Bibliothèque nationale, cabinet des estampes

pendant que le conseil réglait (1738) la procédure du conseil d'État^ qui est restée en vigueur jusqu'à ces derniers temps à la cour de cassation. Une ordonnance (1747) restreignit les substitutions. Un édit d'août 1729, défendant à tous gens de main-morte d'acquérir sans lettres patentes, donna de nouveaux aliments aux disputes religieuses. Rappelons que « la main-morte n'était plus reconnue en France, au dix-huitième siècle, que dans un petit nombre de provinces. Elle avait été abolie, non par des lois précises, mais par la jurisprudence des parlements et des autres cours souveraines, qui, généralement, en cette matière, interprétèrent les coutumes et rendirent leurs jugements dans le sens le plus favorable à la liberté. Au reste, si Ton s'en rapporte aux mémoires publiées par le chapitre de Saint-Claude, qui maintint la main-morte dans ses domaines jusqu'à la veille de la Révolution, le sort de la plupart de leurs main-mortables était préférable à celui des autres paysans, et les villages habités par eux étaient plus prospères que beaucoup d'autres du même pays ^ . » Ce fut Louis XVI qui supprima la main-morte réelle et personnelle dans toutes les terres du domaine royal, et le droit de suite, c'est-à-dire la main-morte personnelle, dans toute l'étendue du royaume 2; ce fut TAssemblée constituante qui abolit (4 août 1789), sans indemmité, tous les droits et devoirs tenant à la main-morte réelle ou personnelle. Les droits seigneuriaux, qui en dérivaient ou qui l'accompagnaient, demeurèrent jusqu'aux lois des 17 juillet et 2 octobre 1793, et celle du 7 ventôse an II, qui les anéantirent pour toujours.

Remarquons aussi que de 1752 date l'abolition des droits d'aubaine entre la France et lai. Suède, pour les sujets de ces deux pays.

1. B. Guérard, Condition des personnes et des terres, dans le Moyen Age et la Renaissance, t. 1er.