Acceptation da legs de MUe Delessard

M. Patenne, au nom de la 3* Commission. — Messieurs, aux termes de son testament et de ses codicilles du 11 mai 1903, déposés en l'étude de M« de Ridder, notaire à Paris, Mlle Zénaîde-Madeleine Delessard, en son vivant rentière, domiciliée à Paris, avenue Duquesne, Ti? 45, décédée à Montigny-sur-Loing (Seine-et- Marne], le 24 août 1907, a fait notamment les dispositions dont la teneur suit :

1<> Testament du 11 mai 1903:

€ Je donne et lègue à l'administration de l'Assistance publique à Paris tous les biens meubles et immeubles que je posséderai au jour de mon décès à l'effet de quoi je l'institne pour ma légataire universelle en pleine propriété à la charge par elle : 1« d'acquittertoos mes legs particuliers ci-après, lesquels seroLt délivrés exempts de tous frais et droits de mutation; 2? et d'employer le reliquat net de ma souscription au profit de l'institution dis enfants assistés.

« Je donne et lègue à titre particulier, savoir

PROCifl-TKRBAL DU 8 JUaUET 1908

«J'entends que les intérêts des sommes lésées courent an profit de mes légataires particnliers dès le jour de mon décès. »

29 Codicille du 11 mai 1903 :

« En instituant Tadministration de TÂssistance pnbliqne pour ma légataire universelle, je demande qu'elle fasse remplacer le petit jardin de la tombe de la famille Delessard, située au cimetière du Sud (cimetière du Montparnasse) 3^ division, 12* ligne sud par l'ooest, n^ 64 concession de 1870, par un monument très simple mais durable, en marbre ou granit gris, semblable à celui qui est presque en face la sépulture de la famille Delessard et sur lequel est inscrit je crois famille ou sépulture Robe.

« Ce monument est élevé d*un mètre environ et une croix à plat en est le seul ornement ; prière d'inscrire de chaque côté de la croix nos quatre noms dans Tordre que j'indique sur le plan ci-joint et sur le milieu de la croix : Credo. Je désire que ce travail soit exécuté s'il est possible par M

€ En ootre, je prie l'administration de l'Assistance publique de vouloir bien veiller à ce que cette sépulture soit maintenue en bon état et j'ai la confiance absolue que mon désir sera pris en considération. >

Le legs s'adressant aux Enfants assistés, c'est au département de la Seine, leur représentant, qu'il appartient de le recueillir.

L'inventaire auquel il a été procédé après le décès de Mlle Delessard étabÛt que l'actif bmt de la succession s'élève à 1,1 14,200 francs environ.

Le passif comprend :

1° Le passif proprement dit (frais de dernière maladie, frais funéraires) sauf mémoire, 6,800 francs.

2*" Les legs particuliers, 485,000 francs ; ^

3^ Les droits de mutation (environ), 138,000 francs ;

4^ Les frais et honoraires pour inventaires, délivrance de legs, etc., (mémoire);

5^" La confection du tombeau (environ), 2.000 francs ; en outre l'actif est grevé de deux rentes viagères de 1,000 francs chacune.

L'actif net peut donc être évalué approxima-

tivement à 487,400 francs environ, sauf mémoire.

L'instruction de cette affaire n'a amené la réclamation d'aucun héritier connu ou inconnu.

En conséquence, nous vous proposons. Messieurs, d'accord avec l'Administration, d'accepter la libéralité et de prescrire le placement du produit net en rente 3 ^k sur l'Etat framçais, pour les arrérages être employés :

P Jusqu'à concurrence de 2,000 francs et pendant le temps nécessaire, au paiement des rentes viagères qui seront immatriculées au nom des crôdi-rentiers pour l'usufruit et du Département pour la nue-propriété ;

29 Et pour le surplus (auquel viendront se joindre les 2,000 fhincs ci-dessus au décès des crédi-rentiers), à la création de dots de mariage en faveur des enfants assistés, conformément à l'art. 51 de la loi du 27 juin 1904.

Ces conclusions sont adoptées et le Conseil prend la délibération suivante :

« Le Conseil général,

€ Vu le mémoire (1), en date du 26 juin 1908, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accepter le legs universel fait aux enfants assistés par Mlle Zénaîde Madeleine Delessard et de prescrire le placement en rente 3 ^U du capital à en provenir ;

€ Vu le testament ;

< Vu la note de M. le directeur des Affaires municipales, en date du 24 janvier 1908, de laquelle il résulte qu'à la suite de l'instruction à laquelle il a été procédé, en conformité du décret du l" février 1896, aucune rélamation n'a été formulée ;

€ Vu le procès-verbal de l'inventaire dressé après le décès, ensemble un aperçu des forces et charges de la succession ;

« Sur les conclusions de sa 3* Commission,

< Délibère :

« Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à accepter, sous bénéfice d^nventaire, au nom du département de la Seine, aux clauses et conditions indiquées, le

(1) Voir ao prêtent ReauU le mémoire n* 141, pafo 82.

PROCftS-VraBAL INJ 8 JUILLET 1906

legs aniyersel fait par Mlle Zénaïde-Madeleine Delessard aux enfants assistés.

« Art. 2. — Le produit net du legs sera placé en rente 3 «'/o sur TEtat, an nom du département de la Seine ; mention sera faite sor l'inscription que les arrérages seront employés chaque année : l*" à Tentretien de la tombe de la testatrice; 2^ à la création de dots de mariage au profit des enfants assistés, conformément à Tart. 51 de la loi du 27 juin

« Dans le cas où la totalité du capital ne pourrait être employée en achat de rente, le reliquat disponible serait utilisé avec les premiers arrérages.

4 Est demandée l'application à la libéralité des dispositions de l'art. 19, § 1*', de la loi d« 25 février 1901.

« Art 3. — L'inscription au budget en recette et en dépense aura lieu ultérieurement. >