CHAPITRE VI

Du pouvoir judiciaire.

85. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif.

86. Il est composé de onze membres élus par le gouvernement , et qui choisissent leur président.

87. Une loi sur l'organisation des tribunaux sera prochainement publiée.

88. Cette loi fixera l'étendue de leur ressort et les formes générales de procédure qu'ils doivent suivre.

Sg» Cette loi sera basée sur les cinq dispositions suivantes :

1** Un tribunal suprême sera formé et établi dans la ville où siégara le gouvernement. Ce tribunal con^ naîtra sans appel des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de Tétat.

2"* Des tribunaux généraux seront établis dans tous les cbefs-lieux des gouvernements locaux. On pourra appeler de ces tribunaux au tribunal suprême.

3"* Il sera établi ua tribunal inférieur dans chaque arrondissement; on pourra appeler de leurs jugements au tribunal général du chef-lieu. Les tribunaux inférieurs ne peuvent connaître des délits politiques.

4"* Les juges de paix peuvent être accusés devant les tribunaux d'arrondissement ; ceux d'arrondissement devant le tribunal du chef-lieu^ et ceux du chef-lieu devant le tribunal suprême,

90. Le conseil exécutif est chargé de former une commission qui sera composée d'hommes recommandables, tant par leurs lumières que par leurs vertus. Cette commission sera chargée de la rédaction des lois qui formeront le code civil , criminel , commercial^ etc. Ces lois seront soumises aux discussions et à l'approbation du sénat et du conseil.

gi. En attendant la publication de ces lois» les ju(;einenls seront rendus d'après les lois de nos ancêtres, promulguées par les empereurs grecs de Byzance , et d'après les lois publîées.par le gouvernement actuel.

Quant aux affaires commerciales , le code de commerce français aura force de loi en Grèce.

g s. La torture est abolie.

La confiscation est également abolie pour tous les citoyens.

95. Après l'organisation entière du pouvoir judiciaire , aucun citoyen ne peut être arrêté sans l'ordre spécial du tribunal compétent , excepté en cas de flagrant délit.