SERIR DE SIX GRAVURES PAR M. HARANGER.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous transmettre une lettre par laquelle M. Haraoger sollicite une souscription à une série de six gravures dont il est l'auteur.
Elles représentent des monuments et vues de Paris et de Versailles et sont destinées à la décoration des écoles communales, où elles pourraient contribuer à l'éducation artistique de la jeunesse.
Je joins à ce mémoire une série spécimen de ces gravures et vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 11 juin 1906.
Le Préfet de la Seiney J. DE SELVES.
Mémoire n° 29.
