Communications au Conseil
M. le Président. — J'ai recules dépêches suivantes :
1° De M. le Sous-secrétaire d'Etat, des Postes et des télégraphes :
€ Paris, le 26 janvier 1906.
< Monsieur le Président,
€ Par votre lettre du 16 décembre, vous avez bien voulu me transmettre la copie d'un vœu émis récemment par le Conseil général de la Seine, tendant d'une part, à ce que la remise des télégrammes soit assurée gratuitement sur toute l'étendue du Département et, d'autre part, à ce que la première distribution postale soit effectuée dans toutes les communes de la banlieue avant huit heures et demie.
c J'ai l'honneur de vous faire connaître, en ce qui concerne le premier point, qu'aux termes des dispositions légales relatives à la correspondance télégraphique privée (décret du 29 mai 1904), les télégrammes ne sont portés gratuitement à domicile que dans l'agglomération principale où est situé le bureau d'arrivée.
« Cette règle est formelle. Elle se justifie, d'ailleurs, par ce fait que les correspondances télégraphiques devant être remises dès leur réception et autant que possible isolément, on ne saurait étendre le bénéfice de la distribution gratuite au territoire entier des communes, sans compromettre la célérité même de ce service, et sans engager, en outre, uoe dépense tout à fait hors de proportion avec la taxe actuelle des télégrammes.
«J'ai donc le regret de ne pouvoir donner
satisfaction an vœu da Conseil général de la Seine relatif à la distribution télégraphique.
€ En ce qui touche la remise des correspondances postales dans la banlieue de Haris, l'Administration se préoccupe actuellement de Taméliorer, notamment en avançant l'heure de la première distribution.
« À cet effet, de nouveaux emplois de facteur pour le département de la Seine ont été prévus dans le projet de loi spécial qui vient d'être déposé sur le Bureau de la Chambre des dépotés.
« Le sous-secrétaire d'Etat des Postes et des télégraphes,
« Signé : Bérard >.
Renvoyée à la 4* Commission.
2° De M. le ministre du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des télégraphes :
< Paris, le 13 février 1906.
< Monsieur le Président,
< Vous m'avez transmis l'extrait d'une délibération du Conseil général de la Seine tendant à la création d'inspecteurs ouvriers du travail qoi auraient, entre autres attributions, à connaître des infiractions aux cahiers des charges relatives aux conditions du travail dans les chantiers de l'Etat, des départements et des communes.
« La création d'un corps d'inspecteurs ouvriers a fait, au cours de la présente législature, Tobjet de propositions actuellement pendantes devant le Parlement ; je ne manquerai pas de joindre le vœu du Conseil général de la Seine an dossier dressé sur cette question.
t En ce qui concerne la constatation des infractions aux conditions de travail inscrites dans les cahiers des charges des travaux de l'Etat, des départements et des communes, rien ne s'oppose k ce que lesdits cahiers des changes stipulent expressément l'obligation de laisser visiter les travaux par un délégué de l'Administration. Les sanctions administratives qoi résultent des clauses des cahiers des charges pourraient être basées sur les constatations de cet agent.
< Le ministre du Commerce, de l'iodustrie,
des Postes et télégraphes,
€ Signé : Trouillot. >
Renvoyée à la Commission départementale du travail.
M. le Préfet de la Seine m'a transmis les dépèches suivantes de M. le ministre de la Guerre :
€ Paris, le !•' mars 1906.
€ Monsieur le Préfet de la Seine,
€ Par lettre du 2 février courant, vous m'avez transmis un vœu du Conseil général de la Seine tendant à Tadmissiôn des militaires de la Garde républicaine au bénéfice des emplois réservés au chap. 4 de la loi du 21 mars 1905, aux militaires engagés ou rengagés.
« Par lettre du 25 janvier précédent, M. le Président dudit Conseil m'avait, d'autre part, saisi du même vœu.
< J*ai l'honneur de vous faire connaître que le dernier paragraphe de l'art. 75 de la loi du 21 mars 1905 dispose que : « Les anciens « militaires qui se sont démis volontairement « d'un des emplois prévus aux tableaux E, F
< et G, ne peuvent plus concourir, au titre
< militaire, pour un emploi réservé. »
< Or, l'emploi de gendarme à pied et à cheval est réservé par la loi du 21 mars 1905 (tableau G).
« C'est pour cette raison que la Commission instituée en vertu de l'art. 70 de la loi du 21 mars 1905 a, dans sa séance da 2 décembre dernier, pris la décision suivante : « Les mi- « litaires déjà titulaires d'un des emplois € prévus aux tableaux E, F et G, annexés à la
< loi du 21 mars 1905 ne peuvent plus être « classés pour un nouvel emploi. »
« Je vous prie de vouloir bien informer de ce qui précède le Conseil général de la Seine.
€ Pour le Ministre et par son ordre : « Le général, chef du cabinet, « Signé : Chapes. »
Renvoyée à la 4« Commission.
< Paris, le 7 mars 1906.
€ Monsieur le Préfet de la Seine,
« Vous m'avez transmis un vœu du Conseil général de la Seine tendant à obtenir que les engagements spéciaux d'un an soient ouverts en février 190o en ce qui concerne les jeunes gens pouvant bénéficier de l'art. 23 de la loi
PROtifeS-VERBAL DU 20 lUllV 1906
du 15 Juillet 1889, notamment les ouvriers d'art.
« J*ai r honneur de vous faire connaître que les jeunes gens se trouvant dans les conditions prévues par les art. 21 et 22 de Tanciennne loi n'ont jamais été admis à contracter l'engagement dont il s^agit.
€ Quant aux dispensés de Tart. 23, il résulte des déclarations que j*ai faites à la tribune et qui ont été approuvées par le Parlement, qu'à partir de l'incorporation de la classe de 1905, elles ne pouvaient plus être réclamées, sauf par les ajournés des classes précédentes.
« Le vœu émis par le Conseil général de la Seine ne peut, dès lor^^ recevoir aucune suite.
€ Je vous prie de vouloir bien l'en informer.
« Pour le Ministre et par son ordre :
« Le général, chef du Cabinet, « Signé : Chapes. »
Renvoyée à la 4« Commission.
M. le Préfet de la Seine a adressé an Conseil général les lettres suivantes :
« Messieurs,
< Dans votre séance du 23 décembre 1905, vods avez émis un vœu tendant à obtenir rétanchéité complète des ponts du chemin de fer de Petite Ceinture, et notamment des ouvrages situés au-dessus de la rue de Vaugirard et de la rue Dcsnouettes.
« M. le ministre des Travaux publics, à qui j'avais transmis ce vœu, m'a fait connaître, par dépêche en date du 2 février dernier, qu*il ne lui paraissait pas possible, en raison des mesures spéciales que nécessite chaque ouvrage, de rechercher une solution d'ensemble, et qu'il convenait d'ailleurs, avant de procéder à de nouvelles études, d'éprouver la valeur des modifications décidées pour les ponts de l'avenue de Saint- Mandé et du cours de Vincennes, étant bien entendu que les intéressés prendront l'engagement de participer aux dépenses résultant des améliorations dont il s'agit, dans les conditions déjà admises pour le viaduc de l'avenue de Vincennes.
c 11 y a lieu de remarquer à cet égard que le partage par moitié de la dépense a été accepté par la ville de Paris pour Taméliora-
tlon de rétanchéité du tablier de ce dernier ouvrage.
€ J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une copie de la dépê<;he de M. le ministre des Travaux publics.
€ Paris, le 18 juin 1906.
4 Le Préfet de la Seine,
€ Signé : J. de Selves. »
Voici cette dépêche :
« Paris, le 2 février 1906.
« Le ministre des Travaux publics à M. le Préfet de la Seine (Direction des Affaires départementales. — Bureau des Travaux publics).
« Le Conseil d'arrondissement de Sceaux a demandé qu'en attendant l'exécution des travaux destinés à assurer l'élanchéité des ponts de la ligne de Ceinture, rive droite, il soit établi des canalisations, avec rigoles en zinc, pour dériver les écoulements d'eau se produisant actuellement sur la voie publique.
« Cette exécution est désormais prochaine pour les ponts sur l'avenue de Saint-Mandé et sur le cours de Vincennes, dont les projets sont à l'instruction, et le Syndicat de Ceinture doit me soumettre ensuite des propositions définitives touchant le pont sur la rue de la Voûte du cours, où la solution est, à la fois, plus délicate et moins urgente.
« D'autre part, le Syndicat poursuit actuellement, d'accord avec les représentants du Service municipal, des études relatives au pont de l'avenue de Clichy.
< D'une manière générale, chaque ouvrage nécessite des mesures spéciales, toujours complexes et coûteuses, qui rendent impossible une solution d'ensemble.
€ Dans cette situation, les dispositions demandées par le Conseil d'arrondissement de Sceaux seraient, en définitive, sans efficacité réelle, et il semble indispensable, avant tout, d'éprouver la valeur de celles qu'on a prévues pour les ponts ci-dessus — la ville de Paris ou les intéressés devant, d'ailleurs, pour toutes améliorations nouvelles de ce genre, — comme celles qu'a réclamées encore dernièrement le Conseil général de la Seine concernant les viaducs des rues de Vatigirard et Desnouettes — prendre l'engagement de partiel-
PROCfcS-VÈKBAL DU 80 JUIN 1906
per à la dépense dans les conditions admises pour le viaduc de Tavenue de Vincenues.
« Veuillez, je vous prie, donner connaissance de la présente anx assemblées pétitionnaires.
« Par autorisation :
« Le conseiller d*Etat, directeur des Chemins de fer,
« Signé : D. Pérouse. »
« Messieurs,
€ Dans votre séance du 13 décembre 1905, vous avez renvoyé à l'Administration, avec avis favorable, un Vœu du Conseil municipal de Saint'Denis tendant à la substitution de coloones métalliques aux piliers en maçonnerie du pont dit < de Soissons », à Saint-Denis, sur la ligne du chemin de fer de Paris à Soissons, à Toccasion des travaux de doublement des voies qui vont s'effectuer sur ladite ligne.
« M. le ministre des Travaux publics, à qui j'ai transmis le voeu du Conseil municipal de Saiot-Denis en même temps que votre délibération, m'a fait connaître, par dépêche du 7 mars dernier, que le vœu du Conseil municipal de Saint-Denis fera l'objet d'une étude spéciale lors des conférences qui seront ouvertes sur les projets de détail que présentera la Compagnie des chemins de fer du Nord pour le doublement des voies de la ligne de Paris à Soissons.
< J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une copie de la dépêche ministérielle dont il
8'agit.
€ Paris, le 18 juin 1906.
« Le Préfet de la Seine, « Signé : J. de Selves. »
La dépêche ministérielle est ainsi conçue :
« Paris, le 7 mars 1906.
€ Le ministre des Travaux publics à M. le Préfet de la Seine,
< Vous m'avez transmis, le 18 janvier, un vœu formulé par le Conseil municipal de Saint- Denis et appuyé par le Conseil général de la Seine en vue d'obtenir la substitution de co-
lonnes métalliques aux colonnes en maçonnerie du pont dit « de Soissons », à l'occasion des travaux de doublement des voies de la ligne de Paris à Soissons.
< La Compagnie du chemin de fer du Nord, consultée, a déjà pris note de ce vœu pour l'examiner lorsqu'elle dressera les projets définitifs des ouvrages d'art.
« Conformément, d'ailleurs, aux conclusions du procès-verbal de la conférence tenue sur l'a vaut-projet de doublement des voies entre Saint-Denis et Aulnay-sous-Bois, le projet de détail des modifications à apporter au pont en question devra faire l'objet d'une nouvelle conférence, au cours de laquelle le même vœu sera étudié et discuté, s'il y a lieu, une fois la déclaration d'utilité publique des travaux prononcée.
€ Veuillez, je vous prie, en informer le maire de Saint-Denis et l'Assemblée départementale lors de sa plus prochaine réunion.
« Par autorisation :
« Le conseiller d*Ktat, directeur des chemins de fer,
« Signé : D. Pérouse. »
Ces deux communications sont renvoyées à la 2^ Commission.
« Par votre délibération du 13 décembre 1905, vous avez décidé la reconstruction sur place de la caserne de gendarmerie de la Belle-Epine et émis le vœu que, des deux brigades actuellement en résidence à Sceaux, l'une (celle à pied) soit transférée à la Croixde-Berny et l'autre (celle à cheval) soit transformée en brigade mixte, c'est-à-dire augmentée de deux gendarmes à pied.
c M. le ministre de la Guerre, à qui j'ai transmis vos vœux le 12 janvier dernier, vient de me faire connaître, par lettre du 19 mars, qu'il donne un avis favorable à chacun des vœux émis ; mais fait des réserves en ce qui concerne l'époque à laquelle l'augmentation d'effectif demandée pour Sceaux pourra être réalisée.
« Conformément au désir même de M. le ministre de la Guerre, j'ai l'honneur de porter
la décision sance.
ministérielle à votre connais-
€ Paris, le 18 juin 1900.
« Le préfet de la Seine, « Signé : J. de Selves.
Renvoyée à la !'• Commission.
M. le Préfet de la Seine m'a également communiqué :
1® Un rapport de M. le directeur des Affaires départementales relatif à une proposition de M. Jacquemin, tendant au rescindement d'immeubles rue de Paris, à Pantin,
Renvoyé à la 2« Commission.
2° Un rapport de M. le directeur des Affaires municipales relatif à une proposition de MM. Chausse et Ranvier tendant à Tinstallation d'un bureau de poste dans le voisinage de la rue de Charonne.
Renvoyé à la 4* Commission.
3° Un rapport de M. le directeur des Affaires départementales relatif à une délibération du Conseil municipal de Rosny-sous-Bois invitant TAdministration : 1" à faire des démarches pour obtenir de la Compagnie des tramways nogentais Téclairage électrique du carrefour de la route départementale n** 19 et du chemin de grande communication n^4l, sur la ligne Montreuil-Gagny; 2«' à insérer dans les nouveaux cahiers des charges de Compagnies de tramways électriques une clause obligeant le concessionnaire à placer des lampes électriques sur les poteaux situés sur les points d'arrêts.
Renvoyé à la Commission mixte des omnibus et tramways.
4° Un rapport de M. le directeur du Personnel relatif à une proposition de M. Poisson tendant à la création d'un débit de tabac dans le quartier du Plateau, à Saint-Mandé.
Renvoyé à la 4* Commission.
5** Un rapport de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine relatif à une proposition de plusieurs de nos collègues demandant qu'un exemplaire de la liste électorale ayant servi à chaque section et comportant l'indication des votants, reste obligatoirement
en permanence dans les mairies, à la disposi- < tion de tout électeur. |
Renvoyé à la 4* Commission. i
6» Un rapport de M. le directeur des Affaires départementales relatif à un vœu tendant i I l'incorporation de jeunes gens du déparlement de la Seine dans le régiment des sapeurs- I pompiers de Paris.
Renvoyé à la 4* Commission.
J'ai reçu de M. le Préfet de police les résumés des rapports de MM. les ingénieurs da Contrôle relatifs à l'exploitation des divers réseaux de tramways pendant les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 1905, janvier, février, mars et avril 1906.
Ces résumés sont renvoyés à la Commission mixte des omnibus et tramways.
J'ai, en outre, reçu les lettres suivantes de M. le Préfet de police :
< Paris, le 9 janvier 190t).
< Monsieur le Président,
c Au cours de sa session de 1905, le Conseil général de la Seine a, sur l'initiative de M. Henri Turot, renvoyé à l'Administration une pétition par laquelle un certain nombre d'habitants du quartier des Grandes-Carrières demandent la création sur la ligne d'Epinay à la Trinité d'un point d'arrêt facultatif à l'angle des rues Damrémont et Championnet.
€ J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date de ce jour, j'ai autorisé la Compagnie concessionnaire à créer le point d'arrêt demandé par les pétitionnaires.
« Le Préfet de police, « Signé : Lépine. »
€ Paris, le 11 janvier 1906.
€ Monsieur le Président,
< Au cours de sa session de 1905, le Conseil général de la Seine a, sur l'initiative de M. Mossot, pris une délibération tendant à établir dans l'axe des rues du Jura et Geotfroy- Saint-Hilaire, un arrêt fixe sur la ligne Montparnasse—Bastille.
< J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date de ce jour, j'ai autorisé, à titre provisoire, la Compagnie con-
cessionnaire à reporter entre les rues Geoffroy Saiot-Hilaire et da Jura, à la hauteur du candélabre n** 1451, le point d'arrêt prévu à FaDgle de la rue Geoffroy-Saint-Hilaire par l'arrêté du 13 juin 1905.
c Agréez, etc.
€ Le Préfet de police,
« Signé : Lépine. »
« Paris, le 22 janvier 1906.
« Monsieur le Président,
« Dans sa séance du 16 novembre 1905, le Conseil général a renvoyé à l'Administration, avec avis favorable, une délibération du Conseil municipal de Vanves tendant à la oféaîioQ d'abris aux terminus des tramways de la Compagnie générale parisienne, à Saint- Germain-des-Prés et aux Halles (rue Coquillière).
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en ce qui concerne le terminus de Saint- Germain-des-Prés, Tinstallation actuelle n'a été autorisée qu'à titre provisoire et en raison des travaux de la ligne métropolitaine n° 4. Un projet relatif à l'établissement d'un terminus définitir, avec bureau abri pour les voyageurs, a été soumis par la Compagnie à M. le Préfet de la Seine, à qui il appartient de prendre une décision à ce sujet.
« Quant au terminus de la rue Coquillière, il comporte bien un bureau en boutique, mais les voyageurs ne sont pas abrités, les jours de ploie, avant de monter en voiture.
< Mon Administration ne perd pas de vue les avantages qui résulteraient pour le public de rinstallation d'un abri à ce terminus, et elle s'efforcera d'obtenir de la Compagnie satisfaction sur ce point.
« Le Préfet de police, € Signé : Lépine. »
< Paris, le 22 janvier 1906.
« Monsieur le Président,
« Dans sa séance du 13 décembre dernier, le Conseil général, statuant sur un vœu émis par le Conseil municipal de Rosny-sous-Bois, a pris une délibération invitant l'Administration:
« ^ A obtenir dès maintenant de la Com-
« pagnie des chemins de fer nogentais Téclai- « rage électrique du carrefour de la route € départementale n^ 19 et du chemin de grande « communication n^41, sur la ligne Montreuil « — Gagny;
^ 29 k insérer dans les nouveaux cahiers € des charges des Compagnies de tramways « électriques l'obligation de placer des lampes € électriques sur les poteaux situés sur les « points d'arrêts et de fournir à leurs frais la « lumière suffisante pendant la durée des < services nocturnes. »
« La Compagnie des chemins de fer nogentais, à qui j'ai communiqué le vœu du Conseil municipal de Rosny-sous-Bois, a fait remarquer qu'il existait à proximité de l'arrêt en question, et de chaque côté dudit arrêt, deux candélabres assurant un éclairage suffisant sur ce point.
« Elle a ajouté que son cahier des charges ne l'obligeait pas, d'ailleurs, à éclairer les poteaux d'arrêt de la ligne Montreuil— Gagny et qu'elle ne pouvait, dans ces conditions, donner une suite favorable au vœu dont il s'agit.
« En présence de ce refus de la Compagnie, et aucun texte ne me permettant de lui imposer l'éclairage de ce point d'arrêt, il ne m'est pas possible de donner suite k la première partie de la délibération du Conseil général.
« En ce qui concerne l'insertion, dans les cahiers des charges, de l'obligation pour les Compagnies concessionnaires d'éclairer les poteaux d'arrêt, j'ai l'honneur de vous informer que, par lettre du 19 décembre dernier, j'ai communiqué la délibération ci-dessus rappelée à M. le ministre des Travaux publics, aux fins de transmission à la Commission chargée de Tétude de la réorganisation des divers réseaux de tramways de la Seine.
4 Le Préfet de police, < Signé : Lépine. »
€ Paris, le 6 février 1906.
« Monsieur le Président,
« Dans sa séance du Conseil général, en date du 29 novembre dernier, M. Parisot a appelé mon attention sur le fonctionnement défectueux des freins des voitures en service sur la ligne de Paris (Etoile) à SaintrGermain.
%IQ
PROCBS-VBRBAI. DU 20 JUIN 1906
« J'ai rbonneur de vous faire connaître que mon admiaistration s^était déjà préoooupée de cette question.
« A différentes reprises, le service du Contrôle des tramways avait invité la Compagnie concessionnaire à prendre les mesureft nécessaires pour remettre en bon état do fonctionnement tous les appareils d'arrêt de ses yoitures; mais, l'obligation dans laquelle se trouvait la Compagnie de poursuivre les réparations sans nuire à la régularité du service avait retardé l'exécution de ces travaux.
« L'enquête complémentaire à laquelle j'ai feit procéder par le Service technique a démontré que la prolongation de cet état de choses pourrait se traduire par de graves inconvénients pour la sécurité publique.
« En conséquence, par une décision notifiée par les soins du service du Contrôle des tramways, j'ai prescrit à la Compagnie intéressée de prendre, avant le 20 mars prochain, les dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement rapide et sûr, en toute circonstance, des freins des locomotives, des fourgons et voitures d'attelage en service sur la ligne de Paris à Saint-Germain.
< J'ai, en même temps, prévenu la Compagnie que, dans le cas où elle ne se serait pas conformée à ces prescriptions dans le délai qui lui est imparti, des procès-verbaux seraient relevés à sa charge pour contraventions à l'art. 152 de l'ordonnance générale de police du 10 juillet 1900.
< Le Préfet de police, € Signé : Lépine. »
€ Paris, le 17 février 1906.
« Monsieur le Président,
« Dans sa séance du 23 décembre dernier, le Conseil général de la Seine a renvoyé à l'Administration une proposition de M. Ranson relative à la création, sur la ligne Fontenayaux-Roses— Saint-Germain-desPrés, d'un arrêt facultatif à l'angle du boulevard Raspail et de la rue Victor-Considérant.
< J'ai l'honneur de vous faire connaître que la Conamission d'enquête instituée par ma préfecture, pour déterminer les points d'arrêt fixes de la ligne dont il s'agit, n'a prévu aucwn arrêt à cet endroit.
« Toutefois, il convient de remarquer que
la Compagnie géoérale parisienne de tramways et la Compagnie générale des omnibus ont été autorisées par M. le Préfet de la Seine à transférer sur la place Denfert-Rochereau leurs bureaux actuellement installés 1 et 3, avenue d'Orléans.
« L*arrêtqui s'efifectuera en face du nouveau bureau ne sera donc placé qu'à 60 mètres de la rue Victor-Considérant.
€ Dans ces conditions, la création de Tarrèt demandé ne présenterait aucone utilité.
< D'autre part, je crois devoir vous fadre remarquer que le dossier de l'enquête relative aux arrêts de la ligne Fontenay— Saint Germain-des -Prés est actuellement soumis à l'approbation du Conseil général.
€ Il appartiendra an Conseil, lorsqu'il sera appelé à délibérer à ce sujet, d'apprécier s'il convient d'insérer, dans l'arrêté k intervenir, l'arrêt de la rue Victor-Considérant, qui pourrait être effectué provisoirement, en attendant le transfert du bureau de l'avenue d'Orléans.
€ Le Préfet de police, « Signé : Lépine. »
< Paris, le 27 avril 1906.
€ Monsieur le Président,
< Dans sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil général de la Seine a adopté une proposition de MM. Jacquemin et Parisot tendant à insérer dans les cahiers des charges à imposer aux Compagnies de tramways, lors de la prochaine réorganisation, une clause rendant obligatoire l'installation sur le^ lignes de tramways à trolley d'un système de protection supprimant le danger d'êlectrocution, en cas de rupture des fils à conducteurs électriques aériens en y comprenant les lignes aériennes à haute tension installées an-dessus des voies de grande communication.
« Dans cette même séance, l'Assemblée départementale a voté égaleipent des conclusions favorables à la création d'appareils protecteurs, ou chasse-corps, destinés à empêcher la chute de personnes sous les tramways en marche, ou tout au moins leur écrasement par la voiture.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la date du 22 décembre 1905, j'ai transmis cette double proposition À M. le ministre des Travaux publics, aox fins de renvoi à la
PROGÈli-VBRBAL UU 20 JUIN 1906
Commission chargée de Tétiide de la réorganisation des divers réseaaz de tramways de la Seine.
« D'autre part, je crois devoir ajontor que, par arrêté en date de ce jour, j'ai prescrit rinstallation, sur les diverses lignes de tramways exploitées par ûls aériens et trolley, d*an disposi^f de sécurité destiné à supprimer les dangers résultant de la rupture et de la chute des fils servant au transport et à la distribution de Télectricité.
« Un délai d'un an est imparti aux différentes Compagnies pour munir tontes leurs installations situées dans Paris et le département de la Seine da dispositif de sécurité prescrit par mon arrêté précité.
€ Le Préfet de police, « Signé : Lépine ».
« Paris, le 22 mai 1906.
« Monsieur le Président,
« Dans sa séance du 22 novembre 1905, le Conseil général de la Seine a, sur l'initiative de M. Chenal, renvoyé à TAdministration une délibération, en date du 8 du même moiç, par laquelle le Conseil municipal de Saiot-Mandé demande qae les diverses Compagnies de tramways et omnibus fassent installer dans leurs voitures des mains-courantes plus à portée des voyageurs, de façon à faciliteF la circulation et à offrir un point d'appui pendant la marche des véhicules.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître, à la suite de Tenquète à laquelle j'ai fait procéder par le service du Contrôle des tramways, qne toutes les voitures de tramways circulant dans le départeiqeQt de la Seine sont munies de mains-courantes* Toutefois, dans certaines d'entre elles, notamment les voitures sans impériale (EstrParisien, Ouest-Parisien, Rive gauche, Compagnie générale parisienne de tramways, etc.), ces mains-courantes étant trop élevées, on y a adjoint des lanières qui, bien que très accessibles, ne gênent pas les voyageurs gagnant ou quittant leur place et permettent de prendre appui pour gagner la porte du compartiment.
« J'ajoute que la Compagnie générale parisienne de tramways modifie son système de maina-courante9 de manière à les mettre plus à portée des voyageurs dans ses voitures sans
impériale circulant sur les lignes de Cbarenton— Bastille, Montparnasse— Etoile, Place Péreire. Cette installation déjà faite sur 40 voitures environ sera terminée vers la fin du mois de mai courant.
« Le Préfet de police, € Signé ; l,épine. »
< Paris, le 24 mai 1906.
€ Monsieur le Président,
« Dans sa séance du 14 décembre dernier le Conseil général a adopté une proposition de M. Poisson invitant l'Administration à mettre la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine en demeure d'assurer la régularité de son service de voitures, notamment sur la ligne Aubervilliers^Place de la République, et à tenir la main à la stricte exécution des clauses de son cahier des charges.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que je m'étais déjà préoccupé de la situation défectueuse signalée par l'assemblage départementale, et dont la cause initiale était le mauvais état des voies du boulevard Magenta, occasionné par les travaux du Métropolitain.
< Cette défectuosité des voies nécessitant des efforts de traction très grands, avait sa répercussion sur l'état du matériel roulant, dont les batteries s'épuisaient très vite, et du matériel fixe de l'usine, qui n'avait pas été installé en vue d'une fourniture de courant aussi élevée que çcl(e que nécessitait la consommation sur des voies très défectueuses.
€ Pour remédier à cette situation j'ai, sur la proposition du service du Contrôle des tramways, prescrit diverses mesures destin nées à diminuer les chances de détresse et à assurer la régularité des départs dans la limite du pofssible.
€ Toutefois ces mesures ne constituent que des palliatifs.
« Les mêmes inconvénients qq manqueropt pas de se reproduire lorsque les travaux de l'embranchement de la ligne métropolitaine n° 7 seront entrepris dans la rue de Flandre.
« D'autre part, il ne me parait pas possible d'exiger le remplacement du matériel roulant en raison de l'expiration prochaine de la concession.
« La seale solution possible en l'état actael comporterait dans l'adoption da projet présenté par la Compagnie concessionnaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer, à titre provisoire, la trolle}»^ dans la rue de Flandre pendant l'exécution des travaux du Métropolitain.
« Cette mesure permettrait de charger les accumulateurs sur un plus long parcours, et, par suite, dans de meilleures conditions; en outre, la circulation sur les voies de la rue de Flandre, qui vont être bouleversées par les travaux du Métropolitain, sera rendue moins pénible, ce qui permettra d'augmenter la vitesse et de régulariser l'exploitation.
« Toutefois, comme il appartient à mon collègue, M. le; Préfet de la Seine, de statuer à cet égard, je ne puis qu'appeler son attention sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'une suite favorable soit donnée au projet de la Compagnie dans le plus bref délai possible.
« Le Préfet de police, « Signé : Lépine. »
Ces communications sont renvoyées à la Commission mixte des omnibus et tramways.
« Paris, le ?8 février 1906.
c Monsieur le Président,
< Dans sa séance du 15 décembre 1905, le Conseil d'arrondissement de Sceaux a émis un vœu tendant à ce que la Compagnie du chemin de fer métropolitain mette en vente des carnets de billets d'aller et retour valables dans les mêmes conditions que les billets d'aller et retour ordinaires.
< Cette question, qui a déjà fait l'objet de diverses réclamations, a donné lieu à un examen spécial. 11 résulte de cet examen que la création de carnets de billets d'aller et retour ne rendrait pas les services espérés. Actuellement, il n'est délivré aux guichets que le nombre de billets correspondant à celui des voyageurs pouvant trouver place dans les voitures. Or, si les voyageurs étaient pourvus de carnets, ils n'auraient pas à passer au bureau, il est vrai, mais ils seraient obligés d'attendre dans l'escalier leur admission sur les quais. Ils ne bénéâcieraient donc d'aucun avantage appréciable.
« Il ne semble pas, dans ces conditions, qu'il y ait lien, au moins quant à présent, de
poursuivre la réalisation de la mesure réclamée.
« J'ajouterai, toutefois, que la Commission du métropolitain est actuellement saisie de la question et qu'elle en poursuit l'étude.
« Le Préfet de police,
< Signé : Lépine. »
« Paris, le 10 mars 1906.
< Monsieur le Président,
« Dans sa séance du 15 décembre 1905, le Conseil d'arrondissement de Sceaux a émis le vœu « qu'un deuxième guichet pour la dislri- « bution des billets soit installé tous les ma- « \ins jusqu'à 9 heures à la gare du cours de < Vincennes ».
« Je crois devoir vous rappeler qu'à la saite d'un vœu analogue précédemment exprimé par le Conseil d'arrondissement, je vous ai fait connaître, par lettre du 2 mars 1904, les raisons pour lesquelles il n'était pas possible de prendre la mesure réclamée.
« Je ne saurais que confirmer les termes de cette lettre.
« J'ajouterai, d'ailleurs, que la Compagnie du chemin de fer métropolitain a autorisé les bibliothécaires des stations à délivrer des billets d'aller et retour, ce qui constitue, ea quelque sorte, un deuxième guichet de distribution.
« J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien faire part de cette commun ication à MM. les membres du Conseil d'arrondissement de Sceaux.
< Le Préfet de police,
« Signé : Lépine. »
« Paris, le 4 avril 1906.
« Monsieur le Président,
€ Par délibération en date du 23 décembre 1905, le Conseil général de la Seine a demandé la suppression de la mesure en vigueur sur les lignes de banlieue du réseau de l'Ouest, et d'après laquelle l'accès de certaines voitures de 2« classe est interdit aux porteurs de cartes d'abonnement hebdomadaire.
« M. le ministre des Travaux publics, à qui j'avais transmis cette délibération, me fait connaître, par dépêche du 26 mars, que la mesare dont il s'agit a été mise en pratique par la Compagnie, sur la demande même de TÂdministration, à la suite des réclamations qu'avait soulevées, de la part des voyageurs à plein tarif, la non-application de la disposition suivante du tarif spécial G. V. n® 3.
« Les abonnés à la semaine prennent place « dans les compartiments de 3^ classe ou dans
< les impériales fermées, si le train en com-
< porte, ou, à défaut, dans des compartiments
< de 2^^ classe spécialement réservés aux « trains désignés. »
« Cette clause du tarif est la contre-partie des réductions de prix et des facilités de paiement très importantes dont bénéficient les abonnes hebdomadaires et à raison desquelles ces derniers ne sauraient se refuser à se soumettre à certaines conditions exigées des autres voyageurs.
< Il a paru que le meilleur moyen de concilier, sans vexation inutile, les intérêts enjeu, consistait à mettre un certain nombre de compartiments à la disposition exclusive des voyageurs à plein tarif. Cette mesure n'a d'ailleurs été appliquée qu'à titre d'essai, et il convient d'attendre les résultats d'une plus longue expérience avant d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de la rapporter.
€ J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien taire part de cette communication à MM. les membres du Conseil général.
< Le Préfet de police, « Signé : Lépine. »
« Paris, le 24 avril 1906.
« Monsieur le Président,
« Dans sa séance du 6 juillet 1905, le Conseil ;:énéral a émis un avis favorable sur la suite à donner à une pétition de la Chambre syndicale des cultivateurs du département de la Seine, demandant la suppression de la déclaration prescrite par le décret du 27 juillet 1898 p>ur le placement des denrées sur le carreau forain des Halles, déclaration sur laquelle Tintrodncteur est tenu de faire apposer, au mo-
ment de l'entrée dans I^ris, le timbre à date du poste de l'octroi.
« Les cultivateurs alléguaient que l'accomplissement de cette formalité est pour eux une cause de retard et parfois d'accidents.
€ Après examen de la question, il m'a paru qu'il serait possible, non pas de supprimer purement et simplement la déclaration d'apports, mais de dispenser les vrais cultivateurs, amenant aux Halles les produits de leur propre récolte, d'une formalité dont l'unique but est de porter obstacle à la pratique du regrat, condamnée par les règlements.
< En conséquence, après en avoir référé à M. le ministre de l'Agricuiture, j'ai proposé à M. le ministre de l'Intérieur de mettre & l'essai le système suivant : Des carnets d'identité seraient délivrés par mon administration aux cultivateurs qui justifieraient, par un certificat émanant de la Commission de statistique agricole de leur commune, qu'ils y sont possesseurs d*une exploitation suffisante pour leur permettre de ne vendre aux Halles centrales que le produit de leur récolte. Les titulaires de ces carnets seraient dispensés d'établir une déclaration journalière et de la faire timbrer à l'octroi. Il leur suffirait de présenter leur carnet d'identité aux inspecteurs du carreau forain pour obtenir le placement de leurs marchandises. La déclaration resterait d'ailleurs obligatoire pour les approvisionneurs amenant sur le marché des denrées achetées par eux ainsi que pour les cultivateurs non munis d'un carnet et ne vendant pas exclusivement les produits de leurs terres.
< M. le ministre de l'Intérieur a bien voulu accueillir favorablement cette proposition et, par lettre du 22 janvier dernier, m*a autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour mettre la mesure à Tessai pendant une période d'une année, à l'expiration de laquelle je devrai lui faire connaître les résultats de l'expérience.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître, monsieur le Président, que j'ai donné des instructions pour que des formules imprimées du certificat à établir par les Commissions de statistique agricole soient mises à la disposition des cultivateurs qui en feront la demande au commissariat spécial des Halles et pour que les carnets d'identité soient délivrés, à partir du 15 mai prochain, à ceux qui présenteront ledit certificat dûment rempli et légalisé et s'engageront, en outre, à ne vendre sur le
PROGÈS-VEnBAL DU 20 JUIN 1906
carreau que les produits de leur propre récolte.
Agréez, etc.
< Le Préfet de police, € Signé : Lépine ».
Ces communications seront renvoyées à la 4* Commission.
M. Millerand, président de la Commission d*assarance et de prévoyance sociales, m'a fait savoir qu'il avait donné connaissance à ladite Commission du vœu que vous avez émis le 23 décembre 1905 relativement aux retraites ouvrières.
