Voy. ci-dessus la note de la p

3. Le Roi, pai- une déclaration du mois de juillet 1637, avait

du droit annuel, qu'autres choses, Sa Majesté, séant en son conseil d'État, enjoignit, par un arrêt du 1 9 mars 1638, aux présidents des Enquêtes de ladite Cour*, sous peine de suspension de leurs charges et privation de leurs gages, faire pleinement et paisiblement jouir lesdits officiers de nouvelle création de leurs offices, et enjoignit à son Procureur Général de tenir la main à l'exécution d'icelle et de lui en donner avis, de jour en jour, pour, en cas de refus et de désobéissance, y donner l'ordre que Sa Majesté jugeroit nécessaire^ : je portai, le 27 mars, en la Grand'Chambre, cette commission adressante au Parlement pour la faire exécuter, et je donnai des conclusions à ce que les arrêts du conseil du Roi et les lettres patentes fussent exécutés. Et comme il n'y avoit point d'exemple pour faire sçavoir à Messieurs des Enquêtes la volonté du Roi sans assembler les Chambres, je proposai de le faire porter par un de Messieurs de la Chambre , comme on fait les lettres de cachet que l'on y envoie, et j'obtins une lettre de cachet à cet effet , ce qui a été exécuté le 29 mars , par M. de la Nauve , qui a laissé les

en effet supprimé quelques offices créés par l'édit du mois de décembre 163o. Cette déclaration n'ayant pas été enref,'istrée , Louis XIII écrivit à son Parlement une lettre datée de Chantilly le II août 1637, et insista pour que la vérification de cet acte de son autorité se fît immédiatement. (Voy. Registres du Parlement.)

1. Cet arrêt était accompagnée d'une lettre du Roi datée de Saint-Germain en Laye le 19 mars, adressée à Mathieu IMolé, sur le même sujet. (Collect. Colbert , t. CCXIII , p. ^65.) Elle recommandait de faire toutes les diligences nécessaires pour l'exécution de cet arrêt.

2, Le Roi écrivit une lettre à son Parlement en lui envoyant aussi cet arrêt du conseil. On la trouve dans les registres de la Cour, séance du 29 mars.

copies coUalioanées en chacune Chambre , for^ pour la troisième, qui ne l'a voulu entendre ni recevoir; dont le Roi a été très-mal content.

Mais dès le 27 mars , Messieurs des Enquêtes avoient aussi résolu de demander l'assemblée de toutes les Chambres pour pourvoir au payement des rentes, et le Roi l'ayant sçu , m'a commandé de porter lettres de cachet à la Cour, portant défense de s'assembler; ce que je fis le 29 dudit mois. La lettre du Roi étoit telle que s'ensuit : « Notre amé et féal, ayant été avertis que les chambres des Enquêtes de notre cour de Parlement se sont assemblées et ont pris résolution d'entrer en laGrand'Chambre et demander que toutes celles de ladite Cour se joignent pour déHbérer sur ce qui s'est passé en notre bonne ville de Paris , au fait des rentes constituées sur l'hôtel de ville*, nous écrivons à notredite cour de Parlement, et lui faisons entendre notre intention sur ce sujet, par la dépêche que nous

1. Cette affaire des rentes de l'hôtel de ville occasionna plus tard de graves désordres à Paris. Nous aurons donc soin de mentionner tout ce qui se rapporte à cette question. Pendant l'audience du 26 mars 1638, les deux lieutenants de Paris vinrent dire à la Cour que : mercredi dernier (24 mars), quantité de personnes se sont encore attroupées et ont commis plusieurs insolences et voies de fa-t, ensuite d'assemblées faites au sujet du non-payement des rentes de la ville, ce qui tend à sédition et émotion ; et qu'ils ont fait emprisonner trois personnes que l'on dit avoir donné occasion à telles actions. — La Cour ordonna qu'd fût procédé à l'instruction et jugement des personnes arrêtées, et fit inhibition et défense à toutes personnes, de quelques qualité et condition qu'elles fussent , de s'attrouper et faire aucune assemblée, sous prétexte de payement des renies ni autrement, à peine d'être prises comme perturbateurs du repos public, sauf aux rentiers de s'adresser au Prévôt des Marchands.

vous envoyons ; et comme telles assemblée et résolution sont très-préjudiciables à notre service et au bien de l'État, nous réservant et à notre conseil la cognois- , sance de cette affaire, nous voulons et vous mandons que vous ayez à rendre au premier jour ladite dépêche en notre Parlement , et contribuer tous vos soins et diligences à ce que notre volonté soit en ce rencontre exactement suivie, et empêcher autant qu'il vous sera possible lesdiles assemblées , que nous ne pourrions aucunement approuver. N'y faites donc point faute, car tel est notre plaisir. Donné à Saint-Germain en Laye, le 27^ jour de mars 1 638. » Semblable lettre fut aussi adressée au Parlementa

Il semble que Messieurs des Enquêtes pouvoient prendre un autre temps, puisque le défaut de payement avoit été cause du mouvement qui s'éloit passé le 24, duquel les lieutenants civil et criminel étoient venus donner compte à la Cour, arrêt étant intervenu le 26, et que l'excitant, ce seroit donner autorité au mal.

Les lettres ont été portées^, et nonobstant icelles, les députéssont entrés en la Grand'Chambre, et depuis, sont venus tous prendre leur place, et l'assemblée leur ayant toujours été refusée, onze heures sonnant, chacun s'est séparé.

Et le lendemain mardi 30 , ils sont encore venus tous prendre leur place ^, et Messieurs de la Tournelle

1 . On en trouve une copie dans les papiers de MoIé, t. CCXIII, p. 2S1 de la collection Colbert.

2. Le Roi avait témoigné son mécontentement, par une lettre de cachet, qui, au dire des Enquêtes, contenait des ternies extraordinaires , au sujet desquels cette chambre demanda une assemblée de toutes les autres.

3. Messieurs des Enquêtes, disent les registres, prirent place

DE MATHIEU MOLE. (d638.) 399

étant venus en la Grand'Cbambre pour lire le rôle des prisonniers , après neuf heures sonnées , pour de là descendre en la conciergerie, on s'est séparé, et dit qu'après la Quasimodo ils reviendroient. Et le Roi ayant été averti de tout, étant à Saint-Germain, on tint conseil à Ruel * , où MM. le Chancelier et de Bullion se trouvèrent, et fut résolu, comme nous l'avons vu par l'événement, de donner congé à cinq de Messieurs. Le commandement a été porté, le 1" avril, par un exempt, à M. Barillon, président aux Enquêtes, d'aller à Tours; à M. le président Champrond, en sa maison; à M. Sallo, conseiller de la première, d'aller à Loches; à MM. Sévin et Tliibeuf, conseillers de la troisième, d'aller à Caen.

Et depuis , la troisième Chambre fut interdite par les lettres patentes dont suit la teneur : « Louis, etc., combien que nous ayons employé tous les moyens raisonnables, pour faciliter l'établissement des nouveaux conseillers par nous créés en notre cour de Parlement; que sur la supplication qui nous en a été faite par la compagnie , nous ayons réduit et modéré le nombre d'iceux, et que nous lui ayons, par diverses fois, tant de vive voix que par nos lettres closes, fait entendre ce qui étoit en cela de notre volonté, néanmoins toutes ces choses n'ayant pu produire l'effet que nous nous en étions promis, nous aurions été obligé,

malgré l'observation du Premier Président que l'assemblée ne pouvait avoir lieu jusqu'à ce que les présidents et conseillers de la Tournelle fussent entrés.

i . A cette époque, le Roi venait souvent visiter le cardinal de Ricbelieu en son château de Rueil et y tenir conseil ( voy. la Gazette de Renaudot).

sur les diverses plaintes qui nous auroient e'té faites par aucuns particuliers de ne pouvoir avoir expédition ni justice de leurs procès et affaires distribués à aucuns des conseillers de notredite Cour, auxquels toute audience étoit déniée es chambres des Enquêtes, sous prétexte qu'ils sont pourvus des offices de nouvelle création, d'ordonner, par arrêt de notre conseil d'Etat du 19 mars dernier, aux Présidents des chambres des Enquêtes, de faire jouir pleinement lesdits conseillers de nouvelle création de leurs offices, leur distribuer des procès comme aux autres conseillers, avec participation de tous droits et épices, et aux autres conseillers desdites Chambres , de leur prêter bénigne et favorable audience au rapport qu'ils feront des procès. Mais au lieu de vous conformer dans votre Chambre en ce qui étoit en cela de notre intention, et recevoir avec respect ledit arrêt, avec la commission y jointe et la lettre de cachet de laquelle il étoit accompagné, ainsi qu'ont fait ceux de toutes les autres Chambres où il a été porté , vous auriez seuls, contre votre devoir et avec trop de mépris de notre autorité, refusé d'y obéir et déférer, chose qui a été trouvée être de dangereuse conséquence, comme venue de la part de ceux qui sont les plus obligés de donner des exemples de soumission et d'obéissance , que nous sommes contraint , pour y remédier et nous faire obéir, d'user des moyens que Dieu nous a mis en mains pour cet effet : à ces causes et autres bonnes et grandes considérations à ce nous mouvant, et de notre propre mouvement, pleine puissance et autorité royale, nous vous avons interdit et défendu, comme nous vous mterdisons et défendons.

par ces présentes signées de notre main, tout exercice et fonctions de vos charges, avec l'entrée et séances en votre Chambre, excepté toutefois ceux qui sont pourvus desdits offices de nouvelle création ; voulons et nous plaît qu'aussitôt après la signification qui vous sera faite des présentes, vous ayez à désemparer tous et remettre au greffe les procès et affaires desquelles un chacun de vous se trouvera chargé, pour être redistribués, ainsi qu'il sera jugé à propos, etc. Donné à Saint-Germain en Laye , le dernier jour de mars 1638. »

Ces lettres patentes furent apportées en la troisième chambre des Enquêtes, le 8 avril, par les huissiers du Roi , Georges Le Cirier et Nicolas Tourte , et enregistrées immédiatement. Ce qui ne se fit pas sans beaucoup de regrets de notre part*.

Les Enquêtes prirent résolution de n'entrer plus et de ne servir ni à l'Édit ni à la Tournelle. Ce qu'ayant été sçu par le Roi , il dépêcha ses lettres de cachet

1 . Les registres du Parlement rendent compte, ainsi qu'il suit, de la séance pendant laquelle la chambre des Enquêtes l'eçut les lettres patentes d'interdiction. '< Ce jour, avant l'heure, Messieurs étant à l'opinion d'un procès , maître Pierre Catinat, conseiller de la troisième des Enquêtes, suivi d'autres conseillers de la même Chambre, sont entrés en la Grand'Chambre, par la porte du côté du greffe, et passant dit : qu'ils se retiroient pour obéir aux commandements du Roi ; et ils sont sortis par l'entrée ordinaire. Sur ce , M. le Premier^Président a dit à la Cour : qu'il lui avoit été rapporté , par le commis au greffe à la charge du conseil , que deux huissiers du Conseil du Roi avoient signifié une interdiction à ladite Chambre, et n'en sçavoit autre chose : ont été les gens du Roi mandés et maître Omer Talon, avocat du Roi , chargé de sçavoir au vrai ce qui s'est passé sur ce sujet en la troisième Chambre et en avertir la Cour. »

du 1 2 avril, en ces termes : « Nos amés et féaux, ayant été avertis qu'aucuns conseillers de notre cour de Parlement se dispensent volontairement de l'entrée et des séances qu'ils doivent dans leurs Chambres, ce qui apporte un grand retardement h l'expédition des procès et affaires desquelles ils sont chargés, dont le public recevroit un notable préjudice s'il n'y éloit promptement remédié : à ces causes, nous voulons et vous mandons que vous ayez à leur enjoindre d'entrer à l'ordinaire pour vaquer soigneusement à ce à quoi leurs charges les obligent, sans qu'ils puissent dorénavant discontinuer ou interrompre leurs entrées, qu'ils n'aient auparavant fait entendre à la compagnie le sujet qui leur en pourroit survenir, et en avoir obtenu la licence. Si n'y faites faute, car tel est notre plaisir*. Donné à Saint-Germain en Laye, le 12 avril 1638. » Je portai cette lettre du Roi à la Crand'Chambre, et de là elle fut envoyée en chacune des Enquêtes , et enfin lesdits conseillers se sont résolus d'entrer et de servir en l'Édit et en la Tournelle. Mais le 22 avril % je reçus nouvelle lettre du Roi portant qu'ayant été averti que plusieurs conseillers étoient encore absents et que d'autres négligeoient de rendre la justice à ses sujets, il nous mandoit que j'eusse à entrer aux chambres des Enquêtes pour voir et s'enquérir soigneusement s'ils travailloient aux jugements des procès et affaires , s'il

1. Collection Colbert, t. CCXIIl, p. 231. — Cette lettre était accompagnée d'une autre du Roi , adressée personnellement à Mathieu Mole; le texte en est identique. (Voyez p. 2o3 du même volume. )

2. L'original des ordres du Roi se trouve t. CCXIIl, p. 2S6, même collection.

DE MATHIEU MOLE. (1638.) i03

y avoit nombre de juges , et s'ils avoient satisfait à l'ordre porté par ses précédentes lettres*.

Le 5 mai, M. l'avocat du Roi Bignon et moi, nous avons été aux chambres des Enquêtes , en exécution des commandements ci-dessus*.

LETTRE DE RICHELIEU A MOLE

Il recommande une affaire particulière.

« Monsieur, un des voisins de M. de Beauregard- Champron, ayant pris l'occasion de son absence pour lui disputer certains honneurs d'église et droits de chasse et de pêche, dont il jouit par bienfaits du Roi, je prends la plume pour vous conjurer, en considération du service actuel que ledit sieur de Beauregard rend à Sa Majesté en ses armées et de l'affection particulière que je lui porte de longue main , de lui donner, en cette affaire qui est maintenant au Parlement, les plus favorables conclusions qu'il vous sera possible et que la justice vous le pourra permettre. Vous assurant que je prendrai part à l'obligation qu'il vous en aura, pour vous en témoigner mon ressentiment en toutes les occasions qui me donneront lieu de vous

i . Par arrêt du conseil d'État, du l" mai, le Roi avait évoqué à son conseil toutes les affaires pendantes à la troisième chambre des Enquêtes. (Même volume, p. 257.)

2. On ti'ouve également, dans les papiers de Mole, copie d'un nouvel arrêt du conseil du Roi (t. CCXIII, p. 259) portant condamnation à une amende de cinq cents livres de tout conseiller des Enquêtes qui retarderait le jugement des procès pendants en leurs Chambres. Rien n'indique toutefois que cet arrêt ait été la conséquence de la visite officielle de Mathieu Mole aux chambres des Enquêtes.

servir et vous faire cognoitre que je suis véritablement, Monsieur, votre % etc. Ruel, ce 2 juin 1638. »

DÉFENSE AUX BANQUIERS d'eNVOTER A ROME DES MÉMORIAUX POUR EXPÉDITIONS DE BÉNÉFICES.

Lettre du Roi au Parlement. — Lettre du Roi à Mole. — Requête de Mole au Parlement. — Lettres de Mole à M. Dupuy.

« Nos amés et féaux, sur quelques considérations importantes qui nous ont été représentées , étant en notre Conseil , touchant les expéditions de bénéfices en cour de Rome^, nous avons donné notre arrêt, du 14 juin dernier, portant que l'envoi de toutes sortes, de Mémoriaux pour lesdites expéditions sera supersédé jusques à ce que nous en ayons autrement ordonné. Lequel notre arrêt voulant faire observer et exécuter par tout ce royaume , nous avons adressé , pour cet effet, nos lettres patentes du même jour, à nos cours de Parlement , qui vous seront présentées avec notredit arrêt, sous le contre-scel d'icelles ; à quoi