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Mémoire n"" 82.
ASILB DE MAISON-BLANCHE. — CREATION d'uN EMPLOI d'interne EN PHARMACIE.
Messieurs,
Depuis rouverlore de Tasile de Maison- Blaache, le service pharmaceutique était assuré dans cet établissement par ud pharmacien en chef, aidé de deux internes en pharmacie.
En exécution de votre délibération du 22 décembre 1906, le poste de pharmacien en chef a été supprimé à partir du 1" février 1907, et, comme conséquence de cette mesure, l'un des deux internes a été chargé de la comptabilité de la pharmacie sous le contrôle du pharmacien en chef de Tasile de Ville Evrard.
Mais dans votre séance du 21 décembre 1907, vous avez, dans Tintérèt du service, décidé de substituer à cet emploi d'interne-oomptable un emploi de pharmacien adjoint des asiles de la Seine qui serait nommé au concours.
A la suite du concours ouvert le 10 février 1908, le titulaire de ce dernier emploi a été désigné, mais il n'a pu être installé dans ses fonctions qu'à la date du 7 mars dernier. Or, rinterne-comptable était parvenu à l'expiration de son temps d'internat le 1^ mars et avait dû quitter son poste à cette date, de telle sorte qu'à ce moment il ne restait plus poar assurer le service qu'un seul interne. Sur les instances pressantes de M. le directeur de l'asile, j'ai dû lui ai^oindre, à titre temporaire, tin interne provisoire.
Cet interne provisoire a été maintenu en fonctions après l'entrée en fonctions du pharmacien adjoint, sur la demande même du directeur de l'asile qui a fait connaître que le pharmacien adjoint ne pouvait être astreint à faire le service d'interne ; qu'il n'y aurait, si l'interne provisoire n'était pas conservé, qu'un seul interne pour assurer la garde de jour et de nuit, et qu'il était matériellement impossible d'exiger de ce dernier une présence continue.
Il ajoutait que les crédits inscrits au budget de 1908 présentaient une disponibilité suffisante pour rémunérer les services d'un interne provisoire.
J'ai l'hoaneur de vous prier de vouloir bien régulariser aujourd'hui la situation de cet interne provisoire, qui est actuellement en surnombre, mais dont le concours a été re-
connu nécessaire à la bonne marche du service de la pharmacie, en autorisant la création d'un second poste d'interne en pharmacie titulaire. Ce dernier emploi pourrait lai être conûé en donnant suite à un vœu émis par le jury du dernier concours qui a jugé que cet interne provisoire pourrait être titularisé, en cours d'année, si une place d'interne titulaire venait à se trouver vacante.
Cette création est d'autant plus justîSée que la deuxième partie de l'asile de Maison- Blanche, actuellement en cours d'installation, doit être prochainement mise en service, et que la population de l'établissement va se trouver portée de 700 à 1,200 malades environ.
Les crédits nécessaires pour rémunérer le second interne, soit 800 francs pour le traitement, 400 francs pour l'indemnité de déplacement (cet interne devant être, d'autre part, logé et nourri par l'asile), seraient inscrits au projet de budget de 1909 de l'asile de Maison- Blanche. En ce qui concerne l'année courante, ils pourraient être prélevés sur l'art. 49 du budget de l'exercice en cours, où une somme de 1,801 francs se trouve disponible à titre de réserve.
J'ai l'honneur, Messieurs^ de vous transmettre le dossier de cette affaire, et je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 5 juin 1908.
Le Préfet de la Seine^ J. DB SELVES.
Mémoire n^" 83.
COLONIE FAMIUALR DR LURCY-LBVY. — RKALISATION DB PROMBSSB DB VBNTB.
Messieurs,
Votre délibération du S6 décembre 1906 a ratifié le bail avec promesse de vente qu'avaient consenti au département de la Seine MM. Fernand et Paul Dêschemendy, propriétaires à Lurcy-Lévy (Allier) pour les bâtiments nécessaires à l'installation d'une colonie familiale de vieillards indigents.
La promesse de vente dont il s'agit peut être réalisée, moyennant le prix principal de
15,000 fnaes, jnaqa'à Texpiration dn bail an 11 noTembre 1909, mais la décision dn Département doit être notifiée an propriétaire six mois avant cette date extrême, c'est-à-dire an plas tard le 11 mai 1909.
L'expérience faite depnis 1906 à Lnrcy-Léyy parait d'aillenrs conclnante. L'application par bospitalisation de la loi dn 14 jnillet 1905 snr l'assistance obligatoire anx septnagénaires on aox infirmes indigents est économique dans un centre anssi éloigné des grandes villes ; il paraît donc inutile de continuer à payer le lover de 600 francs prévu an bail, surtout si Ton tient compte que cette fixation, qui laisse déjà à la charge dn Département les impôts et la totalité des réparations, pourrait ne plus être acceptée par les propriétaires qui pourraient demander une augmentation de loyer à l'expiration dn bail en cours.
J'ajoute, Messieurs, que certaines stipulations inacceptables relatives à l'iiospitalisation de trente vieillards dn canton de Lurcy- Lèvy ayant disparu anx termes d'un acte du 13 juillet 1906, rien ne paraît s'opposer à l'opération proposée dont, suivant une pratique constante, la déclaration d'utilité publique pourrait être demandée à Tantorité supérieure.
Le crédit nécessaire devrait être prévu au budget de l'exercice 1908 sur les bases sui- Tantes :
Prix principal • 15.000 »
Frais d'acte, honoraires et di-
vers.
Total 16.500 »
à inscrire an chap. 21, article à créer.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 15 juin 1908.
L» Préfet de la Seine, J. DU SELVBS.
Mémoire nr 84.
SttYICB DBS BNPANTS ASSISTES. — LOYER DU DÉPÔT DB l'agence DB CHATEAU-DU-LOIR.
Messieurs, L'Administration se propose de prendre à
bail, pour servir à rinst«llation dn dépôt de l'agence des Enfants assistés de Ghâtean-dn- Loir (Sarthe), un immeuble situé, 75, me Nationale, composé an rez-de-chaussée de trois pièces à usage de chambres ou dortoirs, cabinet de bains, buanderie, cave et cuisine ; au premier étage, de trois pièces à usage de chambres ou dortoirs, ledit immeuble appartenant à la commune de Château-du-Loir, qui y avait logé précédemment le directeur de l'ancien collège municipal. L'immeuble dispose en outre des dépendances suivantes : un bûcher et des cabinets d'aisances situés dans une cour attenant aux bâtiments, un jardin limité par une clôture en treillage et d'une contenance d'environ 8 ares.
L'Administration, qui s'était trouvée dans l'obligation de louer pendant un an un autre immeuble dont l'installation ne lui donnait guère satisfaction, s'est trouvée dans la nécessité, fante d'immeubles disponibles, de prendre possession des lieux susindiqnés le 1*' mai 1908, sous réserve de votre approbation. Les conditions d'hygiène de l'immeuble, sa disposition et l'aménagement intérieur, répondent parfaitement d'ailleurs à sa destination. Le prix de la location serait fixé à 550 francs, payable chaque année.
L'Administration vous propose d'approuver cette location, aux clauses et conditions du projet de bail qui vous est soumis.
J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 15 jnin 1908.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n<» 85.
AFFAIBB OODINEAU. — DÉFENSE À UNE DEMANDE EN HAIEMBNT de DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Messieurs,
Par acte du 3 décembre 1906, M»* Godineau a assigné le département de la Seine devant le tribunal de l'* instance pour s'entendre condamner à lui remettre la somme de 39,108 fr. 95 c. représentant la valeur de dix
bons de la Banque nationale du Chili, encaiflfiés par radministratenr des biens des aliénés, lors de rintemement de la mère de la requérante à TÂsile clinique.
Cette demande donne lieu aux observations suivantes.
j^me veuve Olivier, mère de M°*« Godineau, a été internée à TAsile clinique le 10 juillet 1876 et traitée dans cet asile jusqu'au 21 mars 1877, date à laquelle elle a été transférée à l'asile de Niort. A dater de son transfert dans ce dernier asile, ses biens ont été administrés par la Conmiission de surveillance de l'asile de Niort. Par jugement du 12 juin 1877, elle a été déclarée interdite et pourvue d'un tuteur en la personne de sa mère, M°^ veuve Butet.
L'administrateur des biens des aliénés de la Seine n'a donc eu à s'occuper de la gestion du patrimoine de M"** Olivier que pendant la période comprise entre le 10 juillet 1876 et le 2 mars 1877.
A la date du 14 juillet 1876, les registres du receveur des asiles mentionnaient l'entrée à la recette, au compte de M"** veuve Olivier, de 9 bons de la Banque nationale du Chili évalués à 39,108 fî*. 95 c.
Cette indication était inexacte, à la fois quant au nombre des bons et quant à leur évaluation.
Il est d'usage, quand un bon est émis de l'étranger, de l'envoyer en trois exemplaires, ce qui permet au destinataire d'obtenir paiement sur la production de l'un de ces exemplaires ; lorsque le bon, sur présentation de l'un des trois exemplaires, a été acquitté, les deux autres deviennent naturellement sans valeur. Parmi les bons encaissés au compte de M"»» Olivier, il en était un, le n« 2130, d'une valeur de 10,923 fr. 65 c, qui se trouvait en triple exemplaire. C'est par erreur que l'entrée de cette valeur a donné lieu à une triple inscription sur le registre de la recette. La même erreur fut commise pour le bon n^ 1085, qui était en double exemplaire et qui n'aurait dû être enregistré que comme un bon unique.
Quant aux quatre autres bons, ils étaient entrés en simple exemplaire. Ces bons, ainsi que le n"" 1085, étaient sans valeur ; avant son internement, M"^« Olivier avait elle-même encaissé leur montant sar production dd primata ou du duplicata. En résumé, le receveur des asiles aurait dû constater l'entrée de six bons et non de neuf. En outre, il n'aurait dû
inscrire cinq de ces bons que pour ordre eten mentionnant que leur valeur était nulle.
D'autre part, l'évaluation donnée au bon portant le n« 2130 par le registre d'entrée était inexacte. Il avait été évalué comme s'il s'était agi de trois bons différents, soit à 10,923 fr. 60c. X 3 = 32,770 fr. 95 c. En réalité, il ne représentait qu'une somme de 10,923 fr. 60 c.
Dès qu*il fut en possession de ces titres, le receveur des asiles fit encaisser le montant do bon n"* 2130. Déduction faite d'une somme de 17 francs pour le change, le montant du bon, soit une somme de 10,906 fr. 65 c, fat portée à l'actif de M"« Olivier.
Cette somme fat remise, le 13 décembre 1877, à M°»* Butet, mère et tutrice de la malade, après prélèvement des frais de séjour s'élevant à 560 fr. 46 c.
Les explications qui précèdent ont été fournies à M""^ Godineau. Son avoué a été mis personnellement au courant de ces faits et il a pu se rendre compte, par la vérification des livres de la recette et des bons eux-mêmes que le Département n'avait encouru aucune responsabilité et que la demande n'était nullement fondée.
Néanmoins, M"^* Godineau persiste dans son instance. Je ne peux que vous proposer de défendre.
Je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 17 juin 1908.
Le Préfet de la Seine, J. DB SELVES.
Mémoire n^" 86.
TRAMWAYS. — COMMUNICATION d'UNB LETTRE DB M. LB BilNlSTRB DES TRAVAUX PUBLICS AU SUJET DB LA RBORGANISATION DBS RBSBAUX.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous communiquer la lettre que M. le ministre des Travaux publics vient de m'adresser en réponse à la communication que je lui avais faite des délibérations du Conseil général de la Seine et du Conseil municipal de Paris relative aux tramways de Paris et de la banlieue.
Gette lettre fixe les conditions auxquelles M. le ministre est disposé à faire la concession de ces moyens de transport au département de la Seine et à la ville de Paris, ainsi que les clauses essentielles qui devront servir de base à la rédaction des futurs cahiers des diarges.
Mon Administration poursuit Tinstruction de ces affaires d'après les prescriptions de M. le ministre des Travaux publics et va procéder notamment aux enquêtes nécessaires. Je TOUS en soumettrai les résultats dans le moindre délai. Mais j'ai pensé qu'il serait intéressant pour les membres du Conseil général de connaître dès à présent la lettre ministérielle et les décisions qu'elle comporte.
Paris, le 18 juin 1908.
Le Secrétaire général, Armand Bbrnard.
Mémoire n"» 87.
DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉ- RAL POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DU VIEUX PARIS.
Messieurs,
Lc' Conseil général est représenté à la Commission du Vieux Paris par trois conseillers suburbains désignés par cette Assemblée.
Le Conseil général venant d'être renouvelé, le mandat de MM. Laurent-Cély, Marquez et Dupont, qui ûdsaient partie de la Commission dQ Vieux Paris, a pris fin. En conséquence, je voos prie de vouloir bien désigner, dans Tune de vos plus prochaines séances, les trois membres du Conseil qui devront être appelés à le représenter dans cette Commission.
Je crois devoir vous rappeler que les membres sortants sont rééligibles.
Paris, le 19 juin 1908.
Le Secrétaire général^
Mémoire n'' dd.
SERVICE DES ALIENES. — RELEVEMENT DE CREDIT POUR ATTRIBUTION d'iNDEMNITÉS DE REPOS AUX AGENTS DU PERSONNEL SECONDAIRE DES ASILES.
Messieurs,
Par votre délibération, en date du 23 décembre 1907, vous avez inscrit au budget départemental de 1908, chap. 12, art. 9, un crédit de 90,400 francs pour indemnités de repos aux agents du personnel secondaire des asiles d'aliénés de la Seine.
Ces indemnités de repos sont attribuées suivant les conditions fixées par votre délibération du 21 mars 1887, par arrêté préfectoral, après avis de la Commission de surveillance des asiles.
Par suite de Tattribution, pendant les premiers mois de Tannée 1908, d'indemnités de repos à un nombre assez élevé d'agents se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier de cette mesure, le montant total des indemnités de repos à payer s'élève, à la date du 1" mai 1908, à 88,434 fr. 68 c., et il est vraisemblable que le chiffre de ces allocations atteindra 100,000 francs, si Ton tient compte des demandes qui se produiront encore avant la fin de Tannée.
Dans ces conditions, j'ai Thonneur de vous proposer de porter de 90,400 à 100,000 francs le montant du crédit prévu à Tart. 9 du chap. 12, du budget de 1908, soit une augmentation de 9,600 francs. Cette sonmie de 9,600 fr. serait prélevée sur Tart. 1^ € Frais d'entretien d'aliénés » dudit chapitre.
J'ai Thonneur de vous soumettre un projet de délibération en ce sens.
Le Préfet de la Seine, J. DE SELVES.
Mémoire n*' 89.
PRJÉFBCTURB DE POLICE. — UQUU>ATION DE PENSIONS DE RETRAITE d'aGBNTS, DE VEUVES ET d'bN- FANTS MINEURS d'aQENTS DE LA POLICE SUBUR- BAINE.
Messieurs, Par application de Tart. 3, § 3, du règlement
annexé au décret du 28 Juin 1893, instituant une caisse de retraites en faveur des agents de la police suburbaine, j'ai l'honneur de vous adresser et soumettre à votre examen les dossiers de pensions liquidées au profit de :
M. Aubry, sergent de ville, 650 francs.
M. Guyot, brigadier de sergents de viUe, 1,069 francs.
M. Prost, sergent de ville, 892 francs.
et des veuves et enfants mineurs de :
M. Apach, ex-sergent de ville, 190 francs. A chacun des deux mineurs Apach, 28 fr. M. Boehler, ex-sergent de ville, 198 francs. M. Brunner, ex-sergent de ville, 239 francs. M. Lebas, ex-sergent de ville, 170 francs. Au mineur Lebas, 25 francs.
M. Quantins, ex-sergent de ville, 214 francs. M. Roger, ex-sergent de ville, 156 francs.
POUR LE PRÉFET DE POLICE
Le Secrétaire général^ Armand Bernard.
Mémoire n^' 90.
MAISON d'arrêt OBLLULAIRB DB LA SANTÉ ^ BNTRB' TIBN DBS APPAREILS DB OHAUFFAQB, DBS BAINS BT DODCHKS BT DE l'ÉTDVE À DÉSLNFECTION, ET DES CANALISATIONS ET DES TABUUUX DE LUMIERE ÉLECTRIQUE À l'iNTBRIEUR DE LA DÉTENTION.
Messieurs,
Dans les prisons départementales, la fourniture du combustible et de la main-d'œuvre nécessaires au fonctionnement des appareils de chauffage et de ventilation est à la charge de l'Etat, et le gros entretien foncier de ces appareils est à la charge du département propriétaire.
Il en est de même en ce qui concerne l'éclairage électrique de ces prisons, dont la dépense d'entretien et de fonctionnement est à la
charge de l'Etat^ et celle de gros entretien des canalisationB et des tableaux de lumière électrique est à la charge du Département.
Pendant un certain nombre d^années, les marchés passés pour le chauffage de la maison d'arrêt cellulaire de la Santé ont été commans entre l'Etat et le Département, les deux Administrations traitant dans un seul et mèmmai*ché avec un entrepreneur unique qoi était alors chargé d'assurer à la fois, d'un c6tê l^ fourniture de la main-d'œuvre et du combostible qui incombe à PBtat, et d'un autre côt« le gros entretien des appareils à la charge da Département.
Par un mémoire en date du 2 juin 1902, j^ vous ai fait connaître l'inconvénient, au point de vue économique, de ce mode d'opérer. Dans l'hypothèse d'un lot unique en effet, Tadjud:cataire devait établir un rabais moyen unique. Or, par suite de la hausse progressive des charbons, ce rabais moyen tendait à devenir de moins en moins important ; de sorte que l'augmentation de dépense, qui aurait dû être supportée exclusivement par l'Etat redevable du combustible, l'aurait été pour partie et san^ raison par hî Département chargé seulement de l'entretien des appareils.
Il y avait donc lieu, dans l'intérêt des finances du Département, de séparer les dem marchés, tout en trouvant une combinaison pour éviter les difûcultés auxquelles avaient donné lieu par le passé le fait de deux marché> distincts, passés avec deux entrepreneurs différents. Dans ce cas, en effet, il arrivait fréquemment, lorsqu'on avait constaté le mauvais fonctionnement du chauffage, que l'entrepreneur chargé de la fourniture du combustible et de la main-d'œuvre, prétendait pour se justifier que les appareils étaient mal entretenus par l'entrepreneur chargé du gros entretien.
D'autre part, celui-ci répondait ordinairement que c'était à la mauvaise qualité da charbon employé qu^était due la cause da fonctionnement défectueux du chauffage.
La combinaison la plus pratique parut être de laisser faire d'abord à l'Etat son adjudication de combustible et do main-d'œuvre et d • traiter ensuite de gré à gré pK)ur le gros entretien avec l'adjudicataire de l'Etat. C'est cette manière de voir que vous avez adoptc-tpour le marché de chauffage du 1*' juillet 1902 au 30 septembre 1907, en m'autorisant à passer avec M. Gautier, adjudicataire de l'Etat
pour la foarnitiire du oombustlble et de la main-d'œavre de la prison de la Santé, an marché de gré à gré pour le gros entretien des appareUs.
La hausse des charbons n'ayant fait que s-aceeaiuer en ces dernières années, cette façon de procéder se justifiait davantage encore ponr le nouveau marché à passer en Tue de l'entretien foncier des appareils.
Par lettre du 23 mars 1906, j'ai donc prié mon collègue M. le Préfet de police, de me faire connaître le nom de l'adjudicataire qui serait chargé par l'Btat de fournir, du 1*' octobre 1907 an 30 septembre 1913, le combustible et la main-d'œnvre nécessaires an fonctionnement des appareils de chaulTage en question.
Suivant adjndlcation du 16 mai 1907, MM. Pellier et Houdry, ingénieurs-constructeurs« demeurant à Paris, 83, boulevard de Port-Iioyal, ont été déclarés adjudicataires, pour le compte de l'Etat, des fournitures de combustible et main-d'œuvre de 1907 à 1913, moyennant nn rabais de 1 fr. 60 Vo sur le prix de base de 100,000 francs. La même adjndicatioa comprenait, en outre, l'entretien et le fonctionnement de l'usine d'électricité de cett^ prison.
Un cahier des charges de l'entreprise de chauffage concernant le Département a donc été dressé, mais, avant de s'engager à faire les travaux aux conditions stipulées dans ce cahier des charges, MM. Pellier et Houdry ont demandé à se rendre compte pendant quelques mois dn fonctionnement de l'installation. (Test pour cela que je ne vous présente qu'aujourd'hui la soumission par laquelle ils s'engagent à exécuter les travaux prévus à ce cahier des charges, moyennant un rabais de 4 •„ sur les prix de la série de la Chambre syndicale de la Chaudronnerie (édition 1900). Cette entreprise est évaluée à 8,000 francs par an.
Un deuxième cahier des charges particulières à Tentretien des canalisations et des tableaux de lumière électrique à l'intérieur do la détention pour la même période a été également établi et les mêmes entrepreneurs s'engagent à exécuteur les travaux mentionnés à ce cahier des charges moyennant un rabais de S °/o sur les prix de la série de la Société centrale des architectes (édition 1907). Cette nouvelle entreprise est évaluée à 1,000 francs par an.
Les propositions de MM. Pellier et Houdry me paraissant acceptables, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation les deux cahiers des charges précités et de vous demander de m'autoriser à traiter de gré à gré, avec MM. Pellier et Houdry, aux conditions que je viens de vous indiquer. Toutefois, bien que le marché passé entre l'Etat et MM. Pellier et Houdry ait commencé à courir le 1*' octobre 1907, le double marché du Département n'aurait effet qu'à partir du !•' octobre 1908.
En effet, il n'a pu être réalisé dès l'année 1907, comme je vous l'explique ci-dessus et les travaux d'entretieh foncier faitu ou à faire pendant la période courant du 1** octobre 1907 au 30 septembre 1908 l'ont été ou le seront au fur et à mesure des besoins et seront réglés sur mémoires inférieurs à 1,500 fhmcs.
Ci-joint le dossier de l'affaire sur laquelle je vous prie, MessieurSy de vouloir bien délibérer.
POUR LE PRÉFET DE LA SBINB
Is Secrétaire général, Armand Bernard.
Mémoire n^" 91.
IHMBUBLB DEPARTBMBNTAL, 44, QUA D«S JRFÈ- VRES. — DEMANDE DE RÉSUiATION DU RAIL CAVAILLON.
Messieurs,
Suivant un bail du 13 octobre 1904, passé en exécution de votre délibération du 6 juillet 1904, M. Cavaillon (Elisée), statuaire, a loué un appartement de llmmeuble départemental, 44, quai des Orfèvres, d'un loyer annuel de 520 francs, pour une durée de 3, 6 ou 9 ans, à partir du !•» avril 1904.
Propriétaire et locataire ont chacun le droit de se donner congé à la fin des ternaires en se prévenant au moins six mois à l'avance.
Le bail se trouve donc actuellement dans son deuxième ternaire qui a commencé le 1»' avril 1907 et se terminera le 1" avril 1910, et congé ne pourrait être régulièrement donné
que le 1®' octobre 1909 au plus tard pour le !•' avril 1910.
Mais M. CavailloD, par une lettre du 29 avril dernier, demande que le bail soit résilié à la date du 1*- octobre prochain.
Il donne comme raison que ses sœurs — qui habitaient avec lui et payaient la moitié du loyer — viennent de le quitter ; qu*il est seul, dès lors, à supporter le loyer et qu'il craint, dans ces conditions, de ne plus pouvoir payer régulièrement les termes.
M. Oavaillon a été jusqu'à présent un bon locataire, payant régulièrement ses termes et ne demandant pas de réparations exagérées. La raison qu'il donne doit-être considérée comme exacte.
Je serais donc d*avis d*accueillir sa demande et de résilier le bail comme il le demande.
Du reste, Messieurs, il est rare que, pour les petits appartements comme ceux de l'immeuble, 44, quai des Orfèvres, les locataires consentent à passer bail ; ce n'est pas dans les usages de Paris où la location verbale au trimestre est courante. Pour me donner plus de facilité de trouver des locataires, je vous demande rtonc de rapporter la clause insérée dans une délibération antérieure du !•' décembre 1897 qui stipulait que les locations devaient être faites pour 3, 6 ou 9 ans, avec faculté de résiliation à la un de chaque trimestre et de m'autoriser à louer, soit par bail écrit de 3, 6, 9, soit par location verbale au mieux des intérêts du Département.
Les loyers seraient fixés, au minimum, aux chiffres suivants :
Rez-de-chaussée, 1,000 francs;
1" étage, 1,500 francs ;
4* étage, 1,020 francs ;
5« étage, 520 francs ;
5^ étage (chambre), 240 francs;
6« étage (chambre), 160 francs ;
6* étage (chambre et cabinet), 200 francs.
Les 2* et 3* étages sont occupés gratuitement par M. le commandant-inspectear des sapeurs-pompiers du Département en vertu de votre délibération du 19 juin 1901. Dans le cas où cette affectation serait modifiée, je vous soumettrais dés propositions pour le loyer.
Je vous prie, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Paris, le 19 juin 1908.
Le Secrétaire général, Armand Bernard.
Mémoire n"" 92.
CASERNES DE GENDARMERIE HORS PARIS. — INSCRIP- TION AU BUDOET d'un CRÉDIT GLOBAL d'eMTRE- TIEN.
Messieurs,
J'ai signalé à plusieurs reprises, à M. lo ministre de l'Intérieur, les inconvénients résultant de rinscription au budget départemental d'un crédit spécial d'entretien pour chacune des casernes de gendarmerie (actuellement au nombre de 47) appartenant au Département, et je lui ai demandé d'autoriser, par retour au système autrefois en usage, le groupement en un seul article du budget de tous les crédits d'entretien foncier des casernes, ou tout au moins de ceux qui n'atteignent qu'un chiffre peu élevé.
Au nombre des inconvénients résultant de la manière actuelle de procéder on peut citer notamment les complications d'écritures où sont entraînés les bureaux administratifs et les difficultés qu'elle suscite avec les entrepreneurs obligés de dresser tous leurs mémoires en triple expédition et par établissement pour des sommes la plupart du temps insignifiantes (quelquefois 3 francs ou 5 francs).
Par une dépêche, en date du 8 mai 190S, M. le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, m'a fait connaître qu'il autorisait la réunion en un seul article des divers crédits d'entretien des casernes de gendarmerie de la Seine à partir de l'exercice 1909.
Toutefois, l'adoption de la mesure dont il s'agit, bien que le principe en soit adopté par M. le ministre de l'Intérieur, doit être consacrée, sur sa demande, par une délibération de votre Assemblée. J'ai donc l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien prendre une décision en ce sens.
Il a paru utile de maintenir un article spécial pour chacune des deux casernes situées dans Paris (actuellement les casernes Lannes
et des filinimes) en raison da chiffre relativement élevé des crédits d'entretien qui leur sont affectés et ponr les distinguer nettement des casernes de la banlieue.
On aurait donc ainsi :
P Un crédit spécial pour la caserne des Minimes, à Paris ;
2^ Un crédit spécial pour la caserne du boulevard Lannes (dans la suite pour la caserne du boulevard Ëzelmans qui doit la remplacer] ;
3» Un crédit global pour toutes les casernes situées dans la banlieue de Paris.
Ci-joint, Messieurs, le dossier de cette affaire sur laquelle je vous prie de vouloir bien délibérer.
Paris, le 19 juin 1908.
Le Secrétaire général^ Armand Bernard.
Mémoire n** 93.
EœLB D ALBMBBRT. — BQSB EN ADJUDICATION DE LA POURNITURB DBS PAPIERS NECESSAIRES À L*IM- PRESSION.
Messieurs,
Dans un rapport qui est joint au présent mémoire, M. le directeur de TAssistance publiqae soumet à votre approbation le cahier des charges préparé en vue de Tadjudication de la fourniture des papiers destines aux impressions de l'école d'Alembert pendant trois années, à partir du P' septembre 1908.
Les conditions générales et particulières, le choix des échantillons-types ont fait l'objet de i'''xamen préable d'une Commission d'experts. La fourniture, répartie en cinq lots, peut être évaluée, après rabais, à 41,000 francs environ par année.
J'ai Thonneur de vous communiquer. Messieurs, le dossier de cette affaire et je vous prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 19 juin 1908.
Mémoire n» 94.
CAISSE SYNDICALE d'aSSDRANCE MUTUELLE DES APICULTEURS FRANÇAIS. — COMMUNICATION d'uNB DEMANDE DE SUBVENTION.
Messieurs,
Par la lettre ci-jointe, le président de la Caisse syndicale d'assurauce mutuelle des apiculteurs français sollicite une subvention pour cette société.
Il résulte des renseignements recueillis que ce syndicat a pour objet de rembourser à ses adhérents les indemnités auxquelles ils peuvent être tenus envers autrui, à la suite d'accidents causés par leurs abeilles.
J'ai l'honneur de vous transmettre avec la demande du président, les statuts ainsi que le compte rendu financier de ce Syndicat pour l'année 1907.
Paris, le 19 juin 1908.
Le Secrétaire général^ .
Armand Bernard.
Mémoire n"» 95.
INSTITUT DÉPARTEMENTAL DE SOURDS-MUETS ET DB SOURDES-MUETTES. — ADMISSIONS DE NOUVEAUX ÉLÈVES BOURSIERS ET ALLOCATIONS DE COMPLÉ- MENTS DE BOURSE.
Dans sa séance du 29 avril 1908, la Commission de surveillance de l'Institut départemental de sourds-muets d'Asnières a prononcé l'admission, à titre provisoire, d'un certain nombre de nouveaux élèves boursiers, garçons et filles, et a en outre désigné, pour bénéficier d'un complément de bourse, deux élèves dont les parents avaient encore à leur charge 1/8°^^ des frais de pension.
Aux termes de l'article 1*' du règlement de l'Institut départemental de sourds-muets, il veus appartient de statuer définitivement.
J'ai l'honneur de vous soumettre à cet effet
les dossiers des élèves dont 11 s'agit en voas priant, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 19 juin 1908.
Le Secrétaire général^ Armand Bernard.
Mémoire n? 96.
COMMUNE DE CHARENTON. — PROROGATION DES ACTES DE PERCEPTION DE L'OCTROI.
Messieurs,
Dans sa séance du 28 février 1908, le conseil municipal de Gbarenton a voté la prorogation pure et simple, pour une période de quatre années, à partir du l^ janvier 1909, des actes constitutifs de l'octroi communal approuvés jusqu'au 31 décembre prochain par décret du 25 novembre 1904.
Le tarif proposé s'écarte du tarif général annexé au décret du 12 février 1870 en ce qui concerne les droits sur les orges (1 fr. les 100 kilos), supérieur au maximum (0 fr. 70 c.) fixé pour les villes de 3* catégorie; l'imposition des aciers; l'expression « construction immobilière » et la taxation des briques, tuiles et tuyaux au poids au lieu du nombre.
En conséquence, la délibération dont il s'agit doit être, aux termes de l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884, soumise à la sanction du Conseil d'Etat, après avis du Conseil général.
J'ai donc l'honneur de vous soumettre le dossier de l'aifaire en vous priant d'exprimer un avis favorable à l'approbation de la délibération du 28 février 1908 par laquelle le Coixseil municipal de Charenton a voté la prorogation, pour quatre années, des actes constitutifs de l'octroi communal.
Paris, le 19 juin 1908.
Le Secrétaire général, Armand Bernard.
Mémoire n^ 97.
COMMUNE DE COLOMBES. — PROROGATION DU TARIF ET DU REGLEMENT DE l'oCTROI.
Messieurs,
Par délibération, en date du 23 février dernier, le conseil municipal de Colombes a voté la prorogation pure et simple, pour une période de cinq années» à partir du l*' janvier 1909, des actes constitutifs de l'octroi, approuvés jusqu'au 31 décembre prochain par décrets des 19 novembre 1903 et 5 février 1904.
Aucune des taxes perçues à Colombes ne dépasse les maxima fixés par le tarif général annexé au décret du 12 février 1870 pour les villes de la 4* catégorie dans laquelle cette commune est comprise.
Par contre, les objets suivants sont imposés et ne figurent pas dans la nomenclature du tarif-type :
