NOMBRE
DK KOUVILACX XMPLOIS
à créer
Al^GMENTATION
DK LA DKPKNSK
.\«ilf Cliojque
Vaie-Èvrard
Vilkjuif...
Vau4:tDse
Maison-Blanche
MuisceUes
Total,
ao
Si le régime alimentaire se trouvait modifié dans le sens indiqué ci-dessus, si les heures de travail étaient en outre limitées dans les conditions demandées par le personnel, il semble que la question de Texternement perdrait singulièrement de son importance.
D'ailleurs, les intéressés reconnaissent euxmêmes que cette réforme ne peut être réalisée en une seule fois et qu'il y aurait lieu de l'effectuer progressivement en accordant en premier lieu le bénéfice de cet externement aux agents les plus anciens, de préférence aux agents mariés.
En tout cas, la réforme de Texternement du personnel, si elle était décidée, entraînerait, lorsqu'elle serait complètement réalisée, une augmentation de dépense sensible qui se traduirait non seulement par le renforcement du service de veille, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus (soit 285,406 fr), mais encore par l'attribution d'indemnités de logement aux agents actuellement logés dans l'établissement. Il y aurait lieu également d'envisager la dépense devant résulter de l'allocation à ces agents logés au dehors des indemnités représentatives de nourriture, â moins qu'ils ne continuent à être nourris par l'asile.
Il est vrai que dans le cas d'attribution éventuelle de l'indemnité de nourriture à tous les agents, l'augmentation de dépenses serait compensée dans une certaine mesure par une diminution correspondante dans les dépenses d'alimentation.
LeCSonseil estimera sans doute, pour les motifs exposés ci-dessus, que la question de l'externement du personnel doit être réservée, et qu'il convient de s'en tenir pour le moment aux réformes les plus urgentes. Ces réformes vous ont été sigualées au cours du présent mémoire, et je me suis attaché à en faire ressortir les conséquences budgétaires.
L'augmentation annuelle de dépense que leur réalisation entraînerait s'élèverait à la somme de 590,406 francs, se décomposant de la manière suivante :
a) Relèvement du traitement en argent du personnel secondaire 116.640 >
b) Subvention du Conseil général pour les retraites 108.000 »
c) Unification du régime alimentaire 59.000 >
A reporter 283.640 »
Report 283.640 »
d) Limitation des heures de travail et renforcement du service de veille (178 agents nouveaux, y compris l'augmentation de traitement proposée de 120 fr.). 306.766 >
Total 590.406 >
En terminant, je crois nécessaire de faire remarquer qu'il n'est pas tenu compte, dans ces indications, de l'augmentation de dépense qui résulterait de l'adoption dans les termes où ils ont été formulés des art. 18, 21, 26 et 27 du projet de règlement établi par la Société médicale.
Le corps médical des asiles a en etfet demandé que le nombre des infirmiers de jour soit fixé, dans les quartiers spéciaux, à raison d'un infirmier pour six malades, d'antre part qu'il y ait un veilleur par dortoir et même deux lorsqu'il s'agit de quartiers d'agités, en outre qu'il y ait un veilleur supplémentaire par sept agents de veille.
Les renseignements recueillis auprès des directeurs font ressortir que l'adoption de oes différentes mesures se traduirait par un accroissement très sensible du personnel, tant de jour que de veille.
Les indications qu'ils ont fournies permettent, en effet, d'établir que la dépense globale qui en résulterait dépasserait la somme de 950,000 francs, ainsi qu'il ressort des chiffres ci-après :
Asile Clinique :
131 agents supplémentaires . .
Asile de Ville Evrard :
134 agents supplémentaires..
Asile de Villejuif :
106 agents supplémentaires . .
Maison-Blanche :
107 agents supplémentaires..
Asile de Vaucluse :
109 agents supplémentaires . .
Asile de Moisselles :
3 agents supplémentaires . .
590 agents supplémentaires.. 956.070 »
En fait, si Ton tient compte du chiffre précité de 306,766 francs, qai représente la dépense occasionnée par le renforcement da service de veille, conséquence de la limitation des heures de travail du personnel de jour, Tadoption des propositions de la Société médicale se traduirait en fin de compte par une nouvelle augmentation de dépense que l'on peut évaluer à 650,000 francs.
En présence des sacrifices déjà considérables que doivent entraîner les quatre réformes énumérées ci-dessus, il ne paraît pas possible de réaliser les desiderata exprimés par la Société médicale au sujet de la proportion du personnel de surveillance.
En se tenant dans la limite de la somme précitée de 590,406 francs, les ressources destinées à gager cette dépense pourraient être obtenues au moyen d'un prélèvement sur la réserve générale affectée au service des Aliénés au budget départemental.
Sous le bénéfice de ces explications, j'ai rhonnenr de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 29 juin 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVËS.
sives ont accordé, chaque année, depuis 1902, un secours de 500 francs.
Ces délibérations ont été prises sur l'initiative du Conseil général, à la suite de pétitions de M. Jouatte.
En ce qui concerne la nouvelle demande du pétitionnaire, l'Administration ne peut émettre qu'un avis favorable, quant au principe de l'allocation d'un nouveau secours, mais M. le commandant Jouatte comptant à peine deux ans de service au Département, il semble que ce secours pourrait être équitablement fixé à 500 francs.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 2 juillet 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n^" 219.
DEXANDE DE SECOURS DU COMMANDANT JOUATTB, ANCIEN CHEF DES GARDES DU PALAIS DB JUS- TICE.
M. le commandant Jouatte, ancien chef des gardes du Palais de justice et du Tribunal de commerce, nous a adressé, lors de la dernière session du Conseil général, une pétition tendant à obtenir un secours de 2,000 francs et, sur l'avis de M. Chassaigne Goyon, rapporteur de votre 1" Commission, cette pétition a été renvoyée à l'Administration.
M. Jouatte a déjà été l'objet de la sollicitude de l'Assemblée départementale, puisque, en dehors d'une indemnité de départ de 2,000 fr. qui loi a été allouée par votre délibération du 29 décembre 1897, des délibérations succès-
Mémoire no 220.
PRISONS DB LA PETITE-ROQUETTE ET DE SAINT- LAZARE. — CONDITIONS DB LA DESAFFECTA- TION.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre de M. le ministre de l'Intérieur, du 20 juin 1906, relative aux conditions dans lesquelles pourrait être exécutée la désaffectation des prisons de la Petite-Roquette et de Saint-Lazare.
En ce qui concerne la Petite-Roquette, M. 1« ministre de l'Intérieur n'en autorisera la désaffectation que lorsqu'on aura livré à l'administration pénitentiaire une nouvelle prison destinée à recevoir les mineurs des deux sexes, prévenus, accusés, appelants et jugés et les enfants soumis à la correction paternelle. A cette occasion, le Ministre rappelle que la majorité pénale a été élevée de 16 à 18 ans par une loi du 12 avril 1906. Actuellement les garçons rentrant dans cette catégorie sont à la Fetite-Roquette ou à la Santé et les jeunes filles à Saint-Lazare ou à Fresnes (elles étaient autrefois en partie à Nanterre).
La Petite-Roquette contenait en outre le
adultes condamnés de 16 à 20 ao3. Le Ministre aatorise leur envoi 4 Fresnes, sans distinguer entre ceux qui viennent de subir leur première condamnation ou qui sont des récidivistes, ainsi qu'on avait clierché quelquefois à le faire.
Si la prison qui doit remplacer la Petite- Roquette est siluéf» en dehors de Paris, le Mini:itre fait remarquer que le département de la Seine, étant seul intéressé à i'éloignement de la prison, devra supporter les dépenses que cet éloignement entraînera, construction de voitures spéciales, frais de locomotion, etc.
Je dois vous signaler tout particulièrement cette demande. Gomme le terrain est moins cher en banlieue qu'A Paris, on avait pensé à établir la nouvelle prison en dehors de Tenceinte fortifiée. Déjà lorsqu'on a construit les prisons de Fresnes, le ministère de Tlntérieur avait demandé au Département une très large coopération dans les dépenses d'ameublement et, en outre, le Département avait consenti à fournir Teau, ce qui entraîne une dépense annuelle de 35,000 francs qui est l'objet de vos légitimes préopeupatiops. ëqSr» il avait été également demandé des logements pour une partie du personnel auquel les départements ne doivent pas cette faveur. 11 est probable que les exigences de TEtat seraient les mêmes lors de la construction de la nouvelle prison de jeunes détenus, et, à ces premières exigences, TEtat en ajouterait une dernière, celle des frais annuels de locomotion. Or, je crois que lors de la construction des prisons de Fresnes l'Etat évaluait ses dépenses annuelles de locomotion à 20,000 francs.
Dans ces conditions, on pent se demander si le Département n'aurait pas intérêt à payer plus cher un terrain à Paris, mais à ne pas augmenter les dépenses de premier établissement par celles relatives au logement du personnel et au mobilier et à laisser à l'Etat les dépenses aQQuelles qui lui incombent régulièrement; ainsi ou n'engagerait pas l'avenir à perpétuité en assumant une charge qui peut causer un jour des embarras au Département et qai| en tout cas, sera plus onéreuse que l'acquisition d'un terrain d'un prix plus élevé.
Il y aurait donc là nne première question à trancher et ensuite je vous soumettrais un avant- projet sur un terrain déterminé Ck>mme 1a coajBtniciion d'uni? prison de jeunes détenus
n'est pas comprise dans l'emprunt départemental, il y aurait à rechercher quels seraient les moyens permettant de fiiire iaoe à cette dépense.
En ce qui concerne la prison de Saint- Lazare, le Conseil supérieur des prisons d'abord et ensuite M. le ministre de riutérieur se prononcent absolument contre la réunion des deux sections dans un même établissement. Leur désir est évidemment qne les deux nouveaux établissements soient aussi éloignés que possible Tan de l'autre.
La désaffectation de Saint-Lazare ne sera donc autorisée que si en premier lieu il est construit une maison d'arrêt de justice et de correction pour femmes destinée à recevoir les prévenues, accusées, appelantes et condamnées à de courtes peines, actuellement détenues â Saint-Lazare et à Fresnes.
Les réserves du Ministre sont identiques en ce qui concerne les frais de locomotion et c'est même à propos du remplacement de la prison de Saint-Lazare qu'il les énonce d'une façon formelle dans la lettre susvisée.
Etant donnée cette question des frais de locomotion (et il ne faut pas perdre de vue que dans une maison d'arrêt ils seront encore plus multipliés que dans une simple maison de correction), étant données d'autre part les autres questions dont je vous parle plus haut à propos de la fourniture d'eau, des frais d'ameublement et du logement du personnel, la question se pose également de savoir s'il ne vaut pas mieux chercher un terrain dans Paris qu'en dehors de Paris. Il y a lieu de remarquer d'ailleurs que les nouvelles prisons remplaçant Saint-Lasare et la Peiite-Roqnette auront séparément un effectif bien moins étendu que celui relatif aux prisons de Fresnes.
L'opération du remplacement étant comprise dans l'emprunt départemental pour une somme de 5 millions, la question budgétaire se présente dans des conditions plus simples et une fois arrêté le principe sur le choix du terrain on pourrait étudier et vous présenter un avant-projet.
Mais pour qn'cm paisse désaffeeter Saint- Lazare il faut encore qu'on construise un nouvel établissement pour remplacer la section des dlles punies ou malades
Comme l'administratioB pénitenilaire n'a
pas, dans l'état actuel de la législation, k
g^oecDper das filles pabliques, c'est depuis longtemps la volooté da Parlement et le désir des diir^rp ots mi^Lstres (te riotérieur de voir cesser l'état de fait exi3taDt à Paris le jour on disparaîtra la prison de Saint-Lazare. Timtefois M. le ministre de l'Intérieur entend bien ne pas se désintéresser de la question et demande que les pric^cipes de la nouvelle organisa tion du service des filles malades ou punies soient fixés de concert avec la direction compétente de son Mipistère.
11 y aura donc là un programme tout nouveau à élaborer. D'autre part, comme pour les prisons, les dépenses de construction du nouvel établissement n'incomberont pas à l'Etat, mais il en sera de même des dépenses annuelles d'entretien. C'est donc un surcroît de dépenses nouvelles a mettre à la charge d'un budget autre que celui de l'Etat et l'ensemble de ces dépenses, ^it de construction, soit ds fonction* nement annuel, semble bien nns dépense municipale incombaot à la ville de Paris.
Vous auriez donc à apprécier, Messieurs, s'il n'y a pas lieu pour vous de transmettre simplement, par mon intermédiaire, cette partie de la question an Conseil municipal de Paris on tout au plus à déterminer dans quelle mesnre et sous quelle forme le Départepaent pourrait consentir à aider en cette circonstance la ville de Paris.
Je vous prie, Messieurs, de vo9loir bi^^ en délibérer.
Paris, le 2 juillet 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB 8ELVBS.
Mémoire n^ 221 A et B.
PRSFBCTI;B£ DB pouce. — maisons DÉPAaTSHSN- TALSS PS NAtfTPLBS ET DE VILLEBS-COTTESBTS. — AMJh JOB ATIOW DU MATBBIEL DU COUCHAGE.
Messieurs,
Ea 10D4 et en 1905, j'ai, avec votre approbatioD, fait monir de sommiers métalliques à lames correspondantes, du système Aman- Vigie, 808 des lits de la maison de retrsite de
Villers-Gotter^ts et 1,603 des lits de la maison départementale de Nauterre.
Lors de la discussion du budget de la maison de retraite pour 1906, vous avez, sur la proposition de M. Mitbouard, rapporteiir, émis le vœu que les bonis réalisés fussent employés 4 achever cette transformation du coucba^e, qui a le double avantage de procurer aux vieillards un lit plus hygiénique et de supprimer la dépense des paillasses.
Ce vœu a été renouvelé verbalement, spr place, tant k Nanterre qu'à Villerç-Gotterets, par les membres de la 7" Commission du Conseil général, au couFS de leurs visites dans les deux établissements.
Par suite, et dans le dessein de répondre à vos vues, les bonis réalisés sur les crédits de l'exercice 1905 ont été inscrits au budget de report : ils s'élèvent ii 33,877 fr. 48 c. pour la maison de Nanterre et à 27,722 fr. 10 c. pour la maison de Villers-Cotterets, soit au total 61,599 fr. 58 c.
J'ai l'honnenr. If essiears, de vous demander l'autorisation d'employer ces reliquats :
l** A achever complètement la transformation du matériel de couchage de la maison de retraite par l'achat de 525 sommiera Aman-
Vigié;
2^ A employer le surplus de la somme disponible i la transformation de l,UOdes lits qui restent à modifier à la maison de Nanterre. Cet établissement serait ainsi pourvu de 2,613 couchettes du système Am^n- Vigie.
J'ajoute que la maison Aman-Vigié consent à maintenir le prix de 25 francs par sommier, malgré la hausse qui s'est déj^ produite sur les fers ; mais comme il s'agit maiptenant de transformer non plus des lits militaires à planches de bois, mais des couchettes de modèles variés, il y aurait lieu d'ajonter à ce prix de 25 francs celui de deux traverses d'appui qui coûtent 3 francs la paire.
La traosforniatiDn de chaque lit reviendrait ainsi à 28 francs ; mais il semble qu'il y aurait avantage à la perfectionner encore en souioettant les sommiers nouveaux 4 une galvanisation électrolytique qui, outre qu'elle protégerait complètement de la rouille inévitabl^ Im lits de vieillards et de gâteux, diminuerait l'usure des toiles à matelas et éviterait la peinture périodique des lames.
O^Ub amélÎMation poiterait le prix du lit
transformé à 31 fr. 50 c. Toutefois, malgré cette augmentation de dépense, l'opération présente encore de sérieux avantages pour le Département puisqu'elle permettrait la suppression de 1,935 paillasses dont les frais d'entretien sont évalués à un prix annuel d'environ 2 francs par unité.
En présence des renseignements recueillis par mon Administration et qui font prévoir, à bref délai, une nouvelle hausse sensible sur les fers, je vous serais obligé, Messieurs, de vouloir bien délibérer le plus tôt possible sur ma proposition.
Paris, le 29 juin 1906.
Le Préfet de police^ LÉPINE.
Mémoire n^" 222.
PRÉFECTURE DE POUCE. — BfAISON DE NANTERRB. — ALLOCATION d'uNE INDEMNITÉ ANNUELLE AU MÉDECIN OCULISTE.
Messieurs,
M. le docteur Chaillous est, depuis le !•' septembre 1905, chargé d'assurer le service du médecin oculiste de la Maison départementale de Nanterre, à titre purement gratuit.
Ce service, qui comprenait primitivement une visite hebdomadaire des employés et hospitalisés de l'établissement atteints dune affection de la vue, a considérablement augmenté, en raison du nombre croissant de la population et des malades de la maison. 11 en résulte que M. le docteur Chaillous vient régulièrement à rétablissement, deux fois par semaine, le mardi et le samedi, de 9 heures À 11 heures et que, depuis bientôt deux mois, il voit à chaque séance sept ou huit malades nouveaux, donne des soins à une dizaine de malades eu cours de traitement, et fait presque chaque fois une ou deux opérations chirurgicales importantes.
Dans ces conditions, je me permets d'appeler votre bienveillante attention sur la situation de ce praticien à qui je serais heureux de voir attribuer une indemnité annuelle de
800 francs Une proposition conforme sera présentée au budget de l'exercice 1907.
La somme à inscrire au budget supplémentaire, pour lo 2" semestre 1906, s'élèverait à 400 francs.
Ci-joint un projet de délibération.
Paris, le 30 juin 1906.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secréiadre général, £. Laurent.
Mémoire n<> 223.
SERVICE DBS ENFANTS ASSISTES. — RBPARTITIOX DES DÉPENSES DE SECOURS PRÉVENTIFS D*ABAN- DON ENTRE l'bTAT, LE DÉPARTEMENT ET LES GOBIMUNES.
Messieurs,
Dans la séance du 16 décembre 1905, M. André Lefèvre, rapporteur général du budget municipal, s'éleva contre la participation exceptionnelle de la ville de Pans dans les dépenses de secours pour prévenir ou faire cesser les abandons, participation qui a pour effet de modifier la répartition des dépenses telle qu'elle est fixée par Tart. 45 de la loi du 27 juin 1904.
En effet, la ville de Paris supportant à elle seule et avant toute répartition la moitié de ces dépenses, les contributions légales de l'Etat, du Département et des communes se trouvent réduites de moitié.
Répondant à MM. Patenne et Ranson qui étaient intervenus dans la discussion provoquée par ses observations, M. André Lefèvre ajouta que, si certaines de ces dépenses étaient exclusivement municipales, la ville de Paris n'entendait point en décliner la charge, mais il maintint qu'elle ne devait point contribuer aux dépenses départementales dans une proportion autre que celle fixée par la loi.
M. André Lefèvre posait ainsi la question de savoir quelle est actuellement la nature des secours alloués, pour prévenir ou faire cesser les abandons, au moyen des crédits ouverts au budget départemental (chap. 1". art. 88).
Or, si pendant longtemps, les secours préyentifs d'abandon ont été attribués à des enfants que la législation alors existante ne permettait pas de mettre à la charge de l'Assistance départementale, il ne parait plus en être ainsi depuis l'évolution de ces dernières années qui paraît devoir aboutir dans un avenir plus on moins rapproché, et malgré certaines hésitations, à l'assistance par le Département de tous les enfants sans exception.
C'est d'abord la loi du 27 juin 1904 qui, dans son art. 7, étend aux < enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leur mari », c'est-à-dire aux entants légitimes, le bénéfice des secours temporaires jusque-là réservés, en principe, aux seuls enfants naturels. Bien plus, la présence du mari, lorsque celui-ci « infirme est une charge au lieu d'être on soutien > ne doit pas être considérée comme un obstacle à l'allocation du secours (circulaire ministérielle du 15 juillet 1904, Commentaire de l'art. 7).
Cependant l'assistance départementale se trouve encore limitée à l'enfant, légitime ou naturel, dont la mère est privée de soutien et c'est seulement depuis la loi du 22 avril 1905, on pins exactement depuis la dernière intèr- {•relation qui, sous l'impulsion parlementaire, en a été donnée dans la circulaire ministé rïeile du 25 avril 1906, que tons les enfants ont maintenant l'aptitude à recevoir le secours préventif d'abandon.
Cette circulaire dispose, en 'effet, qu' < il n'y a aucun enfant auquel le secours puisse être refasé sous prétexte qu'il ne rentre pas dans certaines catégories déterminées, prévues par la loi », et, en outre, € que doivent être considérées comme remplissant les conditions prescrites pour être secourus les pauvres petits dont les parents repoussent avec énergie toute pensée d'abandon et qui, cependant, si un secours leur était refasé, se trouveraient exposés à périr de misère ».
L'assistance départementale ainsi élargie, s'étend donc maintenant à tous les enfants, qu'ils soient naturels ou légitimes, que leurs auteurs soient, ou non, l'un et l'autre existants, à cette seule condition, que l'état de misère des parents soit tel que s'il n'expose pas l'enfant à être abandonné il mette du moins sa vie en péril.
En conséquence, s'il est entendu que tous nos secours préventifs d'abandon, y compris
ceux alloués aux enfants des ménages réguliers, doivent être attribués dans ces conditions, leur caractère exclusivement départemental est indiscutable et l'on ne voit aucune raison pour que les diverses collectivités énumérées à l'art. 45 de la loi du 27 juin 1904, ne fournissent pas respectivement et rigoureusement leur part contributive légale.
Il convient toutefois de signaler que le mode de distribution prévu à l'art. 10 du projet de règlement départemental pour les secours destinés aux ménages peut permettre aux représentants de l'Etat de soutenir que ces secours ne sont pas véritablement des secours temporaires pour prévenir ou faire cesser les abandons. Cet article est ainsi conçu :
« Ces secours (aux ménages chargés de famille) sont attribués par l'intermédiaire des bureaux de bienfaisance de Paris et des communes suburbaines qui reçoivent, dans ce but, des subventions du Département imputées sur le crédit global des secours préventifs. »
Or, les bureaux de bienfaisance, organes d'assistance communale, sont peu qualifiés pour apprécier le danger d'abandon auquel est exposé un enfant, abandon que la commune n'a d'ailleurs pas intérêt à prévenir et l'on pourrait aisément contester aux secours alloués par leur intermédiaire le caractère préventif d'abandon que ceux-ci doivent présenter pour entraîner obligatoirement la contribution de l'Etat.
Mais sous réserve des modifications qu'il paraît nécessaire d'apporter aux dispositions susvisées du projet de règlement départemental, pour éviter toute contestation avec l'Etat, on peut estimer que tous les secours alloués actuellement au moyen des crédits inscrits au chap. 1, art. 88 ont pour objet de prévenir l'abandon des enfants ou de sauvegarder leur existence lorsque la misère des parents paraît la mettre en péril. Ils sont donc attribués en conformité des prescriptions de la circulaire ministérielle du 25 avril 1906 et l'Etat ne saurait, par suite, se refuser à supporter les deux cinquièmes de la dépense qu'ils occasionnent.
Dans ces conditions, l'ensemble des dépenses auxquelles il est pourvu à l'aide du crédit de 1,950,500 francs qui figure au chapitre précité du budget départemental de l'exercice 1906, pourrait être réparti en trois catégories :
A. — Dépensée à Id chàffffi êxeliàèitê dé l'Étdi i 8y600 fiancé.
Ces dépenses comprendraient:
p f.es recours à des enfants dont le domicile de secours ne peat être fixé dans aucun département et dont la charge d'assistance incombe par suite à l*Etat. En raison de leur peu d'importance nous les citona ici pour mémoire ;
2° Les frais de déplacement au personnel de rinspection départementale: 8^500 franco.
B. — Dépensée à la chargé exclusive du Département, évaluées à S 90^000 francs.
Ces dépenses comprendraient les frais d'admintstration, i rexceptidù des frais de déplacement aux inspecteurs départementaux qui incombent à Tl^tat et des frais de fournitures de h^^istres et d'imprimés qui rentrent dans les dépenses du service (art. 46, § 8, loi du 27 juin 1904).
G. — Dépenses à la charge de VEtat, du Département et des communess dans les proportions déterminées par la loi et sauf déduction des recettes du service :• É ,652^000 fr.
Ces dépenses comprendraient, outre les frais de registres et d'imprimés, t^us les secours alloues en conformité de l'art. 7 de la loi du 27 juin 1904 et de la circulaire du 25 avril 19U6.
A. B. G. — Résumé. — En négligeant les recettes â prévoir, qui sont de minime importance eu égard aux dépenses, on peut évaluer approximativement de la façon suivante les charges résultant de ce mode de répartition pour les trois collectivités :
Biat :
L'application aux mêmes dépendes du mode He répartition actuel donne approximative* ment les résnltats suivants :
Ville de Paris (participation spéciale é^ale à la moitié de la dépense) 975.250 »
Etat (deux cinquièmes) 270.600 »
Département (deux cinquièmes plus frais d'adminisiratioti) .... 562.600 »
Communes (un cinquième, dont 83*>/o environ, soit 108,771 fr., à la charge de la ville de Paris). . . 131 .050 »
En eoDséi^nence, la ville de Paris verrait sa part contributive dans la dépense, qui est actnellemeot de 1,084,000 francs environ, s'abaisser à 274,000 francs environ. Elle réaliserait donc une économie de 800,000 (raacs environ, alors que i'Htat et le Département verraient leurs charges respectives s'aocroitre de 400,000 francs environ.
En résumé, Messieurs, l'Administration de l'Assistance pnbliqne estime que les critiqoes formulées par M. André Lefèvre sont des plus fondées et sons réserve d'une modification i introduire dans le projet de règlement départemental, elle vous propose de répartir désormais conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1904, les dépenses de secours préventifs d'abandon.
En vous soumettant ces propositions, j*ai Thonneur de vous prier, Messieurs^ de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 2 juillet 1906.
Le Préfet ëë la Seine,
J. DE selVës,
i X i.fiSâ.OOO
Département :
Communes
i.erii ()oo
(dont 83 «/o envinn), soit 274 23^ francs^ à la charge de la ville de Paris).
Total
SERVICE DES ENFANTS ASSISTES. — CRÉATION d'iNE ECOLE DE REFORME A LA CHALMELLE.
Messieurs,
Par délibération, en date du 24 déoemhn^ 1904, vous avpi autorisé M. le Dir^-cteur de TAhsistânce publique à entrer en négociations avec la ville de Paris, en vue de la rèlrocession entière ou partielle au Département des baux par lesquels rAsaistanœ publiqne a
coDseDti à la rille de Paris la location du dooiaiDe rural de la Obalmelle et de la ferme de la Goodière, où était io-staliée une colonie agricole municipale d'assistance par le travail. Celle rétrocession devait avoir pour but la création sur ledit domaine d'une école profes- Bioonelle agricole pour les pupilles (garçons) du Département, diftlciles et impropres au placement familial.
Des pourparlers furent engairés et se poursuivaient lorsque, au cours de sa dernière session de 1905, le Conseil municipal décida la liquidation de la colonie agricole municipale par le travail.
Dans ces conditions, et partant de oe principe qu'une exploitation annexée à une école de réforme ne peut être qu'onéreuse si, comme il convient, elle est uniquement considérée comme le champ d'expérience et d'utilisation, comme Tinstrument essentiel de labeur et de réformation des élèves, et que, par suite, moins elle sera étendue, moins elle sera onéreuse, nous avons pensé que nous pourrions établir un projet en ne prenant qu'un seul des deux domaines abandonnés par la Ville et notre choix s'est porté sur la Cbalmelle.
Ce domaine comporte une superftcie de 130 hectares, dont 10 occupés par les bâtiments, jardins, prés et divers; les 120 hectares de culture serviront largement pour l'occupation des 50 élèves de l'école, et, (l'autre part, avec cette superficie restreinte, l'exploitation pourra se faire par les propres moyens de l'école ou tout ou moins réduirait à Tindispensable le recours à la main-d'œuvre étrangère.
Nous nous sommes donc entendus avec la ville de Paris et^ de cette entente, il résulte que nous nous substituerions donc à cette dernière dans le bail qui lui avait été consenti par l'Assistance publique en ce qui concerne le domaine de la Cbalmelle; d'autre part, nous aurions à tenir compte à la ville de Paris de la reprise par nous des bàtinients et du matériel d'exploitation. D*après les estimalions fixées contradictoirement par les mandataires de l'Assistance publique et de ceux de la Ville, les chiffres seraient' les suivants :
!• Valeur des bâtiments d'habitation et logctiients, des installations de meunerie-boulangerie, de lumière et d*eau 129.250 >
2^ Valeur du matériel d'exploitation -. 45.250 »
Au total (à reporter) 174 . 500 >
Report 174.500 >
Il faut toutefois remarquer que, au moment de la repri.^e» il sera de l'intérêt de rA<lministration de procéder à une douvellë évaluation définitive, des variations pouvant se produire dahs la consistance et la valeur des immeubles et du matériel.
Enfin, il y aurait lieu de procéder à Tinstallation et l'aménagement des locaux : les dépenses seraient les suivantes :
a) Travaux de transformation des bâtiments existants (murS| grilles, portes, préaux couverts, etc.^ etc.), y compris rédiÛcation de 5 cellules disciplinaires indispensables dans une école de réforme pour élèves indisciplinés, et la transformation du dortoir
actuel en 48 boxes cellulaires. . . 38.000 >
b) Edification d'un bâtiment nouveau pour le personnel (le bâtiment actuel ne renferme que trois logements et nous avons k assurer le logement â 8 agents, en dehors du directeur et de l'instituteur, commis aux écritures et de 4 agents non logés on logés dans les bâtiments d'exploitation 50.000 >
c) Installation mobilière (lits^ matelas, draps, couvertures, mo^
bilier) , 18 000 »
Par application de l'art. 4 de la loi du 28 juin 1901, l'Etat devra participer pour moitié aux frais d'installation, ce qui réduira la dépense poui le Département â 140,250 tr.
Le budget annuel pour l'école de La Cbalmelle s'élèverait pour 50 élèves â :
1° Personnel 20.700 »
2° Alimentation des enfants et
matériel 38.600 »
3" Loyer de la ferme 4.000 »
4' Assurances et impôts 1 .500 »
5° Dépenses de la ferme (dépenses d'ordre inclus) 43 .800 »
Les recettes d'une année moyenne paraissent devoir s'élever à 54,300 francs.
La dépense de fonctionnement annuel ressortirait donc à 108 600 francs — 54,300 fr. = 54,300 francs, ce qui, pour une population normale de 50 lèves, soit 18,250 journées, mettrait le prix de journée à 2 fr. 09 c, chiffre plutôt peu élevé pour une école de la nature de celle qui nous intéresse.
En résumé, l'école de réforme, dont je vous propose la création, se rapprochera sensiblement du type d'établissement visé dans le projet de règlement du Conseil supérieur : elle pourra recevoir 50 élèves, maximum fixé par le décret ; elle sera essentiellement agricole, avec toutefois de petits ateliers d'art, menuiserie, charronnage, etc.,où des élèves, sous la direction de surveillants spéciaux, pourront être exercés dans les diverses professions se rapportant à l'agriculture ; enfin, le régime sera celui du travail en commun le jour et de la séparation la nuit.
Si donc, comme je l'espère, vous adoptez le projet que je vous soumets, je vous prierai d'en voter le principe afin que je puisse transmettre votre délibération à M. le Ministre de l'Intérieur; en efl'et, l'art. 7 du projet de règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juin 1904 sur les pupilles difficiles — Projet de règlement approuvé par le Conseil supérieur de l'Assistance publique et actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat— dispose que « le préfet du département dont le Conseil général a décidé la création d'une école publique, doit transmettre au ministre, avec la copie de la délibération du Conseil général, les projets, plans et devis des bâtiments à construire, à approprier ou à aménager. »
Les dépenses résultant du projet qui vient d'être exposé, tant en ce qui concerne ta reprise des locaux et du matériel qu'en ce qui touche an fonctionnement de l'école, ne sauraient être créditées an budget de l'exercice courant. Mais elles pourront faire, le cas échéant, l'objet des prévisions nécessaires lors du vote du budget de l'exercice 1907.
Paris, le 2 juillet 1906.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire E. D. n<> 225.
éLÂROISSEfifENT PARTIEL OB LA RUE ADX-OUBS.
Messieurs,
Par votre délibération du 20 décembre 1902 relative aux opérations de voirie dotées sur l'emprunt départemental, vous avez doté l'opération de prolongement de la me Etienne- Marcel au moyen de l'élargissement de la rue Aux-Ours d'une subvention de 1,500,000 fr.
La dépense de l'opération, aujourd'hui connue à la suite des décisions du jury, s'élève à la somme de 1,605,600 francs, suivant détail actuellement soumis à l'approbation du Conseil municipal par un mémoire dont une copie est ci-jointe.
Il en résulte une insuflSsance de crédit de 105,600 francs.
J'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, de faire face à cette insuffisance au moyen d'un prélèvement d'égale somme sur la subvention de 2,200,000 francs allouée À l'opération de la rue de Courcelles (opération n° 90.\ dont l'achèvement laissera disponible un reliquat suffisant pour permettre ce prélèvement.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, 2 juillet 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.
Mémoire n» 226.
ÉTABLISSEMENT d'uNE LIGNE DB TRAMWAYS BNTRK SAINT -DENIS KT STAINS.
Messieurs,
Dans votre séance du 16 décembre dernier, vous avez émis un a\is favorable à l'établisse»ment d'une ligne de tramways entre Saint- Denis et Stains, et vous avez accordé à la commune de Stains, pour la création de cette ligne, une subvention de 62,360 francs.
Le projet de cette ligne a été dressé par la
Compagnie des tramways de Paris et da département de la Seine. J*en ai autorisé, par arrêté do 21 mai dernier, la mise à l'enquête réglementaire; cette instruction a eu lieu du 23 mai au 23 juin.
Les populations, comme les Conseils municipaux intéressés, ont accueilli favorablement le projet, et, dans sa séance du 29 juin, la Commission d'enquête a également émis un avis favorable, en demandant que le terminus de Saint-Denis soit placé au rond-point de Picardie, et que les clauses relatives aux trains onrriers soient introduites dans le cahier des charges de la concession.
En présence de l'accueil qui a été fait au projet, je vous propose de l'approuver.
Dans ces conditions et, aux termes de Fart. 10 du décret du 18 mai 1881, le Conseil général devant être consulté, j'ai Tbonneur de déposer sur votre bureau le dossier de l'aflfaire, en vous proposant d'émettre un avis favorable et de demander que la ligne projetée, empruntant une partie de la route nationale n® 1 , soit concédée par l'Etat au Département avec fàcalté de rétrocession à la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, aux clauses et conditions du cahier des charges de la ligne Saint-Denis— Madeleine, dont la ligne projetée forme le prolongement.
Je Tons prie, Messieurs, de vouloir bien en
délibérer.
Paris, le 2 juillet 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
UGXKS DE PÉNÉTRATION DU RESEAU DE LA COMPA- GNIE GÉXBRALB PARISIENNE DE TRAMWAYS. — RELÈVEMENT DB TARIF INTRA-MUROS. — MODIFI- CATIONS AUX CONDITIONS DU TRAITE DU 30 AVRIL
Messieurs,
Dans votre session de novembre 1902, j'ai en rhonnenr de vous soumettre les résultats
de l'enquête à laquelle il avait été procédé sur un projet présenté par la Compagnie générale parisienne de tramways en vue de faire modifier certaines dispositions du cabier des charges régissant son réseau.
Parmi les modifications que la Compagnie désirait voir apporter à son cahier des charges, figurait notamment le relèvement des tarifs sur ses lignes de pénétration par voie de création de sections intra-muros.
Vous n'avez pas cru devoir délibérer sur cette affaire que vous avez renvoyée à T Administration dans votre séance du 15 décembre 1903, ajournant votre décision au moment où la Commission de réorganisation des transports en commun aurait terminé ses travaux.
La Compagnie générale parisienne de tramways se montrait, de son côté, disposée à attendre la fin des opérations de la Commission de réorganisation des transports, lorsque des circonstances nouvelles imprévues Tobligèrent à demander à M. le ministre des travaux public le relèvement immédiat des tarifs intra-muros sur les lignes de pénétration de son réseau.
En effet, depuis l'ouverture à l'exploitation de la ligne circulaire Sud métropolitaine, les lignes de tramways Bastille— Montparnasse et Montparnasse— Etoile subissent une perte de trafic considérable qui s'accentue de jour en jour et qui ne manquera pas de s'aggraver dès que la ligne métropolitaine dont il s'agit, au lieu de s'arrêter en cul-de-sac à la gare d'Âusterlitz, sera prolongée jusqu'à la Bastille.
Cette situation ne lui permettant plus de trouver les capitaux dont elle a besoin pour terminer les travaux de transformation de traction sur les lignes du groupe du Châtelet, la Compagnie se voit dans la nécessité d'arrêter ses opérations si on ne lui accorde immédiatement un relèvement de tarifs sur les lignes de pénétration par voie de sectionnement intra-muros.
La Compagnie fait remarquer que le sectionnemen:^ qu'elle sollicite est presque en tous points semblable à celui qu'elle avait prévu dans le projet qu'elle a présenté en vue des modifications à apporter au cahier des charges de sa concession, projet qui a été soumis à l'enquête réglementaire et qu'en conséquence, il ne lui semble pas qu'il y ait lieu de procéder à cet égard à une nouvelle enquête.
M. le tnit)îstr6 de» Trftvflax ptibllcsi en m^ transmettant la demande de la Gompairoie; m*a invité fi lai retourner le dossier de l'enquête qui a eu lien en 1902 sur le p^oJet des modiûcations à apporter au cabier des charges de la concession de la Compa^ie générale parisienne, accompagné des délibérations du Conseil municipal de Paris et du Conseil général qui doivent être appelés à délibérer, s'ils ne Tout déjà fait, dans leur plus prochaine session.
En exécution des instructions tninistérielles j'ai rbonneur de vous soumettre de nouveau le dossier de l'enquête sur le projet des modiflcallons à apporter an Cahier des charges de la concession de la Compa|]fnie générale parisienne en y joignant un rapport des ingénieurs du Contrôle qui concluent, en raison de la concurrence très active du Métropolitain, à la prise en considération de la demande de la Compagnie générale parisienne.
Je m'associe aux conclusions des ingénienrs du Contrôle.
Dans ces conditions, j^ai l'honneur de vous proposer, eu égard au fait nouveau de la concurrence du Métropolitain, d'émettre un avis favorable au projet présenté par la Compagnie générale parisienne, confbrmément aux pro* positions contenues dans le mémoire que je vous ai présenté en 1902.
Dans ce mémoire, tout en vous demandant d*écart**r parmi les propositions de la Compagnie celles qui avaient trait à la Iari>etir de gabarit, aux instructions à apporter aut pouvoirs de M. le Préfet de police, fi là réduction du nombre de trains quotidiens et au relèvement des tarifs, je vous priais d'émettre un avis favorable :
P A l'emploi du trolley :
Sur la ligne Charenton— Bastille, entre l'avenue Daumesnil et les fortifications;
Sur la ligne Clamart — Saint-Germain-dee- Prés, entre le boulevard du Montparnasse et les fortifications;
Sur la ligne Vanves— Saint-Philippe-du- Roule, entre l'avenue de Suffren et les fortifications;
Sur la ligne Malakoff— Les Halles, entre la rue du Château et les fortifications ;
g» Au remplacement dans le cahier des charges du maximum de vitesse des trains fixé à 20 kil. par le maximum qx est actuel-
lement prévu par les déorets des 6 août 1881 et 13 février IQ^K)^ ou par celui qoi pourrait l'être ultérieurement en cas de modifications de ces décrets.
Je renouvelle ces propositions en vous in^ntant A y ajouter un avis favorable an relèvement des tarifs intra muros sur led lignes de pénétration par voie de création de sections.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 2 juiUet 1906.
Le Pré/et de la Seine.
J. DR SELVES
Mémoire xv* 228.
LIGNES DB TRAMWAYS DB NOOEST — CHAMPIGXT ET CHARENTON— LA VARRKNB. — PROLONGE- MENT JUÎ5QL'*AU MÉTROPOLITAIN (cOURS DB VIX CENNBS) PAR LE VIEUX SAINT-MACtt BT Jf>15- VILLE.
Messieurs,
La Compagnie des chemins de fer ûngentais. concessionnaire de la ligne de tramways Nogent— Gare de Champigoy, a présenté un projet tendant au prolongement de cette ligne depuis la gare de Obampigny jusqu*au Métropolitain (otmrs de Vincennes), en passant par le vieux Saint-Maur et Joinvillele-Pont.
Presque en même temps, la Compagnie des tramways de TËst-Parisien, concessionnaire de la ligne de tramways Cbarenton — La Varenne, a présenté un projet tendant à prolonger cette ligne depuis le terminus de La Varenne jusqu*au Métropolitain (cours de Vincennes), parles quartiers Saint Hilaire et Obampignol, la gare de Obampigny, le vieux Saint-Maur et Joinville-le-Pont.
Dans ces deux projets, leâ traces se confondent depuis la gare de Champigny jusqu'au terminus du Métropolitain. Mais le projet de la Compagnie de l'Est Parisien est plus étendu, en ce sens qu'il desservirait les quartiers de Champignol et de La Varenne-Saint-Hilaire, qui s^étendent, à Saint-Maur, entre la gare de Champigny et la gare de Ghenneviàres.
Ces deux projets ont été soumis é Tenquête, da 2 février aa 2 mars 1906, daos toutes les commaDes intéressées, o'est-i-dire Saint- Manlé, VinceDoes, Fonteoa.v-sous-Bois, Nogeot-sar-Marne, Joiaville et Saint-Maur.
Les résultats de cette enquête sont très nettemeot favorables au projet présenté par la Compagnie de TEsl-Parisien.
Le projet de la Compagnie des chemins de fer Doj^entais n*a recueilli qu*un très petit nombre d'adhésions.
La Chambre de commerce a repoussé le projet des chemins de fer nogehtais et a éihis on avis farorable à celui de TEst-Parisien.
Les Conseils municipaux intéressés se sont proDODcés en faveur du projet de la Compagnie de rEst-Parisien, à rexcéption des municipalités de Saint-Mandé et de Nogent, qui ont demandé la réalisation des deux projets, et de la manicipalité de Vincennes, qui a déclaré que le choix du concessionnaire lui était indifférent.
De son côté, la Ootnmission d'enquête s'est prononcée & Tunanimité en faveur dtl projet de la Compftd^nie de rEst-Parisieti et elle a émis le vœu, également à Tunanimité, qu'une enquête soit immédiatemenir ouverte sur le projet de terminus an Métropolitain (cours de Vincennes) que la Compagnie a dressé, d'accord avec les services techniques de la Tilie de Paris et du Contrôle, mais qu'elle n'a pas ea le temps de joindre au dossier d'enquête de la ligne dont il s'agit.
Enfla, les ingénieurs du Contrôle sont d'avis de poursuivre la déclaration d'utilité publique do projet de la Compagnie de rBst-Parisien et ils insistent pour que la mise à l'enquête du projet de terminus au Métn»politain (cours de Vincennes) ait lieu le plus tôt possible.
Dans ces conditions) et conformément aux dispositions de Tart. 10 du décret du 18 mai 18^1, j'ai l'honneur de vous soumettre le dos sier d'iostructicm en vous proposant d'écarter le projet de la Compagnie des chemins de fer mtgHDUis, qui fait double emploi avec relui de la Compagnie de i'Est-Parisien et de donner QQ avis favorable à ce dernier projet, en émetr tant le vœu que le projet de terminus au Mé tropolitain (cours de Vincennes) soit soumis à renqoète le plus tôt possible. Je vous propose, en outre, de demander que TBtat concède à la Compagnie de l'Bst- Parisien le prolongement de la ligne durenton^^La Vai^nne dont il
s'agit, datis leÉ conditions où l'a été le réseau auquel oette nouvelle ligne sera rattachée.
Je voaâ prie. Messieurs, de vouloir bien ed
Paris, le 2 Juillet 1906.
Le Pré/et de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n» 229.
ASILE DE MOISSfiLLES. — PROMOTION DU COMMIS DÉLÈGUE DANS LES FONCTIONS D*éC0N0ME AU GRADE DE COMMIS PRINCIPAL.
Messieurs,
Dans un mémoire, en date du 8 décembre 1905, rtélatif à diverses créations d'emploi dans les asiles de la Seine et les colonies familiales, je vous ai adressé des propositions en vue de la promotion au grade de commis principal du commis délégué dans les fonctions d'économe à Tasile de Moisselies (Seine-ei-Oise).
Dans le rapport qui vous a été présenté sur le budget de Tasiie de Moisselies pour 1906, le rapporteur de la 3* Commission a ajourné Texamen desdites propositions en s'appuyant sur voire délibération du 23 novembre 1905, aux termes de laquelle il devait être sursis désormais à toute propositir)n concernant le personnel de Tasile de Moisselies jusqu'au plein fonctionnement de cet établissement.
L'asile de Moisselies, mis en service en mai 19<>5, est actuellement en pleine période de fonctionnement. La population traitée comprend 310 malades, les cadres du personnel ont été complétés à IVlfecl if prévu au budget, les services économiques de cet ét-ablissement ont été organisés dans des conditions identiques à celles des autres asiles du Département et la comptabilité en matières y est tenue suivant Ips prescriptions du décret du 9 septembre 1899 appliquées dans tous les économats des établissements de bienfaisance.
Par suite les raisons qui ont motivé votre délibération dn 23 novembre 1905 ayant cessé d'exister, il me paraît équitable de reprendre les propositions que j'avais soumises au Conseil en faveur dn commis délégué dans les fonctions d'économe à Tasile de Moisselles.
Ainsi que je vous Tai déjà signalé, cet employé à fait preuve, dans la période particulièrement difficile de début du nouvel asile, d'activité et d'initiative, il continue à assarer avec soin la marche des services économiques. Il convient d'ajouter d'autre part que si cet employé, désigné par ses aptitudes et ses mérites personnels pour remplir les fonctions d'économe de l'asile de Moisselles, était resté en qualité de commis dans les asiles de la Seine, il serait actuellement pourvu du grade de commis principal. En effet, à la suite de mouvement récents qui ont eu lieu dans le personnel administratifs des asiles, deux de ses collègues moins anciens dans le grade ont été promus au grade supérieur pour lequel il est actuellement proposé.
Dans cette situation et en raison des services exeptionnels rendus par l'employé dont il s'agit dans les fonctions qui lui ont été dévolues, je n'hésite pas à vous proposer de m'autoriser à faire remonter au 1" janvier 1906 l'effet de la promotion dont vous estimerez équitable de le faire bénéficier.
L'avancement dont il s'agit entraînerait une augmentation de dépense de 300 francs, différence entre le traitement de commis principal de 3* classe (3,600 francs) et celui de commis de 1'" classe (3,300 francs).
Je vous demanderai, Messieurs, de vouloir bien inscrire ladite somme de 300 francs au budget additionnel de l'asile de Moisselles pour 1906 et je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 3 juillet 1906.
Le Préfet de la Seine^ J. DE SELVES.
Mémoire n*" 230.
PRBFBGTURB DE POUOB. — MAISON DE NANTERRE. — DEMANDE d' AUTORISATION DE POURSHTE?
CONTRE l'entrepreneur DU CHAUFFAGE.
Messieurs,
Le 15 mai 1902, MM. Nessi frères, demeurant à Paris, rue de l'Arsenal, 17, ont été déclarés adjudicataires pour cinq années, à partir du !•' août 1902, de la fourniture du combustible et de la main-d'œuvre nécessaires au fonctionnement de l'usine de chauffage et de ventilation de la Maison départementale de Nanterre.
Aux termes de leur marché, ces entrepreneurs sont tenus, moyennant un prix forfaitaire, de chauffer les divers locaux de l'établissement à une température fixée par le cahier des charges et dont la constatation doit être assurée au moyen de thermomètres fournis par eux..
Or, une enquête récemment faite par le contrôle général de la Préfecture de police, et dont je joins copie au présent mémoire, a établi qu'un certain nombre de ces thermomètres de contrôle étaient inexacts et accusaient des températures supérieures à celles réellement obtenues.
D'autre part, il a été constaté que l'usine de chauffage, précédemment alimentée au moyen de l'eau de puits, élevée par ses propres appareils, a, depuis quelque temps, fait usage de l'eau de Seine que la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris fournit à la Maison de Nanterre, au prix de 55 francs le mètre cube annuel.
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien m'autoriser à former devant le Conseil de préfecture de la Seine une instance à l'effet de suivre, contre MM. Nessi, la répétition des sommes qu'ils ont indûment perçues pour un service qui n'a été qu'incomplètement assuré par eux, ainsi que le paiement de l'eau de Seine consommée par leur usine, et ce, sans préjudice des poursuites à intenter contre ces entrepreneurs, au cas où l'enquête
en cours relèverait à leur charge des faits
délictaeux.
Paris, le 4 juillet 1906.
Le Préfet de police j LÉPINE.
Mémoire n<» 231.
ASSAINISSEMENT DU RU d'bNGHIEN. — ALLOCATION
d'indemnités pour inondations provenant de
l'exécution DBS TRAVAUX DB CONSTRUCTION d'egout a ÉPINAT.
Messieurs,
MM. Sioal, Vildé et Millerean, locataires de terrains situés à Epinay, le long du ru d'Enghien, ont eu à souffrir d'inondations qui ont eDdommagé leurs cultures à la suite des pluies qui sont tombées en abondance les 3 et 4 janvier 1906.
Ces inondations ayant eu lieu par débordement do ru d'Ëngbien, les intéressés ont attriboé la responsabilité des dommages qu'ils ont subis aux dispositions prises par le service ordinaire du Département, à l'occasion des travaux entrepris pour la construction d'un '^^at destiné à Tassainissement du ru d'Enghien, travaux qui ont été autorisés par le Conseil général dans sa séance du 24 décembre 1904, et dont l'exécution a, en effet, nécessité rétablissement d*un barrage sur un bras de décharge dadit cours d'eau, lis ont, en conséquence, adressé au Conseil de préfecture des requêtes tendant à faire constater par voie d'expertise les dommages par eux subis.
Il résulte de l'instruction à laquelle a donné lieu cette affaire que les inondations dont il s'agit sont sans doute imputables à une pluie d'one abondance exceptionnelle, mais qu'elles o'aaraient néanmoins pas eu lieu si le bras de décharge du ru d'Ënghien n'avait pas été obstrué en partie par un bàtardeau établi par TÂdministration pour l'exécution des travaux de construction d'un égout à Epinay, en vue de rassainissement du ru d'Ënghien.
Les ingénieurs du Département ont fait connaître qu'après examen contradictoire de leurs prétentions, les intéressés ont consenti à renoncer à toute réclamation ultérieure, moyennant le paiement k leur profit des indemnités suivantes, savoir :
PourM. Sinal 350 >
Pour M. Vildé 200 *
Pour M. MiUereau 150 »
Total.
Les ingénieurs estiment que ces indemnités sont raisonnables eu égard aux dommages subis par les demandeurs ; ils proposent, en conséquence, de les leur accorder et de mettre en outre à la charge du Département les frais avancés par eux en vue des instances engagées devant le Conseil de préfecture, frais qui s'élèvent à la somme de 286 fr. 30 c.
La somme totale que le Département aurait ainsi à débourser s'élèverait k 986 fr. 30 c, se décomposant ainsi quil suit, savoir :
Indemnités 700 »
Frais de procédure et d'expertise. 286 30
Total égal 986 30
Cette somme pourrait être imputée sur la somme à valoir prévue pour les travaux de construction d'un égout à Epinay, en vue de l'assainissement du ru d'Ënghien ; elle serait prélevée sur le crédit qui était inscrit au chap. 20 du budget de 1905 et qui doit être reporté sur l'exercice de 1906.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de l'affaire, en vous proposant d'accepter la transaction qui vous est soumise et qui paraît avantageuse pour le Département.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 6 juillet 1906.
Le Pré/et de la Seine, J. DE SELVES.
CONSEIL GÉNÉRAL
DU
