Fixation de la date de la prochaine séance

M. le Président.

entend-il se réunir ?

Quel jour le Conseil

Voix nombreuses. — Mercredi I

La prochaine séance est fixée au mercredi !•' juillet.

51. — Renvoi à la 4^ Commission d'un projet de vœu de M. Adrien Oudin.

M. Adrien Oudin. — Messieurs, je de-

mande au Conseil général de vouloir bien émettre^ comme les autres conseils généraui, un avis favorable au projet de la taxe du pain déposé par M. Ruau, ministre de rAghcolture.

Voici mon projet de vœu :

€ Le Conseil général,

< Considérant qu'il est nécessaire d'accorder aux boulangers des garanties de justice qui rendent équitable la taxe du pain appliquée par les maires;

€ Considérant qu'il est indispensable de permettre aux boulangers, si le tarif municipal ne leur semble pas rémunérateur, de pouvoir discuter et démontrer l'insuffisance contradictoirement avec le maire devant une commission impartialement composée;

€ Considérant que l'art. 31 de la loi de 1791 n'avait prescrit aucune mesure d'instruction de ce genre ;

€ Considérant, d'autre part, que la faculté pour la municipalité d'établir une taxe sur le pain ne saurait s'étendre aux pains dits de luxe et de fantaisie qui peuvent se vendre aa poids ou à la pièce;

« Considérant, enfin, que les seuls éléments qui peuvent servir de base & la fixation de la taxe doivent être : 1^ le prix de la farine; 2° le rendement de la farine en pain et 3° la prime de cuisson comprenant les frais généraux et le bénéfice commercial du boulanger;

« Emet l'avis ;

< Que les Chambres adoptent le projet de loi relatif à la taxe du pain présenté, au nom de M. le Président de la République, par M, le ministre de l'Agriculture.

« Signé : Adrien Oudin, Paul Escudier, Emile Massard, Joseph Denais, Gaston Merv,! André Gent, Maurice Quentin, Le Menuet. »

Je demande Turgence; ce n'est, en effet^ qu'un avis que vous demande M. le ministre de l'Agriculture et il est d'accord, je pense^ avec M. le Préfet de la Seine.

M. Chausse. — Il vaut mieux attendre U mémoire préfectoral. Je demande le renvoi I la Commission.

M. Alpy.

des vœux.

Le renvoi à la Commissiofl

M. Adrien Oudin. ^ Quand la CommissioD aura statné, la question se posera de la même façon.

Par conséquent, lorsque Taffaire reviendra devant vous, vous serez obligés d'adopter la même solution dans l'intérêt du commerce de la boulangerie.

M. Quentin-Bauchart. — Gomme président de la 4* Commission, je puis assurer à M. Oadin et lui donner la certitude que le rapport sera présenté à la prochaine séance.

M. Adrien Oudin. — Du moment que M. le Président de la 4* Commission prend rengagement que le rapport sera présenté à la prochaine séance, j'accepte le renvoi de ma proposition devant la Commission.

Le renvoi à la 4* Commission est prononcé.

52. — Renvoi à la 5* Ck>mmi88ion d'un projet de vœu présenté par M. Paul Virot.

M. Paul Vipot. — Messieurs, il appartient an Conseil général d'émettre des vœux et de manifester ainsi anx Chambres son désir de voir modifier tel on tel texte législatif.

La question, sur laquelle je me permets d'appeler l'attention du Conseil, est la suivante : La loi du 21 mars 1905 sur le service de deux ans a établi l'égalité du service militaire pour tous et a supprimé toutes les dispenses. Sous Tempire de l'ancienne loi, les membres du corps enseignant bénéficiaient de l'exemption de deux années de service militaire et en revanche devaient contracter no engagement décennal. Bien qne la loi de 1905 ait abrogé celle du 15 juillet 1889, par nne anomalie inexplicable, l'engagement décennal est encore demandé à tous les jeanes ^^ens qui se destinent aux fonctions de Pinstniction publique.

Pour ces raisons, je vous demande la permission de vous soumettre le projet de vœu Mi^aDt :

< Le Conseil général,

< Considérant qne la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, a abrogé celle da 15 juillet 18B9, sur le même objet.

< Attendu qu'on ne s'explique pas les rai-

sons qui font maintenir en vigueur les dispos! tions du paragraphe \*^ de l'art. 23 de la loi du 15 juillet 1889, lequel exigeait des jeunes gens se destinant aux fonctions de l'instruction publique, en échange d'ane dispense de deux années de service militaire, un engagement décennal.

€ La dispense étant supprimée, il semble logique de supprimer également l'obligation qu'eue imposait.

« Par ces motifs,

€ Emet le vœu :

« Que les pouvoirs publics fassent au plus tôt appliquer, et dans sa lettre et dans son esprit, la loi du 21 mars 1905 en n'exigeant plus l'engagement décennal qu'elle a supprimé en abrogeant celle du 15 juillet 1889.

< Signé : Paul Virot. >

M. Chausse. — Êtes-vous bien sûr que Tongagemont déconnal subsiste dans les conditions que vous indiquez?

M. Paul Virot. — J'en suis certain,

M. Chausse. — Est-ce bien exact pour les jeunes gens qui ne sont pas normaliens?

M. Paul Virot. — D'après l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, les jeunes gens qui se destinaient à l'enseignement primaire étaient renvoyés dans leurs foyers au bout d'un an, mais ils devaient contracter un engagement décennal. Maintenant, ils font deux ans et on exige d'eux l'engagement décennal.

M. Girard. -— On ne le demande qu'aux normaliens.

M. le Directeur de rEnseignement primaire. — On exige cet engagement des normaliens parce que, s'ils ne le remplissent pas, ils sont obligés de restituer les frais de pension.

M. Chausse. — C'est une compensation des dépenses qu'a entraînées leur instruction.

Je vous conseille de demander le renvoi de votre proposition à la 5* Commission.

M. Paul Virot. — J'accepte volontiers î

La proposition de M. Paul Virot est renvoyée à la 5* Commission.

PROGÈS-VBRBAL DU 24 JUIN 1908

53. — Désignation des membres du Conseil général appelés à faire partie de la Commission d'hygiène et de salubrité des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux.

M. le Président. — Messieurs, il y a lieu de procéder à la désignation des membres du Conseil général appelés à faire partie de la Commission d'hygiène et de salubrité des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux. Le 6 juillet 1904 le Conseil avait désigné MM. Basset et Jacquemin pour Tarrondissement de Saint-Denis, et MM. Chenal et Marcel Durand pour l'arrondissement de Sceaux.

M. Basset vient d'être nommé au Conseil d'hygiène.

Le Conseil veut-il maintenir M. Jacquemin à l'arrondissement de Saint-Denis, M. Chenal à l'arrondissement de Sceaux et nommer deux membres en remplacement de M. Marcel Durand à l'arrondissement de Sceaux et de M. Basset à l'arrondissement de Saint-Denis ? (Assentiment.)

M. Lucien Voilin pose sa candidature pour remplacer ^L Basset à la Commission de Tarrondissement de Saint-Denis, et M. Jarrousse se présente pour remplacer M. Marcel Durand.

Aucune autre candidature n'étant présentée, nous vous proposons de désigner MM. Voilin et Jarrousse. (Approbation.)

Cett<i proposition est adoptée et le Conseil prend la délibération suivante :

< Le Conseil général,

< Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique ;

« Vu la loi du 7 avril 1903 modifiant les art. 22, 23 et 24 de la loi du 15 février 1902;

€ Vu le décret du 20 janvier 1904 portant réorganisation des Commissions d'hygiène des arrondissements de Sain^Denis et de Sceaux,

< Délibère :

€ Sont designés pour faire partie :

< 1« De la Commission d'hygiène de Tar-

rondissement de Saint-Denis, MM. Jacquemin et Lucien Voilin.

« 2» De la Commission d'hygiène de l'arrondissement de Sceaux, MM. Chenal et Jarrousse. p

54. — Désignation des membres de la Commission des indemnités.

M. CoUardeau, au nom de la 2* Commission. — Messieurs, votre 2" Commission vous propose de désigner, pour faire partie de la Commission des indemnités : MM. Léon Barbier, Blanchon, Chenal, CoUardeau, Poisson, Quintainne, Sauton, Lucien Voilin, membres sortants.

Les conclusions de la Commission sont adoptées.

55. — Désig'nation de membres de la Commission de règlement des voies navigables.

M. CoUardeau, au nom de la 2* Commission. — Messieurs, votre 2* Commission vous propose MM. Chenal et Gross pour faire parlie de la Commission de règlement des voies navigables.

Les conclusions de la Commission sont adoptées.

56. — Désignation des membres de la Commission d'admissibilité.

M. CoUardeau, au nom de la 2* Commission. — Nous vous proposons de désigner comme membres de la Commission d'admissibilité MM. Blanchon, Carmignac, Cbenal, Laureiit-Cély, Frédéric Brunct, Quintainne, Fernand Chazot, Bourcier.

Les conclusions adoptées.

de la Commission sont

PROCfeS-VERBAL DU 24 JUIN 1908

57. — Renvoi à la 4* Commission d'un projet de vœu de M. Chassai^e Goyon.

M. ChassMiigne Goyon. — Messieurs, le nombre des abstentionnistes a été considérable lors des dernières élections municipales et cantonales.

D*après les statistiques publiées par divers journaux :

A Paris, au premier tour de scrutin, on comptait, i)our les 80 circonscriptions, hsi>;2i3 inscrits et 444,523 votants, soit le chiffre respectable de 143,720 abstentions, ou 21.43 % inscrits. C'est dans les quartiers commerçants que Tabstention est la moins forte; elle n'est que de 23.25 7o inscrits, résultat basé sur les S*', 3*, 9* et IQr arrondissements.

Puis, ce sont les quartiers ouvriers, avec 24.14 */o inscrits, résultat basé sur les 11«, IS**, 19», 20* arrondissements.

Eûân, ce sont les quartiers riches, avec 2ri. Î7 °/a inscrits, résultat basé sur les 6*, ?•, .s*, 16« arrondissements.

Au second tour, les 25 circonscriptions en ballottage fournissaient un effectif de 217,154 inscrits, de 149,081 votants et de '>i,073 abstentions, soit une moyenne de 'M. 34 **/o inscrits. Le record de l'abstention semble être détenu par Clignancourt, quoique quartier moitié ouvrier, qui a 37.69 "/o d'abstentions.

Ânx élections du Conseil général, dans la banlieue, la moyenne des abstentions, au deuxième tour de scrutin, s'est élevée à près de 40 % des inscriptions.

Il est certain qu'un trop grand nombre d'électeurs, se laissant dominer par des senticients d'indi^Térence ou d'égoîsme, se dis- F-ensent d'accomplir le premier et le plus titmentaire des devoirs civiques et faussent ainsi les résultats des scrutins. N^s avons pensé, beaucoup de mes collègues et moi, qu'il «rtait devenu indispensable de réagir contre ces tendances de plus en plus répandues au < Je m'en foutisme ».

Il est bien entendu, d'ailleurs, que, dans les cas de force majeure, tels que la maladie, il ne saurait être question d'appliquer des pénalités aux abstentionnistes. Je me demande même si on ne pourrait pas aller encore plus

loin, comme le proposait, à la Chambre, M. du Périer de Larsan, le 18 juin 1903, et admettre toute excuse formulée par écrit comme valable.

Dans l'exposé des motifs de sa proposition, M. du Périer de Larsan justifiait cette manière de voir dans les termes suivants :

« L'électeur qui par négligence, par paresse, par indifférence, s'abstient de participer à un scrutin ouvert dans sa commune, commet un acte blâmable, mais qui n'est, en somme, que le refus d'user d'un droit qu'il n'a pas pris l'engagement d'exercer chaque fois qu'il en serait nanti.

« Pour éviter la déchéance politique, il suffira d'informer le maire de sa commune qu'on ne peut aller voter, par une lettre mise à la poste, ou par un télégramme... Ot avis pourra être envoyé soit avant le jour de l'élection, soit même le jour du vote, mais avant la clôture du scrutin . . . Pénétré de cette pensée que la loi, rendant le vote obligatoire, doit éviter tout caractère gênant, vexatoire, inquisitorial pour l'électeur, je n'exige pas que celui-ci fasse connaître les motifs pour lesquels il n'ira pas voter, encore moins qu'une autorité quelconque, commission d'enquête, magistrat, etc. . . ait à apprécier ces motifs. Il suffira à l'électeur de déclarer qu'il ne peut pas aller voter. Ma conviction est que l'électeur simplement indifférent, et c'est celui-là que vise ma proposition, préférera le dérangement de se rendre au scrutin à l'obligation d'envoyer au maire un avis postal ou télégraphique pour le prévenir qu'il n'ira pas voter. »

Le vote obligatoire existe dans plusieurs cantons de la Confédération helvétique et son application à la Belgique, depuis 1904, a donné des résultats remarquables. Dans une thèse pour le doctorat très documentée sur le vote obligatoire, M. N. Quiri expose en ces termes les grandes lignes de la législation spéciale belge inaugurée en 1904 et modifiée en 1906:

« On se borna à des sanctions relativement bénignes : l'emprisonnement fut écarté; l'amende, trop élevée, risquait de paraître vexatoire, trop faible, de rester inutile. On décida qu'une première abstention non justifiée serait punie d'une réprimande ou d'une amende de 1 à 3 francs.

< La récidive, survenue dans les six années suivantes, entraînerait inévitablement une amende de 3 à 25 francs.

< Une nouvelle récidive, dans les 10 ans qui suivent la première infraction, entraînerait la même amende et un affichage d'un mois à la porte de la mairie.

« Enfin une quatrième infraction, commise dans les quinze ans qui suivent la première, ferait encourir encore la même amende, la radiation pour dix ans des listes électorales, l'impossibilité de recevoir aucune fonction, promotion, distinction gouvernementale, provinciale ou* municipale pendant toute la durée de cette déchéance. Ainsi, tandis que croissent ks peines morales, la peine pécuniaire ne s'élève pas.

< La contrainte par corps en cas d'insolvabilité n'existe pas.

<t Quant à la procédure, la Constitution belge déférant au jury tous les délits politiques, les adversaires de la loi soutenaient que l'abstention devait faire l'objet d'une poursuite en Cour d'assises et qu'alors, chaque année d'élection, on verrait le cours de la justice suspendu. Le législateur décida de renvoyer les délinquants devant le juge de paix chargé d'examiner la légitimité des excuses. Le ministère public, dans les huit jours qui suivent la proclamation des élus, dresse la liste des électeurs non excusés. Ceux-ci, convoqués par simple avertissement devant le juge de paix, s'entendent condamner sans appel, le ministère public entendu. L'opposition aux jugements par défaut peut se faire sans frais par simple déclaration à la maison communale. Dans tous les autres cas la sentence du juge de paix est définitive. Le procédé est, comme on le voit, simple et rapide.

« Notons encore qu'il n'y a récidive que par suite d'abstentions répétées à des élections de même nature : ainsi, Tabstention à une élection provinciale ou communale de celui qui s'est abstenu à une élection législative ne constitue pas l'état de récidive. Comme il n'y a guère d'élections partielles en Belgique, par suites de dispositions spéciales des lois (admission des élus suppléants), les 2* et 3® récidives deviennent presque irréalisables.

< ... Ajoutons qu'en pratique tout se passe le plus simplement du monde. 11 suffit d'envoyer à l'officier du ministère public. près le tribunal de police du canton la liste des abstentionnistes ; on raye de cette liste les noms

de tous ceux qui ont spontanément envoyé, soit à cet officier, soit au juge de paix, des explications ou justifications. On fait ensuite interroger tous les autres abstentionnistes par la police du quartier de leur domicile; on apprend en même temps quels sont les électeurs décédés, malades ou disparus. Après toutes ces éliminations successives, les poiu'suites sont intentées et actuellement, dans la ville de Bruxelles, c'est en une seule journée que les électeurs poursuivis sont jugés. Quant à des oppositions aux condamnations par défaut, il ne s'en produit que tout à fait exceptionnellement. Ainsi 2 ou 3 électeurs sur 1.000, tout au plus, encourent les sanctions de la loi, dont environ un tiers sont acquittés : tel est le bilan actuel du vote obligatoire. »

M. N. Quiri résume ensuite en ces termes les résultats du système belge :

< Tandis que l'abstention moyenne est en France d'environ 25 °/o ; en Allemagne, d'environ 30 Vo pour les élections au Reichstag; en Espagne, de 30 7o ; en Italie, de 40 à 45 ^/o (on doit tenir compte, il est vrai, de l'abstention systématique des catholiques} ; aux Etats- Unis, de 30 ^/o; en Angleterre, enfin, où l'éducation politique semble la plus parfaite, de 18 *^/o ; elle ne s'élève pas, en Belgique, à plus de 8 »'/o et descend jusqu'à 4 ®/o* Et si l'on défalque les électeurs malades, incapables, inscrits par erreur dans plusieurs communes, légitimement empêchés, décédés enfin, car les listes électorales sont dressées dix mois et demi avant la date des élections législatives et quatorze mois avant les élections communales, on aboutit à un reliquat d'abstentionnistes réels absolument négligeable. »

L'idée d'appliquer certaines pénalités aux électeurs qui, sans excuse justifiée,n'useraient pas de leur droit de suffrage, n'est pas nouvelle en France.

Le journal « la Défense de Paris », dans son numéro des 6 et 7 juin 1881, traitait la question en ces termes :

« M. Bardoux avait, dans son premier projet de loi électorale, stipulé (art. 5 et 6) des peines contre les abstentionnistes. Il nons paraît regrettable que ces articles n'aient pas été maintenus par le Sénat. Le projet d'établir une pénalité contre les abstentions électorales n'est pas nouveau. M. le comte Monier de la Sizeranne, dont la carrière parlemen-

Uire a été si longae, émettait, en 1836, de- TEot le Ck>nseil général da département de la Drôme, le vœu de frapper d'une amende tout électeur qui, sans excuse valable, négligerait de donner son suffrage.

< Le juré qui ne répond pas à Tappel de son « nom, disait alors M. de la Sizeranne, n'est- « il pas condamné à une peine pécuniaire, et « le corps électeral n*est-il pas un grand jury

< appelé à donner, continuer ou refuser sa

< confiance à ceux qui aspirent à Thonneur de « s'occuper des affaires publiques ?

« Quant à moi, je n'ai aucun doute sur

< rimpériense nécessité d'infliger une amende « à tout électeur qui, sans excuse préalable * et justifiée, se sera abstenu de déposer son «vote »

Nous pouvons citer encore les propositions de MM. Talion et Fournier en 1871, de M. Gauthier de Clagnyle 15 janvier 1894, de M. Guillemet le 9 avril 1895, de M. G. Berry le 2 avril MO, enfin de M. du Périer de Larsan le IS juin 1903, dont nous avons parlé précédemment, qui, toutes, s'efforcent de remédier à l'abstention.

Les résultats des dernières élections nous prouvent qu'il est devenu nécessaire de faire quelque chose dans cet ordre d'idées.

M. Chausse. — Et quelle compensation donnerez-vous à ceux qui veulent voter et qu'on a rayés indûment des listes électorales?

M. Chassaigne Goyon. — La loi leur donne le droit de se pourvoir devant le juge ce paix et au besoin devant la Cour de cassation contre les décisions de la commission de révision de la liste électorale.

M. Chausse. — Et quand ils ne savent pas qu'on les a rayés 7

M. Alpy. — La mesure proposée permet précisément de procéder à une re vision plus «Ûcace des listes électorales; c'est le bon côté <ie la question.

M. Chassaigne Goyon. — A titre d'indî- ^îion pour les pouvoirs publics, nous demanïioDs au Conseil d'émettre le vœu suivant :

« Le Conseil général < Emet le vœu :

< Qa*il soit introduit dans la loi électorale des sanctions contre ceux des électeurs qui,

sans excuse justifiée, n'useront pas de leur droit de suffrage dans les scrutins relatifs aux élections politiques ou municipales.

« Ces sanctions pourraient consister en amendes proportionnelles, au-dessus d'un certain chiffre, à Tcnsemble des contributions directes payées par le contrevenant.

« Le produit des amendes serait versé à la Caisse des retraites ouvrières et, en attendant sa constitution, aux bureaux de bienfaisance.

€ Signé : Chassaigne Goyon, d'Aulan, Alpy, Gay, Dausset, Quentin-Bauchart, César Caire, Du val Arnould, Joseph Denais, André Gent, Deville, Mossot, Henri Galli, Ernest Caron, Le Corbeiller, Emile Massard, d'Andigné, Jousselin, Froment-Meurice, Adrien Oudin, Maurice Béer, Le Menuet, Levée, Gabriel Bertrou, Pannelier.

On peut concevoir, sans doute, d'autres manières de remédier au mal de l'abstention.

J'ai reçu à ce propos une lettre fort intéressante, dont je vous demande la permission de vous lire la partie essentielle. Après avoir déploré le nombre sans cesse croissant des abstentionnistes, le signataire de cette lettre conclut en ces termes :

< Il resterait donc à trouver une pénalité efficace sans être draconienne. Je crois pouVoir vous donner la solution. Etant donné que l'abstentionniste est le < Monsieur qui s'en fout >, qui ne veut pas se déranger, il faut le punir par où il a péché ; on le poursuivrait donc en simple police où il serait condamné à une amende légère, mais avec l'obligation impitoyable de comparaître « en personne » devant le juge de paix, sans pouvoir s'y faire représenter par un mandataire et sans pouvoir accepter la condamnation sans comparaître, comme il peut arriver à chacun de nous pour contravention de voirie, battage de tapis, chien sans muselière et autres vétilles.

€ Lorsque la condamnation à un franc d'amende (plus les frais) serait corsée par l'obligation de perdre une matinée au moins au tribunal de simple police, le « Monsieur qui s'en fout » trouverait plus simple et plus économique d'aller voter. Les Belges ont adopté un système analogue, avec faible amende, et chez eux l'abstention est passée de 27 Vo à 2 °/o au bout de quelques applications (deux ans au plus).

€ Je crois même qu'ils ont ajouté à Tamende,

après un certain nombre de récidives, Timpossibilitè d'exercer un emploi rétribué des communes, des départements ou de TEtat. Jugez un peu de la terreur répandue dans notre pays où tout citoyen a dans son cœur un fonctionnaire qui sommeille I Si on y joignait encore la perte du droit de porter les palmes académiques, je crois qu'on aurait plus de votants que d'inscrits.

< Comme contre-partie, il suffirait d'organiser une procédure sommaire d'excuse : la maladie serait naturellement excusée ; quant à Tabsence, comme il faut naturellement se trouver quelque part le jour du vote, l'absent n'aurait qu'à se rendre à la mairie ou chez le commissaire de police du lieu où il se trouverait le jour du vote, et le timbre de la mairie ou du commissariat serait une vraie preuve par écrit d'absence et par conséquent d'excuse.

« Je ne sais pas quel sera le sort des observations que je prends la liberté de vous soumettre; mais si, par hasard, je voyais plus tard que vous avez pu être frappé par l'une d'elles, ce serait pour moi un très grand honneur et une très grande récompense de l'effort que j'aurai pu faire pour mes concitoyens! »

Peut-être nous serions-nous inspirés dans la i^édaction de notre vœu des considérations émises dans cette lettre, si elle nous était parvenue plus tôt.

Les pouvoirs publics, dont nous désirons avant tout attirer l'attention sur le péril sans cesse grandissant des abstentions trop nombreuses, y puiseront sans doute des idées utiles pour l'établissement d'une législation spéciale.

Il me semble que le système de mon correspondant est assez pratique et mérite d'être étudié.

Permettez-moi d'ajouter en terminant que, lors des dernières élections municipales, il y a eu à Lyon, sur un total de 90,356 électeurs, 30,604 abstentionnistes.

Dans certains quartiers, le nombre des abstentionnistes a atteint, au second tour, le chiffre de 52 ^/o.

Au cours de l'une de ses dernières séances, le conseil municipal de Lyon, se préoccupant de cette situation, a émis le vœu « que le gouvernement de la République et le Parlement recherchent la possibilité d'introduire dans la

loi électorale des sanctions contre ceux des électeurs qui, sans excuse justifiée, n'useront pas de leur droit de suffrage dans les scrutins \ relatifs aux élections politiques ou municipales. Ces sanctions pourraient consister en amendes proportionnelles, au-dessus d'un certain chiffre, à l'ensemble des contributions directe's payées par le contrevenant. Le produit des amendes serait versé à la caisse des retraites ouvrières et, en attendant sa constitution, aux bureaux de bienfaisance. >

Vous remarquerez que ce vœu est la reproduction presque textuelle de celui que nous vous proposons d'adopter et dont les journaux avaient publié le texte il y a quelques semaines.

Je demande le renvoi de notre projet de vœu à la 4» Commission.

M. Landrin. — Je me proposais de combattre le projet de vœu, mais puisque M. Chassaigne Goyon ne demande que le renvoi à la Commission, je me réserve de prendre la parole quand le rapport viendra en discussion.

M. le Président. — 11 est à craindre qoe les abstentionnistes n'évitent de se faire inscrire pour éviter les pénalités que vous édictez.

M. Duval-Arnould. — On les inscrira d'office.

Le projet de vœu de M. Chassaigne Goyon est renvoyé à la 4' Commission.

58. — Renvoi à la 4" Commission d'une proposition de M. Dausset.

M. Dausset. — Messieurs, le 12 décembre 1906, au nom de la 4* Commission, M. d'Aulan faisait voler la somme de KOOO francs, à litre de subvention, pour 1906, à la Société dts petits fabricants et inventeurs français. Vouïî connaissez tous l'importance de cette SociéUi fondée par les exposants du concours de jou«'ta et articles de Paris institué, en 1901, par M. Lépine, Préfet de police. L'année deruièr'-, la même demande de subvention adressée au Conseil général par le bureau de la Société n'a pas été instruite en temps utile par l'Administration. Je vous demande, Messieurs, d^i voter, pour 1908, une somme de 1,000 firancâ

PROCiS-VERBAL DU 24 JUIN 1908

avec an rappel de la même somme pour Texercice 1907.

A cet effet, j'ai Thonnear de vous prier de voter le projet de délibération suivant :

€ Le Ck)nseil général

< Une somme de 2,000 francs, pour 1907 et 1908, est attribuée, k titre de subvention, k la Société des petits fabricants et inventeurs français. »

Le renvoi à la 4* Commission est prononcé.

59. — Renvoi à T Administration d*une proposition de M. Molinié.

M. Molinié. — Messieurs, dans aucune des nlles des environs de Paris, la fermeture des Urrières des passages à niveau au moment des trains n'apporte une telle gêne, un tel arrêt au va-et-vient de la population, qu'à Bois-Colombes et qu'à Colombes.

A Bois-Colombes, on peut dire que la ville est coupée en deux par la voie.

Les barrières y restent fermées en plus gnnd nombre qu'ouvertes, car les trains se succèdent ou se croisent souvent à des moments si rapprochés, qu'il n'est pas prudent d'ouvrir dans l'intervalle, et que le public staîionne sur la chaussée devant les portes cioâes.

Aux passages de la rue Saint-Denis, à Golombes, au lieu dit rue des Bourguignons, à Colombes, cinquante fois par jour un groupe de 20, 30, 60 personnes est immobilisé parfois pendant un quart d'heure.

Je vous signale cet état de choses, abstraction faite des dangers qui en sont résultés, ifin d'attirer d'une façon toute spéciale le bon vouloir du Conseil général sur ce point si digne d'attention.

Ce n'est pas la première fois, je le sais, que cette réclamation est produite à la tribune du G-)Dseil général. Mes divers prédécesseurs ont fait eotendre les mêmes doléances. La question étant très ancienne, raison de plus pour qu'il soit temps de la résoudre. J'espère qu'avec votre concours, Messieurs, elle aboutira cette foisH:i.

En conséquence, j'ai l'honneur de déposer

la proposition suivante sur le bureau du Conseil :

€ Le Conseil général,

4 Vu son vote de principe émis antérieurement que tous les passages à niveau des voies ferrées dans leur traversée du département de la Seine soient supprimés,

« Délibère :

€ Est renvoyée à l'Administration, pour étude, la question urgente de la suppression des passages à niveau :

< P De la traversée de Bois-Colombes et de Colombes par la ligne d'Argenteuil;

« 2^ De la traversée de Bois-Colombes et de Colombes par la ligne de Saint-Germain.

< Signé : Molinié. »

Le renvoi à l'Administration est prononcé.

60. — Renvoi à l'Administration de deux propositions de M. Berthaut.

M. Berthaut. — Je dépose les propositions suivantes, dont je demande le renvoi à l'Administration :

« 1° L'Administration est invitée à faire placer un bec de gaz au bas de Tescalier allant de la rue des Couronnes à la gare du Chemin de fer de Ceinture.

€ Signé : Berthaut. >

< 2° L'Administration est invitée à faire procéder au bitumage du second trottoir de la cour de la gare de Ménilmontant du Chemin de fer de Ceinture.

< Signé : Berthaut. »

Renvoyées à l'Administration .

61. ^ Renvoi à la 3® Commission d'une proposition de MM. Poisson et Jacquemin.

M. Poisson. — Messieurs, un décret rendu en Conseil d'Etat, le 14 décembre 1903, a reconnu d'utilité publique le dispensaire gratuit de Pantin-Aubervilliers, pour enfants indigents et malades.

PROGÈS-YERBAL DU 24 JUIN 1908

Très bien construit et aménagé et non moins bien administré, sitné an milieu de deux groupements ouvriers très importants, ayant un personnel médical et hospitalier de premier ordre, soutenu par des membres d'un dévouement profond, ce dispensaire rend des services immenses et répond à d'impérieux besoins.

Le Conseil général lui accorde chaque année une subvention de 1,200 francs; la société demande que cette subvention non seulement lui soit renouvelée cette année, mais encore qu'elle soit portée à la somme de 1,500 fr.

Le nombre de familles qui ont recours à ce dispensaire augmente d*année en année; il faut le mettre en mesure de faire face à ses nouveaux besoins, d'ouvrir ses portes à une population encore plus nombreuse et de lui rendre des services encore plus accentués.

C'est pourquoi j'ai l'honneur d'appuyer, de la façon la plus particulière, la légitime demande du dispensaire de Pantin-Àubervilliers, et j'insiste et auprès de mes collègues et auprès de l'Administration pour que la subvention qui lui est annuellement accordée par le Conseil général soit portée k 1,500 francs en 1908.

Cet accroissement des besoins correspond à un accroissement de la clientèle et est la preuve que l'établissement est bien administré.

C'est pourquoi j'ai Thonneur de déposer la proposition suivante au nom de mon collègue Jacquemin et au mien :

< Le Conseil général,

€ Considérant le développement continu du dispensaire gratuit de Pantin-Àubervilliers, et les services de plus en plus nombreux qu'il rend à la population ouvrière de ces deux villes,

« Sur la proposition de MM. Poisson et Jacquemin,

€ Délibère :

« Une subvention de 1,500 francs sera accordée, pour l'exercice 1908, au dispensaire gratuit de Pantin-Aubervilliers, dont le siège est aux Quatre-Chemins, 64, route de Flandre, sur le territoire de la ville de Pantin. >

62. ^ Renvoi à l'Administration d'une proposition de M. Lemarchand.

M. Lemarchand. — Messieurs, plusieurs propositions ont été déposées en fkveur da prolongement, les dimanches et jours fériés, du service des bateaux omnibus Suresnes-Tdleries jusqu'à l'Hôtel-de- Ville. Ces propositions ont été renvoyées, aviKS avis favorable, à l'Administration et, après quelques objections de détail, les services intéresssés se sont mis d'accord sur l'amélioration projetée.

C'est dans ces conditions que j'ai rhonoeur de demander la mise en exécution, à bref délai, du nouveau service.

Pour ces motifis, je dépose la proposition suivante :

€ Le Conseil général < Délibère :

« L'Administration est invitée à donner d'urgence les autorisations nécessaires pour permettre à la Compagnie des bateaux parisiens de prolonger jusqu'à l'Hôtel de Ville, les dimanches et jours fériés, le service des bateaux-omnibus Suresnes-Tuileries.

« Signé : Lemarchand. >

Je demande le renvoi de cette proposition à l'Administration, a^ec avis favorable.

Renvoyée à l'Administration.

63. — Renvoi à TAdministration d'une proposition de M. Jarrousse.

M. Jarrousse. — Messieurs, j'ai l'honneur de déposer deux délibérations, l'une du conseil municipal de Clamart, l'autre du conseil municipal de Vanves, demandant toutes deux la suppression immédiate du passage à niveau de la gare de Clamart.

Ces deux délibérations ont été prises après l'accident des deux personnes qui furent écrasées à ce passage à niveau en février dernier.

Depuis lors, ce funeste passage a encore fait une nouvelle victime, ce qui porte à six le nombre des personnes écrasées depuis dix-huit mois à ce funèbre endroit qui a. acquis une

triste renommée dans tonte notre région où il n'est pins désigné qne sons le nom de < Passage de la mort ».

11 y a donc urgence à supprimer cette cause constante d'accidents mortels.

Le Conseil général a Toté le principe de cette suppression dans sa séance du 3 juillet 1907 et a chargé alors TÂdministration d'établir le projet nécessaire.

J'estime, Messieurs, qu'il ne ikut pas prolonger pins longtemps la pénible situation que je viens de vous exposer et j'ai l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant :

« Le Conseil général

« L'Administration est invitée à soumettre à l'Assemblée départementale, avant la clôture de la présente session, le projet de suppression da passage à niveau de la gare de Clamart, projet q^i lui a été demandé par délibération dn 3 juillet dernier. »

Renvoyée à l'Administration.

M. JarrouBse. — Messieurs, à la séance du 3 juillet 1907, où fut votée la suppression du passage à niveau de la gare de Clamart, le Consea générai a également voté, sur la proposition de mon prédécesseur M. Dupont et le rapport de mon collègue M. Carmignac, le principe de la suppression du passage à niveau de la gare de Vanves— Malakoff, en attendant la possibilité de supprimer tous les passages à niveau dn canton de Vanves ; l'Administration était chargée de Tétude de ce travail.

Bien que cette suppression soit moins urgente qne celle du passage à niveau de la gare de Clamart (qu'il est indispensable de faire immédiatement), j'estime que cette amélioration ne doit pas être différée plus longtemps et cela d'aatant moins que, dans ces sortes de qaestioos, tant que le projet officiel n'est pas cc^nu, des personnes bien informées ou se prétendant telles, répandent les bruits les plus divers et alarment les riverains souvent i tort; dans ces conditions, il y a tout intérêt à ce que le projet de l'Administration soit connu et puisse être discuté, et j'ai l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant :

< Le Conseil général € Délibère :

« L'Administration est invitée à présenter, lors de la plus prochaine session du Conseil général, le projet de suppression du passage à niveau de la gare de Vanves-Malakoff, opération dont le principe a été voté par le Conseil général, le 3 juillet 1907. »

Renvoyée à rAdministration.

64. — Renvoi à la 7* Commission d'une proposition de M. Ambroise Rendu.

M. Ambroise Rendu. — Messieurs, le succès du concours qui vient de se terminer et dont vous avez reçu le compte rendu, vous montre que le mouvement de l'opinion est très favorable à la construction des habitations à bon marché dans le Département.

Les maisons individuelles se multiplient très rapidement. Mais, pour les maisons collectives, certaines difficultés se présentent à cause des dispositions de la loi et des règlements de la Caisse des dépôts et consignations.

Le Comité départemental a reçu des réclamations k cet égard et il a formulé des vœux que je suis chargé de vous transmettre.

VoilA les deux premiers de ces vœux :

€ Le Comité,

< Considérant qu'il y a intérêt majeur à favoriser la construction d'habitations ouvrières salubres, à proximité des ilôts insalubres ravagés par la tuberculose, dans le cas où ces ilôts ne pourraient être supprimés ni assainis;

« Qu'il y a lieu de provoquer, à cet effet, les projets des sociétés de construction;

€ Considérant que le concours des municipalités, autorisé par la loi de 1906, peut s'exercer par la loi de la garantie des intérêts et annuités d'amortissement des emprunts contractés par les sociétés qui s'occupent de ces opérations, mais que ce concours, limité à dix années, est illusoire toutes les fois qu'il s'agit d'habitations collectives;

€ Qu'il y a lieu, d'autre part, d'obtenir de la Caisse des dépôts et consignations que les prêts faits par elle pour la construction de maisons de ce genre soient accordés pour une

durée de plus de trente ans et portés à cinquante ou soixante ans, suivant les nécessités de Tamortissement,

« Emet le vœu :

« P Que les municipalités soient autorisées par le législateur à garantir l'intérêt et l'amortissement des emprunts contractés pour la construction de maisons collectives dans les grandes villes, au delà de dix ans ;

« 2? Que la Caisse des dépôts et consignations consente des prêts pour une durée de soixante ans, quand il s'agit de Famortissement des prix de construction de maisons collectives, conformément à Tart. 6, § 2, de la loi du 12 avril 1906. »

D'antre part, le Comité a demandé que TAdministration supérieure assimilât les hôtels meublés pour célibataires aux habitations à bon marché, et le vœu suivant a été formulé :

« Le bénéfice des dispositions de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché appartiendra aux hôtels populaires, créés dans le même but, au même titre qu'aux autres maisons salubres et à bon marché remplissant les conditions de ladite loi. »

Il n'eôt pas besoin de vous montrer l'intérêt des hôtels populaires pour les jeunes ouvriers isolés, comme pour les ouvriers célibataires. En Angleterre, en Italie, en Allemagne, ces établissements sont en grande faveur et rendent de grands services. En France, on ne peut les créer si le bénéfice de la législation de 1906 ne leur est pas appliqué. Le Comité départemental, s'inspirant de ce gentiment, vous demande d'appuyer son vœu.

Je dépose donc les projets de vœux suivants que je vous demande de renvoyer à l'Administration :

€ Le Conseil général

« Emet le vœu :

< 1° Que les municipalités soient autorisées par le législateur à garantir l'intérêt et l'amortissement des emprunts contractés pour la construction de maisons collectives dans les grandes villes au delà de dix ans ;

€ 2*» Que la Caisse des dépôts et consignations consente des prêts pour une durée de soixante an» quand il s'agit de l'amortissement des frais

de construction de maisons collectives, conformément à l'art. 6, § 2, de la loi du 12 avril 1906;

< 3^" Que le bénéfice des dispositions de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché soit étendu aux hôtels populaires créés dans le même but, au même titre qu'aux autres maisons salubres à bon marché remplissant les conditions de ladite loi.

« Signé : Ambroise Rendu. >

Le renvoi à la ?• Commission est prononcé.