Questions de M. GoUardeau

1^ Sur les mesures que l'Administration compte prendre vis-à-vis de la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour assurer Técoulement des eaux sur le territoire de Bondy ; 2® Sur la nécessité de remplacer par un viaduc les remblais projetés par la Compagnie des chemins de fer de l'Est, à la station du Raincy.

M. CoUardeau. — Messieurs, j'ai annoncé à M. le Préfet de la Seine que j'avais à lai poser une question au sujet des mesures que son administration entend prendre pour assurer l'écoulement des eaux de la partie méridionale du territoire de Bondy , cet écoulement étant menacé par les projets de la Compagnie des chemins de fer de l'Est.

En effet, cette Compagnie a demandé au Gouvernement l'autorisation de multiplier le nombre de ses voies devant la station de Bondy, de supprimer le passage à niveau qui se trouve à coté de cette station en le remplaçant par plusieurs ponts se faisant suite, avec plusieurs voies d'accès à pente rapide.

D'après l'examen des pièces qui avaient été soumises à l'enquête il apparaissait que la Compagnie projetait de remplacer la buse qui existe actuellement sous le très court passage à niveau, par une galerie maçonnée à grande section passant sous toutes ces voies multiples

et venant butter contre la canalisation en grès vernissé de la commune qui n'a qu'on diamètre de 0 m. 45 c. environ.

Cela indiquait que la Compagnie pouTait s'entendre avec la coomiune de Bondy et le Département pour remplacer cette caînaiisation communale par une galerie à grande section.

Il m'avait été dit que l'entente était faite moyennant une participation dans la dépense totale de 50,000 francs, à payer par la Compagnie.

J'avais annoncé moi-même cette solutine que je croyais définitive, mais il n'en est riec et la Compagnie, avec l'autorisation de M. le Ministre, prétend exécuter le travail sur soc sol, en dépensant 90,000 francs au lieu de 50,000 francs.

Si je ne me trompe, elle compte déverser ses eaux dans un égout départemental que noas considérons devoir être bientôt insuffisant pour l'écoulement des eaux provenant, tant des voies départementales, que de la ville de Noisy-le-Sec. Si cela est exact, le Conseil général a le devoir d'intervenir et d'insister auprès de M. le Préfet pour qu'il prenne en mains les intérêts du Département.

Dans la première solution, l'égout à construire aurait eu son point de départ à l'égout déjà existant sous le chemin de grande communication n^ 30, il aurait suivi l'avenae Jules-Ferry, à Bondy, aurait recueilli les eaux des voies du chemin de fer et les aurait amenées jusqu'à l'égout du chemin de grande communication n? 10, dans Bondy. Cette soletion avait l'avantage de décharger l'égout do chemin n^" 30 qui devient insuffisant, de prendre les eaux d'un point bas que la Compagnie de l'Est va établir sous l'avenue Joies-Ferry, au passage de la ligne de Grande-Ceinture, et de recueillir les eaux des voies d'accès aux ponts dont je viens de parler.

Dans cette solution, les communes de Noisyle-Sec et de Bondy et le Département avaient satisfaction. Dans la nouvelle, proposée par la Compagnie des chemins de fer de TEst, il faudrait que cette compagnie s'engageât i recevoir sur ses terrains toutes les eaux de la partie méridionale du territoire de Bondy. Mais son projet n'est pas sans soulever des craintes sérieuses pour l'avenir. Les nouveanx travaux de la Compagnie sont, sur un long parcours, une entrave à la circulation des eaux. Non seulement ils sont une sorte de

PROCiS-VBRBÀL DU 1«' JUILLET 1908

barrage, mais encore ils créent des aggravatioDS des écoulements, tant par rétablissement du point bas dont je yiens de parler qne par la coQstmction des voies d'accès à rampe npide.

Si toutes les eaux sont dirigées vers l'égout départemental, il est permis de prévoir la nécessité d'une reconstruction de cet égout et tous les inconvénients qui résulteront de Mflaence d'eaux nouvelles.

La Ck)mpagnie répondra qu'il s'agit pour elle d'un intérêt général et que son cas ne doit pas être jugé comme celui d'un simple particulier; je déclare protester contre cette prétention qui ne serait pas fondée, puisque une iGtre solution est possible qui satisferait tout le monde.

Dans cette situation, M. le Préfet, n'ayant pis encore pris les arrêtés en suite des enquêtes qui ont eu lieu, peut intervenir énergiqnement auprès de la Compagnie, s'opposer à son nouveau projet, insister pour la réalisation du premier et, si M. le Ministre ne l'appuyait pas, obtenir tout au moins que la Compagnie rembourse au Département les frais qu'il aurait à faire pour les réfections de l'^at départemental sur tout le parcours utile.

& conséquence, je dépose la proposition suivante, pour laquelle je demande l'urgence :

« Le Conseil général,

« Va les projets de multiplication des voies de la Compagnie des chemins de fer de l'Est et de suppression de passage à niveau à la staûonde Bondy;

« Va les pièces des enquêtes;

« Considérant que la Compagnie a refusé ^adopter un projet d'écoulement d'eaux don- Bast satifaction à plusieurs communes et au Département;

* Considérant que ladite Compagnie, avec rantorisation de M. le Ministre, entend exécuter un autre projet de nature à porter pré- ;Qiioe au Département,

€ Délibère :

< M. le Préfet de la Seine est prié de S'opposer, par toutes les voies de droit, au nouveau projet de la Compagnie et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, au mieux des intérêts de tous, récoulement des

eaux à la suite des travaux de la Compagnie des chemins de fer de l'Est.

« Signé : Collardeau. »

M. le Directeur des Affaires départementales. — Je tiens à faire remarquer à l'honorable M. Collardeau, sans croire d'ailleurs que le projet de la Compagnie soit préjudiciable au Département, que l'Administration avait préconisé un autre projet conforme à sa demande.

Mais, à rheure actuelle, nous nous trouvons en présence non pas d'une simple intention, mais d'une décision de M. le ministre des Travaux publics qui a approuvé formellement le projet présenté par la Compagnie. Je ne vois pas par quels moyens M. le Préfet de la Seine pourrait s'opposer à l'exécution de cette décision.

M. Collardeau. — Je demande à M. le directeur des Affaires départementales s'il ne pense pas que M. le ministre ait pris une décision trop hâtive.

M. Pierre Gherest. — Vous ne voudriex pas que M. le Préfet de la Seine condamnât son ministre? (Rires).

M. le Directeur des Affaires départementales. — Je ne demande pas mieux que d'examiner s'il est possible de retourner auprès de M. le ministre des Travaux publics; mais il en résultera certainement un retard pour la solution â intervenir.

M. CSoUardeau. — Je prends acte de la déclaration de M. le directeur des Affaires départementales.

En ce qui concerne la seconde question que j'adresse à l'Administration, voici les observations que je tiens â vous présenter.

Nous avons voté, en 1906, une subvention de 900,000 francs â la Compagnie des chemins de fer de l'Est pour l'exécution des projets de multiplication de ses voies depuis Gagny et Nogent et pour la suppression de divers passages à niveau. Mais, en consentant â ce sacrifice, nous avons signalé â M. le Préfet de la Seine l'insuffisance et les inconvénients des projets de la Compagnie et la nécessité d'y remédier.

Parmi les griefs qui ont été soulevés, je puis rappeler notamment le défaut de prévi-

frROGÂS-VERBAL DU 1«' JUILLET 1008

sion d'éconlement des eaax, la hauteur insuffisante de passages inférieurs, la largeur de certains ponts, absolument trop étroite, les pentes des voies d*accès trop accentuées, etc.

Les communes ont protesté de leur côté.

Depuis, je suis intervenu sur ces graves questions le 3 juillet 1907 et le 5 février 1908 J'ai entendu dire que M. le Préfet est sur le point de statuer à la dernière enquête, sans donner satisfaction aux réclamations produites, par le motif que la Compagnie des chemins de fer de l'Est avait demandé une subvention plus élevée que celle que nous avons votée et que les communes n'ont pas consenti à voter les participations qui leur ont été demandées.

Il nous est permis de trouver ce motif insuffisant, lui aussi, parce que les communes sont en droit de demander que l'état de choses actuel ne soit pas aggravé pour elles et pour le public du fait des travaux de la Compagnie.

Aujourd'hui, je viens prier l'Administration préfectorale de vouloir me faire connaître la réponse à mes questions, spécialement sur la nécessité de dmiinuer, à la gare de Raincy- Villemomble, la longueur de l'afft'eux remblai projeté par la Compagnie, ce remblai pouvant être remplacé par un viaduc sur colonnes métalliques.

J'ai dit comment le conseil municipal de Villemomble a protesté contre cette malheureuse mutilation de la partie la plus animée de son territoire, qui en est la porte d'entrée et, pour ainsi dire, la cour d'honneur, et j'ai demandé à MM. les ingénieurs du Département de négocier avec la Compagnie, dont les évaluations de dépenses sont peut-être exa-

Une solution est devenue urgente.

M. le Directeur des Afifaires départementales. — Le projet de M. Collardeau serait préférable au point de vue esthétique.

Mais le département de la Seine fournit déjà une contribution de 100,000 francs et la modification proposée coûterait une soixantaine de mille francs.

Si on l'adoptait, il faudrait que ce fût à condition que ce supplément de dépense fût supporté par les communes de Villemomble et du Raincy et par le département de Seine-et- Oise particulièrement intéressé à ce travail.

M. Collardeau. — Connaisse^vous une

combinaison financière permettant de réaliser la modification que je propose?

M. le Directeur des AiBaires départementales. — On pourrait examiner si les communes intéressées ne pourraient pas obtenir les ressources nécessaires par Tappliation de l'art. !•' de la loi du 4 novembre 1897, dite loi Boudenoot.

Cela les regarde.

M. CSollardeau. — La dépense pourrait être portée à 90,000 firancs.

L'incident est clos.

47. — Augmentation du ohifEire de la participation du Conseil général an 1« Gongprès international de la route.

M. Collardeau, au nom de la S^Coumûssion. — Messieurs, dans la dernière session de 1907, vous avez décidé que le Conseil général participerait, pour une somme de 6,000 francs, dans les frais qu'aura à supporter le 1^ Congrès international de la route. Le succès de ce Congrès parait aujourd'hui certain, les goavernements étrangers ont annoncé leur intention d'y prendre part.

On s'attend à la présentation de plus de 70 rapports français ou étrangers. Aussi y a-t-il lieu de prévoir que l'action du Congrès sera large et étendue.

Or, cette action qui sera, nous l'espérons, profitable au Département, ne doit pas être arrêtée par une question dVrgent. Pour aider à couvrir les frais de traduction et d'impression, ceux de l'exposition, je vous propose de voter une participation complémentaire de 4,000 francs, qui devra être prélevée sur la réserve d'un article du budget attribuable aui dépenses de la voirie départementale.

Dans cette participation serait comprise le montant des cotisations de 12 conseillers généraux comme membres titulaires du Congrès.

Outre ce complément de 4,000 francs, je vous propose de prélever une somme de 1,000 francs pour les frais à faire par le Département pour l'agencement des cartes, du matériel et des objets qu'il exposera.

Adopté.

PBOCfcS-YKRBAL DU !«' JUILLET 1908

48. •- Désignation de douze conseillers généraux oomme membres du Congrès de la route.

M. GoUardeau, an nom de la 2* commission. — Messieurs, comme conséquence du Tote que vous venez d'émettre, j'ai l'honneur de TOUS proposer d'adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général, « Sur la proposition de sa 2* Commission,

< Délibère :

<MM. Garmignac, Jacquemin, Chenal, Quintâinne, Gross, Léon Barbier, Blanchon, Armand Grébauval, Fernand Chazot, Boursier, Jarrousse, Hémard sont désignés pour représenter le Conseil au Congrès international de la route. >

Je fais observer que le président du Conseil général et le président de la 2* Commission sont déjà membres de ce Congrès.

Adopté.

49. — Chemin de grande oommunication n^ 30. — Redressement à l'entrée de la tra'^erse de Drancy.

M. GoUardeau, au nom de la 2^ Commission. — Messieurs, en quittant Le Bourget, le chemin de grande communication n* 30 soit une ligne droite jusqu'à l'entrée de l'agglomération de Drancy. Cette partie droite n*est pas autre chose que l'ancienne avenue du château détruit pendant la guerre ailenunde. À l'extrémité de cette partie droite, le chemin forme deux coudes rapprochés et en sens contraire, afin de contourner l'ancien parc; c'est le redressement ou, tout au moins, radoucissement de ces deux angles que je TOQs demande de réaliser au moyen de l'acquisition d'une parcelle de 1,034 mètres 54 déinmètres carrés qtie Mme Chetelât a consenti à vendre à l'amiable, suivant promesse de ^ente du 27 septembre 1907.

Je TOUS demande d'approuver la dépense de ce projet évaluée à 15,000 francs et pour le-

quel la commune de Drancy consent à ver» ser, en trois annuités, un contingent de 3,000 francs, ce qui motive l'inscription d'une somme de 1,000 en recettes et en dépenses au budget départemental.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

« Vu le mémoire (1), en date du 22 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un projet dressé par le Service vicinal en vue du redressement du chemin de grande communication n° 30, à l'entrée de la traverse de Drancy ;

€ Vu la promesse de vente souscrite le 27 septembre 1907 «par Mme veuve Chetelât;

€ Vu le plan parcellaire et les rapports des ingénieurs du Département ;

€ Vu la délibération du conseil municipal de Drancy, en date du 29 février 1908 ;

« Sur les conclusions de sa 2« Commiasion,

< Délibère :

< Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 15,000 francs, le projet de redressement du chemin de grande communication n° 30, à l'entrée de la traverse de Drancy.

« Art. 2. — L'Administration est autorisée à réaliser la promesse de vente consentie le 27 septembre 1907 par Mme veuve Chetelât, propriétaire d'une parcelle de terrain de 1,034 m. 54, moyennant le prix de 7 francs le mètre carré.

< Art. 3. — Est accepté le contingent de 3,000 francs offert par la commune de Drancy pour l'opération dont il s'agit.

« Art. 4. — La commune de Drancy est autorisée à se libérer dudit contingent en trois annuités de 1,000 francs chacune payables en 1908, 1909 et 1910.

< Art. 5. — La somme de 1,000 francs, montant de la première annuité du contingent

(i) Voir aa préi«it Bêoml le mtooiie n* iW, page 61.

PROGÈShTlRBAL DU l*^ JUILLET 1908

snsénonoé, sera portée en recette au budget de 1908, cbap. 11, § 2, numéro à créer.

« Il est ouvert au même budget, cbap. 25, g 1«', article à créer, un crédit de 1,000 francs, par emploi de cette annuité. »

50. — Route départementale n^* 16 (avenue du Raincy), à Villemomble.— Aseainiasement.

M. Ck>llardeau, au nom de la 2« Gonamission. — Messieurs, la partie de la route départementale n** 16, comprise entre la route départementale n*» 19 et la station de Raincy-Villemomble et connue sous le nom d'avenue du Raincy, dans Villemomble, n'est pas encore pourvue d'égouts. Le nombre de constructions qui se trouvent sur ce tronçon de route justifie le projet que j'ai Tbonneur de vous présenter de la construction de deux canalisations sous les trottoirs de 0 m. 60 de diamètre, en béton, devant se déverser dans celle des rues Saint- Louis et Montel, dont le diamètre est de Im. 20.

L'établissement de deux conduites souterraines au Heu d'un égout unique, est Imposé par la présence de Taqueduc de la Dbuls audessous de la chaussée et des voles de tramways au-dessus. Cette disposition est de nature à diminuer les frais de curage et à donner satisfaction aux riverains qui auront ainsi à supporter des charges moins élevées.

Je vous prie d'adopter conforme le projet de délibération en approuvant la dépense dans la limite de 40,000 francs et en acceptant la subvention de la commune de Villemomble montant à 8,000 francs et dans le cours des années 1908, 1909 et 1910.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

c Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), endatedu 20 juin.1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un projet dressé par les Ingénieurs du

(1) Voir au préieat Betml le mémoire n* 107, page 60.

Département en vue de rassainissement de l'avenue du Raincy, à Villemomble (roate départementale n"" 16) ;

< Vu la délibération du conseil municipal de Villemomble, en date des 28 avril et 7 décsmbre 1907;

€ Vu les rapports de l'inspecteur général des Ponts et chaussées chargé des services ordinaire et vicinal du Département, ensemble les pièces du projet;

« Sur les conclusions de sa 2* Commission,

« Délibère :

€ Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 40,000 francs, le projet susvisé comportant l'assainissement de l'avenue du Raincy, à Villemomble (route départementale n"* 16}.

€ Art. 2. — Est acceptée la subvention de 8,000 francs offerte par la commune de Villemomble et qui sera payée en trois annuités, savoir :

€ En 1908, 1,201 fr. 40 c;

< En 1910, 3,399 fr. 30 c. ; € En 1911, 3,399 fr. 30 c; € Total égal, 8,000 francs. »

51. — Désignation de quatre conseillers subnrbains pour faire partie de la Commission départementale du travail.

M. le Président. — Messieurs, la Gom mission départementale du travail se compose des membres de la Conmiission du travail du Conseil municipal et de quatre conseillers suburbains.

Le groupe suburbain vous propose de désigner MM. Garmignac, Fernand Chassct, Jacquemln et Lucien Voilin.

MM. Garmignac, Jacquemin et Lucien Voilin en faisaient déjà partie ; M. Fernand Ghazot remplace M. Thomas.

Il n'y a pas d'opposition ?

Adopté.

PROGÈS-YERBAL DU l^* JUILLET 1908

52. — Maintien dans leurs fonctions des membres du Conseil général faisant partie de la Ckimmission des revendications financières de la ville de Paris et du département de la Seine contre l'Etat.

M. le Président — Messieurs, dans votre séance du 17 juin 1908, voas avez décidé qu'il y avait lien de maintenir la composition de TDS Commissions permanentes, mais voas n avez pas statué sur la formation de vos Commissions temporaires.

L'une d'elles, la Commission des revendications financières de la ville de Paris et du Département vis-à-vis de l'Etat, a été instituée sons la présidence de M. le Préfet de la Seine par un arrêté de M. le Ministre de rintérieur du 23 mai 1901. Elle comprend, outre le président et les fonctionnaires désignés par l'arrêté de constitution :

Trois membres élus par le Conseil général et choisis parmi les conseillers des cantons suburbains;

Dix membres élus par le Conseil municipal de Paris.

Le 29 juin l'904, vous avez désigné pour prendre part aux travaux de cette Commission:

MM. Chenal, LaurentOély et Lucien Voilin.

Nous vous prions de vouloir bien décider qu'ils seront maintenus dans ces fonctions.

Ces conclusions sont adoptées.

53. — Désignation de membres de la Commission supérieure des Halles.

M. le Président. — Messieurs, le 29 juin 19(M, MM. Collardeau et Carmignac, avaient été désignés pour faire partie de la Commission supérieure des Halles centrales.

Nous vous proposons de maintenir ce mandat à nos deux collègues.

Adopté.

54. — Cession de terrains en bordure des routes départementales.

M. Carmignao. -* Messieurs, votre 2* Commission a été appelée à étudier un mémoire de M. le Préfet dQ la Seine, relatif à la cession, par le département, de terrains en bordure de routes départementales aux riverains de ces terrains pour leur permettre de clore leurs propriétés.

Ces terrains ne peuvent être utilisés par le département, et conmie la loi donne un droit de préemption aux riverains, votre 2* Commission est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser ces cessions aux prix indiqués par les services compétents, prix qu'elle a contii^lés et qui lui paraissent équitables.

Dans ces conditions, Messieurs, j'ai Thonneur de vous proposer le projet de délibération suivant :

€ Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 20 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine soumet au Conseil général les évaluations des terrains retranchés de la voie publique à céder à l'amiable aux propriétaires riverains des routes départementales et jouissant d'un droit de préemption, lesdits terrains nécessaires pour mettre les propriétés privées à l'alignement des routes départementales ;

« Vu les métrés-estimations établis par le Service technique ;

€ Vu la loi du 16 septembre 1807 ;

< Sur les conclusions de sa 2* Conunission,

< Délibère :

€ M. le Préfet de la Seine est autorisé à céder à l'amiable aux propriétaires ayant sur elles un droit de préemption les parcelles de terrain ci-après désignées et au prix fixé sur le tableau ci-contre :

« M. Cherrière, à ChâtiUon, 1, rue du Ponceau. — Châtillon : section E, lieu dit la Bonde, n^" 263. — Route n« 29, 8 m. 91, 15 fr. le mètre, 133 fr. 65 c.

€ M. Coignet (Louis), à Paris, rue de la Gla-

(i) Voir aa présent Rtcueil le mémoin d* iiO, page 6S.

262 PRO0È8*VKRBilL DU

eière, 67. — Ârcaeil-Gachan : section B, liea dit les Petits-Sablons, n« 398. — Route n"" 26, 19 m. 95, 1 fr. 50 c. le mètre, 29 fr. 92 r.

< M. Bècret, à Bonrg-la-Reine, Granderoe, 132. — Arcneil-Cacban : section A, lien dit les Frênes, n«» 771, 775, 776 P. — Route n« 26, 51 m. 65, 1 fr. 50 c. le mètre, 77 fr. 32 c.

« M. Mail, à Châtillon, impasse Sanson. — Fontenay-anx-Roses : section Â, lien dit balte du Val-Content, n'' 147 P. — Route n"» 29, 101 m. 85, 1 fr. 50 c. le mètre, 152 fr. 77 c.

« M. Lavau, à Paris, rue Saint-Vincent-de- Paul, n'*23. — Bobigny : section C, lieu dit le Pré- Souverain, n<>3. — Route n« 15, 166 m. 01, 4 francs le mètre, 664 fr. 04 c.

€ M. Vallaud, à La Gourneuve, boulevard Edgar-Quinet, 32. — La Gourneuve: section A, lieu dit le Village, n° 204. — Route n° 14, 18 m. 14, 5 francs le mètre, 90 fr. 70 c.

« M. Ropiteaux, à Paris, cour des Miracles, 8. — Joinville-le-Pont : section B, lieu dit Brétigny, sans numéro. — Route n<* 21, 1 m. 10, 14 francs le mètre, 15 fr. 40 c.

€ M. Laureauz, à Noisy-le-Sec, rue de la Forge, 103. — Bobigny : section G, lieu dit le Pré-Souverain, n°* 4 et 5. — Route n" 15, 71 m. 66, 4 francs le mètre, 286 fr. 64 c. »

Adopté.