Gomme il dispose des forces de terre et de

mer , le copseil peut , en temps de guerre , prendre encore des mesures extraordinaires pour se procurer des logements, des vivres» des habillements , des munitions, et tout ce qui est nécessaire aux armements de terre et de mer.

73. Il présentera au sénat un projet de loi sur les décorations à donner en récompense des services rendus à la patrîp. • *

74* Le conseil exécutif est chargé d'entretenir les relations avec les puissances étrangères , et peut entreprendre et suivre toute espèce de négociation; mais les déclarations de guerre et les traités de paix , ou autres , doivent être soumis à l'approbation du

sénat.

75. Cependant il peut laire toutes conventions de trêves de courte durée , conformément à l'article 38 du sénat , sauf la communication qu'il en doit au sénat.

76. Au commencement de chaque année, il présentera au sénat un comjpte exact et détaillé du revenu e.t des dépenses de l'année courante. Ces deux comptes sont drçssés par le ministre des finances , et accompagnes de toutes les pièces justificatives.

Néanmoins , pour cette année , les comptes seront faits comme il est dit à l'article Sg.

77. Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des voix.

78. Dans aucun cas , et sous aucun prétexte , le conseil ne pourra entrer dans aucune négociation ni conclure aucun traité capable de porter atteinte à l'indépendance politique do la nation. Au cas d'un pareil crime, le président du conseil est poursuivi, déchu et puni , comme il est dit à l'article 55.

79. Le conseil proposera un projet de loi sur l'uniforme des troupes de terre et de mer.

80. Il présentera un projet de loi pour régler la soldé des troupes de terre et de mer , et pour fixer les appointements de tous les employés du gouvernement.

Section ii. — Mode de poursuite contre les membres

du conseil,

81. Dès que l'accusation d'un délit politique, portée contre un membre du cpnseil , a été admise par le sénat, l'accusé est déchu de ses fonctions; l'instruction et le jugement sont poursuivis d'après les dispositions de l'article 5o.

82. Aucun'des membres du conseil ne peut être arrêté qu'en vertu d'une condamnation ; en cas de destitution ou d'absence d'un conseiller , si les voix

( 35st )

$ont partagées dan» une délibération , I9 voix du président détermine la majorité.

85. L'accusation contre un ou plusieurs ministres, admise par le sénat, entraine ieui: destitution, et l'instruction de leur procès sera poursuivie conformément à l'article âi.

84* En cas de crime de haute trahison , le conseil pourra former , dans le lieu oii siégera Ifd gouvernement , une commission centrale extraordinaire , chargée de connaître de ces crimes, jusqu'à la formation du tribunal suprême de la Grèce.