IX

Qu'il est plus que faux que f aie voulu y accuser le corps entier de la magistrature.

Il est encore plus faux que j'aie prétendu accuser le corps entier de la magistrature, qui n'a jamais adopté les excès de quelques-uns de ses membres. Si quelques parlements , dans des moments d'agita-

morlier; elle est du 4er décembre 4762. Elle fut présentée à Sa Majesté par M. le Chancelier.

Déclaration des sentiments de quinze officiers du Parlement d'Aix, sur les principales règles de l'ordre judiciaire et de la Constitution monarchique, contenue en douze articles; remise entre les mains du Roi pour servir d'addition et d'explication aux réponses faites aux interpellations du 22 novembre 4762.

Dans l'assemblée des chambres du Parlement d'Aix tenu le 22 novembre de la présente année, il a été fait lecture d'un mémoire auquel on a donné Fintitulation suivante : Mémoires de M. k Préndentd'ÉguilleSy commençant par ces mots : Sa Majesté n ignore point que dans r arrêt du 5 juin , rendu contre les Jésuites; après quoi il a élé arrêté que ledit Mémoire serait retenu au greffe de la Cour, ol que tous ceux qui se trouvaient présents seraient inter|)ellés de «l<k:larer s'ils ont quel(|ue part à ce Mémoire; s'ils y ont adhéré, ou à tous autres contenant des imputations de môme nature et qui pourraient avoir été présentés au Roi : déclarant la Cour que toute réponse ambiguë , ou le silence seront pris pour un aveu formel

tion , ont employé quelquefois des expressions peu exactes , la faute en doit être uniquement imputée à ceux qui ont abusé de leur confiance. Qui est-oe qui ignore le peu de part qu'a quelquefois le plus grand nombre d'une compagnie dans la rédactioa des remontrances!^

Il peut y avoir , et il y a sans doute parmi les magistrats, comme partout ailleurs, des hommes vains, injustes et d'une fidélité équivoque , mais il y en a aussi peu qu'il est possible d'en trouver dans un si grand nombre de personnes; et jamais assez pour qu'on puisse en faire un juste sujet de reproche

d'adhésion audit Mémoire; et M. le premier Président fut prié de vouloir bien donner l'exemple , et de faire ensuite ladite interpellation à chacun des Messieurs : ce qui ayant été ainsi exécuté, il fut ensuite arrêté que copies collationnées dudit Mémoire et extraitdudit registre seraient incessamment envoyées parleditCreffier et portés par des huissiers de la Cour, à tous messieurs absents qui seraient invités, savoir : ceux qui se trouveraient dans la ville ou à quatre lieues de distance, de venir prendre leurs places, le lendemain à dix heures du matin , dans l'assemblée des Chambres pour répondre à toutes interpellations faites ci-dessus , par réponses précises et non ambiguës, renouvelant la Cour à leur égard, la déclaration que le silence ou toute autre réponse ambiguë et non précise seront pris pour un aveu formel d'adhésion au contenu dudit mémoire, en conformité de l'arrêté précédent, et en cas de légitime empêchement de mettre sur-le-champ, au bas dudit extrait, leur ré- |K)nse à ladite interpellation. C'est ainsi que de tout ce que dessus, il constc plus au long par ladite délibération, potir l'exécution de laquelle toub les huissiers de la Cour eurent ordre de partir l'après-

contre Tétat qu'ils professent. Eh! comment auraisje pu vouloir outrager, jusqu'à les accuser d'infidélité systématique, des corps augustes, qui^ après Votre Majesté, seront toujours pour moi ce qu'il y a de plus respectable sur la terre. Oui , Sire , malgré l'espèce d'insurrection qu'il y a eu contre moi dans presque tous les parlements , à l'occasion de mes Mémoires mal entendus; malgré les injures qu'on m'y a dites et le mal qu'on m'y a fait, malgré celui qu'on m'y ferait peut-être encore dans l'occasion , je suis toujours au fond de mon cœur aussi attaché qu'aucun d'eux à leur réputation, à leur

midi du môme jour pour aller remplir leur commission , chacun à l'endroit à lui assigné : en sorte que les officiers du Parlement qui n'avaient pas assisté à ladite assemblée des Chambres, ayant reçu de la main des huissiers une copie du susdit mémoire, et ayant pris lecture de la susdite délibération, les uns ont jugé à propos de se refuser à ladite invitation et de ne faire aucune réponse; d'autres ont mis par écrit au bas de Textrait de la déli^ bération à eux présentée, savoir : en substance qu'ils n'avaient rien à répondre sur un Mémoire qu'on supposait avoir été présenté au Roi; parce que c'était au Roi seul qu'il appartenait d'en décider; et enfin d'autres se sont réduits à dénier qu'ils eussent (ait ni aidé à faire le susdit Mémoire. Mais, depuis lors, il est venu à la connaissance de plusieurs desdits officiers du Parlement, que le reste de la Compagnie n'a pas été satisfait du silence des uns, Di des réponses des autres , principalement en ce qu'elles ne manifestent point la façon de penser de chacun desdits officiers. C'est la cause que les Présidents et Conseillers au Parlement d'Àix soussignés , ne voulant point que leurs sentiments demeurent incon-

gloire , à la conservation de toute leur légitime autorité; personne n'est plus véritablement parlementaire que moi ; personne n'est plus fermement persuadé que , malgré les écarts passagers où la fragilité humaine peut entraîner et a entraîné effectivement

nus, et désirant au contraire les développer, et les manifester au Roi, à qui seul ils doivent en rendre compte, pour que sa Majesté puisse juger s'ils sont conformes à ce qu'exige d'eux leur état, leur devoir, Içur honneur, leur fidélité à son servic-e : ils déclarent autbentiquement qa'ils pensent, à savoir :

Premièrement. — Que les parlements du royaume ne tienoeot leur autorité que du Roi; et conséquemment qu'ils ne peuveot exercer cette autorité, que relativement à la portion de celle que le Roi a trouvé bon de leur confier.

Secondement, — Qu'il est des affaires qui, par leur nature, intéressant l'universalité du royaume, et à l'égard desquelles ne pouvant y avoir qu'une seule et même règle, dans tout le royaume, il n'appartient qu'au Roi seul d'en décider.

Iroisièmement. — Que dans le nombre de ces sortes d'aflaircsi, se trouvent principalement celles qui tendent à la destruction d'un corps entier et considérable de religieux , répandus et reçus dans tout le royaume depuis 200 ans, sous l'autorisation respective de rËglise et des Rois , prédécesseurs de Sa Majesté.

Quatrièmement. — Qu'il y a dans le royaume douze parlements distincts et séparés et indépendants les uns des autres, qui ne doivent s'occuper chacun que de ce qui se passe dans leur ressort; et que ces douze parlements ne sont pas un seul parlement divisé ,en douze classes.

Cinquièmement. — Qu'il n'appartient à aucun parlement , après avoir reçu et enregistré des lettres patentes , sur quelque objet que ce soit , et après en avoir ordonné l'exécution , de révoquer son arrêt d'enregistrement et de détruire l'effet de ces lettres patentes.

les parlements dans certaines circonstances et sur certains objets, ils n'en sont pas moins , dans la somme totale des choses et des temps, le plus ferme rempart de votre autorité et de celle même de l'Église : en sorte que, dans des temps difficiles , ce

sans y être autorisé spécialement par le Roi ; et tout ce que les Cours peuvent faire à cet égard, si le temps leur découvre quelque abus dans l'exécution de ces lettres patentes, c'est d'en faire de très-humbles et respectueuses remontrances au Roi.

Sixièmement, — Qu'aucun édit du Roi adressé aux Cours supérieures ne peut être laissé sans une prompte délibération , à l'effet, ou d'être reçu et enregistré, ou d'être fait au Roi de trôs-humbles et respectueuses remontrances, s'il y écheoit; encore moins peuton , après avoir reçu un édit et sans y avoir délibéré , ainsi qu'il appartient, ordonner, par un arrêt, précisément le contraire de ce qui est contenu en cet édit.

. Septièmement, — Qu'il n'est pas permis de dire dans un arrêt que des lettres patentes seront enregistrées pour être exécutées suivant leur forme et teneur, et néanmoins, d'ordonner tout de suite, par le même arrêt, le contraire de ce qui est contenu auxdites lettres patentes.

Huitièmement. — Qu'il n'est pas permis de condamner au£une partie, ni provisoirement, ni déQnitivement, sans l'avoir fait assigner pour l'entendre, et encore moins la condamner après avoir refusé de l'entendre.

Neuvièmement. — Qu'il n'est pas permis de condamner personne sans avoir vérifié la plainte et toutes pièces nécessaires à la conviction ou à la justification des accusés.

Dixièmement. — Qu'il n'est point permis de faire arrêt au nom d'une Cour, lorsque plusieurs magistrats déclarent qu'ils ne peuvent opiner, parce qu'ils ne sont pas instruits et n'ont pu l'être ; et lorsqu'ils demandent un délai suQîsant pour parvenir à recevoir

— no —

serait principalement chez eux qu'on pourrait retrouver la vertu ^ la sagesse, la fidélité, rattachement à l'ancienne religion : j'en suis convaincu comme de ma propre existence. Aussi verrai-je le plus grand malheur pour le souverain et pour l'Eglise dans la moindre diminution de la juridiction des parlements : il ne s'agit que de la régler et de la contenir dans ses véritables bornes. L'utilité

ou à prendre les instructions nécessaires à la décision de la cause.

Onzièmement. » Que telle déclaration et toute autre , faite dan«i rassemblée des chambres , doit être écrite dans le registre.

Douzièmement. — Que le recours au trône n*a jamais été etne?era jamais ni un crime, ni un délit qui puisse rendre crimineU les sujet< du Roi , dont la réclamation soumise et respectueuse n'a pour objel que d'arrêter des excès dans l'administration de la justice, et d'empêcher qu'on ne méconnaisse l'autorité de Sa Majesté; et que Us courses qui se font pour porter aux pieds du Roi pareilles réclamatvm devenues d'absolue nécessité , ne peuvent être qualifiées indécentes^ sans manquer de respect à Sa Majesté.

Telle est notre façon de penser sur ces douze articles , que noat soumettons , avec le plus profond respect, à tout ce que le Roi en décidera.

Fait à Aix , le 1er décembre 4762.

Signés : Grimaldy Ragusse ; Rarrigub ; Montvalon père; CoRiOLis ; Ladgibr Beauregubil ; Montvalox fils; Mirabeau père; Darbaud; Jouques pè^e; l'abbé DE Montvalon ; La Canorgue; Charlbval et le président d'Eguilles , par accession. Les trois qui ont ensuite adhéré par lettres, sont:

M. le président de Gubtdan, et MM. db Mons père et fils.

dont elle est aux peuples est encore plus sensible. Ils lui doivent la conservation de la propriété , du repos et de la liberté, ces trois grands biens qui distinguent les sujets des. esclaves. Le triple appui que les parlements prêtent au trône, à l'Église et à la nation , en défendant également leurs droits et leurs intérêts respectifs , rend le système de la monarchie française le plus parfait de tous les systèmes monarchiques possibles (1 ). Et ce système ne peut se maintenir dans son intégrité que par la continuation de leur considération à la cour ; de leur crédit dans l'esprit des peuples; de leur attachement aux anciens principes; de leur possession d'examiner toutes les nouvelles lois; de leur zèle à réclamer le maintien

(4) Sans rautorilë des parlements, tels qu'ils existent aujourd'hui , jamais les grands du royaume n'auraient été réduits entièrement sous celle du Roi. L'ancien droit féodal , qui faisait de chaque seigneur une espèce de souverain dans son fief, aurait fini par mettre en pièces la France, comme il y a mis FÂllemagne: d*oii il serait arrivé , ici comme là , que de peu à peu , le chef suprême de la nation se serait vu réduit à un vain titre sans puissance ; que la religion aurait varié, dans les différents cantons, au gré des passions ou des préjugés des plus petits princes ; et que les peuples ne seraient jamais sortis du deroi-esclavagc où les tenait depuif si longtemps ce droit bizarre, ^institution des parlements^ dit trè^judicieusement Loiseau , nous sauva d'être démembrés et cathtotukés comme en Allemagne et en Italie , et maintint ce royaume en son entier. Ce sont, par conséquent , les parlements qui nous ont garantis des suites inévitables de ces démembrements qui , comme

de celles qu'ils croient fondamentales, de leur ressort sur tous les Français^ sans distinction d'état ni de rang, de leur attention à représenter avec promptitude, détail, dignité, force et liberté, tout ce qui par erreur ou autrement peut être entrepris contre les droits et les besoins du royaume. Enfin, de leur inspection sur l'exercice de toute la juridiction ecclésiastique , pourvu toutefois qu'ils ne se regardent jamais entre le peuple et le roi que comme moyen et non comme autorité^ et que du double droit de protéger la juridiction de l'Eglise et d'en empêcher les excès, ils n'infèrent pas celui de la sus[)endre, de la rétrécir, d'en changer à leur gré la nature et les bornes.

on peut le voir par l'exemple de rAllemagne , auraient été également funestes au trône , à F Église ei k la nation. Quiconque lira avec attention notre histoire des xiv et xyo siècles, s'en convaincra jusqu'à lëvidence; il verra également dans celle du xvi« que les parlements contribuèrent peut-être autant que les évoques, dans la plus grande partie du royaume, à arrêter les progrès étonnauU da calvinisme; celui d'Aix signala encore plus que les autres son zèle pour Tancienne religion. Le comte de Boulainvilliers en donne pour double preuve la sévérité avec laquelle les hérétiques ont toujours été punis en Provence , quand ils ont dogmatisé , et la résisianee qu'on opposa à C établissement (Tune chambre de Védit au temps Ht Henri IV, quelque profit que cette Compagnie et le roi lui-même en eussent pu espérer.

(Voyez L'État de la France, édition de Londres de 1752, tome viii, p. 41.)

Mais après ces aveux bien sincères de mon attachement et de mon respect , je crois pouvoir dire que, bien loin d'avoir mérité répréhension en dénonçant au souverain un droit public dangereux à tous égards, que quelques particuliers osaient présenter, faussement, comme celui de leur compagnie et de la nation, j'avais mérité sa plus spéciale protection , et peut-être même quelque part dans sa bienveillance. Ce sera la consolation de ma vie, quelques revers que je puisse encore éprouver; et jamais personne ne m'ôtera la gloire d'avoir été le premier magistrat de votre royaume qui ait osé s'élever avec quelque courage contre des principes que Votre Majesté a été en6n obligée de proscrire ellemême solennellement de sa propre bouche , dans le premier de ses tribunaux, avec l'applaudissement de ses peuples et l'admiration de l'Europe entière.

Que resterait-il donc encore à justifier dans ces Mémoires tant et si injustement attaqués? Serait-ce la vivacité du style? Les circonstances de leur présentation ? Leur publicité ? Je ne puis le mieux faire qu'en finissant cet article par l'extrait de ce que j'en écrivais de l'Ecluse à M. le Chancelier dans la lettre déjà citée (1).

(I) Le trois mars 476.. (sic).

Extrait (Pune lettre écrite de V Ecluse à M. le Chancelier pour la justipx^timi de mes deux Mémoires.

« Je dois d'autant plus travailler à me justifier dans Tesprit du Roi , lui disais-je , que je n'ai de ressource que dans son équité , et que je ne saurais douter, comme je lai dit ci-dessus, qu'on ne m'ait noirci par mille calomnies. On m'a dépeint comme un esprit emporté, fanatique, livré aux Jésuites, aux prêtres, à la chaleur de ses idées. Je n'ignore pas même que des gens respectables par leurs places, mais prévenus, en ne me condamnant point, quant au fond , m'ont blâmé auprès de lui de la vivacité avec laquelle étaient écrits mes Mémoires ; de la façon dont ils avaient été présentés et de la publicité que je leur avais donnée. Je sais, enfin, qu'on veut faire regarder ces trois prétendues imprudences comme suffisantes pour déterminer Sa Majesté à ne pas me soutenir avec trop de suite ; et il parait assez que c'est le système qu'on a suivi au conseil jusqu^à présent.

i XL

Jiisiificaii&n de la vivacité avec laquelle sont écrits mes Mémoires.

• Mais quoi ? Sont-ce les personnes spécialement chargées de veiller à la conservation de son autorité qui devraient me faire un crime de l'avoir défendue avec trop de vivacité ? Eh ! peut-on , Monseigneur, y en mettre trop dans un temps où il s'établit presque partout d'y en mettre si peu?

Justification de la présentation de mes Mémoires au Roi.

« Quant à leur présentation , qu'a-t-elle eu de répréhensible? Les ai-je fait parvenir d'une façon anonyme, indécente, insohte? C'est des mains des ministres qu'ils sont passés dans celles du Roi. Vous lui remites le second, Monseigneur; le premier, qui a été le fondement de toute cette affaire, lui fut présenté par le secrétaire d'Etat de la province, qui me l'avait demandé.