CHAPITRE II

Droits publics des Grecs. 5 • «

2 . Tous les indigènes de la Grèce, professant [«a religion chrétienne , sont Grecs et jouissent de tous les droits politiques. ' ( ' .

• 5. Les Grecs sont égaux devant la loi, sans distinction de- rang ni de dignité.

4 - Tout étranger établi ou habitant momentanément la Grèce, y jouit des mêmes droits civils que les Grecs. ^

5 . Une loi sur la naturalisation sera prochainement publiée par le gouvernement.

6. Tous les Grecs peuvent être appelés à tous les emplois ; le mérite seul détermine la préférence.

7. La propriété , l’honneur et la sûreté dé chaque ' citoyen sont placés sous la sauvegarde de la loi.

8. Les contributions àux charges de l’Etat sont réparties dans la proportion fie la fortune de chacun. Aucun impôt ne peut être exigé qu’en vertu d’une loi.