Cette loi sera baséë sur les cinq dispositions

suivantes : *'

i° Un tribunal suprême sera formé et établi dans la ville où siégera le gouvernement. Ce tribunalconnaitra sans appel des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l’état.

2° Des tribunaux généraux seront établis dans tous les chefs-lieux des gouvernements locaux. On pourra appeler de ces tribunaux au tribunal suprême. ,

3° II sera établi un tribunal inférieur dans chaque arrondissement; on pourra appeler de leurs juge^ ments au tribunal général du chef-lieu. Les tribunaux inférieurs ne peuvent connaître des délits politiques.

4“ Les juges de paix peuvent être accusés devant les tribunaux d’arrondissement ; ceux d’arrondissement devant le tribunal du chef lieu , et ceux du chef-lieu devant le tribunal suprême.

90. Le conseil exécutif est chargé de former une commission qui sera composée d’hommes recommandables, tant par leurs lumières que par leurs vertus. Cette commission sera chargée de la rédaction des lois qui formeront le code civil , criminel , commercial, etc. Ces lois seront soumises aux discussions et à l’approbation du sénat et du conseil.

9i- En attendant la publication de ces lois, les jugements seront rendus d’après les lois de nos ancêtres, promulguées par les empereurs grecs de Byzance , et d’après les lois publiées par le gouvernement actuel, j

Quant aux affaires commerciales, le code de commerce français aura force de loi en Grèce.