ENSEMBLE
Enfin, d'inscrire au même Budget, et en recette, l'annuité de 4,000 francs ci-dessus.
Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 11 octobre 1883.
. Le Préfet de la Seine, .
OUSTRY.
Mémoire w lOO.
Compte de 1882. — Pour subvenir au paiement des dépenses adasiro.
du service du cadastre pendant l'année 1882, le Conseil général comptele ism
a autorisé une imposition de 1/10^ de centime additionnel au Bajget de i88i. principal de la contribution foncière.
Cette imposition a prodait 15,330 07
auxquels est venu s'ajouter le reliquat disponible
à la clôture de Texercice 1881 , soit 21,088 83
ce qui a porté les ressources totales de l'exercice
Les dépenses du même exercice ont atteint le chiffrede 21,673 11
D'où il résulte qu'à la clôture de l'exercice 1882, il y avait un excédent de ressources de 14,745 59
Biulget de 1883. — En ajoutant à cette dernière somme le produit de IjlO^ de centime sur le principal de l'impôt foncier, dont vous avez autorisé la perception pour 1883, soit 15,664 64
on obtient le montant des ressources de l'exercice
courant, lequel s'élève ainsi à 30,410 23
Les prévisions de dépenses pour 1883 sont de.. . 23,500 * Comme il n'est pas probable que ce chiffre soit dépassé, le reliquat disponible au 30 avril prochain sera de 6,910 23
Budget de 1884. — Cette somme de 6,910 fr. 23 c. étant évidemment insuffisante pour faire face aux dépenses de l'exercice 1884, il sera nécessaire, comme pour les années précédentes, d'avoir recours à une imposition additionnelle sur le principal de la contribution foncière.
Depuis 1879, la quotité de cette imposition est de 1/10« de centime; son produit annuel ajouté au reliquat de l'exercice précédent a suffi pour couvrir les dépenses annuelles, dont le chiff're a été supérieur au montant des recettes inscrites au budget primitif.
Mais il résulte du rapport ci-annexé de M. le directeur des Contributions directes que les dépenses à prévoir pour 1884 doivent dépasser sensiblement celles des années antérieures.
Ce chef de service < remarquer, en premier lieu, que le développement considérable de la propriété bâtie à Paris, depuis plusieurs années, a eu pour effet d'augmenter d'une façon très notable le travail des agents chairs de faire la description et l'évaluation du revenu des nouvelles constructions qui sont devenues ou vont devenir imposables et, par suite, l'importance de la rémunération qui leur est allouée pour ce travail.
M. le directeur des Contributions se préoccupe, en outre, de l'éventualité d'une révision du cadastre, qui répondrait au vœu émis par le Conseil général dans sa 2« session de 1882.
L'utilité de ce travail a été signalée par mes soins aux municipalités du département de la Seine ; un certain nombre de conseils municipaux en ont demandé l'exécution dans leurs communes et ont voté en principe les fonds nécessaires, mais dans beaucoup de communes la situation financière ne permet pas d'imposer cette nouvelle dépense au budget.
Vous aurez à apprécier. Messieurs, s'il n'y aurait pas lieu de venir en aide à ces communes, au moyen d'une subvention du Département.
Dans tous les cas, le budgetspéoialdu cadastre aura àfiiire faoeà des dépenses exceptionnellement élevées pendant l'année 1884.
La réalisation possible des projets de reconfection du cadastre et, dans tous les cas, la revision probable des évaluations fon-^ cières des propriétés bâties et des bases de la contributi<m mobilière et de celles des portes et fenêtres dans plusieurs communes, si vivement réclamée par les conseils d'arrondissement, nécessitera avant toute opération un approvisionnement important d'imprimés pour le recensement, dont la dépense est imputée chaque année sur le budget du cadastre.
Sur ces deux articles du budget spécial du cadastre : « Frais d'impression et indemnités aux agents pour évaluation et description des nouvelles propriétés bâties », il }' a donc lieu de prévoir une augmentation assez notable.
En tenant compte de cette augmentation, les dépenses du cadastre pour 1884 seraient fixées ainsi qu'il suit :
du directeur, président de la
Commission des expertises. 6,000 » Indemnités \ du secrétaire de la Commisfixes j sion 2,000 »
(mêmes chifires ] des cinq inspecteurs de la
qu'en 1883) / Seine 2,500 >
de l'inspecteur W commis de
la Direction 500 >*
Indemnités des contrôleurs chargés des évaluations (augmentation, 3,000 fr.). 13,000 ^ Dépenses 1 Impressions, fournitures de variables \ calepins , de procès-verbaux et dépenses imprévues 14,000 *
(augmentation , 1 1 , 500 fr. ) .
Total 38,000 »
Ces prévisions dépassent de 14,500 francs celles de 1883, qui ne s'élevaient qu'à 23,500 francs. Le produit de 1/10» de centime sur le principal de la contribution foncière (soit 15,750 francs environ), venant s'ajouter aux 6,910 fr. 23 c. qui doivent rester libres à la clôture de l'exercice 1883, serait donc trop faible pour pourvoir aux besoins qui viennent d'être indiqués; il est par conséquent nécessaire d'élever cette imposition additionnelle à 2/ 10** de centime, c'est-à-dire de la rétablir au chiffre qu'elle atteignait avant 1879. On obtiendrait par ce moyen un produit d'environ \ 31,500 »
lequel ajouté au reliquat probable de Tannée 1883,
soit 6,910 23
assurerait pour 1884 des ressources s'élevant à . . 38,410 23 suffisantes pour faire face à toutes les éventualités.
— 4ia —
Le compte 'des recettes et des dépenses du cadastre pour 1882, se trouve compris daiis le compte général des recettes et dépenses départementales, qui sera soumis à votre examen au cours de la présente session.
Enfin l'emploi des ressources provenant des fonds libres du dernier exercice est proposé au projet de Budget rectificatif, qui vous sera également soumis.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous, demander :
1<> D'autoriser l'inscription au Budget rectificatif de 1883, en recette et en dépense, d'une somme de 14,745 fr. 59 c. provenant des fonds libres de l'exercice 1882 ;
2° De fixer le chiffre de la dépense à inscrire au Budget de 1884 à la somme de 31 ,500 francs, égale au produit de 2/10«» de centime additionnel au principal de la contribution foncière que je vous propose de voter pour le même exercice.
Paris, le 11 octobre 1883.
Le Préfet de la Seine, OUSTRY.
Mémoire ii*" lOi.
Messieurs,
Pendant Tannée judiciaire 1882-1883, les conseils du Département en matière contentieuse ont suivi trois affaires, savoir : deux devant le Tribunal civil de la Seine et une devant le Tribunal civil de Senlis.
Agence judiciaire.
Règlement
lies honoraires
des conseils
da Départomenl
en matière
conten.îeuse.
Année judiciaire 1883-1883.
Enfin M« Vantroys, avoué à Senlis, a provoqué et obtenu, le 28 mars 1883, un jugement qui permet au Département, bien qu'il n'ait pas été partie à l'instance, de toucher les sommes pour lesquelles il a été colloque dans une contribution Voisin et représentant des frais de séjour dans les asiles de la Salpétriëre et de la Roche-sur- Yon. Il demande, de ce chef, des honoraires dont ii fixe le chijQfre à 100 francs.
J*ai, en conséquence, Thonneur de vous proposer de régler ainsi qu'il suit le montant des honoraires à allouer aux ayants droit pour les affaires sus-énoncées :
NOMS dm
PAITUa ADTBlSBt
Cloadt-Aalit....
De Beaarecueil et autres
Prémy
VobioetCrosDier
JUIUDICTIONS
Tribunal de la Seiae
Id.
Tritmnal de Senlis .
Id.
NOMS
ATOCATS
et des
ATOUBS
