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Le placement en correction a lieu conformément aux prescriptions de la loi, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal civil.

Pour les mineurs âgés de moins de seize ans, Fordonnance ne permet qu'un internement d'une durée maximum d'un mois; elle autorise une durée de six mois pour les enfants au-dessus de 16 ans (art. 376 et 377 du Code civil).

Ces délais, déjà bien courts quand il s'agit d'un enfant appelé à retourner dans sa famille, sont tout à fait insuffisants pour les enfants qui, comme les Assistés, ne se trouvent pas dans les mêmes conditions familiales. Rendus trop tôt à la vie libre, beaucoup retomberaient dans les écarts qui ont motivé leur mise eu préservation. Aussi, afin de donner à Tenfant le temps de s'améliorer, l'Administration est-elle obligée de faire renouveler les ordonnances du président du Tribunal.

D'ailleurs, la plupart de ces enfants ne sont pas des vicieux dans la force du terme : ce sont des indisciplinés dont l'esprit est plus ou moins rebelle aux conseils qui leur sont donnés par leurs patrons ou nourriciers et par l'Administration.

Ce n'est doue pas la maison de correction qu'il leur faut : l'installation d'une école de réforme permettrait de les maintenir sous une discipline sévère, tout en leur donnant un métier utile.

Cette doctrine est également applicable aux enfants moralement abandonnés.

Comme vous le savez, Messieurs, le service des Enfants moralement abandonnés, créé le l®»" janvier 1881 par l'administration de l'Assistance publique, conformément aux vœux plusieurs fois exprimés par le Conseil général, a eu pour but, non pas de recueillir des enfants complètement vicieux, mais simplement do protéger des enfants délaissés par leurs parents, et dont la sécurité et la moralité pourraient être compromises par l'état d'abandon dans lequel ils se trouvent. Il s'agit, en un mot, d'arracher l'enfance au vice et au vagabondage, delà protéger contre des parents indignes, et non de protéger les parents contre leurs enfants.

L^Administration doit, en conséquence, s'opposer à Tadm»» sion des enfants profondément corrompus, que les parents ont la faculté de faire interner par voie de correction paternelle.

Il faut constater, néanmoins, que, parmi les enfants qu'elle peut admettre, il s'en rencontre quelques-uns qui ne peuvent être maintenus dans leurs placements, Texpérience prouvant que, seul, le régime d'internement leur convient, du moins pour un certain temps. Il faut alors les rendre à leurs familles ou les placer en préservation.

Le nombre des indisciplinés ainsi admis dans des établissements spéciaux est de 79, savoir :

Garçons 71

FiUes 8

En ce qui concerne les enfants assistés, le chiffre des indisciplinés n'est pas appelé à varier sensiblement. Celui des moralement abandonnés, au contraire, est susceptible d'augmentation suivant l'importance du service.

Sur plus de 2,000 enfants qui ont été recueillis jusqu'à ce jour, le nombre des indisciplinés n'a rien d'excessif. Mais il ne faut pas perdre de vue que le service est encore à sa période de début. Dès maintenant, on peut prévoir que le chiffre des Moralement abandonnés reconnus insubordonnés, quand le service comptera 5 à 6,000 élèves, sera d'environ 300 (250 garçons et 50 filles), de telle sorte que la population totale des indisciplinés, soit enfants assistés, soit moralement abandonnés, qu'il faudra mettre en préservation, sera, dans l'avenir, de 300 garçons et 200 filles, à moins que, par des motifs d'économie, l'Administration se décide à rendre de suite à sa famille tout enfant moralement abandonné ne donnant pas satisfaction à ses patrons. Il ne faut pas perdre de vue qu'il y a une partie de ces enfants qu'il est impossible de rendre à leurs parents, soit pour cette raison péremptoire qu'ils n'ont plus de &miUe, soit que leurs parents refusent absolument de les recevoir.

D'un autre côté, faute de pouvoir, en raison de leur cavaetère vicieux, les placer en apprentissage, ou d'avoir un établissement dans lequel ils puissent être internés, TAdministration est, ainsi qu'il vient d'être dit, dans l'obligation de rejeter de l'hospice, après quinze jours de séjour, un certain nombre de garçons. Par les mômes motifs, elle se trouve, de plus, dans l'impossibilité de recueillir, comme l'a demandé la Commission du Conseil général relative à la police des mœurs et présidée par l'honorable M. Yves Guyot, les mineures qui se livrent à la débauche. Le nombre de ces dernières, qu'il faudrait admettre, viendrait encore, il faut bien le reconnaître, grossir sensiblement le chiffre de la population.

Ainsi que vous le savez, Messieurs, l'Administration avait depuis longtemps compris la nécessité de combler la lacune qui existe, sous ce rapport, dans le service des Enfants-Assistés, en créant une école de réforme destinée à compléter l'œuvre si éminemment philanthropique et sociale des Moralement abandonnés.

J'ai, en conséquence, recherché Toccasion de vous présenter. Messieurs, un projet pouvant répondre à vos vœux, c'est-à-dire permettant à l'administration de l'Assistance publique de se charger elle-même de la mise en préservation de ses pupilles, et, par suite, de s'affranchir des établissements congréganistes pour les indisciplinés.

Dans le système d'éducation adopté par l'Administration, et contrairement à ce qui se fait dans les établissements privés, les enfants seraient intéressés pécuniairement au travail. De plus, par un examen approfondi des réformes pénitentiaires, l'Assistance publique pourrait apporter de nombreuses améliorations par rapport aux maisons correctionnelles.

Or, en ce moment, une occasion favorable se présente. Le domaine d'Iseure, près Moulins (Allier), dont il a été parlé dans le précédent rapport sur le service des Moralement abandonnés.

pourrait être concédé par FÉtat au département de la Seine, pour ce service et celui des Enfants-Assistés.

Vous savez, Messieurs, ce qu'est l'établissement d'Iseure et les causes qui l'ont rendu vacant.

Lorsqu'il y a deux ans a surgi cette affaire, mon prédécesseur a tenu à savoir exactement les ressources que cette propriété pourrait offrir au département de la Seine, et à être renseigné sur les intentions de l'Etat, en ce qui concernait raffectation à donner à cet ancien séminaire.

Mon prédécesseur a fait étudier sur place les moyens d'affecter cet établissement à une école de réforme. C'était une question très complexe qu'il était utile d'examiner avec la plus grande attention. Elle comportait, entre autres, des négociations avec l'Etat, de nature délicate, sur les conditions auxquelles pourrait nous être loué ce domaine.

Je mets sous vos yeux :

1» Un projet de bail consenti par l'Etat au profit du département pour les services des Enfants-Assistés et des Moralement abandonnés ;

2« Les plans et devis établis en vue d'affecter l'établissement d'Iseure à une école de réforme pouvant convenir à 300 garçons et 200 filles.

Le bail contient des clauses fort importantes, auxquelles l'Administration a tenu absolument ; je citerai notamment :

1» Durée du bail, 30 années ;

2° Prix du loyer :

4,000 » les dix premières années, 6,000 » les dix suivantes, 12,000 » les dix dernières ;

3« Faculté d'acquérir la propriété d'Iseure moyennant un prix de 350,000 francs ; 4« Faculté de disposée des locaux et de les convertir suivant

les besoins, autrement dit, de faire tous travaux d'appropriation et de construction sans être tenus à indemnité, de quelque nature que ce soit, envers l'Etat aussi bien qu'envers révôché de Moulins et le département de TAllier.

La faculté de pouvoir disposer d'Iseure étant reconnue, je dois donner ici tous les développements propres à éclairer le Conseil général sur les difficultés et le surcroît de charges qu'entraînerait l'affectation de cet établissement en école professionnelle.

Le domaine d'Iseure est situé à 1 kilomètre de Moulins ; il comporte environ 10 hectares, dont 2 en bâtiments et 8 en terres labourables ; le tout clos de murs en parfait état.

L'examen des plans vous permettra de constater que l'établisment, après exécution des travaux nécessaires, comportera, en réalité, deux établissements n'ayant aucune communication entre eux, tout à fait isolés l'un de l'autre. Je m'empresse d'ajouter que l'installation des filles serait ajournée jusqu'au jour où les services afférents aux garçons seraient en plein et bon fonctionnement, alors qu'il sera démontré que cette installation pourrait être faite utilement. Dans le cas contraire, l'établissement deviendrait définitivement spécial aux garçons.

On pourrait peut-être alors affecter une partie de cet immeuble au placement d'enfants idiots, aveugles, sourds-muets et paralytiques, placés à la campagne chez des particuliers, ou entretenus aux frais de l'Administration dans des établissements spéciaux. Le nombre de cette catégorie d'enfants est de 200 environ. Il y aurait lieu d'examiner également si l'on ne pourrait pas y assurer l'éducation d'enfants atteints d'autres affections. Dans tous les cas, rétablissement d'Iseure ne serait ouvert qu'à ceux de ces enfants sans liens de famille, sans soutien, se trouvant placés d'une manière insuffisante malgré les secours élevés fournis par l'Administration ; il ne saurait être question des élèves qui sont confiés à des nourriciers chez lesquels ils trouvent une famille d'adoption et tous les soins désirables.

En tout état de cause, et pour les indisciplinés, l'établissement

projeté aurait plus spécialement en vue l'éducation et la réfor^ mation de ces enfants. Le régime pénitentiaire ne répond pas complètement aux vues de l'Administration qui, avant d'y avoir recours, iend à épuiser tous les moyens de redressement en son pouvoir.

Tout d abord, il faut poser ce principe, que l'Administration est tenue de faire mieux que les établissements correctionnels, notamment les colonies privées où les enfants travaillent exclusivement au profit de la colonie, sans retirer pour eux aucun bénéfice pL^cuniaire sérieux.

Des écoles professionnelles, dont l'une de culture maraîchère sur les terrains enclos dans rétablissement, seraient donc organisées ; dès maintenant, l'Administration est k même de traiter avec des industriels pour des travaux a façon.

A cet effet, comme il est indiqué dans les plans, la chapelle serait convertie en vastes ateliers superposés à deux, et même, s'il est nécessaire, à trois étages ; en outre, des terres, en quantité suifisante, seraient louées dans le pays pour y exercer les enfants dans la pratique de l'agriculture.

An-dessus d'un chiffre, à déterminer ultiTieurement, dans le produit du travail, les enfants auraient droit à une rémunération proportionnelle, de telle sorte qu'a leur sortie de l'établissement ils seraient possesseurs d'un pécule.

Nous arrivons maintenant à la partie financière de Tœuvre. Le tableau ci-dessous résume la dépense à prévoir pour travaux d'appropriation et de première installation.

Il ne faut pas, en effet, oublier que Timmeuble est entièrement vide, et que le Département aura à pourvoir à l'organisation complète de tous l.^s services.

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