SIS
Ci-joint, Messieurs, le dossier de cette affaire, sur laquelle je vous prie de vouloir bien délibérer.
Four le Préfet et par délégation :
Le Secrélairc (jénérnl de la Préfecture, J.-G. Vergniaud.
Mémoire n^" l«îl.
Messieurs, Aux termes (le la loi du 3 mai 1811, le Conseil général est ^. Jnnr
' *^ d ez.iropriat:on.
appelé chaque année à dresser la liste des six cents citoyens -
parmi lesquels doivent être choisis les membres du jury chargés de ^'Jj3*»[g^ de régler, dans le département de la Seine, les indemnités dues aux propriétaires expropriés et aux locataires évincés pour cause d'utilité publique.
Afin de faciliter les désignations pour 1883-1884, MM. les Maires des arrondissements de Paris et des communes du département de la Seine ont indiqué, selon Tusage, un certain nombre de personnes prises parmi les habitants qui ont l'habitude des aflaires et qui présentent toutes les garanties d'honorabilité désirables.
Les listes fournies par ces fonctionnaires sont jointes au présent mémoire.
La loi autorise les septuagénaires à se faire dispenser des fonctions de juré, et lexpérience a démontré qu'ils réclament presque toujours le bénéfice de cette disposition. En conséquence, il a été recommandé à MM. les Maires de n'en point comprendre dans leurs propositions.
On a dû écarter également des listes de présentation les personnes se trouvant dans les cas d'incapacité et d'incompatibilité prévus par la loi du 21 novembre 1872 sur le jury en matière criminelle.
Enfin, on a éliminé, en exécution des dispositions de lart. 47 de la loi du 3 mai 1841, les noms des jurés qui ont siégé en 1882-1883.
Conformément à la circulaire de M, le Ministre des travaux publics en date du 16 août 1873, j'ai l'honneur de vous communiquer également la liste des jurés en matière criminelle pour Tannée 1883-1884 dans le département de la Seine.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien procéder à la désignation des six cents personnes appelées, le cas échéant, à faire partie des jurys d'expropriation.
Paris, le 18 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrélaire yénèrnl de la PrèfedurCy
J.-G. VERdNlAUD.
Méuioire ir 122«
Messieurs,
Vous avez émis, à plusieurs reprises, le vœu qu'une jurispru- . Meoues , dence nouvelle intervienne en ce qui concerne les menues de parquet,
des conrs
dépenses et frais de parquet de la Cour d'assises, des tribunaux et tribunaux, de première instance, de commerce et de police et des justices de paix, et vous permette d'exercer un contrôle efficace sur l'emploi du crédit inscrit annuellement à ce sujet au Budget départemental.
Je suis heureux de porter à votre connaissance les résultats qu'ont obtenus les démarches incessantes faites par mon Administration, conformément à vos intentions.
Aux termes d'un décret rendu le 28 janvier 1883, et promulgué le 13 février suivant, qui énumère à nouveau les menues dépenses des cours et tribunaux, « les crédits portés au sous- « chap. i»*" des dépenses ordinaires des budgets départementaux <c ne seront plus accordés à titre de fonds d'abonnement. — Ils <c seront soumis aux régies ordinaires de comptabilité, spéciale lement en ce qui touche le compte à rendre de leur emploi. »
En me transmettant, le 14 avril dernier, un exemplaire de ce décret, M. le Ministre de la justice m'informait qu'il avait invité les chefs des différentes juridictions à se mettre en rapport avec Tautorité préfectorale au sujet de l'exécution, du mode de justification et du paiement des dépenses de cette nature.
J'ai prié aussitôt M. le Procureur général près la cour de Paris de me faire connaître le chiffre exact des besoins auxquels il y aurait lieu de pourvoir en 1884. — Mais l'ensemble des propo-
sitions produites dépassant de 19 <>/o les crédits alloués pour 1883 (190,415 fr. 70 c. au lieu de 159,800 francs), j'ai dû en référer à M. le Ministre de la justice, en lui signalant cette augmentation que rien ne me paraissait justifier. — M. le Ministre, qui par une circulaire récente avait prescrit aux autorités judiciaires la plus grande réserve au sujet des crédits en question, a accueilli mes observations en me recommandant, à la date du 31 août dernier, de ne faire figurer les menues dépenses et frais de parquet de la Cour d'assises, des tribunaux et des justices de paix au projet de Budget de 1884 que pour le chiffre de l'exercice 1883.
J'ai l'honneur, en conséquence, Messieurs, de vous prier d'inscrire au Budget, comme l'année passée, et conformément aux propositions qui vous sont soumises, un crédit total de 159,800 francs. — J'aurai soin, d'ailleurs, lors de la présentation du Compte de 1884, de vous faire connaître exactement l'emploi des fonds que vous aurez votés.
Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire rfénéral de la Préfecture, J.-G. Vergniald.
Mémoire ii" 123.
Messieurs,
J ai l'honneur (le placer sous vos veux le rapport dressé par Sapeare-Pompieri M. le lieutenant colonel Fleury, à la suite de l'inspection des luipeciion. sapeurs-pompiers du département de la Seine, en 1883.
11 résulte de cet intéressant travail que le matériel de secours est, comme riiabillement et l'équipement, aussi satisfaisant que I)ossible. Le nombre total des pompes en service qui, en 1878, était de 138, s*élève aujourd'hui à 182. Dans ce chiffre sont comprises les 12 pompes dont vous avez facilité l'acquisition, en votant, le 18 décembre dernier, un fonds spécial de subvention de 12,000 francs.
En outre les communes les plus importantes et les plus populeuses posswlent des appareils à feux de cave, et celles dont la population est dissémijiée et qui ont un caractère particulièrement agricole sont pourvues d'avant-trains. Plusieurs municipalités ont même fait établir des bouches d'incendie et manifestent l'intention de se munir de dévidoirs. Enfin, dans la plupart des localités, l'instruction pratique des hommes se trouve complétée par l'installation d'échafaudages de manœuvres. La valeur actuelle du matériel peut être fixée à 275,280 francs environ.
L'effectif total des corps de sapeurs-pompiers est, il est vrai, on l>gère diminution, mais cette situation est toute transitoire; elle est due surtout à la difficulté qu'ont eue les communes de recruter un nouveau personnel, lors de l'expiration des engagements quinquennaux. Il y a tout lieu de prévoir que, l'année prochaine, les vides actuels seront comblés, d'autant plus que
plusieurs suMi visions ont été ou vont cire transformées en compagnies.
J'ajouterai que, dans les nombreux incendies auxquels ils ont pris part, comme au cours des inondations survenues dans diverses localités riveraines de la Seine et de la Marne, les sapeurspompiers du département n'ont pas cessé de faire preuve du zèle et du dévouement les plus absolus.
Sur ma proposition, M. le Ministre de Tintérieur a bien voulu accorder :
Une médaille en or de 1" classe à M. l'inspecteur des sapeurspompiers,
Il a décerné, en outre, dans le cours de l'année :
1 médaille en argent de !**« classe:
9 médailles en argent de 2° classe ;
1 diplôme d'honneur;
Et 4 mentions honorables.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrèiaire yéiièral de la Préfecture, J.-G. Vergniaud.
LoeatioB.
Méiuoiro w^ 124«
Messieurs,
Dans un mémoire antérieur qui est actuellement soumis à TernOii votre examen, je vous proposais de m'autoriser à louer à titeatai m déiict
"^ '^ des condamaM.
M. Picoclie, maître charpentier, 45 ôî5, rue de la Folie- Regnault, la totalité du terrain départemental attenant au Dépôt des condamnés, moyennant un loyer annuel de 2 francs par mètre, et sous certaines conditions assez onéreuses.
Consultés sur lepoque à laquelle le terrain pourrait être débarrassé des matériaux qui s^y trouvent déposés et mis à la disposition du locataire, les ingénieurs émettent la vis que la redevance demandée est sensiblement inférieure au prix courant du quartier, et que le Département aurait intérêt à mettre ce terrain aux enchères.
Il vous appartient, Messieurs, d'examiner : d'une part, s'il convient de courir les chances d'une adjudication, alors qu'en 1878 un loyer de 1 franc par mètre avait paru trop élevé à un preneur, et qu'aucun autre, sauf M. Picoche, ne s'est présenté depuis; et, d'autre part, de fixer le chiffre de la mise à prix s'il y a lieu.
Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire général de la Préfecture^ J.-G. Vergniaud.
Aféniolre n^^ 125.
Messieurs,
Btversemaiit Par arrêtés en date des 8 mai, 21 juin et 12 août 1882, j^avais
indâmeat payées chaJTgé M. le Ueceveur central des finances du département de la
iasUtaiHcM. Seine do recouvrer, sur diverses institutrices, une somme de
SoôiniM 201 fr. 86 c. indûment payée, savoir :
irrécouTrablei.
en noQ Tjïïeor. Sur M^** Cunîasse, mai tresse-adjointe au Pré-
Saint-Gervais 39 59
Sur M"** Cabaret, sous-directrice à l'école maternelle de Puteaux 95 »
Sur M«>« Henry, adjointe à l'école de la rue d'Astorg, à Paris/. 67 27
Somme égale 201 86
Par lettre en date du 20 janvier dernier, M. le Receveur central des finances m'a fait connaitre que les démarche» pour le recouvrement des sommes susdésignées ont été infirnetaeiises et a demandé Tadmission en non-Taleor des dites sommes. L'admission en non-valeur, an fonds de cotisations municipales, de la somme totale de 201 fr. 86 c. aurait pour conséquence de faire constater au compte dont il s'agit un déficit de somme égale.
Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer de prélever-sur le crédit inscrit au Budget départemental de l'instruction publique, sous-chap. m, art. 21, Exercice 1884, une somme de 201 fr. 86 c. pour être mandatée au nom de M. le
Receveur central des finances, et dont le montant sera appliqué au paiement des sommes dues par les institutrices susnommées.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. Paris, le 19 octobre 1888.
LE PRÉFET DE LA SEINE, Poar le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire général de la Préfecture, J.-G. Vergniaud.
Mémoire n» 426.
Messieurs,
Sur la demande du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois, appuyée par le Conseil général dans sa séance du 19 juin 1882, M. le Ministre de la guerre a décidé, le 17 février dernier, la création d'une brigade de gendarmerie à pied à Fontenay-sous- Bois.
M. et M™« Epaulard, qui viennent d^achever la construction d'une maison à usage de caserne de gendarmerie, rue du Châtelet, n» 7, et rue Camille, n*> 1, en cette commune, offrent de louer cet immeuble au Département pour douze, quinze ou dix-huit
de geodanntrie
d« Fontenay-
so*is-BoU.
Local iiHi de la mai.iAR appartenant à M. et M-
Epaula ni.
années consécutives, au choix exclusif de 1^ Administration, moyennant un loyer de 2,650 francs.
D'après les renseignements fournis par le commandant de gendarmerie de la Seine et l'architecte en chef du Département, le casernement proposé présente les garanties d'une bonne installation et comporte le prix de location demandé.
Dans ces conditions, j*ai fait souscrire aux propriétaires un engagement de location et viens vous proposer, Messieurs, de m'autoriser à conclure le bail au prix de 2,650 francs.
J'ai l'honneur de placer sous vos yeux les différentes pièces de l'affaire et vous prie de vouloir bien en délibérer.
• Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire général de la Préfecture, J.-G. Vergniald.
nfémolro n° iStV.
Messieurs,
casenement Sur la demande du conseil municipal de Maisons-Alfort, ap-
* **à * puyée par le Conseil général dans sa séance du 13 novembre
- ' 1882, M. le Ministre de la guerre a décidé, le 4 mai dernier, la
d'un immeuble, créatlou d'uue brigade de gendarmerie à pied à Maisons-Alfort.
Mon administration a fait immédiatement rechercher, sur le territoire de cette commune, un immeuble susceptible d'être approprié à l'usage du casernement.
Deux propriétaires, MM. Durst et Villot, ont fait des offres qui, au premier abord, ont paru avantageuses; mais il a été reconnu, à la suite de la visite de l'architecte, que l'appropriation de ces immeubles nécessiterait des travaux considérables, tout eu donnant des résultats peu satisfaisants. Depuis, M. Durst a proposé à l'Administration de construire une caserne sur un terrain lui appartenant. Cette proposition parait avantageuse à M. Trélat; mais les travaux dureraient au moins trois mois, et ne permettraient d'installer la brigade qu'en juillet prochain.
Désirant obtenir une prompte solution, le maire de Maisous- Alfort est venu faire la proposition de louer au Département un immeuble dont il est propriétaire, et qui, suivant lui, pourrait «Hre très facilement approprié à l'usage de caserne.
En attendant les avis de l'architecte et du commandant de la gendarmerie, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien, dès maintenant, m'autoriser à accepter les propositions qui paraîtront les meilleures pour le Département et à traiter aux clauses et conditions ordinaires et dans une limite de prix ne devant point excéder quatre mille francs (4,000 francs).
Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire général de la Préfecture, J.-G. Vergniaud.
KiC
Mémoire n<> ittH.
Houte nationale
Élargi i<cment
flauA la trave se
dliiy
demandé
par le Conseil
mnniciiMd
de
celte commune.
Le conseil municipal d^Issy a demandé à plusieurs reprises rélargissement de la route nationale n» 189 dans les parties de la traverse de cette commune comprises : l'une entre l'hospice Devillas et la place de la mairie, l'autre depuis le carrefour de la Fontaine jusqu'à la rue Vautétard, afin de remédier aux encombrements produits par le passage de plus en plus considérable des voitures sur ces deux points.
Saisi de cette question, le service ordinaire du Département a constaté en effet :
I» Que la largeur de la route, entre l'hospice Devillas et la place de la Mairie (9 m. 80 c. et 10 m. 40 c), est tout à fait insuffisante pour assurer la libre circulation des deux lignes de tramways de Saint-Germain-d es-Prés à Clamart et de l'avenue (l'Antin à Vanves, et des nombreuses voitures de blanchisseurs ot de maraîchers qui se rendent à Paris ;
2o Qu'entre le carrefour de la Fontaine et la rue Vautétard. où la largeur de la route varie de 5 m. 20 c- à 6 m. 30 c, deux voitures ne peuvent se croiser que très difficilement.
Pour donner satisfaction au vœu qui précède, MM. les ingénieurs de ce service proposent :
lo De continuer, entre l'hospice Devillas et la place de la Mairie, Télargissement à 15 mètres auquel il a été procédé en 1878 entre la rue de Javel et l'hospice Devillas, ce qui permettrait d'établir partout une deuxième voie de tramway ;
2° D'assurer, à la partie de la traverse comprise entre le carre-
four de la Fontaine et la rue Vautétard, une largeur de 11 ni. 90 c. au moins, suffisante pour prolonger jusqu'aux Moulineaux la ligne de tramways existante.
L'exécution de cette opération nécessiterait une dépense évaluée à 306,000 francs.
Par décision en date du 7 mars 1883, M. le Ministre des travaux publics a approuvé ce projet sous les conditions suivantes :
1» L'État contribuerait à l'acquisition des immeubles à rescinder pour le tiers du prix net des expropriations, c'est-à-dire déduction faite du prix de la recette, évaluée à 25,000 francs, des terrains en excédent sur les parcelles à réunir à la voie publique en vertu de l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841 , sans que le mDutant de son concours puisse en aucun cas dépasser la somme maxima de 102,000 francs, 11 prendrait en outre à son compte les frais d'appropriation de la route, évalués à 45,000 francs.
2^ Le Département participerait aux expropriations pour 5/12 de la dépense réelle, sans que son contingent puisse être supérieur à 127,500 francs.
3<» Enfin, moyennant l'allocation de ces deux subventions le conseil municipal d'Issy prendrait, par une délilxTation spéciale, l'engagement de poursuivre, à ses risques et périls, les expropriations nécessaires aux lieu et place de l'État, en vertu d'un décret qui le substituerait aux droits que l'Administration tient du décret du 30 mars 1880 réglant les alignements de la route nationale n^ 189 dans la traverse d'Issy.
Cette répartition ayant été acceptée purement et simplement par le conseil municipal de cette commune, dans sa délibération du 8 avril dernier, il vous suffirait, Messieurs, pour rendre définitive l'approbation conditionnelle du projet par M. le Ministre des travaux publics, de mettre à la charge du Département les 5/12 du coût réel des expropriations, jusqu'à concurrence seulement d'un maximum de 127,500 francs.
Toutefois, je dois appeler votre attention sur Texposé présenté au conseil municipal par M. le maire d'Issy.
Il résulte de ce document qu'une Commission spéciale a reconnu l'insuffisance des évaluations de MM. les ingénieurs, en ce qui concerne les dépenses d'expropriation, et que la commune se trouverait en présence d'un découvert relativement considérable si elle ne disposait que du montant des subventions de l'État et du Département fixées par M. le Ministre des travaux publics.
M. le maire d'Issy espère que le Conseil général voudra bien élever de 127,500 à 150,000 francs le chiffre maximum de la participation du Département à la dépense.
En soumettant le projet à votre approbation, je recommande instamment, Messieurs, à votre bienveillance la demande de la commune d'Issy, qui me paraît mériter d'être prise en considération.
Vous jugerez sans doute. Messieurs, que cette dépense n'est pas hors de proportion avec le résultat à obtenir et qu'il y a lieu de prendre, au nom du Département, l'engagement de contribuer à l'opération pour une somme de 150,000francset d'ouvrir, sur le Budget de l'exercice 1884, un crédit de pareille somme.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Sec7^étaire général de la Préfecture, J.-G. Vergniaud.
Mémoire n- 129.
Messieurs,
Par une délibération en date du 11 décembre 1881, le conseil municipal de Gréteil a émis le vœu que Fégout existant sous la traverse de cette commune fût prolongé jusqu'à la ruelle des Ottats, afin de recueillir les eaux pluviales et ménagères d'un grand nombre de constructions nouvelles élevées dans la partie haute de cette traverse, qui, faute de débouché, séjournent actuellement sur la voie publique où elles engendrent des miasmes et deviennent ainsi une source d'infection.
Saisis de la question, MM. les ingénieurs du service ordinaire du Département ont pensé que ce vœu méritait d*être pris en considération et ont dressé, en conséquence, un projet dont la dépense est évaluée à 56,000 francs.
Cette dépense, en raison de l'intérêt que présente la réalisation de cette amélioration tant au point de vue de l'entretien de la route que de l'assainissement de la localité, leur paraît devoir être répartie entre TÉtat, le Département et la commune.
Cette dernière a déjà consenti à prendre à sa charge une contribution de 19,000 francs ; il est à supposer que si le Département s'engageait de son côté à participer, suivant l'usage, à l'opération pour une somme de 18,000 francs, l'Administration supérieure n'hésiterait pas à approuver le projet et à le faire exécuter en mettant à la charge de l'Etat le surplus de la dépense.
Dans ces conditions, vous jugerez sans doute, Messieurs, qu'il y a lieu, pour le Département, de concourir à cette amélioration.
Route nationale n* 19.
Prolongement
d'un égont
dans la tiaTene
de Ciéteii.
— oM —
comme le proposent MM. les ingénieurs, et de m ouvrir sur Texercice 1884 un crédit de 18,000 francs.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation ;
Le ISecrétnire <jènèral de la Préfeviurp, J.-G. Vergniai:i).
Méniolro ii^» i30.
Messieurîs,
hpjwiisr'* Vous voulez bien inscrire cliaque année au Budget départemeu-
ii assis taufc tal, sous la rubrique « Assislanc^î publique », deux crédits, Tun
- * del 4, 100 francs affecté aux dépenses des bureaux de l'Assistancr
.i.» siibMMitioii». judiciaire jires le Tribunal de première instance; lautre, de
1 ,500 francs, pour les dépenses du bureau du même ordre m-
titué près la Cour d appel de Paris,
Au moment de vous présenter des propositions pour le reuouvollemeiit de rinscription de ces subventions au Budget départemental d(» 1881, j'ai l'honneur do mettre sous vos yeux les états {\\\\ m'ont été adressés au sujet de l'emploi de ces fonds parleî^ présidents de ces bureaux.
Vous pourrez ainsi vous rendre compte de Tutilité de ces suliventions et constater qu'elles sont dépensées conformément aux intentions du Conseil général.
Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire général de In, Préfecture, J.-G. Vergniaud.
Mémoire it"^ 131*
Messieurs.
Le nommé Barbier, journalier au Breuil, ancien locataire du Domaiw
domaine de Vaucluse aux termes du procès-verbal d'adjudication * -^ "*^*
du 29 septembre 1872, est encore redevable envers le Départe- «™*8^ **•""♦•
ment de la somme de 11 fr, 81 c. pour solde du fermage de la dadm^îon
dernière année échue le 1 1 novembre 1881. ^ "**" ** ^^'
M. le Receveur central me demande l'admission de cotte dette en non-valeur.
D'après les renseignements qui m'ont été fournis par l'architecte des asiles, M. et M™« Barbier sont des gens forts malheureux : l'homme est âgé et épileptique et ne peut plus se livrer à
aucun travail régulier ; ils ont plusieurs enfants et la femme soutient péniblement l'existence de la famille.
Dans ces conditions, de nouvelles poursuites ne pourraient qu'augmenter les charges du Département qui aura déjà à supporter le côùt du commandement fait aux époux Barbier, soit 15 fr. 15 c.
Je suis donc d'avis qu'il y a lieu d'admettre la somme de 11 fr. 81 c. en non-valeur, et je voua prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 19 octobre 1883.
LE PRÉFET DE LA SEINE, Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire r/enéral de la Préfecture^ J.-G Veroniaud.
Moiiiolro II*' tlVét.
Messieurs,
LegsNajKiiéoui". Le décret du 5 août 1851, rendu \yo\xv l'exécution du testament Achat de Napoléon 1"", a attribué au département de la Seine la sommo Mir lEut." de 50,0()0 francs destinée à une institution durable de bienfaisance.
11 avait été décidé, par délibération du 24 novembre 1854. i{\.w cette somme serait placée en rente 3 ^/o sur l'État et que les arrérages en seraient aflTectés au paiement de pensions viagères fie 200 francs chacune, attribuées : 1" à d'anciens militaires domiciliés dans le département et ayant pris part aux campagnes
de 1814 et 1815, et, 2^ à défaut de cette catégorie, à d'anciens militaires âgés, infirmes, comptant plusieurs campagnes et également domiciliés dans le département.
Le placement de ce legs et des arrérages demeurés sans emploi produit actuellement un revenu annuel de 2,356 francs, qui, après le service de onze pensions, laisse un reliquat disponible de 156 francs qui demeure sans emploi.
Los décès qui se produisent fréquemment parmi les titulaires laissent également disponibles des portions de pensions.
Ces divers reliquats, successivement accumulés, forment aujourd'hui une somme de 1,214 fr. 61 c ainsi que le constate le Compte de 1882.
J'ai l'honneur de vous proposer de prélever sur cette somme un capital de 1,200 francs et de l'employer à l'acquisition de 44 francs de rente 3 «/o sur l'État, ce qui permettra de compléter ainsi les arrérages nécessaires à l'attribution d'une douzième pension de 200 francs.
Si vous adoptez cette proposition comme vous avez déjà accueilli, par délibération du 20 novembre 1880, une proposition de même nature, je vous demanderai de vouloir bien : h inscrire au Budget rectificatif de 1883 un crédit de 1,200 fr., et 2« faire figurer en recette et en dépense au Budget départemental de 1884 un crédit de 44 francs destiné à compléter une douzième pension.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer. Paris, le 19 m^tobre 1883.
LE PRÉFET DE LA SEINE, Pour le Préfet et par délégation :
Le Secrétaire f/énéral de In Préfecture^ J.-G. Vergniaui).
— :wi --
Mémoire n^ 133.
Œuvres J'ai l'honneur de placer sous vos yeux les dossiers des œuvres
subTentionoées philanthropiques en faveur desquelles il m'a été adressé une decodmu général, mande de subvention sur les fonds départementaux pour Tannée
Seize de ces sociétés sont déjà subventionnées par vous depuis plusieurs années.
Ce sont :
1<» La Société protectrice de l'enfance ;
iî» La Société paternelle des jeunes détenus de Mettray :
S^ La Société de patronage des jeunes garçons libérés:
4* L*Œuvre des aliénés du département de la Seine;
o* Le Comité de patronage pour les prévenus acquittés ;
6« L'Association mutuelle des médecins aliénistes de France:
7« L'Orphelinat général maçonnique ;
8o L'Orphelinat de garçons de l'avenue Philippe-Auguste :
9<» La Société pour la propagation de Tallaitenient maternel ;
10<» L'Orphelinat du XV i« arrondissement :
11» La Crèche municipale de Courbevoie:
12o La Crèche du X« arrondissement :
13<> La Société pour le placement en apprentissage des jeuues orphelins:
14o L'Association pour le placement en apprentissage et It' patronage des orphelins des deux sexes :
15« La Société de médecine vétérinaire pratique: 16» L'Orphelinat maçonnique universel.
Une seule demande nouvelle m'est parvenue en faveur de la Crèche de Nanterre.
Haris, le 19 octobre 1883.
f*our le Fréiet et par délégation :
Le Secrétaire gèmral de la Préfecture, J.-G. Vergniaud,
Méiiiolre ii" 134»
Messieurs,
Par délibération on date du 16 février 188^3, le conseil municipal de Pantin a émis un vœu pour la création d'un emploi d'officier de gendarmerie et d'une deuxième brigade dans le canton et à la résidence de Pantin.
Les n»sultats de Tenquète à laquelle il a été pix>c^dé par les soins de M. le Préfet de police sont entièrement favorables à la création de la deuxième brigade de gendarmerie.
D'un autre coté, bien que tes brigades de gendarmerie de la section de Saint-Denis soient au nombre de quinze, elles sont 1res
PantiB.
Création d'une nouvelle
Lrigade de gcDuarmerir.
rapprochées l'une de l'autre et à proximité du chef-lieu de la section, de telle sorte que le service de surveillance de ces détachements est assuré sans difficulté.
Le commandant de la gendarmerie de la Seine estime que l'installation d'une deuxième brigade à Pantin n'augmenterait pas suffisamment les besoins du service de surveillance pour motiver la création d'un emploi d'officier.
Je crois devoir, dans ces conditions, vous proposer d'émettiv un avis favorable au vœu du conseil municipal de Pantin, maU en ce qui concerne seulement la création d'une deuxième brigade à la résidence de cette ville.
La commune s'étant engagée à prendre à sa charge la dépense d'éclairage, vous n'auriez qu'à pourvoir aux frais du casernement.
J'aurai l'honneur de vous soumettre en temps utile le projet de bail à cet effet.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Ci-joint le dossier de l'affaire.
Paris, le 19 octobre 1883.
Pour le Préfet et par délégation :
l.r Secrétaire r/érm^al de lu Préfecture, J.-G. Vergniaud.
Mémoire iv 135.
Messieurs,
A plusieurs reprises les conseils d'arrondissement de Saint* OrganiMtiou Denis et de Sceaux, ainsi que plusieurs conseils municipaux des caisse de reiraitr communes suburbaines, ont émis le vœu qu'une caisse de re- laferirân traites fût créée pour les agents de police des commissariats de de police"
des communes C^S communes. sahurbalne».
Cette mesure serait, en effet, des plus utiles et elle aurait une influence très directe sur le recrutement des agents et sur le bon fonctionnement du service de la police delà banlieue.
L'absence d'une caisse de retraites rend aujourd'hui le recrutement extrêmement difficile. Alors que les gardiens de la paix de la ville de Paris jouissent d'un traitement qui varie de 1,400 à 1 ,700 francs et d'une indemnité supplémentaire de 300 francs pour le logement et Thabillement, les sergents de ville de la banlieue ne reçoivent, non compris l'habillement, qu'un modique traitement de 1,300 à 1,400 francs.
Aussi mon Administration n'a-t-elle trouvé jusqu'à ce jour, pour composer le personnel de police de la banlieue, que des candidats de second choix ou, plus spécialement, des anciens militaires ou des anciens agents de la police de Paris déjà retraités, et qui par conséquent ont dépassé l'âge auquel un homme est apto à remplir un service fatigant.
Pour satisfaire aux vœux des communes suburbaines et au vœu que vous aviez vous-mêmes adopté dans votre troisième session de 1879, je vous avais adressé, le 22 septembre dernier, un projet d'organisation de cette caisse de retraites.
Ne pensant pas qu'il me fût possible de demander directement aux communes de la banlieue de contribuer aux dépenses de ces pensions, j'avais inséré dans ce projet de règlement une disposi-
tion tendant à mettre à la charge du Budget départemental h subvention qui serait reconnue nécessaire.
L'insuffisance des ressources du Département ne vous a pas permis de lui imposer cette nouvelle charge et vous avez d(^ mandé que la question fut soumise à une nouvelle étude.
Quant aux démarches que j*ai faites auprès de M. le Ministn' de Tintérieur pour que TÉtat augmente la subvention pour les dépenses de police, elles sont restées infructueuses.
Je viens aujourd'hui, Messieurs, vous soumettre mes nouvelles propositions pour la création de cette caisse de retraites et j'espère que vous voudrez bien les accueillir favorablement.
La loi du 30 d.^coml)re 1873, qui a élevé les droits d'octroi sur les alcools de la banlieue, a attribué les deux tiers de la moitié de ces droits aux communes, au prorata de la part de chacune d'elles dans les dépenses de police. Or, le produit de cet octroi applicable aux dépenses de police laisse chaque année disponible un reliquat qui est de beaucoup supérieur à la subvention qu'il serait nécessaire d'accorder à la caisse des retraites. C'est une minime partie de ce reliquat que je dé&ire employer pour subventionner le fonds de pension.
Le taux de cette subvention sera d'ailleurs insignifiant pendant une période assez éloignée puisque pendant les premières années de son fonctionnement la caisse, n'ayant aucune chaîne à supporter, pourra réaliser des ressources importantes provenant des retenues proportionnelles, des vacances d'emploi, etc.
Je vous renvoie. Messieurs, le projet de règlement que j'ai modifié conformément aux indications qui précMont et je vons prie de vouloir bien en délibérer.
Paris, le 23 octobre 18*3.
Ia* Préfet de Police, E. CAMESCASSE.
Mémoire n^ 136«
Messieurs.
M. le docteur Dubois, conseiller général et membre de la Com- Préfecture
® de Police;
mission départementale supérieure du travail des enfants , est « r . décédé le 25 juillet dernier. , d'an membre
'' de la Commiwion
Il vous appartient, Messieurs, conformément à l'article 12 de ***î"ïriêttr?** votre délibération du 8 juin 1878 et à l'article 3 de l'arrêté de ^^"^^^Ji^ynu* mon prédécesseur en date du 19 août suivant, de désigner le j^ mânufactow» nouveau membre qui sera appelé à le remplacer. rempiïïemeot
J'ai l'honneur de vous prier. Messieurs, de pourvoir le plus tôt 3, Dnbou. possible à cette nomination.
Paris, le 26 octobre 1883.
Le Préfet de police, K. CAMESCASSE.
Mémoire w i37«
Messieurs ,
Le Conseil général inscrit chaque année, au Budget départe- Boarw»
mental, une somme de 8,560 francs pour allocation de bourses ^" .-*°
dans les institutions nationales des Jeunes-aveugles, des Sourds- à» sourds-muets
muets et des Sourdes-muettes. par m. pîmnx
à Naoe?.
Au mois de novembre 1882, TAdministralion a en à soumettra* au Conseil général 17 demandes de bourses dans ces divers établissements.
Le nombre de ces demandes tend chaque jour à augmenter et l'Administration n'apu placer cette année, en exécution de votre délibération du 22 décembre 1882, que 4 enfants à l'institutiou des Sourds-muets et 2 à l'institution des Jeunes aveugles.
Un grand nombre de demandes d'admission dans ces institutions restent ainsi en souffrance, et l'Administration a dû se préoccuper des remèdes à apporter à cet état de choses.
On lui a signalé, notamment, l'institution libre de sourdsmuets dirigée à Nancy par M. Piroux.
Des renseignements qui ont été fournis par M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, il résulte que l'établissement de sourdsmuets et sourdes-muettes dirigé par M. Piroux, à Nancy, présente d'excellentes conditions de tenue morale et d'installation matérielle.
La durée ordinaire des études est de 5 ans. Les enfants sont admis de 1 1 à 14 ans. Le prix de la pension est de 550 francs et celui du trousseau complet de 300 francs.
Je vous proposerai. Messieurs, de créer dans cet établissement 5 bourses entières avec trousseau à partir du l»'' janvier 1884.
Dans le cas où vous croiriez devoir ratifier cette proposition, la dépense s'élevant à 4,250 francs pourrait être soldée au moyen de l'inscription, au sous-chap. 8 du Budget départemental de 1884, d'un crédit de pareille somme à prélever sur le fonds de réserve.
Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien en délibérer.
Le Préfet de la Seine, E. POUBELLE.
Mémoire n» 138«
Messieurs,
J'ai l'honneur de placer sous vos yeux le rapport de M. le Enfluiu^Aiiâiiés. Directeur de l'administration générale de l'Assistance publique compie «nâBcicr sur le service des Enfants assistés pendant l'exercice 1882. leiereiM 4883.
Ce rapport contient, d'une part les résultats moraux et floan- bo7géfai?ês ciers de la gestion 1882, et d'autre part le budget propre au raiiDS°i884. service pour l'exercice 1884.
J'y joins le projet de tarif des vêtures à délivrer à nos pupilles dans le cours de Tannée prochaine.
M. le Directeur fait remarquer dans son rapport qu'il s'est préoccupé, comme les années précédentes, d'opérer des réductions sur presque tous les articles de son budget.
Grâce à ces réductions et aussi à Taugmentation des recettes propres au service, il devient possible de donner satisfaction à un vœu plusieurs fois exprimé par le Conseil général, à savoir l'augmentation du salaire des nourrices pendant les 36 premiers mois de la naissance des enfants..
Nos tarifs sont depuis longtemps insuffisants, et cette insuffisance nuit au recrutement des bonnes nourrices.
M. le Directeur propose de remanier ces tarifs. — J'appelle tout particulièrement l'attention du Conseil sur les considérations invoquées pour justifier l'augmentation réclamée : elles le détermineront certainement à donner son approbation aux nouveaux tarifs, qui sont les suivants :
Première année 25 fr. par mois.
Deuxième — 20 fr. —
Troisième — 15 fr.
Ces prix sont de beaucoup au-dessous de ceux payés par le plus graud nombre des familles, et déjà plusieurs départements les ont adoptés pour leurs enfants assistés.
L'augmentation de dépense résultant de Tapplication de ces nouveaux tarifs sera de 230,000 francs par rapport à l'exercice 1883.
Si vous voulez bien considérer, Messieurs, que, d'une part l'ensemble des économies réalisées sur las autres articles de dépenses
s'élève à 77.060 »
et que d'autre part les recettes de 1884 dépasseront celles de 1883 d'une somme évaluée k 180,040 >
vous arriverez à cette conclusion que cette amélioration importante apportée au service peut s'effectuer sans imposer aucuno nouvelle charge au budget départemental.
En effet, c'est ici le Heu de faire observe r que l'année dernière la balance du budget des Enfants assistés faisait ressortira
la charge du Département une dépense de 3,1 13,440 »
tandis que la balance de cette année est de 3,077,400 ^
soit en 1884 une diminution de charges de 36,010 »
Dans cette situation, il ne me semble pas qu'une mesure de laquelle dépend, dans une si large proportion, la vie, la santé et l'avenir de nos enfants puisse être ajournée davantage, et je ne puis que vous proposer. Messieurs, d'y être favorables.
Ainsi se trouvera complété l'ensemble des améliorations que vous avez apportées successivement au sort des enfants assistés.
Je dois maintenant résumer ici les propositions de crédita inscrire au sous-chap. vi du Budget départemental de 1884 ainsi que les prévisions de recettes afférentes au service.
Article premier — Dépenses intérieures.
1*» Frais de séjour à l'hospice 32;000 »
2<' Gages des nourrices sédentaires 10,000 »
3^ Frais de layettes 38,000 »
Total 80,000 »
Cette article présente une économie de 8,000 francs par rapport au Budget de 1883.
Il va lieu d*espérer que ladépensede 1882, soit 77,443 fr. 23c., ne sera pas dépassée en 1884. Toutefois il ne faut pas perdre de vtie que ce crédit, plus que tout autre, subit le contre-coup des variations qui surviennent dans le nombre des abandons des nouveau-nés.
En ce qui touche la participation de l'Etat dans ces dépenses, participation fixée par la loi du 5 mai 1869 au cinquième du total, j'ai l'honneur de mettre sous vos yeux :
1« Une circulaire de M. le ministre de l'Intérieur en date du G août dernier, contenant communication des avis du Conseil d'État des 21 juin et 5 juillet 1883;
2^ Une dépêche de M. le ministre de l'Intérieur au sujet d'une somme de 234,351 fr. 08 c. que je lui avais demandé l'autorisation d'inscrire en Recettes à titre de créance du département de la Seine sur l'Etat, somme représentante cinquième des dépenses intérieures pendant la période de 1872 à 1881.
Vous vous rappelez. Messieurs, que l'Administration, appuyée sur votre propre opinion, a toujours soutenu que la loi du 5 mai 1869 fixait la contribution de l'Etat au cinquième du total des dépenses intérieures sans défalcation d'aucune sorte.
Cette doctrine avait pour elle l'autorité même du Conseil
d'Etat, qui avait ainsi jugé en faveur du département du Doubs contre l'État.
Le Conseil d'État, appelé depuis à se prononcer sur cette question une seconde fois, a rendu un avis le 21 juin dernier, aux termes duquel le contingent dû par l'État ne doit être calculé qu'après déduction faite sur la dépense des services intérieur et extérieur, auxquels s'applique ce contingent du produit des fondations, dons, legs et amendes de police correctionnelle.
Par suite de cette décision, la créance de mon Départejnent,
fixée d'abord au chiffre de 234,351 08
se trouvera réduite à celui de 210,830 91
Cette nouvelle manière de calculer dans Tavenirla contribution de TEtat ne diminuera pas sensiblement, dans le département de la Seine tout au moins, le montant de cette contribution, comme vous pouvez vous en assurer déjà.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler (railleurs que les dépenses intérieures sont couvertes, et fort au-delà, par les revenus de la dotation de l'hospice des Enfants-Assistés.
Art. 2. — Dépenses extérieures.
h Secours pour prévenir les abandon» 772,000 »•
2'» Mois de nourrice et pensions-primes aux
nourriciers, frais d'école, frais accessoires 2,847,000 ^
3" Frais de vétures '. . . 600,000 »
4» Frais de registres et d'imprimés, livrets, etc. 18,000 ^
5° Frais d'engagement des nourrices et de déplacement des nourrices et élèves 135,000 »
6" Frais de maladie et d'inhumation 262,000 >
Total. 4,634,000 >
Au Budget de 1883 les prévisions de cet article
étaientde 4,471,000 »
soit une augmentation en 1884 de 153,000 »
Je vous ai indiqué plus haut, Messieurs, comment cette augmentation n'était qu'apparente, puisque la balance générale du budget des Enfants assistés (exercice 1884) faisait ressortir au profit -des finances départementales une amélioration, peu importante à la vérité, mais réelle, évaluée à 36,040 »
Conformément à la loi du 5 mai 1869, j'ai l'honneur de vous transmettre et vous propose d'adopter le projet de tarif des véiures à délivrer en 1884.
En ce qui touche la fixation de la part contributive des communes dans les dépenses extérieures, le directeur de l'Assistance publique s'est conformé à votre délibération de l'année dernière portant que cette part est fixée au cinquième, sous déduction des sommes avancées par l'Assistance publique dans le fonds commun de secours pour prévenir les abandons. Le contingent des communes figure en recettes au projet de Budget de 1884 pour une somme de 849,600 >
Art. 3. — Frais de suR>Ti:iLLANCE.
Les dépenses de surveillance ont pu étro ramenées au chiffre de 218,000 francs avec une économie de 2,000 francs par rapport au Budget de 188:3.
Le Conseil général avait bien voulu, en 1879, voter le supplément de crédit nécessaire à l'amélioration des traitements des directeurs d'agence ; de son côté, l'Administration, par des économies successives, s'efforçait de rentrer dans les limites qu'il avait fallu momentanément franchir, de telle sorte que, comme le faifjustement M. le Directeur de l'Assistance publique, l'augmentation des traitements n'aura surchargé le Budget départemental que pendant ces quatre dernières années.
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