Modifioations apportées aux crédits de réserve

M. Lampuéy rapporteur général, an nom de la Commission du budget et dn contrôle.— Messieurs, les délibérations que vous avez prises dans le cours de cette session, et qui se sont traduites par une recette ou une dépense non prévue, ont leur répercussion sur les réserves du budget.

Afin de régulariser cette répercussion, j'ai l'honneur de vous prier d'adopter le projet de délibération suivant :

« Le Gonseil général,

< Sur la proposition de M. Lampué, rapporteur général du budget, au nom delà Commission du budget et du contrôle,

« Délibère:

< Article premier. — Les modifications ipportées par les votes du Conseil au budget primitif viendront accroître ou diminuer les réserves toutes les fois que ces modifications n'auront pas eu d'affectation spéciale, et alors même que les délibérations auraient omis de le mentionner.

< Art. 2. — La réserve du budget ordinaire profitera des augmentations de recettes et des diminutions de dépenses ordinaires.

« De même, ce crédit se trouvera diminué par les diminutions de recettes ou les augmentations de dépenses ordinaires votées. »

Adopté.

35. — Emprunt départemental. — Modifications aux traités des 6 et 7 janvier 1905.

M. Lampué, rapporteur général, au nom de la Commission du budget et du contrôle. — Messieurs, aux termes du traité passé avec la Caisse nationale des retraites, l'emprunt de 200 millions doit être réalisé dans un délai de six ans, de 1905 à 1910.

160 millions ayant déjà été encaissés, il resterait à réaliser :

En 1909, 20 millions; En 1910, 20 millions ; An total, 40 mUlions.

Or, l'Administration ne prévoit pour Favenir que l'utilisation des sommes suivantes :

En 1909, 15 millions; En 1910, 9 millions; En 1911, 11 millions; En 1912, 5 millions; Au total, 40 millions.

La Caisse nationale des retraites, consultée, a consenti à modifier le traité en conséquence, c'est-à-dire à augmenter de deux années le délai d'encaissement des 200 millions.

Cette modification entraînera une diminution des intérêts à payer par le Département enl909, 1910, 1911 et 1912.

Je vous propose donc d'adopter le projet de délibération suivant :

c Le Conseil général,

« Vu le mémoire (1) de M. le Préfet de la Seine, en date du !•' juillet 1908, relatif à la situation de l'emprunt départemental et à la réalisation, en 1909 et 1910, de la sonmie de 40 millions, qui restera à recouvrer au 31 décembre 1906, et qui, aux termes dudit traité, devrait être recouvrée moitié en 1909, moitié en 1910;

€ Vu ses délibérations des 20 et 24 décembre 1902;

€ Vu la loi du 12 février 1904 ;

« Vu le traité des 6 et 7 janvier 1905 passé entre le département de la Seine et la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ;

« Considérant qu'il résulte des renseignements fournis au Conseil général : que le Département pourra faire face aux dépenses de diverses opérations gagées sur Temprunt de 200 millions, en réalisant, en 1909, une somme de 15 millions seulement et en répartissant le solde, soit 25 millions, entre les années 1910, 1911 et 1912;

« Considérant que la modification apportée aux époques de réalisation aura pour effet de diminuer les sommes à recouvrer en 1909 et 1910 et, par conséquent, de réduire les charges des contribuables pendant ces deux exercices ;

(1) Voir an présent Bêcueil le mémoire n* 186, page 126.

PftOOiS^niBAL DU 8 JUILLET 1908

< Gonfidérant, d'antre part, que oat ajournement apporté anz époqnes de réalisation n'anra nullement pour effet d'entraver l'exécution des travaux gagés sur l'emprunt ; que l'ajournement de ces travaux est imposé soit par des questions de procédure, soit par ce fait que l'exécution de certaines opérations est liée à d'autres opérations qui ne peuvent être entreprises ou achevées en 1909 et 1910 ;

€ Considérant, dès lors, que Texécution du programme des travaux prévus par les délibérations des 20 et 24 décembre 1905, ne sera nullement compromise par l'ajournement proposé;

€ Considérant que les modifications k apporter au traité de 19(fô et demandées par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en échange des avantages devant résulter pour le Département de l'ajournement des époques de réalisation du solde de l'emprunt, sont de peu d'importance et constituent en réalité des modifications d'ordre qui paraissent pleinement justifiées ;

« Considérant que le fait de fixer à la fin de juillet 1908 (conformément à la demande du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) la réalisation de 15 millions à valoir sur les 30 millions à recouvrer en 1908 est loin de créer une charge nouvelle pour le Département ; qu'en effet l'Administration et le Conseil général avaient prévu, en 1907, lors du vote du budget de 1908, qu'il serait nécessaire, sans doute, de réaliser la totalité des 30 millions de 1906, au cours du mois d'août de la même année, que du reste le nombre de centimes à percevoir, en 1908, a été calculé en vue de faire face aux dépenses occasionnées par la réalisation des 30 millions en août 1908;

c Sur le rapport présenté par M. Lampué, rapporteur général du budget, an nom de la Commission du budget et du contrôle,

€ Délibère :

« Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à provoquer la modification du traité des 6 et 7 janvier 1905 intervenu entre le département de la Seine et la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse relativement à la réalisation de l'emprunt de 200 millions autorisé par la loi du 12 février

« Art. 2. — Ces modificatioiui porterontsar

les points suivants :

« A. La somme de 40 millions qui resterai réaliser le 31 décembre 1908 sera reconvrécde la manière suivante :

« En 1909, 15 millions; € En 1910, 9 millions; € En 1911, 11 millions; « En 1912, 5 millions; « Ensemble, 40 millions.

€ B. Les époques de réalisation qui pouvaient être fixées au choix du Département seront, à l'avenir, fixées de la manière suivante, savoir :

€ En 1908, il sera réalisé 15 millions avant le 31 juillet et 15 millions dans le courant de décembre. .

€ En 1909, 1910, 1911 et 1912, le monUnt des sommes à réaliser sera recouvré moitié le 15 juin, moitié le 15 décembre. »

Adopté.

36. — Résolution relative à la rectification de la route départementale n"" 20, à Nogent-sur-Mame.

M. Blanchon, au nom de la 2* Commission. — Messieurs, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

€ Le Conseil général,

< Vu le projet relatif à la rectification de la route départementale b? 20, entre la roe JacquesKablé et la place Félix-Faure, à Nogent-sur-Marne ;

€ Vu sa délibération, en date du 20 décembre 1902, décidant d'attribuer une somme de 2,165,000 francs provenant, de l'emprunt départemental, à la rectification de la route départementale n®20, entre la me Jacques-Kablé et la place Félix-Faure ;

< Vu les délibérations du conseil municipal de Nogent des 19 juin 1904, 11 février et 21 juin 1908 ;

« Considérant que, par sa dernière délibération susvisée, le conseil municipal de Nogent a demandé une modification du projet, et qu'il

PR00to-nJM4L DU 8 JDUUT iOOB

importe d» oomaltflr rar cette qneeUon les popalatîoiui intéreesées et de fixer le plus tôt possible le tracé définitif;

< Sur kB ooDclnslons de sa S* Oommission,

€ Délibère :

« L'Administration est invitée à soumettre à Tenqnête réglementaire le projet sasvisé relatif à la recl^cation de la ronte départementale L? 20, entre la me Jacqnes-Kablé et la place Félix-Fanre, à Nogent-sur-Mame, et d'en faire connaître le résultat au Conseil général. »

Adopté.

37. — Gonstrootion d'un hospice dépars temental à VlUcduif. — EtablifUMment d'un tronçoB d'égout.

M. Henri Turot, au nom de la S* Commission. — Messieurs, par votre délibération da 11 juillet 1907, vous avez approuvé, dans la limite d'une dépense de 4,285,000 francs, le projet dressé pour la construction d'un hospice départemental de vieillards, infirmes et iocorables à Villejuîf, au lieu dit « les Barmonts >, et vous avez invité l'Administration à solliciter de l'Etat une part contributive dans la dépense d'édification de cet hospice, en conformité de l'art. 32 de la loi d'assistance du 14 juillet 1905.

L'Administration a, en conséquence, soumis le projet en question à l'approbation de M. le ministre de l'Intérieur, à la date du 29 juillet 1907, cette approbation devant être donnée, aox termes de l'article précité, préalablement à tonte allocation de subvention.

Par une lettre du 20 février 1908, M. le ministre de l'Agriculture, à qui M. le ministre de l'Intérieur avait transmis ce projet après ravoir revêtu de son approbation, a informé M. le Préfet de la Seine que la Commission de répartition des fonds provenant du pari mutuel en faveur des œuvres de bienfaisance avait, dans sa séance du 15 du même mois, accordé au département de la Seine une subvention de 150,000 firancs pour être affectée au dépenses d'exécution de ce projet.

M. le ministre de l'Agriculture a retourné, en même temps, les plans et devis communi-

qués, «joutant qu'il leur donnait, de son côté, son approbation.

Dans ces conditions, TAdministration s'est préoccupée de faire commencer sans retard les premiers travaux, et nous venons vous demander d'approuver la construction d'un tronçon d'égout sous le chemin de grande communication n^ 61.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

€ Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 3 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver un projet de construction de tronçon d'égout de 215 mètres de longueur sous le chemin de grande communication n^'Gl, en vue de recervoir les eaux vannes, pluviales et ménagères à provenir de l'hospice départemental de vieillards infirmes et incurables qui va être édifié à Villejuif au lieu dit < les Barmonts » et de les diriger dans Pégout de la route nationale l? 7;

« Vu les plans et devis de Vopération s'élevant à 23,000 firancs;

« Vu sa délibération du 11 juillet 1907 approuvant le pirojet de construction de l'hospice départemental précité;

« Sur les conclusions de sa 3* Conmiission,

< Délibère :

< Article premier. — - Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 23,000 francs, le projet de construction d'un tronçon d'égout de 215 mètres de longueur sous le chemin de grande communication n® 61, en vue de recevoir les eaux vannes, pluviales et ménagères à provenir de l'hospice départemental de vieillards infirmes et incurables qui va être édifié à Villejuif au lieu dit < les Barmonts » et de les diriger dans l'égout de la route nationale no 7.

< Art. 2. — La dépense sera imputée sur le crédit de 500,000 francs inscrit au budget de 1908, chap. 21, § 2, art. 2 (Création d'un hospice départemental de vieillards infirmes et incurables. Fonds ^'emprunt).

(1) Vair M piéient Rêema l6 mémtlre n* 18, page 6.

PROCÈS^TIBBAL DU 8 lUILLKT 1908

« Art. 3. — Lm travaux seront exécatès sous la direction des ingénieurs da Département. »