AUooation annuelle et viagère

à B&Ue Cuissard.

M. Bellan, au nom de la 5* Commissoii.

— Messieurs, une ancienne directrice d'école communale de la banlieue, Mlle Cuissard, retraitée, ayant plus de cinquante-cinq aos d'âge et plus de vingt-cinq ans de services dans les écoles primaires publiques des communes du département de la Seine, sollicite une allocation viagère.

Conformément aux dispositione de la délibération de principe du 28 novembre 1906, j'ai l'honneur, au nom de votre 5* Commission, de vous proposer de lui accorder une allocation annuelle et viagère de 500 francs.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 26 juin 19(^, par lequel M. le Préfet lui propose d'accorder une allocation viagère à Mlle Cuissard, directrice de l'école d'Arcueil-Cachan, récemment mise à la retraite et comptant plus de 55 ans d'âge et 25 ans de services dans les écoles primaires du département de la Seine ; .

« Vu sa délibération de principe du 28 noveinbre 1906 ;

« Sur les conclusions de sa 5^ Commission,

< Délibère :

< Article premier. — Une allocation annuelle et viagère de 500 francs est accordée à Mlle Cuissard, ancienne directrice de l'école communale d'Arcueil-Cachan, à partir du 20 novembre 1907.

— La dépense potir 1907, soit , sera prélevée sur le chap. 19,

€ Art. 2.

55fr. 55 c.,

art. 48, et rattachée au chap. 18, article à créer, du budget de 1908 ; la dépense pour 1908, soit 500 francs, sera imputée sur le chap. 18, art. 32, du budget de 1908.

« Pour les années suivantes, la dépense sen inscrite au budget de chaque exercice. *

(I) Voir ao prêtent RteinU le méffloira n» 1S7, page 70.

PROGÈft-ymBAL D0 8 JUILLET 1908

B8. ^ Suppreflaion du concours pour le recrutement des instituteurs du département de la Seine et modification du concours pour les institutrices.

M. Bellan, an nom de la 5* Ck)mmission. — XoDS avons été saisis de différentes réclamations des associations d'instituteurs de la Seine relatives an concours institué pour le recratement des instituteurs et institutrices da département de la Seine. La 5* Commission, d*accord avec la direction de TEnseignement, vous propose la suppression du concours pour les instituteurs. Pour les institutrices, nous vous demandons de le modifier. Les associations d'instituteurs auraient désiré que le concours soit réservé aux débutantes. Cela eût pu nous entraîner très loin; nous nous sommes arrêtés à la solution suivante : le concours sera réservé aux jeunes filles ou femmes domiciliées dans le département de la Seine ou appartenant à des familles domiciliées dans la Seine.

Les instituteurs avec lesquels j'ai eu une entrevue ont parfaitement compris l'exemple que je leur ai donné. Ainsi, une jeune fille appartenant à une famille de travailleurs parisiens veut être institutrice. Elle concourt pour rEcole normale primaire de la Seine. Elle échoue, mais elle arrive à la limite, à peu de distance des candidates reçues. Dans ce caslà, que fait-elle 7 Elle se présente à l'Ecole normale de Seine-et-Oise ou de Seine-et- Marne. Elle est admise. A sa sortie de Técole elle est nommée institutrice. Peut-on raisonnablement, dans ces conditions, Tempêcher de passer le concours qui lui permettra de rentrer à Paris auprès de sa famille? Evidemment non. Cest pour cela que nous avons cru devoir admettre les jeunes filles domiciliées À Paris ou dont la famille habite Paris.

Mais il y avait encore un autre point intéressant à élucider : ils demandaient la suppression des points supplémentaires accordés a la possession de certains diplômes.

Donner des points supplémentaires dans ces conditions, disent-ils, c'est récompenser deux fois pour le même objet.

Votre Commission admet volontiers la théorie des associations.

M. Armand GMbauval. — Quels diplômes Tise:&-vous ? S'il s'agit du brevet pédagiogiqne, je ne suis plus d'accord avec vous.

M. Bellan, rapporteur. ^ Ils demandaient qu'on accordât, au contraire, des points supplémentaires aux filles de fonctionnaires.

Plusieurs voix. — Non ! Non !

M. Bellan, rapporteur. — Votre 5* Commission ne Ta pas pensé non plus, et du moment qu'elle n'admettait pas les points supplémentaires pour les diplômes, elle a rejeté cette proposition.

M. Armand Ghrébauval. — Messieurs, j'appelle toute l'attention du Conseil sur l'importance et la gravité du rapport qui nous est présenté par l'honorable M. Bellan.

Il s'agit du maintien ou de la suppression du concours d'auxiliariat en vue de l'admission aux emplois d'instituteurs ou d'institutrices dans le département de la Seine.

Sur ce premier point, M. le Rapporteur, d'accord avec M. le directeur de l'Enseignement primaire, nous déclare qu'il est prêt à supprimer le concours pour les hommes, parce que, dit-il, on manque de candidats ; c'est dire que le concours n'est pas un instrument de justice, mais un moyen éliminatoire pour se débarrasser des demandes inopportunes.

J'estime que c'est lÀ une mauvaise raison. Si vous maintenez le concours pour les femmes, vous devez le maintenir pour les hommes. Quant au concours des institutrices, la Commission vous propose divers amendements, très importants, au règlement actuel.

Il est tout d'abord ent<^ndu qu'à l'avenir on n'admettra plus au concours que les jeunes filles ou femmes nées dans le département de la Seine ou apparentées à une famille domiciliée dans ce département.

En effet, si une critique générale a pu être adressée au concours de l'auxiliariat, c'est que, grâce à lui, on a pu remplir nos écoles de provinciales.

M. Bellan, rapporteur. — C'est une erreur.

M. Armand Grébauval. — J'adresse au concours une avtre critique : le concours aurait des fuites.

J'en voterai la suppression si le directeur de l'Enseignement primaire ne me donne pas l'assnrance que personne n'entre dans le personnel autrement que par le concours.

taOCto-TKRBilL DO 8 imLLET 1006

On affirme le contraire et void entre autres an des moyens d'éviter la règle :

Une jeune femme échone à Texamen de Tanxiliariat, est nommée en province où elle épouse un sous-officier et revient ensuite de plein droit dans le personnel de la Seine.

Si le concours n'est pas pour tout le monde, }e demande nettement sa suppression.

J*ai une autre critique à adresser à M. le Rapporteur. Il demande la suppression de tous les points de brevet.

Je trouve que ce serait une mauvaise chose. U doit y avoir des points de brevet et je considère que la jeune fille qui a son brevet doit avoir de l'avance sur les autres, en raison de son mérite antérieur qui résulte d'un examen au-dessus de tout soupçon.

Sinon le concours n'est qu'une loterie.

Je ne parlerai pas des prétentions des instituteurs qui demandent « une cote d'amour » pour leurs enfants.

Pourquoi ne déciderions-nous pas aussi, nous conseillers généraux, de transmettre nos sièges à nos enfants?

Le corps enseignant a toutes mes sympathies et je suis même tout prêt à aller en sa faveur plus loin que beaucoup d'entre vous ; mais je ne veux pas qu'il ait la prétention de transformer en usage personnel les fonctions de l'enseignement.

Leurs filles passeront le concours comme celles d'autrui ; je souhaite qu'elles réussissent et qu'elles soient nommées.

Si le concours doit être maintenu, je demande qu'il soit loyal.

M. le Directeur de rEnseignement

primaire. — Nous avons la prétention de n'organiser que des concours loyaux.

M. Armand Grébauval. — Permettezmoi de vous poser les trois questions suivantes, Monsieur le Directeur :

Etes-vous d'accord avec la 5* Commission pour la suppression des points de brevet ?

Est-il possible d'afQrmer qi^ Ton n'obtient aucun poste dans l'enseignement, fût-on nièce de ministre, que par la voie du concours ?

. N'estpil pas des emplois plus avantagés, enfin, que ceux offerts aux concurrentes ?

Une institutrice qui n'a pas passé le concours

est suppléante à 5 firancs par jour. Si eUe passe ensuite le concours, elle gagne molss et elle suit la longue filière des emplois subalternes. Si, au contraire, elle est bien appuyée et bien conseillée, elle reste auxiliaire et gagne davantage. J'ai des exemples et je puis citer des noms.

Je proclame mon estime profonde pour M. le directeur de l'Enseignement qui résiste à tontes les sollicitations et remplit la plus ingrate des tâches.

Mais M. le directeur de l'Enseignem^t primaire est le père du concours. Il nous Ta donné comme une panacée. Je lui demande de me répondre.

(M. Hénaffe, vice-président, remplace M.

Marquez au fauteuil de la présidence.)

M. Léon Barbier. — Avant que le concours fût établi, le brevet élémentaire suffisait pour être admis dans le cadre de renseignement. On a trouvé que c'était insuffisant et on a exigé le brevet supérieur; puis est intervenu le concours. Mais les institutrices ont été admises à passer le concours lors même qu'elles n'avaient que le brevet élémentaire. Or, lorsqu'une jeune fille a le brevet supérieur et le brevet pédagogique, vous ne pouvez pas demander que ces titres qui sont une garantie de capacité reconnue jadis comme suffisante, il ne leur en soit pas tenu compte; sinon pour l'avenir aucune candidate n'aura intérêt à travailler et à passer des examens que vous reconnaîtriez inutiles; il est donc juste de leur maintenir les points supplémentaires acceptés jusqu'ici.

M. Pierre Cherest. — Nous sommes tous d'accord sur ce point.

M. Léon Barbier. — Je ne suis pas d'accord avec la Gommission.

M. Chausse. — Il serait utile d'entendre les conclusions de la Gommission.

M. Léon Barbier. ^ Elle les a indiquées.

M. Chausse. — Peut-être n'a-t^elle pas indiqué ses conclusions définitives.

M. Léon Barbier. — Ce que je discuta, c'est que la Gommission ne veut maintenir aucun point supplémentaire pour les brevets supérieur et pédagogique; or, j'estime qu'il j aurait là une injustice.

PROGbl-TBllBA.L DU 8 lUILUET 1908

D'an aatre côté, notre collège Grébftuyal gi^ale les moyens employés par certaines institutrices pour entrer dans le cadre départemental après avoir échoué au concours.

Etre apparentée à un habitant du département, voilà qui est susceptible d'être compris très largement. On peut être apparenté au qoiniième degré.

Quelle est la candidate de province qui ne se découvrira pas, à Paris, un cousin plus ou moins éloigné ou authentique?

Il me semble que cela ne doit pas suffire pour être placé sur le même pied que les personnes qui habitent le Département.

Il faut qu'il soit établi que l'on n'admet, comme famille, que le premier degré, c'està-dire fille, sœur, femme ou pupille, et avec cinq ans de domicile à Paris ou dans le département de la Seine.

Je demande ces renseignements à M. le directeur de l'Enseignement, tout en lui rendant, après M. Grébauval, cet hommage que je sais personnellement quels efforts il a faits pour le maintien des conditions de concours arrêtées par le Conseil.

M. le Directeur de rEnseignement primaire. — Je tiens d'abord à répondre un mot à une affirmation de M. Grébauval, qui s'est fait l'interprète d'une opinion asses répandue.

M. Grébauval a dit que le concours avait attiré, dans le département de la Seine, un grand nombre d'institutrices de province^

Cest exactement le contraire qui s'est produit. En 1907, 102 candidates ont été reçues.

M. GOiauese. —Pourquoi 102?

M. le Directeur de rEnseignement

primaire. — Le nombre avait été fixé à 100. Mais il y a eu 7 candidates « ex œquo > à partir du n? 95. Or, sur ces 102 candidates, 30 étaient, en effet, des institutrices de province.

Mais une seule était, à proprement parler, étrangère au département de la Seine, c'està-dire n'appartenait pas à une famille habitant le département.

Le fait de passer quelques années en province ne peut véritablement pas enlever à une jeune fille la qualité de Parisienne. Par le concours, l'Administration est armée, et elle peut résister aux sollicitations émanant d'institutrices de province.

Avant l'établissement du concours, les demandes adressées par des institutrices de province étaient nombreuses, et nous étions sans armes en présence des sollicitations dont elles étaient l'occasion. Est-ce à dire qu'aujourd'hui la porte soit complètement fermée à ces institutrices; cela n'est pas possible, et je m'explique :

Le concours n'a été institué que pour le recrutement du cadre auxiliaire, c'est-à-dire pour le recrutement des institutrices suppléantes auxquelles le Conseil général accorde un traitement fixe. Pour elles, l'obligation du concours est absolue ; en quatre ans, il n'y a pas une nomination qui ait été faite en dehors du concours, pas une exception, vous m'entendez bien. Le dixième réservé à l'Administration est une pure légende.

M. Chausse. — Pour les auxiliaires peutêtre, mais pas pour les titulaires.

M. le Directeur de l'Enseignement primaire. — J'y arrive, Monsieur Chausse. Mais, en ce qui concerne le cadre légal, la loi détermine les conditions dans lesquelles il doit se recruter.

Les stagiaires sont désignés par l'inspecteur d'académie. Les titulaires sont nommés par le Préfet sur la proposition de l'inspecteur d'académie ; ni le Préfet, ni l'inspecteur d'académie n'ont le droit de modifier ces conditions ; mais ce qu'ils peuvent faire, ce qu'ils ont fait, c'est en présence d'un cadre auxiliaire recruté dans des garanties particulières et qu'ils voient à l'œuvre, de dire qu'ils trouvent, à ce cadre et aux écoles normales, les neuf dixièmes des nominations dans le cadre légal.

Voilà ce que nous avons fait ; nous ne pouvions faire plus ; ce serait illégal et ce serait injuste. Croyez-vous que nous puissions fermer, d'une manière absolue, la porte des écoles du Département à une institutrice de province dont le mari fonctionnaire est nommé à Paris et qui a dépassé l'âge réglementaire du concours?

Mais, Messieurs, je ne suis pas opposé à ce que Ton impose certaines conditions aux postulantes pour avoir accès au concours.

La condition du domicile de la famille dans le département de la Seine, par exemple, et le domicile de la famille au sens exact du mot.

Et dans ces conditions, croyez-bien que le

PROCkfhTEBBAL DU 8 JUILLET 1908

champ dn rdcnitement sera absolament safflsant.

Si vous sapprimiez le concours, qu'arriverait-il? Nous serions livrés à toutes les chances du hasard et aussi, il faut bien le dire, à toutes les intrigues. (Rires.)

Si je vous disais que, depuis dix années que je suis ici, j'ai répondu à plus de 80.000 lettres de recommandation, vous vous rendrez compte de Timportance de cette considéra-

J'arrive à un point qui a été soulevé en dernier lieu par votre Commission, à la question de la suppression des points supplémentaires dont bénéficient les titulaires de certains diplômes.

Je demande que vous ne les supprimiez pas tous. En voici la raison : Lorsque nous avons institué le concours de Tauxiliariat certains se sont récrié : € Encore un examen I Vous allez encore surcharger les études 1 » Aussi, Messieurs, nous sommes-nous appliqués à instituer non pas un nouvel examen, mais un concours où les candidats auront à faire preuve moins de connaissances acquises que de certaines qualités, d*uQe certaine aptitude à l'enseignement. Mais est-il juste de supprimer les avantages résultant des connaissances acquises ? Ne doit-on pas tenir compte par exemple du brevet supérieur ?

Je crois, Messieurs, que Ton doit tenir compte de ce brevet, car il est des matières sur lesquelles ne peut pas porter le concours et sur lesquelles les aspirantes ont précisément été interrogées lorsqu'elles se sont présentées au brevet supérieur. De même, il y a ce qu'on appelle les petits diplômes de la Ville de Paris. Ces diplômes supposent chez ceux qui les possèdent des aptitudes spéciales pour certains enseignements. Il serait mauvais de ne pas en tenir compte aux candidats. Seulement, pour éviter qu'un candidat vienne s'imposer par suite d'un nombre trop élevé de points supplémentaires, il est nécessaire que le total de ces points supplémentaires ne dépasse pas un certain maximum.

Le certificat d'aptitude pédagogique a beaucoup d'analogie avec l'examen de concours lui-même. Il semble donc qu'il y ait quelque peu double emploi. Mais il n'est jamais mauvais de prouver deux fois sa capacité.

M. Grébauval dit que la suppression du concours pour les hommes est proposée parce que, a-t^il dit, les candidats font défaut.

Gela n'est pas tout à ikit exact ; nous avons des candidats, mais la situation n'est pas h même pour les hommes et les femmes.

Le cadre auxiliaire des hommes ne compte que 18 places : 50 places sont mises au oqqcours.

C'est un peu paradoxal ; mais le nombre des places, le nombre des candidats ne sont pas tels que l'examen attentif de tous les dossiers ne soit impossible ; pour les institutrices II en est autrement.

M. Bellan, rapporteur. — Nous précisons. Nous supprimons le concours pour les hommes et nous le maintenons pour les femmes, mais il faudra être domicilié dans le département de la Seine ou appartenir comme fille, sœur, femme ou pupille à une famille habitant le département de la Seine.

M. Camille Rousset. — Depuis combien de temps?

M. Bellan, rapporteur. — Depuis dnq ans, peut-être.

D'accord avec M. le directeur de l'Enseignement, la Commission accepte le maintien des points supplémentaires pour le brevet supérieur, le certificat d'aptitude pédagogique et le certificat d'études primaires supérieures. Nous pourrions abandonner le baccalauréat et le certificat de fin d'études secondaires, ce qui a occasionné le plus de réclamations de la part du personnel enseignant.

M. Rebeillard. — De la part de celles qui n'étaient pas capables de les passer (Très bien!)

M. Bellan, rapporteur. — Le certificat de fin d'études secondaires n'est pas indispensable pour nos écoles primaires. Une jeune fille, apte à faire une excellente institutrice, ne peut être empêchée de rentrer dans ces écoles parce qu'elle sera primée par une autre jeune fille possédant le certificat de fin d'études secondaires.

M. André Lefèvre. — Ce certificat ne constitue pas une tare pour celles qui l'ont?

M. Bellan, rapporteur. — Non.

M. André Lefëvre. ^ Heureusement!

M. Bellan, rapporteur. — Nous maintenons les points du certificat d'études primaires supérieures.

raOCB9*V£HBAL DU 8 JUILLET 1908

M. le IMreoteur de l'Enseignement

primaire. — Je detnande qu'an point qui a été touché soit précisé.

On a parlé de cinq ans de résidence; ce serait faire à certaines personnes une situation impossible. Supposons une jeune fllle dont la famille Tient se fixer dans le Département ; lui faadra-t-il attendre cinq ans?

Plusieurs voix. —Naturellement!

M. Bellan, rapporteur. — Nous demandons à tons les mêmes garanties.

M. Girard. — Je tiens à parler d'un point sur lequel nous étions d'accord à la Commission et sur lequel nous étions d'ailleurs d'accord avec tous les instituteurs et beaucoup de personnes compétentes en matière d'enseignement. Il était entendu qu'on devait supprimer loas les points supplémentaires accordés jusqu'ici aux brevets. Maintenir ces points, ce serait obliger les instituteurs à passer leur temps à préparer les examens au lieu de faire leurs classes; ce serait risquer d'écarter des personnes qui se sont dévouées corps et âme à renseignement.

Un point sur lequel tous ceux qui ont passé leur temps dans l'enseignement sont d'accord, c'est que les examens ne prouvent jamais rien.

M. Rebeillard. — En tout cas, un diplôme ne prouve pas qu'ils soient des ignorants.

M. Girard. — On peut être très intelligent et faire un très mauvais instituteur. Nous en avons des exemples. C'est pourquoi je reprends les propositions primitives de la 5* Commission et je demande la suppression de tous les points supplémentaires.

M. Rebeillard. — Je déplore qu'on apporte en séance publique, sans rapport écrit et même sans l'avoir inscrite à l'ordre du jour, une question aussi grave et susceptible d'avoir une répercussion aussi considérable snr le corps enseignant de Paris.

Si M. le Rapporteur maintient les concessions qu'il nous a faites, je retire ma motion d'ajournement, mais à la condition expresse qu'on maintiendra les points accordés au brevet supérieur, au brevet élémentaire et au certificat d'aptitude pédagogique.

M. André Liefôvre. — Il n'y a pas de raisons pour supprimer les points accordés aia autres diplômes.

M. Girard. — U faut tons les supprimer ou tous les garder.

M. Camille Rousset. -^ Cette question a-t-elle un caractère d'urgence absolue ?

M. Rebeillard. — Si on propose la suppression des points supplémentaires, alors je demande un rapport écrit et le renvoi de l'affaire k la 4' Commission.

M. Duval-Amould. — Permettez-moi, Messieurs, de vous présenter deux observations.

D'abord, sur la question de domicile, j'avoue que je ne comprends pas l'analogie que j'entendais établir tout à l'heure entre le domicile requis d'une institutrice et le domicile de secours. Si, pour le domicile de secours, on exige une certaine durée de résidence, c'est parce qu'il serait injuste de faire supporter au budget de la ville de Paris une charge qui devrait incomber à d'autres conmiunes.

Remarquez que les indigents venant se fixer à Paris constituent un poids mort sans aucun profit qui vienne compenser la charge pour la collectivité. Au sujet des institutrices, il n'en est pas de même. Elles viennent au contraire apporter leur travail.

Et, dès lors, vous avez à vous placer en présence de la situation qu'a dépeinte M. le directeur de l'Enseignement.

Une jeune fllle de province, se destinant k l'enseignement, a peut-être déjà commencé à exercer sa profession, quand sa famille vient à Paris parce que le père, par exemple, y est appelé par la marche de sa carrièree. Allez-vous reculer pendant cinq ans ses chances de nomination et disloquer nécessairement la famille pendant ce temps ? Je crois qu'il suffirait d'exiger le domicile réel sans se préoccuper d'un stage.

Si quelques fraudes se produisaient, elles seraient toujours moins nombreuses que pour le domicile de secours, car il est moins facile à toute une famille de se transporter d'une ville dans une autre, qu'à un vieillard de changer de domicile.

Du reste, il n'y a pas que les fonctionnaires qui peuvent être obligés de venir s'établir à Paris. Sans doute, nous aimons mieux, dans les circonstances sociales d'aujourd'hui, voir se produire l'émigration de Paris vers la province, que l'émigration de la province dans Paris. Mais ce n'est pas à dire que, dans bien

rROGÈS-VERBAL DU 8 JUILLET 1908

des cas, ce obangement de domicile ne soit légitime et même nécessaire.

Ma deuxième observation sera plus courte. En ce qui concerne la suppression des points supplémentaires attribués aux diplômes, sur cette question, je voudrais être plus renseigné.

Si Ton me prouvait que tel diplôme d'enseignement secondaire ne correspond pas aux connaissances à exiger des institutrices de renseignement primaire, peut-être m'inclineraije. Mais on ne le dit pas ou en tous cas on ne le prouve pas. Et jusqu^à plus ample informé, je ne comprendrais pas que le brevet supérieur donn&t droit à des points, alors que le baccalauréat ne donnerait droit à aucun avantage.

Je veux croire que la jeune fille qui a bien passé son brevet supérieur possède un bagage scientifique assez analogue à celui de la bachelière; mais je ne puis croire à une supériorité telle du premier diplôme qu'à côté de lui le baccalauréat soit considéré comme nul.

C'est pour cela qu'en ce qui me concerne, je voterai le maintien de tous les points supplémentaires. Il pourrait, certes, y avoir lieu à des modifications de coefficients, mais je ne suis pas mis à même de les apprécier.

M. Bellan, rapporteur. — Etant donné la nécessité dans laquelle se trouve la Commission d'en finir avant la fin de la session, de telle sorte que le prochain concours d'auxiliariat puisse se faire sur les bases que vous aurez adoptées, nous vous demandons seulement la suppression du concours pour les hommes, et le maintien du concours des femmes en le limitant à celles qui sont nées ou domiciliées dans le département de la Seine ou apparentées à une famille domiciliée dans le département de la Seine depuis au moins trois ans, exception faite pour les fonctionnaires.

M. Duval-Arnould. — Le délai que vous imposez est trop long ; il n'y a pas que les fonctionnnaires qui soient intéressants.

M. Bellan, rapporteur. — Nous acceptons de transiger sur la question des points supplémentaires en les maintenant comme par le passé, mais nous vous proposons un maximum de 12 points au lieu de 15.

M. Duval-Amould. — Si la Commission tient à une condition de durée de domicile, je lui demande d'en abaisser la limite. P'antre

part, TOUS ne faites d'exception que pour les fonctionnaires.

Il n'y a pas que les fonctionnaires qui soient intéressants. Il y a, dans les graodes | administrations privées, dans la grande industrie, dans le commerce, des chefs de famille qui peuvent être appelés à Paris, et dont les femmes ou les filles ne peuvent pas être institutrices auxiliaires pendant trois ans.

Je trouve que cela n'est pas juste.

M. Rebeillard. — Le délai de trois «is a pour but de diminuer le nombre des postulantes.

M. V. Gelez. — M. Girard a soutenu dans son intégralité la thèse démocratique.

Je ne considère pas comme foncièrement juste l'état d'infériorité dans lequel on place ceux qui n'ont pu suivre les cours ni d'une école supérieure ni d'une école normale.

Cherchons à avoir non des instituteurs pourvus de plus ou moius de brevets, mais des hommes capables d'enseigner.

Le maintien des points pour les diplômes possédés par les concurrents, ce serait proclamer l'inutilité des œuvres postscolaires qui permettent aux enfants du peuple de compléter leur instruction, ce serait dire que faute d'un point ou d'un demi-point des candidats seront éternellement retoqués.

Il y a là une question très ample et raffaire, comme Ta dit M. Rebeillard, ne figurait pas à l'ordre du jour. J'accepte la transaction proposée à la condition que la résidence de trois ans soit exigée.

M. Bellan, rapporteur. — Pour la dernière fois, j'espère, je précise : nous proposons la suppression du concours hommes.

Nous maintenons le concours pour les femmes : elles devront être filles, sœurs, femmes ou pupilles de familles domiciliées dans le département de la Seine depuis trois ans an moins.

Il serait fait exception en ce qui concerne les fonctionnaires.

Nous concluons en outre à ce que les points supplémentaires soient accordés comme par le passé, mais avec un maximum de douze points au lieu de quinze*

M. le Président. -^ ^ mets aux voix

PBOGÈa-VBRBAL DD 8 JUILLET 1908

ss oonciosioiis de la Commission ainsi onçaes :

« Le Conseil général, c Sur la proposition de sa 5* Commission^

« Délibère :

€ Article premier. — Le concours institué ;oiir le recmtement des institntenrs du déparlement de la Seine est supprimé.

€ Art. 2. — Ne seront admises à participer iQ concours pour le recrutement des institutrices que les candidates appartenant en qualité de allés, sœurs, femmes, ou pupilles à les familles domiciliées depuis au moins 3 ans dans le département de la Seine, exœptioD Csdte pour les fonctionnaires.

« Le maximum des points supplémentaires ï accorder aux concurrentes munies de diplômes sera réduit de 15 à 12. »

M. Duval-Amould. — J'ai à présenter un amendement.

M. le Président. — Les conclusions de la Commission sont adoptées.

M. Chausse. — Il est regrettable qu'un rapport de cette importance Tienne en fin de session et dans ces conditions.

(M. Marquez, président, reprend place au faoteuil de la présidence.)

89. — Présentation de trois candidats au poate éventuellement vacant de directeur de l'orphelinat Prévost.

M. Armand Grébauval, au nom de la

Commission administrative de Torphelinat Prevost. — Nous vous proposons de présenter à M. le Préfet de la Seine, pour une vacance possible à rorpheUnat Prévost, conmie directeur, et par ordre de préférence :

1^ M. Bertaux, directeur d'école publique à MalakofT (en première ligne] ;

2^ M. Graux, surveillant-général audit orphelinai (en seocnde ligne] ;

d" M. Vaques, directeur d'éoole an Perreux (en troisième ligne).

Adopté.

90. — Préfecture de la Seine. — CSompte des recettes départementales de 1907.

— Approbation des restes à recouvrer. — Admission en non-valeur.

M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle. -— Messieurs, j'ai Thon- ' neur de soumettre à votre approbation, en exécution des lois et règlements en usage, le compte des recettes de l'exercice 1907 et l'état des restes à recouvrer, ainsi que l'admission en non-valeur d'un certain nombre de recettes se rattachant au même exercice.

Le compte des recettes départementales de 1907 se résume ainsi :

Recettes prévues, 174,492,704 fr. 16 c. ;

n a été constaté, y compris les restes à recouvrer de 1906, une somme totale de 130,925,269 fr, 47 c.;

n y a lieu d'ajouter à cette somme le reliquat disponible de 1906 pour 43,130,271 fr. 75c.;

Ce qui porte le total des constatations à 174,065,541 fr. 22 c.

Les recouvrements effectués se sont élevés, à savoir :

Recettes réalisées sur produits de 1907 et sur restes reportés de 1906, 124,766,896 fr. 23 c. ;

Reliquatdisponiblede 1906, 43, 130,271 f. 75c.;

Total des recouvrements, 167,897,167 fr. 98 c.

Ce qui indique, comme restes à recouvrer, au 31 mars 1908, 6,158,373 fr. 24 c.

Sur cette somme, l'Administration propose l'admission en non-valeur de 56,465 fr. 17 c.

Les restes à recouvrer, à reporter à l'exercice 1908, se monteraient donc à 6,101,908 fr. 07 c.

L'examen de détail des nombreux arrêtés de sursis ne donne lieu à aucune remarque intéressante, il s'agit d'ailleurs, pour la plupart des cas, de très faibles sommes.

Le service des Finances, dans le mémoire joint au dossier, appelle cependant l'attention sur quelques créances et fournit à leur siget

FROCfcS-VERBAL DV 8 JUILLET 1906

des explications spéciales qui ne peuvent être, sauf pour quelques articles nouveaux, que la reproduction de celles présentées annuellement.

L'interruption d'une location Gavelle motive une annulation de 180 francs; TÂssistance publique propose Tabandon d'une créance de 62 francs pour l'école d'Yzeure.

Puis, comme toijyours, le plus gros chiffre est fourni par l'abandon des créances sur les familles des aliénés, 56,530 fr. 75 c., en 1907. Les causes traditionnelles sont rinsolvabilité, auxquelles s'ajoutent quelques redressements d'écritures.

Un nouvel élément vient cependant d'apparaître, il est créé par l'application de la loi d'assistance aux vieillards. Il avait été prévu à tort à la charge des bureaux de bienfaisance de diverses commnnes des sommes supérieures à celles exigibles; il n'y a là rien d'anormal, on comprend que la première année de fonctionnement d'un service aussi important doit donner lieu à quelques erreurs, il s'agit au total, y compris un redressement d'écritures intéressant la commune de Joinville, d'une somme de 8,578 fr. 66 c.

L'admission en non-valeur de contingents à recouvrer sur les communes des Lilas (5,450 fr. ), du Pré-Saint-Gervais (12,800 francs), de Fontenay-sous-Bois (8,000 francs) et de Romainville (6,500 francs), soit ensemble 32,750 francs, ne constituent pas un abandon de créances; il B'agit d'annuités votées en participation pour des travaux de viabilité et dont, poar des causes valables, le report est demandé sur un exercice suivant; nous retrouverons donc ces recettes aux budgets de 1908 et suivants.

Une somme de 288 francs est à annuler pour transports par les ambulances urbaines. Là encore, il s'agit de redressements d'écritures.

D'autres petites annulations, formant un total de 1,673 fr. 28 c, proviennent de locations de très minime importance, de taxes de désinfection, de curage d'égouts, de remboursement de gaz et de contributions.

Enfin, une erreur matérielle a fait mettre indûment en recouvrement, sur la commune de Joinville, une somme de 2,402 fr. 48 c.

En résumé, sur une prévision de 174 millions492,704fr. 16c., le chiffrede 56,465 fr. 17c. conmie admission en non-valeur, qui comprend 32,750 francs pour simple ajournement, peut

être considéré comme très peu important; il fait ressortir avec éloquence avec q^d SL>:a nos prévisions budgétaires sont établies.

Un examen forcément sommaire des comptes de M. Granet, trésorier-payeur génénlj ne donne lieu, de ma part, à aucune obsemtion; s'il devait s'en produire, elles auraient leur place quand les renseignements de détail nous seront fournis.

Il importe seulement dès à présent d'api prouver, par une délibération spéciale, l'éta^ des restes à recouvrer sur exercices antériearS à reporter à l'exercice courant.

En conséquence, au nom de votre Gommifr sion du budget et du contrôle, je vous propose d'adopter le projet de délibération suivant |

« Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 15 juin 1908^ par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le compte des produits départementaux d^ l'exercice 1907;

< Vu le règlement sur la comptabilité dépar' tementale, promulgué par décret du 12 juillet 1893, et notamment les articles 72, 74 et 75, relatifs à l'approbation du compte des produits départementaux de l'exercice expiréj et à Tadmission en non-valeur des produite considérés comme irrécouvrables;

€ Vu la circulaire du ministre de l'Intérieai du 29 janvier 1894, spécifiant que les réalisations sur restes à recouvrer seront classées par le comptable au compte provisoire € des recettes à classer > et ne pourront être attribuées au Département avant l'interventioa d€ l'arrêté préfectoral pris en exécution d'une dé libération du Conseil général ;

« Considérant que tout retard apporté i l'approbation de l'état des restes à recouvrai serait préjudiciable aux intérêts du Département, puisqu'il aurait pour conséquence de If priver de l'usage d'une partie des recettes réalisées à son profit ;

c Considérant, d'autre part, qu'il ne peut m prononcer en toute connaissance de cause su la régularité des opérations de recettes effeo tuées qu'au vu d'un compte détaillé et im primé, distribué à chacun des membres de Conseil ;

(1) Voir aa préuat BecneU la méoMïfn n* 78, jtifi 31.

< Considérant qne le compte sommaire, acuellement présenté par M. le Préfet de la ^eine. en ezécntion du règlement et confor- Dément an modèle y annexé, ne fait connaître [ne des résultats d'ensemble ;

< Que, dans ces conditions, s'il importe fassnrer immédiatement le rattachement à 'exercice 1908 des restes à recouvrer de Texerdce 1907, il n'est point possible d'approuver téfinitivenaent le compte des produits dépar tementanx de l'exercice 1907;

< Va ledit compte ;

« Vu rétat des restes à recouvrer établi par le receveur central des finances de la Seine, conformément à l'article 73 du règlement;

« Vu les arrêtés autorisant le receveur i surseoir au recouvrement de diverses créances;

< Vu la délibération du Conseil général du 6 juillet 1907y aux termes de laquelle a été iQtorisée Tadmission en non-valeur d'une lomme de 5,450 francs représentant la 2" an BDité du contingent de la commune des Lilas dans les dépenses de rectification du chemin de grande communication n^" 36 bis ;

« Vu la délibération du Conseil général du 20 novembre 1907, aux termes de laquelle a été autorisée l'admission en non-valeur de deux sommes de 4,000 francs chacune, repré sentant les l'* et 2* annuités du contingent de la commune de Fontenay-sous-Bois dans les a-^penses de classement du chemin de grande communication n® 42 ;

« Vu la délibération du Conseil général du 27 novembre 1907, aux termes de laquelle a tté autorisée l'admission en non-valeur de de«x sommes de 6,400 francs chacune, représentant les l'* et 2" annuités du contingent de la commune du Pré-Saint-Gervais dans les dépenses de prolongement du chemin de grande communication n" 34 bis.

« Sur le rapport présenté par M. Chenal, au fiom de la Commission du budget et du cou*

îfôle,

« Délibère :

< Article premier. — Le total des produits départementaux constatés au cours de l'exercice 1907, est arrêté à la somme de 174,065,541 fr. 22 c.

« Les réalisations effectuées s'étant élevées à 167,897,167 fr. 98 c.

€ Les restes à recouvrer au 31 mars 1908 étaient donc de 6,158,373 fr. 24 c.

« Sur ce total, M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire admettre définitivement en non-valeur la somme de 56,465 fr. 17 c. et à faire reporter à l'exercice 1908 la différence, soit6,101,908fr. 07 c.

< Art. 2. — Indépendamment du compte manuscrit qui a été soumis au Conseil général en la forme prescrite par le règlement M. le Préfet de la Seine est invité à produire, comme par le passé, un compte détaillé de tous les produits départementaux ; ce compte sera imprimé et distribué à chacun des membres du Conseil général dans le plus court délai possible.

« Art. 3. — U ne sera statué définitivement sur le compte des recettes qu'au vu dudit compte imprimé. »

Adopté.

91. — Préféoture de police. — Approbation du compte des produits départementaux de 1907 et de Tétat des restes à recouvrer.

M. Chenal, au nom de la Commission du budget et du contrôle. — Messieurs, en exécution des prescriptions légales, j'ai Thonneur de soumettre à votre approbation l'état des restes à recouvrer, an 31 mars 1908, des recettes départementales de la Préfecture de police.

Sur un ensemble de titres émis s'élevant à 634,230 fr. 77 c, les restes à recouvrer s'élèvent à 7,045 fr. 89 c, dont 1,085 fr. 29 c. du chef des frais de surveillance des enfants du premier âge, 5,550 fr. 40 c. pour frais de transport des voyageurs indigents et 410 fr. 20 c. reliquat d'une créance Lagauche, de date ancienne, qui s'amortit annuellement et qui sera finie de solder cette année.

En 1907, les restes à recouvrer s'élevaient à 8,215 fr. 68, avec 6 fr. 08 c. d'admission en non-valeur.

Aucune admission en non-valeur n'est demandée cette année.

FROCiEShVBBBAL DU 8 JUILLET 1008

On peut à bon droit féliciter de ce résultat le service chargé des recouvrements.

En conséquence, au nom de la Commission du budget et du contrôle, je vous propose d'approuver le compte des restes à recouvrer sur recettes de la Préfecture de police, pour l'exercice 1907, s'élevant à 7,045 fr. 89 c. et d'adopter le projet de délibération suivant qui sanctionne cette décision.

€ Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 20 juin 1908, par lequel M. le Préfet de police, conformément à l'art. 74 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale, lui soumet Tétat des restes à recouvrer au 31 mars 1908^ sur les produits départementaux de l'exercice 1907 ;

« Vu le décret susvisé ;

€ Vu rétat précité des restes à recouvrer ;

< Sur les conclusions de sa Commission du budget et du contrôle,

« Délibère :

« Est approuvé l'état annexé à la présente délibération des restes à recouvrer au 31 mars 1908, sur les produits départementaux afférents à la Préfecture de police, pour l'exercice 1907, qui s'élève à la somme de 7,045 fr. 89 c. et qui ne comporte aucune nonvaleur. >

Adopté.

96. — Épandage de Créteil. — Indemnités de dommages à divers et fk*ais accessoires.

M. Chenal, au nom de la Commission des Eaux et de TAssainissement. — Messieurs, lors de Tinstallation du champ d'épandage de Créteil, le produit des drainages se déversait dans un petit cours d'eau, désigné sous le nom de canal d'assainissement, traversant Alfortville pour aboutir à la Seine; ces drainages, assez imparfaits, recevaient parfois des eaux d'égout insuffisamment épurées et qui contaminaient ce canal.

(1) Voir aa préseot Rtcueil le méniflire ii« IM, pag« 67.

Des plaintes des propriétaires riverains se produisirent, on pratiqua des curages qui ne faisaient que réparer temporairement le m&l; puis le Département établit une conduite qui recueille maintenant toutes les eaux de dninage, déjà Considérablement améliorées pir certaines mesures spéciales, et les dirige dans la Seine.

Entre temps, les propriétaires susindiqués avaient intenté au Département, devant le Conseil de préfecture, une action pour dommages; ils obtinrent gain de cause jusqu'à concurrence d'une somme globale, pour trois d'entre eux, de 1,632 francs, trois autres ayant été déboutés.

Les frais d^expertise s'élèvent à 1,823 fr. 40c., dépassant sensiblement le chiffre des indemnités; enfin, il y a lieu de prévoir, pour frais accessoires, 44 fr. 60 c, d*où la nécessité d'an crédit total de 3,500 francs.

Tout en regrettant, une fois de plus, l'élévation excessive des frais d'expertise, il ut a qu'à s'incliner devant la décision judiciaire intervenue.

Au nom de la Commission, je propose donc au Conseil d'approuver le projet de délibération portant ouverture du crédit nécessaire au budget de 1908, chap. 19, par prélèyemenl sur la réserve.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 29 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'ouvrir au budget départemental de 1908 un crédit de 3,500 francs en vue du règlement des indemnités, frais d'expertise et dépens, mis à la charge du Département par divers arrêtés du Conseil de préfecture en date du 21 janvier 1908, à raison du dommage causé à divers intéressés par le déversement dans le canal des Marais des eaux provenant du champ d'épandage de Créteil ;

< Vu les arrêtés du Conseil de préfecture do 21 janvier 1908 ;

< Vu le rapport des ingénieurs des Ponts et chaussées du Département;

(1) Voir an présent RecuHl lo

ii*iSl,pa«elSi.

PaOCfeS-VBRBAL DU 8 imLLBT 1008

< Sar le rapport de la Commission des Eaux et de l'Assainissement,

« Délibère :

« Article premier. — Il est ouvert au budget de Texercice 1906, ehap. 19, article à créer, on crédit de 3,500 francs en vue du règlement des indemnités, frais d'expertise et dépens, mis par les décisions susvisées du Conseil de préfecture à la charge du Département dans les instances engagées contre ce dernier par MM. ChaynèSy Soutouly, Delair, à raison du dommage à eux causé par le déversement dans le canal des Marais des eaux provenant da champ d*épandage de Créteil, lesdits frais et indemnités répartis ainsi qu'il suit :

< Indeninités, 1,632 francs ;

< Frais d'expertise, 1,823 fr. 40 c. ; « Evaluation des dépens, 44 fr. 60 c.

€ Total ë^, 3,500 francs.

« Art. 2. — Ce crédit de 3,500 francs sera prélevé sur la réserve générale du budget figurant au chap. 19, art. 48. »

93. — Assainissement général. — Epa ration bactérienne des eaux d'égout dlvry et de Vltry.

M. Chenal, au nom de la Commission des Eaux et de l'Assainissement. — Messieurs, par des délibérations des 5 juillet 1905, 27 juin 1906 et 11 juillet 1907, le Conseil général a approuvé, dans la limite d'une dépense de 1,864,000 francs, un ensemble de travaux en vie du traitement biologique des eaux provenant de régout se déversant en Seine, immédiatement au-dessous du pont de Conflans.

Ces travaux, aujourd'hui achevés et dont la mise en service est commencée, ne permettent de recevoir qu'un cube de 10,800 mètres par 2i heures, tandis que le débit de l'égout en question atteint, en temps normal, 16,000 mèties et ne pourra que s'accroitre du fait de Taugmentation de la population qu'il dessert et de l'application possible du tout à l'égout.

Tenant compte de cet accroissement, les ingêoieurs prévoient, dès à présent, le chiffre de 21,000 mètres comme devant être escompté pour un avenir asses prochain.

n s'agit, en résumé, de compléter l'installation déjà faite et qiii ne visait, au début, qu'à réaliser une expérience en grand, de façon à lui donner tout son effet utile, parla suppres* sion totale du déversement en Seine des eaux résiduaires dlvry, de Vitry et de la région environnante.

Cette décision se justifie pleinement, au dire de nos techniciens, par les résultats obtenus à Lille et dans de nombreuses villes de l'étranger, grâce aux procédés qu'il s'agit d'employer.

L'achèvement de l'opération présente, en outre, un intérêt considérable pour Paris, rémissaire de l'égout qu'il s'agit de capter en totalité étant situé à une assez faible distance du pont National.

La dépense supplémentaire, basée sur les travaux déjà effectués, s'élèverait à 650,000 francs, par emploi d'un prélèvement d'égale importance sur les. fonds provenant de l'emprunt et affectés à l'assainissement général de la Seine et de la Marne.

Toutefois, le budget de 1908 ne prévoyant pas cette dépense, et afin de pouvoir commencer les travaux cette année, il est demandé, par les ingénieurs, d'autoriser le prélèvement d'un crédit de 150,000 francs, pour 50,000 fr. sur l'art. 8 et 100,000 francs sur l'art. 15, du chap. 25; les travaux gagés par les sommes prévues à ces articles n'étant pas asses avancés pour absorber la totalité des crédits.

Dans le mémoire préfectoral, l'application du tout à régout, c'est-à-dire U faculté de supprimer les fosses d'aisance et de raccorder directement à l'égout les cabinets d^aisances, est envisagée comme une conséquence avantageuse des travaux en cours et qu'il s'agit de compléter; mais, votre Commission estimant que cette racalté procurera aux bénéficiaires des avantages appréciables, aussi bien an point de vue hygiène qu'au point de vue économies, tandis que le Département en assume toutes les charges, a décidé qu'aucune autorisation d'application du tout à l'égout ne pourra être accordée, dans les communes parcourues par les égouts dont les eaux seront recueillies au pont de Conûans, sans un engagement préalable, parles personnes qualifiées pour obtenir ces autorisations, quelle que soit la nature ou le classement de la canalisation dans laquelle le déversement aura lieu, de payer au Département une redevance annuelle.

Cette disposition fera l'objet d'une délibération spéciale qui va vous être soumise.

PROCBS-VBRIIAL DU 8 JUILLET 1908

En conséquence, au nom de la Commission des eanx et de l'assainissement, j'ai Thonnenr de proposer an Conseil les deux projets de délibération suivants : le premier conforme aux propositions de T Administration; le second établi à la demande de la Commission :

P < Le Conseil général,

€ Vule mémoire (1), en date du26 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un projet dressé par les ingénieurs du Départe ment en vue de donner aux installations et appareils aménagés au Mont-Mesly, pour l'épuration bactérienne ou biologique des eaux d'égout des régions d'Ivry et de Vitry, l'extension nécessaire pour assurer le traitement de la totalité des eaux d'égout à provenir de ces régions, soit un volume quotidien de 21,000 mètres cubes; ledit projet comportant une dépense totale de 650,000 francs;

€ Vu la loi du 12 février 1904 qui a autorisé l'emprunt départemental de 200 millions;

« Vu ses délibérations des 5 juillet 1905, 27 juin 1906 et 11 juillet 1907 qui ont autorisé l'application des procédés biologiques à l'épuration des eaux d'égout d'Ivry et de Vitry, en vue de l'assainissement de la Seine et de la Marne dans la traversée du Département;

« Vu le rapport des ingénieurs du service ordinaire et vicinal du Département;

« Ensemble les pièces du projet;

« Sur les conclusions de sa Commission des Eaux et de l'Assainissement,

< Délibère :

« Article premier. — Est approuvé, dans la limite d'une dépense de 650,000 francs, le projet susvisé ayant pour objet l'exécution des travaux et l'aménagement des installations nécessaires pour permettre l'application des procédés d'épuration bactérienne ou biologique, pratiqués au Mont-Mesly, à la totalité des eaux d'égout à provenir des régions d'Ivry et de Vitry, soit à un volume de 21,000 mètres cubes environ, avant leur évacuation en

€ Art. 2. — L'Administration est autorisée à procéder immédiatement à l'exécution des-

(1) Voir aa préteak Bêcuiil le mémoife o* 150, page 87.

dits travaux et à l'acquisition, soit à l'amiable soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriatitH:, des terrains nécessaires à l'aménagement dfê fosses septiques et lits à bactéries prévus aa projet.

« Art. 3. — Un premier crédit de 150,0jû francs est inscrit à cet effet au budget de 190^ avec rattachement au cbap. 27, g 2, art. 1'', au moyen des prélèvements ci-après, savoir :

< 1« 50,000 francs sur le crédit de 200,000 francs figurant au chap. 25, § 2, art. 8 (chemin de grande communication n'' 52) ;

< 2<> 100,000 francs sur le crédit de 200,000 francs inscrit au chap. 25, § 2, art. 15 (chemin de grande communication n? 63).

< Total égal, 150,000 francs. »

2° € Le Conseil général,

« Considérant que l'application du « tout à l'égout » constitue un avantage très appréciable, tant au point de vue économique qu'au point de vue de l'hygiène privée et publique dont bénéficient non seulement la collectivité, mais aussi, et directement, les particuliers et les administrations appelés à en profiter ;

« Considérant que le Département assume seul la charge des dépenses de captation et de traitement des eaux que comporte l'application de ce système ;

« Sur les conclusions présentées par M. Chenal, au nom de la Commission des Eaux et de l'Assainissement,

« Délibère :

« Aucune autorisation de déversement du € tout à l'égout >, soit dans les égouts départementaux, soit dans les égouts communaux qui s'y déversent, ne pourra être accordée sans que les intéressés se soient engagés à payer une taxe spéciale au profit du Département, indépendamment de la taxe de curage actuellement perçue parle Département pour! les égouts départementaux.

«L'Administration est invitée à préparer dans cet ordre d'idées un règlement qui devrai être ^umis au Conseil général à sa prochaine

session. » ,

Ces deux proiets de délibération sont adop*' tés.

PROGfcS-YERIlAL DU 8 imfXBT 1006

94. — Règlement de dommages oausés aux propriétés de Mme veuve Pierre et de M. Paoli, par les travaux de construotion du chemin vicinal de grande communication n^ 38, à Alfortvnie.

M. Chenal, an nom de la 2* Commission. — Messieurs, rétablissement do chemin de grande commanication n^ 38 et son raccordement avec celui n^ 48 dans le voisinage du pont projeté snr la Seine, entre Alfortville et Vitry, a nécessité des rampes en remblai qui ont placé en contre-bas nn certain nombre de propriétés riveraines.

D'antre part, le tracé du chemin n® 38 a laissé disponible une bande de terrain, entre sa limite et celles de ces propriétés.

En raison du dommage causé à leurs immeubles par le remblai du chemin, les ayants droit ont formulé des demandes d'indemnité soit amiablement soit judiciairement.

Diverses transactions sont déjà intervenues qui ont mis fin à autant de litiges ; aiyour* d'bni, sur avis conforme de la Commission des indemnités, F Administration propose d*approuver deux transactions nouvelles : Tune, aTec M. Paoli, moyennant Tabandon, pour tonte indemnité, de la bande de terrain susmentionnée, pour la partie séparant sa propriété du chemin, et d'une surface de 50 m. 86; l'antre avec Mme veuve Pierre à laquelle OD céderait également les 27 m. 40 de terrain qui isolent son immeuble du chemin, loi allouant, en outre, une indemnité forfaitaire de 89 fr. ; il y aurait lieu de pré- Toir, en sus, le paiement des frais, soit, an total, indemnité comprise, 180 fr.

La convention prévoit le paiement, au plus tard, le 15 novembre prochain.

L'issue d'un procès est toujours douteuse, c'est pourquoi votre 2* Commission, d'accord avec l'Administration, vous propose d'approuver ces projets de transaction et d'autoriser le paiement prévu, par prélèvement sur le reliquat figurant au budget de 1907, chap. 5, art. 165, pour travaux des chemins n" 38 et 48, et ce, en conformité avec le projet de délibération joint au dossier.

prend la délibération suivante :

« Le Conseil général.

< Vu le mémoire (1), en date du 29 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumte les T)rojets d'accords amiables intervenus avec M. l^ioli et Mme veuve Pierre, propriétaires de àet x imineubles sis en bordure du chemin vicinal de grande communication n^ 38, à Alfortville, en vue de régler le dommage causé auxdits immeubles par les travaux de construction de ce chemin ;

€ Vu l'engagement, en date du 19 novembre

1907, aux termes duquel M. Paoli déclare renoncer à toute action en indemnité à raison du dommage causé à sa propriété par les travaux susvisés, moyennant la cession gratuite d'une parcelle de terrain mesurant environ 50 mq. 86, retranchée de la voie publique, par suite d'alignement an droit de ladite propriété;

« Vu l'engagement, en date du 10 février

1908, aux termes duquel Mme veuve Pierre a déclaLré renoncer à toute action en indemnité à raison du dommage causé à sa propriété par les mêmes travaux, moyennant : 1® la cession gratuite à son profit d'une parcelle de terrain mesurant environ 27 mq. 40, retranchée de la voie publique par suite d'alignement au droit de ladite propriété ; 2^ le paiement, avant le 15 novembre 1908, d'une indemnité forfaitaire de 89 francs;

« Vu l'avis émis par la Commission dépar- «tementale des indemnités, le 7 mars 1908;

« Vu les rapports des ingénieurs du Département, en date des 26 novembre 1907 et 17 février 1908, ensemble les plans y annexés sur lesquels les parcelles de terrain susvisées sont représentées par une teinte rose;

« Vu la délibération du conseil municipal d'Alfortville, en date du 23 avril 1908;

€ Sur l'avis de sa 2* Commission,

« Délibère :

€ Article premier. — Sont approuvés les accords susvisés intervenus avec M. Paoli, d'une part, et avec Mme veuve Pierre, d'autre part, en vue de régler les dommages causés aux immeubles de ces deux propriétaires par les travaux de construction du chemin vicinal de grande communication n° 38, à Alfortville.

(I) Voir m présent Recueil le mémoire n« 174, page 115

PR0GÈS-?KIIBAL DU 8 JmLLfeT 1906

€ Art. 2. — En conséquenoe, le Département paiera à Mme veuve Pierre susnommée, avant le 15 novembre 1908, une indemnité forfaitaire de 89 francs et supportera les frais de timbre et d'enregistrement des conventions à intervenir pour ré^lariser tant en ce qui concerne cette propriétaire qu'en ce qui concerne M. Paoli, les cessions de terrains susvisées.

* € La dépense, évaluée k 180 francs, sera prélevée sur le reliquat du crédit figurant au chap. 5, art. 165, du budget de 1907 pour « l'ouverture et la mise en état de viabilité du chemin vicinal de grande communication n^ 38 et le raccordement de ce chemin avec le chemin de grande communication n" 48 ». Ledit reliquat devant figurer au budget de report de 1908. >

95. — Renvoi à l'Administration de vcÊfux des Conseils municipaux de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort.

M. Chenal, au nom de la C3ommission des transports en commun. — Messieurs, vous êtes saisis de deux vœux du Conseil municipal de Saint-Maurice et d'un autre vœu d'un groupement local de Maisons-Âlfort relatifs à la réorganisation des transports en commun ; ces vœux qui présentent un certain intérêt et qui pourront se manifester utilement & nouveau au cours des enquêtes qui vont être ouvertes, peuvent appeler des observations de la part des services compétents, c'est pourquoi, au nom de la Commission, je vous propose le renvoi à l'Administration.

Le renvoi à l'Administration est prononcé.

96. — Renvoi à TAdministration et à la Commission des .transports en commun d'une pétition d'habitants de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice.

M. Chenal. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Ck)n8eil une pétition revêtue de plus de trois cents signatures, ayant pour but d'obtenir qu'une ligne de tramways soit créée entre Alfort (pont deCharenton] et la gare de Joinville-le-Pont, desservant au passage les quartiers de Château-

Gaillard et de Cbarentonnean, sur Maisons- Alfort, et de Gravelle, sur Saint-Maurice.

La région qu'il s'agit de traverser est en plein développement et voit sa population progresser avec une grande rapidité; cette population est surtout composée de modestes travailleurs, venus chercher là, pour eux et leur famille, un peu plus d'air et d'espace et se déplaçant chaque jour pour leur travail ; l'établissement d'un moyen pratique de transport leur rendrait le plus grand service.

Par une délibération qui est jointe au dossier, le Conseil municipal de Maisons-Alfort s'associe pleinement au vœu manifesté dans la pétition.

Je demande le renvoi à l'Administration et à la Commission des transports en commun.

Renvoyée à rAdministration et à la Commission des transports en commun.

97. — Renvoi à l'Administration, avec avis favorable, d'une proposition de MM. Henri Rousselle, Salxnon et Patenne.

M. Patenne, au nom de la 3^ Commission. — Nous vous demandons de vouloir bien renvoyer k l'Administration, avec avis favorable, une proposition de MM. Henri Rousselle, Salmon et Patenne, tendant à la création d'une € Goutte de lait » et d'une consultation pour les nouveau-nés à l'hospice des Enfantsassistés.

Le renvoi à PAdministration, avec avis favorable, est prononcé.

80. — Service des Bnfhnts-assistéa. — Frais de tournées des directeurs d'agences de Bourbon-l'Arcshambault et Ghftteauneuf.

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, le taux de l'abonnement forfaitaire attribué pour frais de tournées au directeur de l'agence de Bourbon-l'Archambault a été fixé à 1,300 francs par une de vos précédentes délibérations. Depuis l'application de cette décision, il a été démontré que cette indemnité était insuffisante, en raison de l'accroissement de la population de l'agence qui

8t passée de 1,000 à 1,100 âèTee, et de Taeeèe iifficile des placem^ats d'enfiints dsns la ré- [ion, qui est nul desBerrie par le diemin de

fer.

L'Administration tous propose de porter le brfait consenti an directeor de l'agence de 1,300 francs à 1,400 firancs.

D'aotre part, toos avei déddë de générali- 1er le mode de remboorsement par abonnement et de le snbstitaer, ponr les agences à [K)pnlation normale, an mode de remboursement sur états. Or, en raison des difficultés qn'épronve le aous-directenr de la section àagence de Châteannenf à se procurer des Toitures ponr ses visites trimestrielles, il est nécessaire que cet agent puisse disposer d'une somme fixe lui permettant de pourroir à ses transports, par des moyens à sa contenance. Une indemnité forfaitaire de 900 francs, chifiTre alloué d^à an sous-directeur de la section de Mortagne, laquelle, par son étendue territoriale, pnkente le plus d'analogie avec celle de Châteannenf, parait indispensable. L'Administration demande ce chi&e.

Nous TOUS proposons d'accepter ces proportions et d'adopter, en conséquence, le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

< Vu le mémoire (1), en date du 9 juin 1908, par lequel M. le Ptéfet de la Seine propose : l'de modifier le taux de l'indemnité allouée à titre d'abonnement pour firais de tournées au directeur de l'agence de Dourbon-l'Archambanlt; 2* de substituer l'abonnement ûxe au remboursemant sur états pour les frais de tonmées du sous-directeur de la section d'agence de Châteannenf;

€ Vu l'art. !•', S 16, de la loi du 18 juillet

4 Vu la loi du 27 juin 1904;

€ Vu la délibération du ConseU gênerai, en date du 27 décembre 1897 ;

« Vu le rapport de M. le directeur de l'Assistance publique ;

< Sur le rapport présenté par M. Patenne, an Dom de la 3* Commission,

il) Voir an prêfeht Btateil le oBémoire a« 43, fm^e 18.

€Dâibère:

« Article premier. — La somme allouée à titre d'abonnement ponr firais de tournées an directeur de l'agence de Bonibon-rÂrchambault est portée de 1,300 francs à 1,400 firancs.

« Art. 2. — La somme allouée à titre d'abonnement pour frais de tournées au sousdirecteur de la section de l'agence de Chiteauneufest fixée à 900 firancs.

« Art. 3. — La dépense résnltant de ces deux mesures, soit 1.000 Irancs, 8»a impotée sur le crédit inscrit au chap. 7, art. 33, du budget départemental, sous^étail « Remboursements de firais de tournées sur états », avec rattachement au sous^étail « Frais de tournées par abonnem«it ».

Adopté.

90. — Service des Enlkiit^essifllés. « Bail da dépôt de Pagenoe de Ghâteandu-LriOir.

M. Pateane, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, l'Administration se propose de prendre à bail, pour servir à llnstallaticm du dépôt de l'agence des enfants assistés de Ghà* tean-du-Loir (Sarthe), un inmieuble situé, 75, me Nationale, composé, au reanle-chaussée, de trois pièces à usage de chambres ou dortoirs, cabinet de bains, buanderie, cave et cuisine ; an premier étage, de trois pièces à usage de chambres ou dortoirs ; ledit immeuble appartenant à la commune de Cbàteau-du- Loir, qui y avait logé précédemment le directeur de l'ancien collège municipal. L'immeuble dispose, en outre, des dépendances suivantes : un bûcher et des cabinets d'aisances situés dans une cour attenant aux bâtiments, un jardin limité par une clôture en treillage et d'une contenance d'environ 8 ares.

L*Àdministration, qui s'était trouvée dans l'obligation de louer, pendant un an, un autre immeuble, dont l'installation ne lai donnait guère satisfaction, s'est trouvée dans la nécessité, faute d'immeubles disponibles, de prendre possession des lieux snsindiqués le 1^' mai 1908, sons réserve de votre approbation. Les conditions d'hygiène de l'immeuble, sa disposition et l'aménagement intérieur, répondent parfaitement d'ailleurs à sa destination. Le prix de la location serait fixé à 550 firancs, payable chaque année.

PROGÈft-VBRBAL DU 8 JinLLRT 1906

Noos VOUS proposons de ratUler cette location par baÛ de six, neuf on douze années, aux clauses et conditions du projet de bail dressé par rAdministration.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 15 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver la location à bail, par pé* riode de six, neuf ou douze années, d'un immeuble municipal sis à Chàteau-du-Loir, 75, rue Nationale, et devant être affecté au dépôt de l'agence des Enfants-assistés installée dans cette localité ;

< Vu l'art. !•% §S 4 et 16, de la loi du 18 juillet 1866;

< Vu la loi du 27 juin 1904 ;

« Vu les clauses et conditions du projet de bail dressé en vue de la susdite location ;

€ Sur les conclusions de sa 3* Commission,

« Délibère :

€ Est approuvée et autorisée la location par bail de six, neuf ou douze années, aux clauses et conditions du projet de bail dressé en vue de la location, et moyennant un loyer annuel de 550 francs, d'un immeuble sis 75, rue Nationale, à Château-du-Loir, et destiné à servir de dépôt à l'agence des Enfants-assistés dont le siège est établi dans cette localité. »

1CX>. — Fourniture des denrées et objets néoessaires au service des écoles d'enfants assistés en 1909.

M. Patenne, au nom de la 3® Commission. — Nous vous proposons d'adopter le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général,

< Vu le mémoire (2), en date du 3 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui conmiu-

{i) Voir ao présent Beeuêil le mémoire n* 84, page 47. (i) Voir ao présent Bêeu»U le mémoire n* 17, page 6.

nique une demande de M. le directeur de Tadministration générale de TÂssistance pttbliqti« à Paris, tendant à la mise en adjudication df la fourniture, pour l'année 1909, des denrée et objets de consommation nécessaires aa ser vice des écoles d*enfantsassistés Le Nôtr*" à Villepreux, d'Alembert à Montévrain et Henri Matbé à Yzeure;

c Vu les cabiers des charges présentés par M. le directeur de T Assistance publique;

€ Vu le décret du 18 novembre 1882, art. 1";

€ Vu la loi du 18 juillet 1866, art. !•';

€ Sur les conclusions de sa 3* CommissioD,

€ Il sera procédé par voie d*a4)udieatioD pour la fourniture des diverses denrées et objets de consommation nécessaires aux écoles Le Nôtre, d'Alembert et Henri Biathé pendant l'année 1909, aux clauses et conditions des cahiers préparés par l'Administration. »

Adopté.