LETTRE CIRCULAIRE

*0 Sü JET DES OFFICIERS DES ÉLECTIOKS OBI JOUISSENT DE I.'EIEMPTIOS DE TAILLE EN VERTU DE LETTRES DE virfRAX.

(Ou )6 mars 1681.]

Il a été reconnu depuis quelque temps que des officiers des élections établis dans les villes taillables, lorsqu'ils ont voulu se défaire de leurs charges, ont obtenu des lettres de vétéran en vertu desquelles ils continuent de jouir de l'exemption des tailles; et, comme c'est un abus auquel le roi veut remédier, Sa Majesté m'ordonne de vous écrire que vous examiniez avec soin s'il y a beaucoup de ces officiers vétérans des élections établis dans les villes taillables de votre généralité , et que vous m'en envoyiez un état , l'intention de Sa Majesté étant de révoquer ces exemptions en cas qu'il y en ait un nombre qui mérite cette révocation générale.

— Lettre à Foucault, du 8 avril, sur la visite de sa généralité.

COLBERT A FOUCAULT

(Du 16 Avril 1681.)

Pour réponse à vos lettres du 1" et du 8 de ce mois, je ne doute point que le soin que vous devez avoir des troupes qui sont en quartier dans la généralité de Montauban ne vous ait donné de l'occupation; mais, comme elles vivent k présent avec beaucoup de discipline et qu’elles sont sévèrement punies par le roi lorsqu'elles y manquent, je ne doute point que vous n’aye* eu assez de tem|» pour travailler aux autres affaires contenues en mes lettres; la plus importante, assurément, consiste en la vérification que vous devez faire des déclarations qui ont été données au papier terrier, d'autant qu'il faut rendre bien certains les droits domaniaux et prendre bien garde qu'ils soient bien reconnus ainsi qu'ils doivent être.

Je rendrai compte au roi de l'usage du parlement de Toulouse, concer-

APPENDICE

nant les 4 écus pour le receveur et le droit de geôle qu’il fait payer, lorsque les condamnés dans les sièges particuliers sont conduits au parlement.

— Au même, du i 4 mai, afin de lui demander les états des étapes pour les six derniers mois de 1681.

COLBERT A FOUCAULT

(Du 30 mai » 08 2. )

Je vois par la copie d'une ordonnance que vous avez rendue, jointe à votre lettre du 10 de ce mois, que vous estimez que les échanges d’héritages contre héritages sans , . ne doivent point de lods; sur quoi je vous dirai seulement que, si vous lisez l’édit, vous trouverez que ces sortes d’échanges doivent les droits sans aucune difficulté , et ainsi j’estime que vous devez révoquer l'ordonnance que vous avez donnée; et que la somme de 2,45oH y contenue appartient légitimement à Magoulet.

Au surplus, je rendrai compte au roi des dépenses extraordinaires que vous avez faites, pour obtenir de Sa Majesté quelque gratification pour vous; continuez à bien servir et surtout appliquez-vous à bien rétablir les défauts que vous avez trouvés au papier terrier, cela étant d’une très-grande conséquence.

— Au même, du 2 5 mai; envoi, avec demande d’avis, d’un mémoire du sieur Thuillier sur les droits d’entrée et de sortie de la frontière d’Espagne.

— Au même, sur les archers de la vice-sénéchaussée de Quercy, etc.

— Au même, du 29 mai, sur les états d’étapes.

— Au même, du 4 juin, pour lui renvoyer des accusés de fausse monnaie, et lui donner de nouvelles instructions sur le droit des lods et ventes en matière d’échanges.

— Au même, du 1 2 juin; même sujet.

En blanc dans le manuscrit.

APPENDICE

COLBERT

AUX INTENDANTS ET COMMISSAIRES DÉPARTIS

(Du i S juin 1683.)

Le roi ayant remarqué en diverses affaires qui sont souvent portées dans son conseil des finances que MM. les intendans et commissaires départis dans les provinces ont souvent prononcé des jugemens et donné des ordonnances sur des matières sur lesquelles Sa Majesté ne leur a donné aucun pouvoir, et même que, nonobstant les lettres que je leur ai écrites par son ordre , en diverses occasions , sur la conduite des subdélégués perpétuels que la plupart des intendans et commissaires départis ont établis et établissent journellement dans les provinces, ils donnent très-souvent matière de se pourvoir au conseil contre leurs jugemens, qui ne portent que trop souvent le caractère de leurs passions et de leurs intérêts. 8a Majesté m'ordonne de vous écrire qu'elle veut que vous examiniez avec soin toutes les affaires dont vous avez pouvoir de connoltre , et que vous observiez de n'en prendre connoissance et de n'en juger aucune sans avoir auparavant examiné si vous en avez pouvoir ou non, vu que vous savez qu’il n’y a point de plus grand défaut que celui-là; et, au surplus, Sa Majesté veut que vous n'établissiez aucun subdélégué général pour toutes sortes d'affaires , mais seulement pour les affaires particulières auxquelles vous ne pourrez vaquer en personne, et que vos subdélégations finissent avec la fin ; et même elle veut que vous examiniez avec grand soin la conduite de ces subdélégités, parce qu’elle en reçoit fort souvent des plaintes.

— Lettre à Foucault, du 17 juin, sur le procès à faire aux consuls de la ville de Lavit.

COLBERT A FOUCAULT

(Do i"joiilet 168».)

J’ai reçu l'état des amendes jugées et reçues pendant les années 1676,

APPENDICE

1 677 et 1 678 ; et vous ferez fort bien de vous faire rendre compte de cette recette pour la rendre certaine.

Il me vient en vous écrivant deux expédient dans l'esprit, sur lesquels je vous prie de faire réflexion : l’un seroit d'abandonner la moitié des amendes à la disposition des juges pour les frais de justice, les réparations et les autres dépenses A prendre sur ce fonds; et l'autre seroit que les fermiers des domaines donnassent aux juges et aux procureurs du roi, volontairement et sans ordre précis du roi , deux sols pour livre pour le produit des amendes. Je sais bien qu'il y a quelque chose dans ces deux expédiens qui me fait quelque peine, en ce que cela engageroit peut-être les juges, par des motifs d'intérêt particulier, à être plus sévères pour condamner aux amendes; mais je trouve l'état de cette affaire tel, qu'il est bien difficile de la traiter dans toute la sévérité de la justice; mais peut-être que, par votre application , vous y trouverez quelque meilleur expédient dont je vous prie de me donner part.

COLBERT A FOUCAULT

(Du 8 juillet i68j.)

Pour réponse A quatre de vos lettres datées du 1" de ce mois, je vois vos sentimens sur le mémoire du sieur Lhuillier, concernant l'établissement de quelques droits sur le sel et huiles qui entrent d'Espagne en France par les hautes Pyrénées; sur quoi je dois vous dire que, si en effet les rois de France et d'Espagne sont convenus de laisser la liberté à leurs peuples de commercer ensemble sans payer aucuns droits dans l’étendue des pays appelés lies etpasseries, je ne puis pas deviner pourquoi l'on a souffert jusqu'à présent que les Espagnols en aient levé sur les marchandises et denrées qui entrent d'Espagne en France , et c’est ce que vous devez bien examiner, parce que , si la levée de ces droits est contraire A ces privilèges de lies et passeriez , il faut s’en plaindre au roi d'Espagne et les faire révoquer. parce qu'assurément l'intention du roi n'est pas de souffrir ces entreprises de la part des Espagnols.

Je vous avoue que je n'avois jamais entendu dire que par vous que les

APPENDICE

sels d’Espagne fussent moins corrosifs que ceux de France , vu qu'il est trèscertain que les sels de France sont les meilleurs sels du monde et les moins corrosifs, et que tous les sels des pays plus avancés veis le midi et à proportion de la plus grande chaleur du soleil sont aussi plus corrosifs; et de plus que les sels de mines, comme ceux de Catalogne, sont assurément beaucoup plus corrosifs que tous les autres; ainsi, s’il n’y avoit que cette raison, il n’y auroit aucun inconvénient d’établir des droits sur l’entrée de . ces sels.

Les deux raisons de votre avis les plus fortes sont celles des bestiaux et de l’entrée des huiles; car, pour les laines, vous voulez bien que je vous dise qu’il y en entre peu par ce pays-là, parce que, comme elles viennent de Ségovie et de l’Andalousie, il faudroit leur faire traverser par torture (sic) une bonne partie de toute l'Espagne pour épargner fort peu de droits d’entrée; à quoi il [y] a peu d'apparence.

Quant aux bestiaux, la raison que vous dites de passer dans les basses Pyrénées du côté de France dans les temps de l’ardeur du soleil, et de passer dans les mêmes basses Pyrénées du côté d’Espagne dans le temps du froid, est très-bonne; mais il faut examiner si cet avantage tourne tout entier, ou au moins la plus grande partie, au bénéfice de la France, parce que, si les Espagnols ont autant de bestiaux, comme l’avantage seroit commun et égal aux deux nations, ils n'auront garde d’y apporter aucun changement ; et à l'égard des huiles , je vous avoue que je doute fort que celles d’Espagne soient fort nécessaires en France; de sorte que, par tout ce que je viens de vous dire . vous devez examiner avec soin , en visitant ces pays-là . si ces privilèges de lies et passeries tournent plus à l'avantage de la France que de l'Espagne, en examinant avec soin chaque sorte de denrées et marchandises sur lesquelles l’on ne paye point ces droits; mais, de quelque façon que ce soit , l’intention du roi n’est pas de souffrir qu’au préjudice de ce privilège, établi du consentement des deux rois, les Espagnols en lèvent lorsque Sa Majesté n’en lève point.

Je ne doute point que lés pluies continuelles n'aient fait beaucoup de tort aux biens de la terre dans votre généralité comme dans toutes les autres. Je rendrai compte au roi de l’arrêt que vous demandez pour distribuer /to.ooo" aux paroisses qui ont le plus souffert de la grêle.

Je ne doute point que M. Le Ëret ne vous ait donné rendez-vous à la

m APPENDICE.

Rochelle pour y juger le procès qu'il a instruit contre des accusés de fausse monnoie à Angoulême.

COLBERT A FOUCAULT

(Du 1 4 juillet if>8>.)

J’ai rendu compte au roi du mémoire que vous m’avez envoyé, concernant la visite de votre généralité; mais, comme vous ne rendez pas compte élection par élection et que c'est un mémoire général, Sa Majesté n'en a pas été satisfaite , son intention étant que vous visitiez avec loisir chacune des élections de votre généralité, et que vous lui rendiez compte en détail de l'état auquel vous l'avez trouvé sur tous les points contenus en mes dépêches. C’est l’ordre que MM. les intendans et commissaires départis observent, et le seul qui puisse plaire au roi. Sa Majesté ne se contentant pas de ce que vous dites en général que les bestiaux ont beaucoup multiplié dans toute l’étendue de votre généralité; et il faut que, par le rapport qui lui en est fait , Sa Majesté voie l’état auquel est le nombre des bestiaux en chacune élection. Faites achever promptement les recouvremcns extraordinaires, et faites compter ceux qui ont été chargés dans l’étendue de la généralité. Faites aussi achever la carte de M. Pyramé, et prenez bien garde r[u elle soit fort exacte.

Je vous envoie l’arrêt par lequel le roi donne 3o,ooo * de diminution a la généralité de Montauban, pour être distribuées aux paroisses qui ont soulfcrt de la grêle. Je vous écrirai plus en détail de chacune élection après que vous en aurez rendu compte au roi.

COLBERT A FOUCAULT

(Du >9 juillet 1 68*. )

Les habitans de la comté de Gorses, élection de Figeac, m’ont apporté un procès-verbal que vous avez fait, du a juin dernier, par lequel vous avez

APPENDICE

liquidé la dette particulière du sieur de la Porte, lieutenant en la sénéchaussée de Figeac; et, comme ce procès-verbal fait connoitrc au roi qu'il ne peut pas savoir si une fois les dettes de toutes les communautés sont liquidées et réglées. Sa Majesté m’ordonne de vous dire qu'elle est étonnée de cette procédure, vu que, suivant les arrêts et instructions qui vous ont été envoyés et toutes les lettres qui vous ont été écrites, vous aver. dû donner une ordonnance pour obliger les créanciers de toutes les communautés d’une élection de vous rapporter leurs titres, leur donner pour cela des délais, et, en cas qu'ils y manquassent après avoir été contumacés par la publication de votre ordonnance aux prônes des paroisses et partout ailleurs, les exclure entièrement de toutes prétentions contre les communautés; et, comme cette procédure est absolument nécessaire, et que , sans cela, Sa Majesté n'auroit point la satisfaction de voir une affaire quelle a entreprise et conduite depuis vingt-deux ans finie , et au contraire qu’elle la verroit toujours renaître par de nouvelles prétentions. Sa Majesté m’ordonne de vous dire quelle veut que vous l'informiez précisément si vous avez exécuté cet ordre ou non , parce que , si vous l’avez exécuté , les arrêts qui ont été donnés doivent annuler toutes prétentions contre les communautés; mais, si vous n’avez pas suivi cet ordre, tout ce que vous avez fait est directement contraire aux intentions de Sa Majesté, et elle aura le déplaisir de voir renaître tous les jours de nouvelles dettes desdites communautés. J'attendrai votre avis pour en rendre compte au roi.

— Au même, du même jour; accusés de réception.

COLBERT AUX INTENDANTS

tu SUJET DES FRAIS POUR LE RECOUVREMENT DES TAILLES.

( Du 6 août 168). )

Sur ce que j’ai écrit par ordre du roi à tous MM. les intendans et commissaires départis, concernant les frais faits en la recette et collecte des tailles, qui sont payés par les peuples, qu’il ne falloit pas qu'ils se confiassent à la taxe de ces frais faits par les élus, parce que tous les abus et les con-

486 APPENDICE

eussions faites par les receveurs, par les huissiers et par les collecteurs, demeuroient impunies par la connivence des élus, il y a déjà deux de MM. les intendans et commissaires départis qui, par l'application qu’ils ont donnée à découvrir la vérité de cet avis, ont trouvé une infinité de ces abus et concussions, et c'est pourquoi Sa Majesté m'a ordonné de vous écrire quelle désire que vous donniez une entière application à les découvrir dans l’étendue de votre généralité, voulant que l'application que vous y donnerez soit telle qu’elle ait la satisfaction de délivrer ses peuples de toutes les oppressions qu'ils souffrent. Ne manquez donc pas de vous y appliquer, soit dans le reste de la visite que vous faites, soit lorsque vous ferez les départemens des tailles, et par tous les moyens que vous estimerez convenables pour découvrir ces désordres.

— Lettre à Foucault, du 6 août, sur les quittances du huitième denier, sur la sortie des blés hors du royaume, etc.

— Circulaire aux intendants, du 7 août, pour envoyer un arrêt qui remédie à tous les inconvénients concernant la recette des amendes et le payement des Irais de justice.

— A Foucault, du 9 août, pour approuver la liquidation de dettes de la communauté de la Mirande.

— A MM. Foucault et Le Bret, du 1 1 août, sur le jugement donné en faveur des accusés de fausse monnaie, par les officiers du présidial de la Rochelle.

— Aux mêmes, du 1 a août, sur leur retour dans leurs généralités après ce jugement.

COLBERT A FOUCAULT

(Do 17 août 1 68a - J

L'on a écrit à M. le chancelier, de la généralité de Montauban, que les conversions des hérétiques y scroient plus fréquentes s’ils n’étoient employés ou commis dans les fermes, dans les recettes des tailles, et même dans la recette générale des finances; et. quoiqu'il soit difficile de croire que cet avis soit véritable . après vous avoir donné trois ou quatre fois con-

APPENDICE. 487

sécutives les ordres précis du roi d'empêcher qu’aucun officier de finances, receveurs , commis ou employés de toute nature fussent employés en la recette , maniement et collecte des deniers du roi et du public , je ne laisse pas de vous donner cet avis, afin que vous examiniez encore plus exactement que vous n'avez fait s’il y en a encore quelqu'un, et en ce cas ne manquez pas de le faire ôter sur-le-champ , et rendcz-moi compte précis de la diligence que vous aurez faite sur ce sujet.

Le roi ayant réglé les impositions de la taille de l’année prochaine dans toutes les généralités du royaume , vous devez vous tenir en état d'en faire l’imposition avec toute l’égalité possible, et vous verrez, par les commissions qui vous seront envoyées dans peu, les motifs qui ont obligé Sa Majesté d’augmenter les impositions.

— Au même, du 19 août, sur la liquidation des dettes des communautés.