INTERDICTION DE TROIS MAÎTRES DES REQUÊTES

Le 10 mars de cette année, il y eut un arrêt du Conseil contre les assemblées de Messieurs des Requêtes, portant interdiction contre trois d'entr'eux , et touchant la commission pour tenir la cour des Aides. Jl portait : « Sur ce qui a été représenté au Roi en son Conseil, qu'au préjudice des défenses verbales qui avoient été faites aux Maîtres des Requêtes de son hôtel, de sa part, par M. le Garde des Sceaux, de s'assembler et apporter aucun empêchement à l'exécution de la commission de Sa Majesté, par laquelle il est mandé à aucuns desdits Maîtres des Requêtes, avec les sieurs Lebret et Favier et aucuns conseillers du Grand Conseil, de tenir sa cour des Aides , et de la publication de ladite commission , qui en avoit été faite au logis dudit sieur Garde des Sceaux, lesdits Maîtres des Requêtes n'auroient laissé de s'assembler et délibérer sur icelle , même auroient député quelques-uns d'entr'eux vers ledit sieur Garde des Sceaux pour lui faire des remontrances sur le fait de ladite commission : Le Roi, étant en son Conseil, a cassé et annulé tous les actes et délibérations qui ont été faites par lesdits Maîtres des Requêtes en leurs dites assemblées sur ce sujet, comme faites par juges incompétents et sans pouvoir; ordonne que tous lesdits actes et délibérations seront tirés des registres , et que le présent arrêt y sera inséré au lieu et place, et que, pour cet effet , le greffier des Requêtes de l'hôtel sera tenu de représenter lesdits registres audit sieur Garde des Sceaux , dedans le jour de la signification du présent arrêt; fait, Sa Majesté, inhibition et défense

auxdits Maîtres des Requêtes de son hôtel de s'assembler à l'avenir autres que ceux qui sont en quartier, et ce pour les afTaires de leurs charges seulement; a, en outre, Sa Majesté interdit les sieurs de Chaulnes, Turquant et Thenin de l'exercice de leurs charges , et fait inhibition et défense de s'y immiscer sous peine de faux, et de prendre à l'avenir la qualité de conseiller en son Conseil privé, sous les mêmes peines de faux en tous les actes où ils l'auront prise , et de plus grandes peines s'il échet. Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Paris, Sa Majesté y séant, le 1 0® jour de mars 1631 . » — «Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, au premier huissier de notre Conseil ou autre, sur ce requis, salut. Nous te mandons et commandons, par ces présentes signées de notre main, que l'arrêt de ce jourd'hui, par nous donné en notre Conseil , ci-attaché sous le contrescel de notre Chancelier, tu signifies et fasses dûment à sçavoir aux dénommés en icelui et à tous autres qu'il appartiendra, à ce qu'ils aient à y satisfaire et obéir sous les peines y contenues. De ce faire te donnons plein pouvoir, autorité, commission et mandement spécial , par ces présentes , car tel est notre plaisir \ Donné à Paris le lO'' jour de mars de l'an de grâce 1 631 , et de notre règne le 21 ^ »

Le 13 mars, le Roi écrivit aux Procureur Général et avocats au Parlement , au sujet de son arrêt d'interdiction de la cour des Aides : « Nos amés et féaux, il vous souviendra bien qu'ayant mandé notre Parlement pour lui donner part de la résolution que nous avions

i. Collection Colbert, t. CCXIII, p. 118.

prise de nous acheminer en ces quartiers , nous lui dîmes aussi que nous avions quelque crainte qu'aucuns des officiers d'icelui osassent mettre en avant qu'il falloit regarder l'e'tablissement par nous fait pour tenir la cour des Aides, ce que nous défendîmes d'entreprendre, appuyant notre (sic)^ de cette seconde raison, que notre cour de Parlement n'avoit nulle cognoissance du fait des Aides, (sic)^ étant arrivé que, dès le lendemain , l'assemblée de toutes les Chambres a été demandée sur ce sujet , n (s ic)^ sommes restés très-indignés , ayant égard au peu de respect qui nous étoit rendu et à l'entreprise : ce qui nous a fait résoudre d'en écrire à notre Cour, et leur toucher un mot du fondement qu'ils prennent pour l'avenir, lequel est encore de plus périlleuse conséquence que la chose même , en ce qu'il y a suite. Et voulant non-seulement que notre lettre leur soit rendue , mais qu'elle frappe coup , nous avons estimé qu'elle leur devoit être présentée par vous, selon qu'il est accoutumé, et tout d'un temps déclarer que vous avez charge expresse de vous opposer et empêcher que cette matière ne soit mise en délibération, et de requérir, ainsi que leurs lettres le portent, qu'il vous soit permis d'informer contre ceux , lesquels , après ce commandement , oseroient l'outre-passer. Nous souhaitons que la prudence de la compagnie prévienne ce mauvais rencontre, et quelle n'ait ce dégoût de voir que nous soyons offensés de leur procédé; mais plutôt que de l'être en

i . Un des feuillets de cette lettre originale a été déchiré sur le bord. Il manque les mots qui sont en blanc dans le texte des Mémoires.

une affaire de tel poids, nous voulons qu'ils sçachent que nous ne souffrirons pas aisément un tel mépris , qui seroit d'autant plus sensible qu'il nous seroit rendu par nos officiers, et que nos siijels, sur lesquels nous leur donnons autorité, recevroient un exemple, lequel allégué pourroil donner lieu à des actions très-périlleuses. Vous, comme nos gens, considérez de près ce que nous vous touchons en passant, et n'omettez aucun soin, selon le dû de vos charges et fidélité accoutumée , pour faire que nous soyons obéi , requérant et protestant selon que le cas le requerra. N'y faites donc faute, car tel est notre plaisir'. Donné à Etampes le 1 3* jour de mars 1 63 1 . «

Avec cette lettre se trouvoit une copie de celle que Sa Majesté avoit écrite à chacun de Messieurs les Présidents pour qu'ils ne s'assemblassent pas sur le fait des commissions de la cour des Aides. Ces lettres étoient en ces termes : « Monsieur le Président, j'ai sçu comme dès hier l'on a demandé l'assemblée des Chambres pour y mettre en avant qu'il falloit peser l'établissement que j'avois fait d'aucuns commissaires pour vaquer à rendre justice à mes sujets sur le fait des Aides. Je vous avoue que cette affaire m'est sensible , parce que ceux de mon Parlement n'ont aucune juridiction sur les matières dont les autres cognoissent , et qu'il semble qu'ayant défendu, le lundi, qu'on s'en entremît, le mercredi cela a été poursuivi. Voyant les différentes pentes que cela pourroit prendre , appréhendant les unes qui bLesseroient mon autorité, et ne voulant être obhgé de prendre l'affirmative qu'en