Dans aucun cas, et sous aucitn prétexte, le

conseil ne pourra entrer dans aucune négociation ni conclure aucun traité capable de porter atteinte b l’indépendance politique de la nation. Au cas d’un, pareil crime , le président du conseil est poursuivi, déchu et puni , comme il est dit à l’article 53 . *

79. Le conseil proposera un projet de loi sur l’uniforme des troupes de terre et de mer.

80. Jil présentera un projet de loi pour régler la solde des troupes de terre et de mer , et pour fixer les appointements de tous les employés du gouvernement.

Section ii. — Mode de poursuite contre les membres du conseil.

81. Dès que l’accusation d’un délit politique , portée contre un membre dn conseil , a été admise par le sénat, l’accusé est déchu de ses fonctions; l’instruction et le jugement sont poursuivis d’après les dispositions de l’article 5 o.

82. Aucun des membres du conseil ne peut être arrêté qu’en vertu d’une condamnation ; en cas de destitution ou d’absence d’un conseiller , si les voix

ront partagées dans une délibératièn , la voix du président détermine la majorité.

85. L’accusaliou contre ui*ou plusieurs ministres, admise par le sénat, entraîne leur destitution , et l’instruction de leur procès sera poursuivi^ Conformément à l’article 5u . -, .v-

84. En cas de crime de haute trahison , le conseil pourra former , dans le lieu où siégera le gouvernement , une commission centrale extraordinaire, chàrgée de connaître de ces crimes, jusqu’à la formation du tribunal suprême de la Grèce.